Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-062 - RAA Spécial du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
5actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
4401_Préfecture de région Loire-Atlantique
Arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Houat » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « vigilance » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Ellé », « Groix », « Hoedic », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval » et « Scorff » au titre de la sécheresse
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production conchylicole : - n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile - n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs - n° 56.01.4 - Belle Ile - n° 56.01.5 - Ile de Houat - n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic - n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production conchylicole : - n° 56.05.1 - Bras de Nostang - n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo - n° 56.05.3 - Anse du Listrec - n° 56.05.4 - La Côte - n° 56.05.5 - Beg Er Vil - n° 56.05.6 - Anse du Sach
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-062
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
4401_Préfecture de région Loire-Atlantique /
56-2026-06-12-00005 - Arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant composition de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire (6 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de
l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de
gestion « Houat » et « Yvel » au titre de la sécheresse (3 pages) Page 9
56-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de
l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « vigilance » sur les zones de
gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive
droite », « Blavet rive gauche », « Ellé », « Groix », « Hoedic », « Littoral », «
Oust amont », « Oust aval » et « Scorff » au titre de la sécheresse (3 pages) Page 12
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production
conchylicole : - n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile - n° 56.01.8 - Ile de
Houat - zone de parcs - n° 56.01.4 - Belle Ile - n° 56.01.5 - Ile de Houat -
n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic - n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon (4
pages) Page 15
56-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production
conchylicole : - n° 56.05.1 - Bras de Nostang - n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec - n° 56.05.4 - La Côte - n° 56.05.5 - Beg Er
Vil - n° 56.05.6 - Anse du Sach (4 pages) Page 19
2
4401_Préfecture de région Loire-Atlantique - 56-2026-06-12-00005 - Arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant composition de la commission
locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire 3
4401_Préfecture de région Loire-Atlantique - 56-2026-06-12-00005 - Arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant composition de la commission
locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire 4
4401_Préfecture de région Loire-Atlantique - 56-2026-06-12-00005 - Arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant composition de la commission
locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire 5
4401_Préfecture de région Loire-Atlantique - 56-2026-06-12-00005 - Arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant composition de la commission
locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire 6
4401_Préfecture de région Loire-Atlantique - 56-2026-06-12-00005 - Arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant composition de la commission
locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire 7
4401_Préfecture de région Loire-Atlantique - 56-2026-06-12-00005 - Arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant composition de la commission
locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire 8
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur
les zones de gestion « Houat » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 10 juin 2026 fournies par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés aux stations hydrologiques des bassins-versants de l’Aff, sous le seuil de vigilance, et de l’Yvel,
sous le seuil d’alerte, ainsi que la situation des volumes de ressource en eau disponible pour la consommation humaine sur l’ïle de
Houat justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans les bassins-versants
considérés, et de déclarer un niveau de gestion d’alerte sur les zones de gestion de l’Houat et de l’Yvel, ainsi qu’un niveau de gestion
de vigilance sur le reste du département au titre de la sécheresse, en application de l’arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être exploités par
des tiers ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d’intensité variée et inégalement réparties, ne permettent
pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter significativement les débits des cours d’eau dans les dix
prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT les propositions du Comité de Gestion de la Ressource en Eau du 10 juin 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visées « Houat » et « Yvel » sont en situation d’alerte au titre de la sécheresse.
Article - 2 Mesures d’information et de sensibilisation
Les mesures d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté préfectoral du 8 juin
2026 susvisé).
2.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de
la part de l’État.
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur 9
2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En
outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers, dans
le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux
dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Article - 3 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de
restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d’application de
l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 4 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas
d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article - 5 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 6 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 7 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 8 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des actes
administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur 10
Article - 9 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L’annexe au présent document est consultable à la DDTM/SEBR/PRE
Vannes, le 12 juin 2026
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur 11
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « vigilance » sur
les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche »,
« Ellé », « Groix », « Hoedic », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval » et « Scorff » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 10 juin 2026 fournies par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés aux stations hydrologiques des bassins-versants de l’Aff, sous le seuil de vigilance, et de l’Yvel,
sous le seuil d’alerte, ainsi que la situation des volumes de ressource en eau disponible pour la consommation humaine sur l’ïle de
Houat justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans les bassins-versants
considérés, et de déclarer un niveau de gestion d’alerte sur les zones de gestion de l’Houat et de l’Yvel, ainsi qu’un niveau de gestion
de vigilance sur le reste du département au titre de la sécheresse, en application de l’arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être exploités par
des tiers ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d’intensité variée et inégalement réparties, ne permettent
pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter significativement les débits des cours d’eau dans les dix
prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT les propositions du Comité de Gestion de la Ressource en Eau du 10 juin 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive
droite », « Blavet rive gauche », « Ellé », « Groix », « Hoedic », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff » sont en situation
de vigilance au titre de la sécheresse.
Article - 2 Mesures d’information et de sensibilisation
Les mesures d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté préfectoral du 8 juin
2026 susvisé).
2.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de
la part de l’État.
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « vigilance » sur 12
2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En
outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers, dans
le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux
dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Article - 3 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de
restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d’application de
l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 4 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas
d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article - 5 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 6 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 7 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 8 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des actes
administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « vigilance » sur 13
Article - 9 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L’annexe au présent document est consultable à la DDTM/SEBR/PRE
Vannes, le 12 juin 2026
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « vigilance » sur 14
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-lle
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
-n° 56.01.6-Ile de Hoëdic
- n" 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 15
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département du Morbihan ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 2 avril 2026 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages
(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à
norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 11 juin 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules
prélevées les 8 et 10 juin 2026 dans les zones :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-lle
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
-n° 56.01.5-Ile de Houat
-n° 56.01.6-Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages
sauf les vernis en provenance des zones de production conchylicole :
- n" 56.01.1 - zone du large - Belle-lle
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
-n° 56.01.4-Belle lie
-n°56.01.5-lledeHouat
-n° 56.01.6-Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 18
juillet 2023.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 16
Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur de ('agence régionale de santé et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 juin 2026
Pour le préfet du Morbihan,
le directeur départemental adjoint
des territoires et de 1^ mer du Morbihan,
Arnau EC
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 17
[
f
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 18
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production conchylicole :
- n" 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 -Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n" 56.05.6 - Anse du Sach
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 19
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département du Morbihan ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 2 avril 2026 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages
(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à
norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 11 juin 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules
prélevées les 1er et 8 juin 2026 dans les zones :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n" 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages
sauf les huîtres, les palourdes et les coques en provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg E r Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 18
juillet 2023.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 20
Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations, te directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 juin 2026
Pour le préfet du Morbihan,
le directeur départ^fnental adjoint
des territoires et de \a/mer du Morbihan,
ENTEC rnau
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 21
/J
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 22