Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-064 - RAA Spécial du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
3actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant à pénétrer sur les propriétés privées de la commune de Néant sur Yvel
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction d'une manifestation déclarée le samedi 20 juin 2026 à la Trinité-sur-Mer
DREAL / MIJ
Arrête subdélégation du 15 juin 2026 - pref 56 - DREAL Centre Val de Loire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-064
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant à pénétrer sur les
propriétés privées de la commune de Néant sur Yvel (5 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-06-16-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation déclarée le
samedi 20 juin 2026 à la Trinité-sur-Mer (2 pages) Page 8
DREAL / MIJ
56-2026-06-15-00003 - Arrête subdélégation du 15 juin 2026 - pref 56 - DREAL Centre Val de
Loire (2 pages) Page 10
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT À PÉNÉTRER DANS
DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NÉANT-SUR-YVEL
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND,
secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la demande présentée par M. le président du conseil départemental du Morbihan le 5 juin 2026 tendant à
ce que les agents du département et les personnels de l’Université Rennes 2 et son laboratoire UMR
ECOBIO, soient autorisés à pénétrer sur des propriétés privées de la commune de Néant-sur-Yvel pour
procéder à la conduite d’études botaniques et pédologiques sur les landes de Kermagaro ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels
susvisés ne rencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés
par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les personnels de
l’Université Rennes 2 et son laboratoire ECOBIO, sont autorisés à pénétrer dans des propriétés de la
commune de Néant-sur-Yvel pour procéder à la conduite d’études botaniques et pédologiques sur les landes
de Kermagaro. Les études botaniques consisteront à effectuer des relevés des espèces végétales présentes
et de leur pourcentage de recouvrement, et les études pédologiques consisteront à prélever quelques
grammes de sol afin d’analyser le stockage de carbone.
ARTICLE 2 : Le tracé de la zone de préemption du département du Morbihan et le plan parcellaire
correspondant à la présente autorisation sont annexés au présent arrêté.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant à pénétrer sur les propriétés privées
de la commune de Néant sur Yvel 3
ARTICLE 3 : Les agents et personnels cités à l’article 1er du présent arrêté sont autorisés à pénétrer sur les
parcelles cadastrées suivantes de la commune de Néant-sur-Yvel :
H 1331 à H 1336
H 1338 à H 1340
H 1342 à H 1347
H 2365 et H 2366
C 1094 à C 1099
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les
personnels de l’Université Rennes 2 et son laboratoire ECOBIO ne sont pas autorisés à s’introduire dans les
maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Néant-sur-Yvel, dix jours au moins avant l'introduction des
agents dans les propriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans une propriété close par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours
après la notification du présent arrêté aux propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire fait en mairie. Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à
toute réquisition.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre
dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou
son représentant, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à
fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par
les agents ou de causer toute espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 8 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les agents autorisés visés à
l’article 1 sera réglé entre le propriétaire et le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code
de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est délivrée pour une période de 3 mois à compter de sa signature et
pourra être prorogée sur demande du bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Le maire de Néant-sur-Yvel prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de
l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de
Gaulle – 56019 Vannes cedex. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être considéré comme
implicitement rejeté ;
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3,
Contour de la Motte – CS 44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en
utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours
gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant à pénétrer sur les propriétés privées
de la commune de Néant sur Yvel 4
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du
Morbihan, le maire de Néant-sur-Yvel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12/6/2026
Pour le préfet et par délégation,
signé Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant à pénétrer sur les propriétés privées
de la commune de Néant sur Yvel 5
Vu pour être annexé à mon arrêté autorisant à pénétrer
dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Néant-sur-Yvel
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de la commune de Néant sur Yvel 6
Trace Zone de Préemption du CD 56
K ZP max Néant sur Yvel
Lande de l'Hôpital
162.45ha
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 autorisant à pénétrer sur les propriétés privées
de la commune de Néant sur Yvel 7
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction d’une manifestation déclarée le samedi 20 juin 2026
en hommage à Jean-Marie LE PEN et de toute manifestation visant à perturber cet hommage
à la Trinité-sur-Mer
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R.619-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu la mise en demeure du maire de la commune de la Trinité-sur-Mer restée infructueuse ;
Vu le courriel adressé le 15 juin 2026 à la préfecture du Morbihan par lequel MM. Thomas JOLY, président du « Parti de la France », et
Thierry SUTTER déclarent un rassemblement au cimetière de la Trinité-sur-Mer, sous forme de commémoration, le 20 juin 2026 à 11 h
afin de « rendre hommage à M. Jean-Marie LE PEN » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé, « si l’autorité investie des pouvoirs de
police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ; que le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d’expression doit être
concilié avec l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ; qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police,
lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence
d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier le risque de troubles à l’ordre public et, sous le contrôle du juge
administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l’interdiction de
la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des
moyens dont elle dispose ;
Considérant qu’une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles
matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir
la commission suffisamment certaine et imminente d’infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l’ordre
public même en l’absence de troubles matériels ;
Considérant que la cérémonie d’hommage à Jean-Marie LE PEN prévue le 20 juin 2026 au cimetière de la commune de La Trinité-sur-
Mer est susceptible, compte tenu de la personnalité politique du défunt, d’attirer non seulement des sympathisants mais possiblement
également des opposants ; qu’à cet égard, onze collectifs d’ultra-gauche du Morbihan et des Côtes-d’Armor ont relayé sur les réseaux
sociaux des appels à un contre-rassemblement visible et bruyant à la Trinité-sur-Mer ce même 20 juin 2026, lequel pourrait réunir une
centaine de participants ;
Considérant, dans ces conditions, que la cérémonie d’hommage à Jean-Marie LE PEN est susceptible de générer des risques de
perturbations et de contre-manifestations de nature à engendrer des affrontements entre ces différents groupes, lesquels tiennent
régulièrement des propos incitant à la violence, dans un contexte caractérisé par une recrudescence des tensions entre des
mouvements antagonistes aux positions idéologiques diamétralement opposées, tant au niveau local que régional, tels, à titre
d’exemples, les tags et campagnes d’affichage réalisés par la mouvance anti-fasciste contre Cnews le 14 mai 2026 à l’occasion de la
retransmission de la messe de l’Ascension depuis l’église Saint-Patern de Vannes (Morbihan) et contre un tatoueur installé à Auray
(Morbihan), les tensions numériques générées autour du festival « Sea Scoot and Run » organisé du 12 au 14 juin 2026 à Quiberon
(Morbihan), les affrontements et dégradations commis, malgré un arrêté périmétrique, par 300 militants dont 40 masqués, lors de
l’inauguration le 14 mai 2026 d’une brasserie artisanale à Kerfave (Côtes-d’Armor), propriété d’un journaliste chroniqueur à Cnews et
directeur de publication de la revue Frontières ;
Considérant qu’ainsi la tenue de cette manifestation et les éventuels contre-rassemblements qu’elle pourrait susciter comportent un
risque manifeste de troubles graves à l’ordre public qu’aucun dispositif de sécurité préventif ne saurait prévenir efficacement ;
Considérant que cette interdiction est d’autant plus nécessaire que ces manifestations s’inscrivent dans un contexte ayant conduit le
gouvernement à élever le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat », que les forces de l’ordre seront fortement mobilisées sur
l’ensemble du territoire et donc dans l’incapacité d’assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de ces manifestations,
compte tenu du nombre de manifestants annoncé, de leur caractère déterminé et des lieux d’actions visant le centre-ville d’une
commune littorale particulièrement fréquentée en période estivale ;
Considérant, enfin, la programmation d’une inhumation au cimetière de la Trinité-sur-Mer ce 20 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-16-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation déclarée le samedi 20 juin 2026 à la
Trinité-sur-Mer 8
ARRÊTE
Article 1er : Le rassemblement déclaré le 15 juin 2026 par MM. Thomas JOLY, président du « Parti de la France », et Thierry SUTTER
pour le samedi 20 juin 2026 à 11 h à la Trinité-sur-Mer est interdit.
Article 2 : Tout rassemblement de personnes poursuivant la volonté de s’opposer ou de perturber l’hommage sus-visé est interdit le
samedi 20 juin 2026 sur le territoire de la commune de la Trinité-sur-Mer.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès du
tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS44416 35044 Rennes Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie départementale
du Morbihan et le maire de la Trinité-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au déclarant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, affiché en mairie et transmis au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Lorient.
A Vannes, le 16 juin 2026
Le préfet
signé
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-16-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation déclarée le samedi 20 juin 2026 à la
Trinité-sur-Mer 9
Préfet du Morbihan
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Mickaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
-M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint.
DREAL - 56-2026-06-15-00003 - Arrête subdélégation du 15 juin 2026 - pref 56 - DREAL Centre Val de Loire 10
Article 2 :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des
décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée,
pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées
à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire », et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Mme Céline GASTELLIER, cheffe de l’unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Orléans, le 15 juin 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-
duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-
tive :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Morbihan, 24 pl République, 56000 Vannes.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
DREAL - 56-2026-06-15-00003 - Arrête subdélégation du 15 juin 2026 - pref 56 - DREAL Centre Val de Loire 11