Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-065 - RAA Spécial (NOMINATIF) du 18 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
8actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
Arrêté du 18 juin 2026 accordant l'honorariat municipal à M. Jean NICOLAZO, ancien adjoint au maire de BRÉHAN.
Arrêté du 18 juin 2026 accordant l'honorariat municipal à M. Marcel LUCAS, ancien adjoint au maire de LE BONO.
Arrêté du 18 juin 2026 accordant l'honorariat municipal à Mme Monique LAMOUR, ancienne adjointe au maire de BRÉHAN.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique sur la commune de PLOUHARNEL pour 12 mois
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 déclarant d'utilité publique la procédure d'abandon manifeste et cessibilité de la parcelle YM38 - commune de Quistinic
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
Arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DEM BE POS
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 fixant la composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Morbihan
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561147 à monsieur LEBON Emmanuel, Docteur-Vétérinaire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2026-065
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2026-06-18-00003 - Arrêté du 18 juin 2026 accordant l'honorariat municipal à M. Jean
NICOLAZO, ancien adjoint au maire de BRÉHAN. (1 page) Page 3
56-2026-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2026 accordant l'honorariat municipal à M. Marcel
LUCAS, ancien adjoint au maire de LE BONO. (1 page) Page 4
56-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 accordant l'honorariat municipal à Mme Monique
LAMOUR, ancienne adjointe au maire de BRÉHAN. (1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la création et
l'utilisation d'une plate-forme aéronautique sur la commune de PLOUHARNEL pour 12 mois (5
pages) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 déclarant d'utilité publique la
procédure d'abandon manifeste et cessibilité de la parcelle YM38 - commune de Quistinic (7
pages) Page 11
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
EARL DEM BE POS (1 page) Page 18
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
56-2026-06-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 fixant la composition du conseil
médical de la fonction publique territoriale du Morbihan (8 pages) Page 19
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 accordant l'habilitation sanitaire n°
561147 à monsieur LEBON Emmanuel, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 27
2
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ ACCORDANT L’HONORARIAT MUNICIPAL
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l'article 24 de la loi 90-
1067 du 28 novembre 1990, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens
maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales ;
VU les termes de l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui indique que
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant douze ans ;
VU l'article 190 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiant l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le paragraphe 11, II, titre 1er de la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la demande en date du 14 avril 2026, transmise par M. Jean GUILLOT, sollicitant que l’octroi de cet
honorariat soit conféré à M. Jean NICOLAZO en tant qu’ancien adjoint au maire de la commune de
BREHAN ;
CONSIDÉRANT que cet ancien adjoint au maire remplit les conditions pour accéder à l’honorariat ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'honorariat de maire-adjoint est conféré à Jean NICOLAZO, ancien adjoint au maire de la
commune de Bréhan, afin de récompenser le dévouement et le sens du service public dont il a fait
preuve dans les fonctions qui lui ont été confiées par ses concitoyens.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Rennes (3, contour de la Motte-CS 44416-35044 Rennes Cédex)
par courrier ou par le biais de l’application Télérecours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Vannes, le 18 juin 2026
Le préfet du Morbihan
Michaël GALY
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-18-00003 - Arrêté du 18 juin 2026 accordant l'honorariat municipal à M. Jean NICOLAZO,
ancien adjoint au maire de BRÉHAN. 3
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ ACCORDANT L’HONORARIAT MUNICIPAL
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l'article 24 de la loi 90-
1067 du 28 novembre 1990, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens
maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales ;
VU les termes de l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui indique que
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant douze ans ;
VU l'article 190 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiant l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le paragraphe 11, II, titre 1er de la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la demande en date du 28 avril 2026, transmise par M. Marcel LUCAS, sollicitant que l’octroi de cet
honorariat lui soit conféré en tant qu’ancien adjoint au maire de la commune de LE BONO ;
CONSIDÉRANT que cet ancien adjoint au maire remplit les conditions pour accéder à l’honorariat ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'honorariat de maire-adjoint est conféré à Monsieur Marcel LUCAS, ancien adjoint au
maire de la commune de Le Bono, afin de récompenser le dévouement et le sens du service public
dont il a fait preuve dans les fonctions qui lui ont été confiées par ses concitoyens.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Rennes (3, contour de la Motte-CS 44416-35044 Rennes Cédex)
par courrier ou par le biais de l’application Télérecours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Vannes, le 18 juin 2026
Le préfet du Morbihan
Michaël GALY
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2026 accordant l'honorariat municipal à M. Marcel LUCAS, ancien
adjoint au maire de LE BONO. 4
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ ACCORDANT L’HONORARIAT MUNICIPAL
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l'article 24 de la loi 90-
1067 du 28 novembre 1990, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens
maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales ;
VU les termes de l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui indique que
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant douze ans ;
VU l'article 190 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiant l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le paragraphe 11, II, titre 1er de la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la demande en date du 14 avril 2026, transmise par M. Jean GUILLOT, sollicitant que l’octroi de cet
honorariat soit conféré à Mme Monique LAMOUR en tant qu’ancienne adjointe au maire de la
commune de BREHAN ;
CONSIDÉRANT que cette ancienne adjointe au maire remplit les conditions pour accéder à l’honorariat ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'honorariat de maire-adjoint est conféré à Monique LAMOUR, ancienne adjointe au maire
de la commune de Bréhan, afin de récompenser le dévouement et le sens du service public dont elle a
fait preuve dans les fonctions qui lui ont été confiées par ses concitoyens.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Rennes (3, contour de la Motte-CS 44416-35044 Rennes Cédex)
par courrier ou par le biais de l’application Télérecours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Vannes, le 18 juin 2026
Le préfet du Morbihan
Michaël GALY
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 accordant l'honorariat municipal à Mme Monique LAMOUR,
ancienne adjointe au maire de BRÉHAN. 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de PLOUHARNEL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles R.6212-4 et R.6212-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.411-1 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°
1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 23 septembre 1998, modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU la demande présentée en préfecture par M. Christophe GLORIANT, président de l’association Plouharn’ailes paramoteur, en vue de
créer et exploiter une plate-forme ULM à usage permanent à Plouharnel ;
VU la notice d’évaluation des incidences Natura 2000 et ses compléments, rédigée par M. Christophe GLORIANT ;
VU les avis du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, du directeur régional des douanes et droits indirects de
Bretagne, du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest et du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
CONSIDERANT que le projet de plateforme ULM situé dans le site Natura 2000 du « Massif dunaire Gâvres Quiberon et zones
humides associées » (Zone Spéciale de Conservation) à moins de 2 kms d’un site Natura 2000 désigné au titre de la directive dite
Oiseaux « Baie de Quiberon » (Zone de Protection Spéciale) est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
ARRETE
Article 1er :
1.1. M. Christophe GLORIANT, président de l’association Plouharn’ailes paramoteur, est autorisé à créer et exploiter, une plate-
forme ULM, au lieu-dit Le Bégo sur la commune de Plouharnel, pour une durée de douze mois, sous réserve du strict respect
des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
1.2. Coordonnées de l’exploitant :
Monsieur Christophe GLORIANT
10, epron
35410 – Nouvoitou
Tél : 06 85 72 42 99
christophe.gloriant@orange.fr
1.3. Caractéristiques de la plateforme :
Position géographique (WGS 84) : 47°35’33’’N 003°08’13’’W
Dimension utilisable au sol : 150m x 20m
Altitude AMSL : 3m
QFU : 09/27
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique 6
1.4. Espace aérien et circulation aérienne :
1.4.1. Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM)
• Aéromodélisme : RDL 163° / 0.30NM de Plouharnel 8960
• Aérostation : RDL 276° / 3.26NM de Carnac (Montauban).
1.4.2. Situation de la plateforme vis à vis des espaces aériens (annexe 1 au présent arrêté):
• Plateforme située dans le SIV Nantes et dans la TMA Lorient1 ;
• Plateforme située dans les zones LF-R-13 A1 et R 14 et à proximité de la zone LF-R17 F ;
• Aérodrome de Quiberon LFEQ situé dans le RAD168 / 6.8NM de la plateforme.
1.5. Conditions d’utilisation :
Les dispositions du présent arrêté ainsi que les conditions et limitations d’utilisation de la plateforme devront être portées à la
connaissance de chaque utilisateur par Monsieur Christophe GLORIANT. Une charte de bonne conduite dont un exemplaire
sera transmis à la préfecture du Morbihan leur sera également communiquée.
1.5.1. Sécurité au sol et dans les airs
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier eux-
mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés,
ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les
personnes au sol ;
La plateforme devra être utilisée dans le repect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par
celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
La plateforme sera exploitée dans le respect du protocole établi avec l’exploitant militaire de Lorient, joignable par téléphone
au 02 97 12 30 48 / 02 97 12 30 83 ou par courriel basefusco-planif-tir.fct@intradef.gouv.fr.
1.5.2. Respect de l’environnement et des espaces naturels protégés
La présente autorisation d’une durée de douze mois est soumise au strict respect des prescriptions détaillées ci-dessous,
afin de limiter l’impact de l’activité sur les enjeux du site Natura 2000 :
Le porteur de projet s’engage à :
• Ne pas apporter de matériaux extérieurs sur la piste afin de préserver la composition naturelle des sols et
éviter l’introduction d’espèces invasives ;
• Laisser la végétation du site en dynamique naturelle et à ne pas d’intervenir sur la végétation ;
• Stationner les véhicules de transport du matériel sur l’aire de stationnement communale ;
• Respecter l’interdiction de toute circulation motorisée sur l’espace dunaire ;
• N’effectuer aucun entretien des ULM sur le site (l’entretien des ULM sera fait à l’extérieur du site, en général à
l’adresse du pilote) ;
• Effectuer un balisage léger et sans intervention au sol ;
• Limiter strictement les circulations au sol aux zones déjà utilisées pour la piste afin d’éviter tout piétinement en
dehors de la bande existante ;
• Décoller et atterrir depuis la piste en goudron en empruntant le chemin communal ;
• Ne pas circuler à pied ou avec des véhicules sur les secteurs présentant de la flore à enjeux de conservation
(Omphalodes littoralis , Linaria arenaria, Ephedra distachya) ;
• Utiliser le couloir d’envol et d’atterrissage indiqué sur la carte en annexe 2 du présent arrêté pour la prise
d’altitude (périmètre ajusté par rapport à la proposition du porteur de projet, la route D768 constituant la limite
Est de ce périmètre) ;
• Respecter l’interdiction de survol de la ZPS baie de Quiberon (cf. périmètre sur la carte en annexe 2) ;
• Survoler le reste du site à 400 m d’altitude afin de limiter l’impact sur les secteurs sensibles pour l’avifaune en
période de reproduction et d’hivernage des oiseaux (haut de plage, milieux dunaires et îlots…) ;
• Faire respecter l’interdiction de vol dit « rasant » par les pilotes autorisés à utiliser la piste ;
• Afficher dans les locaux, diffuser et faire signer, à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme ULM, la charte
de bonne conduite intégrant la carte de l’annexe 2 afin de rappeler les périodes sensibles, les zones à éviter,
et les bonnes pratiques Natura 2000 ;
• Transmettre à la préfecture un registre des vols (nombre, dates de vols) ainsi que les traces.gpx (plans de
vols) pour le renouvellement de la présente autorisation ;
• Demander une autorisation dans le cadre des manifestations aériennes faisant appel au public (hors
adhérents de l’association).
Article 2 : Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l’aviation civile ouest, de la direction régionale des douanes, de la
police aux Frontières ainsi que les services de gendarmerie auront libre accès à tout moment sur cette plateforme. Toutes facilités leur seront
réservées pour l’accomplissement de leur tâche.
L’exploitant signalera immédiatement à la direction de la sécurité de l’aviation civile ouest et à la brigade de gendarmerie des transports
aériens, tout accident ou incident.
Article 3 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle est accordée pour une durée de douze mois, sous
réserve de la signature de la convention d’usage de la plateforme avec la commune de Plouharnel.
L’autorisation pourra à tout moment être retirée en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d’infraction aux codes
susvisés ou d’atteinte à la tranquillité du voisinage.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique 7
Son renouvellement est conditionné à l’organisation d’une ou plusieurs réunions, avant la fin de l‘année 2026, entre le porteur de projet,
la commune de Plouharnel, la DDTM et l’opérateur Natura 2000 afin d’étudier les possibilités de déplacement de la plateforme hors des
milieux naturels sensibles.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Plouharnel, le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières Ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, le
commandant de la zone aérienne de défense Nord, la commandante du groupement de gendarmerie départemental du Morbihan, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera notifié à M. Christophe GLORIANT, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 15 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE – LES VOIES DE RECOURS N’ONT PAS D’EFFET SUSPENSIF
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
►Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Morbihan
Place du Général de Gaulle – BP501 – 56019 VANNES cedex
► Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de
2 mois à compter de la notification de décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
► Le recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes
3 contour Motte – 35000 RENNES
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES devra être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente
décision ou du refus expresse ou implicite précités.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique 8
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
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Situation de la plate-forme ULM Plouharnel (Le Bego) vis à vis des espaces aériens
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique 9
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
Annexe 2 : prescriptions de hauteur de vol
^^^^^^^^-^?j^| Annexe, a : Carte générale - prescriptions de survol
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: fond bd Topo communes 2025 - ING Toursime 2022
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
A R R Ê T É
DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE
LA PROCÉDURE D’ABANDON MANIFESTE
ET DÉCLARANT CESSIBLE LA PARCELLE CADASTRÉE YM 38
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUISTINIC
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2243-1 à L2243-4 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret du 7 mai 2025, publié au journal officiel du 8 mai 2025, portant nomination de
M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand,
secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU le procès-verbal provisoire établi par le maire de Quistinic, le 25 octobre 2024, constatant l’état
d’abandon manifeste de l’immeuble sis 2 rue d’Hennebont, parcelle YM 38 à Quistinic ;
VU la notification aux propriétaires présumés par lettres recommandées avec accusés de réception du
procès-verbal provisoire établi par le maire de Quistinic, le 25 octobre 2024, constatant l’état d’abandon
manifeste de l’immeuble sis 2 rue d’Hennebont, parcelle YM 38 à Quistinic ;
VU le certificat de publication et d’affichage du procès-verbal provisoire établi par le maire de Quistinic le 25
octobre 2024 constatant l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 2 rue d’Hennebont, parcelle YM 38 à
Quistinic ;
VU les avis relatifs au procès-verbal provisoire constatant l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 2
rue d’Hennebont, parcelle YM 38 à Quistinic, parus le 29 octobre 2024 dans les journaux Ouest-France et
Le Télégramme ;
VU le procès-verbal définitif dressé par le maire de Quistinic, le 13 février 2025, constatant l’état d’abandon
manifeste de l’immeuble sis 2 rue d’Hennebont, parcelle YM 38 à Quistinic ;
VU la délibération du 6 mai 2025 du conseil municipal de Quistinic déclarant en état d’abandon manifeste
l’immeuble sis 2 rue d’Hennebont, parcelle YM 38 à Quistinic, décidant d’en poursuivre l’expropriation pour
cause d’utilité publique en vue de la réalisation d’une opération de construction de commerce et/ou
logements afin de renforcer l’attractivité du centre bourg, répondre aux besoins de logements, tout en
valorisant un patrimoine bâti existant en coeur de bourg ;
Vu le dossier constitué par le maire présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que
l'évaluation sommaire de son coût mis à la disposition du public du 19 mai 2025 au 22 juillet 2025 ;
Vu le certificat de mise à disposition du public dudit dossier établi par le maire le Quistinic le 24 juillet 2025 ;
VU le plan parcellaire et le relevé des biens annexés ;
VU les autres pièces du dossier constitué ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 déclarant d'utilité publique la procédure
d'abandon manifeste et cessibilité de la parcelle YM38 - commune de Quistinic 11
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du
Morbihan du 30 avril 2025 ;
Considérant que les procès-verbaux provisoires constatant l’abandon manifeste de ces parcelles ont été
notifiés aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés, tels que connus à l’issue
des recherches menées par la commune et ont fait l’objet des mesures de publicité prévues par l’article
L2243-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il n’a pas été remédié à l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 2 rue d’Hennebont,
parcelle YM 38 à Quistinic ;
Considérant que pour prévenir toute chute d’ardoise, la commune a dû sécuriser par une bâche la toiture ;
Considérant que le bâtiment est d’accès libre, et présente un risque si quelqu'un y pénètre ;
Considérant que la fenêtre du 2ème étage est ouverte et laisse pénétrer l’eau lors des intempéries,
aggravant l’état du bâtiment ;
Considérant que ces éléments présentent un risque pour la sécurité publique des usagers de la rue
d’Hennebont à Quistinic ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la commune permettra de rénover cette maison en pierre,
située en coeur de bourg, et permettra d’aménager un commerce et/ou des logements pour améliorer
l’attractivité du centre-bourg et l’offre de logements ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l’acquisition par la commune de Quistinic, de la parcelle bâtie, sise
2 rue d’Hennebont, cadastrée YM 38 à Quistinic (56310), en vue de faire cesser l’état d’abandon manifeste
et permettre la construction de commerce et/ou logements.
Article 2 : Le plan parcellaire (annexe 1) et le relevé des biens (annexe 2) objets de la présente déclaration
d’utilité publique sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Sont déclarés immédiatement cessibles, au profit de la commune de Quistinic, l’immeuble et la
parcelle cadastrés YM 38 sis 2 rue d’Hennebont, à Quistinic, appartenant aux personnes désignées ci
après ou à leurs héritiers présumés ou qui n’ont pu être identifiés :
- Monsieur Gilbert Alphonse Gahinet né le 29/8/1939 à Quistinic, décédé le 9/10/2024, laissant pour
héritières son épouse Mme Madeleine Louise Bellanger, née le 4 novembre 1937 à Paris, demeurant 18
rue Quincampoix – Lot 11 – 78580 Maule, et sa fille Mme Valérie, Marie, Laurence Gahinet épouse Gibert,
née le 26 juin 1969 à Paris, demeurant 3 avenue des Roses – 78580 Maule
- Mme Gourrierec Magali, née le 3/7/1972 à Hennebont, dernière adresse connue 125 Kerlaran – 56380
Quéven
- Mme Gourrierec Nelly, née le 31/3/1967 à Hennebont, décédée le 3/7/2017 : dernier domicile connu 9 rue
des Ponts – 78290 Croissy sur Seine , dont les héritiers n’ont pas été retrouvés
- M. Volantin Emile, Joseph , Marie né le 9/2/1939 à Bubry, décédé le 16/2/2019, le pôle Gestion des
patrimoines privés de la DRFIP de la Bretagne et d’Ille et Vilaine – Avenue Janvier – BP 72102 - 35021
Rennes ayant été nommé curateur de cette succession vacante par ordonnance du tribunal judiciaire de
Quimper en date du 1er février 2024
Article 4 : Selon l’évaluation établie par le pôle d’évaluation domaniale du Morbihan le 30 avril 2025, une
indemnité provisionnelle totale de vingt-quatre mille et quatre-cents euros (24 400 €) est allouée aux
propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers sur la parcelle YM 38, commune de Quistinic.
Article 5 : La commune de Quistinic pourra prendre possession du bien déclaré cessible après paiement
ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, à une date postérieure
d'au moins deux mois à la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté de cessibilité sera caduc s’il n’est pas transmis au juge de l’expropriation dans
le délai de six mois à compter de sa date de signature.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 déclarant d'utilité publique la procédure
d'abandon manifeste et cessibilité de la parcelle YM38 - commune de Quistinic 12
Article 7 : Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Quistinic pendant au moins deux mois. Un
certificat sera établi par le maire de Quistinic pour constater l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également notifié par le maire de Quistinic aux personnes citées à l’article 3 par
lettre recommandée avec accusé de réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera
effective par la production d’une copie de la lettre d’envoi recommandé ainsi que de l’accusé de réception.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Morbihan.
Article 8 : Dans le mois qui suivra la prise de possession, la commune de Quistinic sera tenue de
poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
• recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle –
56019 Vannes cedex. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours par le préfet, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
• recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la
Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application
« Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours
gracieux.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes, le maire de
Quistinic, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé Stéphane Jarlégand
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 déclarant d'utilité publique la procédure
d'abandon manifeste et cessibilité de la parcelle YM38 - commune de Quistinic 13
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de lfintercommunalité et de l/urbanisme
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du ^ ^ ^ ^^
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre de
la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée
YM 38 sur le territoire de la commune de Quistinic
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PLAN PARCELLAIRE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 déclarant d'utilité publique la procédure
d'abandon manifeste et cessibilité de la parcelle YM38 - commune de Quistinic 14
Département :
MORBIHAN
Commune :
QUISTINIC
Section : YM
Feuille : 000 YM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition: 1/500
Date d'édition : 02/06/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finanœs
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale 56802
56802 PLOERMEL Cedex
tél. 02 97 01 50 66 -fax
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1241800 124185^)
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 déclarant d'utilité publique la procédure
d'abandon manifeste et cessibilité de la parcelle YM38 - commune de Quistinic 15
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de Hntercommunalité et de l'urbanisme
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre de
la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée
YM 38 sur le territoire de la commune de Quistinic
1 1 JOIN 2026
Pour le pféÇet ettyfr |élégation,
Le ^gd|"qtaiii^ gét'ét'al,
Stépha^J^LÉGAND
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RELEVÉ DE BIENS
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 déclarant d'utilité publique la procédure
d'abandon manifeste et cessibilité de la parcelle YM38 - commune de Quistinic 16
ANNEE
DE MAJ 24 DEP
DIR 560 COM 188QUISTINIC RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL G00308
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MB7Z4R M GAHINET GILBERT ALPHONSE
DOMAINE DE L OLYMPE 0089 AV DE L'AT LANTIDE 83250 LA LONDE LES MAURES
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MCCWTS MME GOURRIEREC MAGALI
125KERLARAN 56530 QUEVEN
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MCMKZ5 MME GOURRIEREC NELLY SAMBUSSY NELLY
0009 RUE DES PONTS 78290 CROISSY SUR SEINE
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MCZT95 M VOLANTIN EMILE JOSEPH MARIE
EHPAD AVEL AR MOR 0061 RUE DE TREGUN C 29900 CONCARNEAU
NÉ(E) LE 29/08/1939
À56QUISTINIC
NÉ(E) LE 03/07/1972
À56HENNEBONT
NÉ(E) LE 31/03/1967
À56HENNEBONT
NÉ(E) LE 09/02/1939
À56BUBRY
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
lANI SECTION N"
PLAN ICPi VOIRIE ADRESSE CODE
RIVOLI BAT ENT NIV N" DE
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119 YM 38 2 RUE D HENNEBONT 0029 A 01 00 01001 0284118 U l 188A e H MA 7 317 p 317
REV IMPOSABLE COM 317EUR COM
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PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION UVRE FONCIER
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*Ce document, émis à titre jnformatif, n'a aucune valeur légale. Seul [e relevé de propriété émis par la DGFiP est un docunnent offideL 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 déclarant d'utilité publique la procédure
d'abandon manifeste et cessibilité de la parcelle YM38 - commune de Quistinic 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DEM
BE POS
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 20/04/2026 et
présentée par Monsieur D’HUPPE Guillaume et Monsieur LEBORGNE Thomas pour la prise de contrôle de la société EARL DEM BE POS,
dont le siège d’exploitation est situé à L’Écusson 56380 GUER;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du 02/06/2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition de titres sociaux et une prise de
participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société à savoir Monsieur D’HUPPE Guillaume actuel associé
de l’EARL D’HUPPE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-2, de la société EARL DEM BE
POS par Monsieur D’HUPPE Guillaume qui détiendra ainsi 90 % des droits de vote et par Monsieur LEBORGNE Thomas qui détiendra ainsi
10 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur D’HUPPE Guillaume et Monsieur LEBORGNE
Thomas suite à l’opération sera de 105 ha 75 a 49 ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
La cession totale des parts de l’EARL DEM BE POS au profit de Monsieur D’HUPPE Guillaume et Monsieur LEBORGNE Thomas permet de
conserver la production avicole, d’installer un jeune agriculteur (Monsieur LEBORGNE Thomas), de rénover et d’entretenir les bâtiments
avicoles.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur D’HUPPE Guillaume et
Monsieur LEBORGNE Thomas.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 16/06/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DEM BE POS 18
PRÉFET
DU MORBIHAN Direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale
du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l'article 23 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à l'accès à remploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son
article 113 concernant le transfert de ses missions précitées au centre de gestion de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michael GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 fixant la composition de la commission de réforme de
la fonction publique territoriale et tous ses arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
remploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 fixant la composition du conseil médical plénier de la
fonction publique territoriale du Morbihan modifié les 28 avril 2023, 4 août 2023, 9 novembre 2023,
24 juillet 2024, 14 novembre 2024, 18 décembre 2024, 16 avril 2025, 11 juillet 2025, 3 novembre
2025 et du 18 mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 fixant la désignation des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département du Morbihan et modifié les 14 mai 2024, 21 août 2024, 8
janvier 2025, 15 septembre 2025, 26 février 2026 ;
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
fixant la composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Morbihan 19
VU la convention signée le 28 novembre 2013 entre les services de l'Etat et le centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Morbihan relative au transfert des secrétariats du comité
médical départemental et de la commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale ;
CONSIDÉRANT la nouvelle désignation des représentants de l'administration pour la ville de
Lanester mairie et CCAS, la ville de Lorient mairie et CCAS, la ville de Vannes mairie et CCAS et
les collectivités territoriales affiliées ;
SUR proposition du directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 et tous ses arrêtés modificatifs suivants sont
abrogés. Le conseil médical plénier de la fonction publique territoriale se compose ainsi qu'il suit :
1 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE LA REGION DE BRETAGNE
EXERCANTLEURS FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Représentants de l'administration
Mme Elisabeth JOUNEAUX-PEDRONO
M. Simon UZENAT
Représentants du personnel de catéflorie A
Titulaires
M. Pierrick BRI HAYE
M. Didier SELOSSE
Représentants du personnel de catéaorie B
Titulaires
M. Brieg SALOU
M. Olivier DURANT
Représentants du personnel de catégorie C
M. Michel SALLIN
Mme Hélène TABUTEAU-LONGO
Mme Gaëlle LE STRADIC
Mme Kaourintine HULAUD
Mme Anne GALLO
M. Pierre POULIQUEN
Suppléants
Mme Juliette CRISTESCU
Mme. Garlonn BERTHOLOM
Mme Gaëlle CUERQ
M. Michel BOUGAULT
Suppléants
Mme Françoise KERMAREC
Mme Sytviane PERAN
M. Stéphane DEGAVRE
Mme Nathalie GEFFROY
Mme Nadia HOURMAND
M. Stéphane CROIZER
M. Reunan LE MOING
Mme Isabelle GAUTELIER
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
fixant la composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Morbihan 20
2 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
Représentants de l'administration
Titulaires
Mme Anne JEHANNO
Mme Dominique LE MEUR
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires
M. Frédéric BOUILLON
Mme Sylvie BATON
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
M. Didier GOURLAY
Mme Valérie BAUBAN
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
Mme Morgane JOLOIS
Mme Michelle CAROT
l
Suppléants
M. Gilles DUFEIGNEUX
Mme Marianne ROUSSET
M. Michel JALU
Mme Christine PENHOUET
Suppléants
M. Arnaud CHOUTET
M. Sébastien LECCA
Mme Myriam CLOAREC-LENOIR
Mme Estelle GUILLERME
Suppléants
Mme Karine LE FORMAL
Mme Florence LE BOHEC
M.Jean-PhilippeVASLIN
Mme Patricia HAMONET
Suppléants
M. Julien MORIO
Mme Fabienne ALLANOT
Mme Nelly LE PLAIN
Mme Sandrine LE PORT
3 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE VANNES
Représentants de l'administration
Titulaires
M. Patrick LALOUX
Mme Virginie TALMON
Représentants du personnel de catéaorieA
Mme France LANOE
Suppléants
M. Roland LUC
M. Vincent GICQUEL
Mme Catherine LATOUR
Mme Emmanuelle LE MALE
M. LoïcTREGARAUD
Mme Elisabeth MARCHAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
fixant la composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Morbihan 21
Mme Maëlle BENJAMIN
Représentants du personnel de catéciorie B
Titulaires
Mme Sylvie RAYMOND
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
M.GuyGUEZENNEC
M. Emmanuel CAUDAL
Mme AnneTHEBAUD
Suppléants
M. Philippe ROUSSEL
Mme Estelle GERARD
Suppléants
Mme Géraldine DISSE
M. Ludovic BRETON
M. Marc LE TOQUIN
Mme Rose-Marie COBO
4 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE LANESTER
Représentants^ de l'ad m i nistratipn
Titulaires
Mme Véronique PLESTAN
M. Patrick LE GUENNEC
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires
M. Benjamin DREANO
Mme Delphine JAMBRY
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
Mme Nathalie DAMATO
Mme Aurore SALOME-COCHARD
Suppléants
M. Pascal LE NY
Mme Annick LE GAL
M.RémyCOQUELIN
M. Philippe JESTIN
Suppléants
Mme Sophie DERRIEN
Mme Elodie LOIRAND
Mme Nathalie GOMES
M. Ludovic CATROS
Suppléants
M. Paskal CLOAREC
M. Guillaume DONIAS
M. Brendan GUILLOU
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
Mme Guénola LE CALVE
Mme Céline DOUAY
Suppléants
M. Franck GUIGO
Mme Virginie GUENNEC
M. Théo MOREL
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
fixant la composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Morbihan 22
5 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE LORIENT
Représentants de l'administration
Titulaires
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
MmeArmelleLELANN
Représentants du personnel de catéaorieA
Titulaires
Mme Laurence RICHOMME
M. Pierre CREPEAUX
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
MmeAnaëlleMORZEDEC
M. Olivier MOREAU
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
Mme Catherine LE MERY
Mme Stéphanie STEPHANT
Suppléants
Mme Karine PHILIPPE
M. Eric MARTIN
M. Pierre-Yves DREAN
Mme Morgane CHRISTIEN
Suppléants
Mme Lucie LE SAUX
M. Guillaume LE MEUR
Mme Cécile COMTE
M. Yvon GRALL
Suppléants
M.AIainGUILLOU
MmeAnneLEHIRESS
M. Philippe JOUBERT
Mme Sylvie LEMERCIER-YVON
Suppléants
M. Jean-Marc LE ROY
Mme Nathalie MORDEGLO
M. Cédric LE MECHEC
M. Anthony DAGORNE
6 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DE LORIENT AGGLOMERATION
Représentants de l'administration
Titulaires
Mme Céline OLIVIER
M. Michel DAGORNE
Suppléants
Mme Patricia QUERO-RUEN
Mme Martine Dl GUGLIELMO
Mme Patricia JAFFRE
Mme Dominique BEGhllN
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
fixant la composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Morbihan 23
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires
M. Eric BURTHEY
Mme Aurélie DAVID
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
M. Ludovic RADIGUET
MmeSandraAMUS
Suppléants
M. Bernard LE GARREC
Mme Myriam LE PADELLEC
M. Vincent LE SOMMER
Mme Anne-Laure ABAUTRET
Suppléants
M. Richard FOLIOT
M. Yann BOSC
M.AIbanURRUTY
Mme Mélanie CONNAN
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
M. Ludovic DUHAMEL
M. Yannick MOUELO
Suppléants
Mme Gaëlle RAULT
M. Joël LEVENARD
M. Joël JESTIN
M. Ludovic AUBRY
7 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AFFILIEES
Représentants de l'administration
Titulaires
Mme Françoise MERRET
M. Noël PAUL
Suppléants
M.AIbanMOQUET
Mme Nathalie LE LUHERNE
Représentants du personnel de catéoorie A
Titulaires
M. Kilian GAUTIER
M. Catherine NDIAYE
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
M. Jean-Pierre LE BOUILLE
Suppléants
Mme Sophie DANIEL
Mme Typhaine PHILIPPE
Mme Isabelle ORY
Mme Sarah VALENCE
Suppléants
M. Richard DECOSSE
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
fixant la composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Morbihan 24
Mme Carole LE CRUGUEL
Mme Nadine LE GUEN M. Jean-Michel BONIZEC
M. Aymeric SERGENT
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
M. Florian NIVINOU
Mme Nelly BALVA
Suppléants
Mme Nathalie BELLEC
M. Julien NOBLET
M. Kevin BOUCICAUD
Mme Nolwen BERNARD
8 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
(SDIS)
Représentants de l'administration
Titulaires
Mme Christine PENHOUET
M. François LE COTILLEC
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires
Mme Peggy LEPELTIER
M. Didier MOUSEL
Représentants du personnel de catéaorie B
Titulaires
M. Gael CHEMIN
Représentants du personnel de catéflorie C
Titulaires
M. David MAINGUY
M. Régis ALLENO
Suppléants
M. Denis BERTHOLOM
M. Guy DERBOIS
M. Kervin ARGENTIN
Suppléants
M. Franck POISVERT
M. François GONZALEZ
M. Erwan GANNE
Mme Claire LUTZENBERGER
Suppléants
M. Sébastien GUERIN
M. Michael ROHO
Suppléants
M. Jérôme PRESSE
M. Vincent LESOURD
M. Anthony KERSULEC
M. Claude FALQUERHO
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
fixant la composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Morbihan 25
Article 2 : La désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger en conseil médical
plénier est conforme aux articles 7 et 8 du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils
médicaux dans la fonction publique territoriale.
A cet effet, les collectivités tiendront la direction départementale de remploi, du travail et des
solidarités du Morbihan informée de tout changement, démission ou nouvelles désignations.
Article 3 : La présidence est assurée par le Dr Nadine BRAMOULLE-CATTEAU. En cas
d'absence, la présidente doit désigner un autre médecin mentionné sur l'arrêté du 19 novembre
2025 ou le plus âgé d'entre eux.
Article 4 : Le conseil médical plénier de la fonction publique territoriale ne peut délibérer
valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix deliberative assistent à la séance.
Deux médecins et un représentant du personnel doivent être obligatoirement présents.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter
de sa notification sous forme :
soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contours de la
Motte - 35044 RENNES CEDEX y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible
sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de
remploi, du travail et des solidarités du Morbihan et le président du centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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0 8 JUIN 202g
Stépha LÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
fixant la composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du Morbihan 26
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026
accordant l'habilitation sanitaire n° 561147
A Monsieur LEBON Emmanuel, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu la décision, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan le 8 juin 2026, de subdélégation de
signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les
affaires générales ;
Vu la demande du docteur LEBON Emmanuel, en date du 17 juin 2026 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur LEBON Emmanuel ;
A R R E T E
Article 1er – L'habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur LEBON Emmanuel administrativement domicilié dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur LEBON Emmanuel satisfait à
ses obligations en matière de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur LEBON Emmanuel s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l’exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 accordant
l'habilitation sanitaire n° 561147 à monsieur LEBON Emmanuel, Docteur-Vétérinaire 27