Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-068 - RAA Spécial du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
12actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 interdiction temporaire de manifestations dans le département du Morbihan durant l'épisode de canicule
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 - pollution atmosphérique par ozone
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque incendie
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur la zone de gestion « Ellé » au titre de la sécheresse
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Groix », « Hoëdic », « Houat », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », «Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Direction
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant dérogation temporaire à l'article 20 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Décision du 19 juin 2026 n° 26 051 Intérim Délégation de signature SILGOM
Décision du 19 juin 2026 n° 26 052 Intérim DRH Délégation signature DRH
Décision du 19 juin 2026 n° 26 069 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES DTA - CHBA INTERIM
Décision du 19 juin 2026 n° 26 072 I DELEGATION SIGNATURE MARCHES DIR ACHATS GHT - INTERIM
Décision du 19 juin 2026 n° 26 074 I DELEGATION SIGNATURE MARCHES REF ETAB PARTIE CHBA - INTERIM
Décision du 19 juin 2026 n° 26 081 I DELEGATION SIGNATURE MARCHES REF ETAB PARTIE CH de PLOERMEL
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-068
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2026-06-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 interdiction temporaire de
manifestations dans le département du Morbihan durant l'épisode de canicule (2 pages) Page 3
56-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 - pollution atmosphérique par
ozone (3 pages) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l'accès, la
circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces
exposés au risque incendie (3 pages) Page 8
56-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée »
sur la zone de gestion « Ellé » au titre de la sécheresse (4 pages) Page 11
56-2026-06-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les
zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », «
Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Groix », « Hoëdic », « Houat », «
Littoral », « Oust amont », « Oust aval », «Scorff » et « Yvel » au titre de la
sécheresse (4 pages) Page 15
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
Direction
56-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant dérogation temporaire à
l'article 20 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans
le département du Morbihan, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (2 pages) Page 19
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2026-06-19-00022 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 051 Intérim Délégation de
signature SILGOM (3 pages) Page 21
56-2026-06-19-00023 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 052 Intérim DRH Délégation
signature DRH (6 pages) Page 24
56-2026-06-19-00024 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 069 I DELEGATION SIGNATURE
BONS DE COMMANDES DTA - CHBA INTERIM (3 pages) Page 30
56-2026-06-19-00025 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 072 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES DIR ACHATS GHT - INTERIM (3 pages) Page 33
56-2026-06-19-00026 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 074 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES REF ETAB PARTIE CHBA - INTERIM (3 pages) Page 36
56-2026-06-19-00027 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 081 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES REF ETAB PARTIE CH de PLOERMEL (3 pages) Page 39
2
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de manifestations durant l'épisode de canicule
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Hérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu la vigilance météorologique émise par Météo-France plaçant le département du Morbihan en
vigilance rouge pour le phénomène « canicule » depuis le lundi 22 juin à 12h00 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant interdiction temporaire de manifestations les lundi
22, mardi 23 et mercredi 24 juin 2026 ;
Considérant que les températures annoncées par Météo-France se maintiennent à un niveau élevé
pour la journée du jeudi 25 juin 2026 et pourront dépasser 40°C localement ;
Considérant les risques induits par l'épisode de canicule sur la santé des personnes à l'occasion de
leur participation à des manifestations de plein air ou dans des équipements sportifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature à provoquer
des troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant que ce type d'évènement suppose rengagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours à
la personne ;
Considérant qu'il est possible d'adapter les organisations des manifestations lorsque les
températures et l'ensoleillement présentent moins de risques pour les participants soit après 18h et
jusqu'à 7h ;
Considérant que l'adaptation des horaires des manifestations est de nature à réduire les risques
pour la population ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1er : durant l'épisode de canicule vigilance rouge, les manifestations sont réglementées dans
les conditions définies à l'article 2.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 interdiction temporaire de manifestations dans
le département du Morbihan durant l'épisode de canicule 3
Article 2 : les événements et manifestations en plein air, ainsi que les manifestations sportives dans
des équipements fermés et non climatisés sont interdites le jeudi 25 juin 2026 de 07h00 à 18h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux marchés ou aux manifestations ayant lieu dans des
équipements fermés et climatisés.
Article 3 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R.
610-5 du code pénal.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, le directeur
départemental de la police nationale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Morbihan et diffusé à l'ensemble des maires du département.
;lîl-.^:: ;
Fait à Vannes, le 2 3 JUIN
Le Pj-éfe^du Morbihan
Michael GALY
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Morbihan.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la
prefecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 interdiction temporaire de manifestations dans
le département du Morbihan durant l'épisode de canicule 4
PRÉFET
DU MORBIHAN
Libcrtf
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral 2026-06-44 pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone (Oa)
avec déclenchement d'une procédure d'alerte
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des
certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution
atmosphérique,
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Mikaël GALY en qualité de préfet du
Morbihan,
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir
les effets de la pollution de l'air sur la santé,
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié le 26 août 2016,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant,
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2019 portant agrément de l'association Air Breizh pour la
surveillance de la qualité de l'air dans la région Bretagne,
VU les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest le 26 avril 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution
atmosphérique dans le département du Morbihan,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur,
VU les bulletins émis par l'association Air Breizh les 22 et 23 juin 2026,
CONSIDERANT le placement au niveau de la vigilance rouge canicule du département du Morbihan
à compter du lundi 22 juin 2026,12h00,
CONSIDERANT que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours,
CONSIDERANT la dégradation de la qualité de l'air ambiant, indiquant un niveau élevé d'ozone (Os)
en raison de conditions météorologiques favorables à l'accumulation de polluants dans
l'atmosphère tel que le monoxyde de carbone (pot d'échappement notamment),
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 - pollution atmosphérique par ozone 5
CONSIDÉRANT l'enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l'air ambiant et du
dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes, ainsi que
leur évaluation par l'indice ATMO,
CONSIDÉRANT que Air Breizh, association agréée de surveillance de la qualité de l'air, contrôle la
presence des polluants réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité
del'air;
CONSIDÉRANT que lorsque les seuils d'information-recommandation ou d'alerte à la pollution de
l'air ambiant sont dépassés ou risquent de l'être, le préfet de département en informe la population
et lui fournit les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
CONSIDÉRANT que, lorsque les seuils d'alerte à ta pollution de l'air ambiant sont dépassés ou
risquent de l'être, le préfet de département met en œuvre les mesures appropriées à la situation
dans le cadre de la coordination de l'action assurée par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT qu'en raison de la persistance de la dégradation de la qualité de l'air ambiant
indiquant un niveau élevé d'ozone (Os), la procédure d'alerte doit être activée permettant ainsi de
prendre des mesures réglementaires visant à limiter l'épisode de pollution atmosphérique et ses
conséquences sanitaires, notamment auprès des personnes les plus fragiles,
CONSIDÉRANT qu'Air Breizh place le département du Morbihan en Alerte s'agissant du niveau de
pollution atmosphérique en ozone,
CONSIDÉRANT que cette pollution atmosphérique peut avoir des impacts sur la santé de la
population et qu'il convient en conséquence de déclencher la procédure d'alerte à la pollution et
de mettre en œuvre des mesures pour réduire les émissions polluantes ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l'air ambiant, indiquant un niveau élevé
d'ozone (Os), la procédure d'alerte et les mesures ci-dessous sont activées pour l'ensemble du
département, à compter du 23 juin 2026 et ce jusqu'à la levée de l'épisode de pollution
atmosphérique par les services d'Air Breizh.
Article 2 :
La vitesse maximale autorisée sur les 2X2 voies est abaissée de 20km/h, sans toutefois descendre en
dessous de 90 km/h
• 110 => 90 km/h (voies rapides)
Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers de panneaux à messages variables,
dans la mesure de leur disponibilité. Des contrôles de vitesse sont réalisés sur les axes concernés.
Article 3 : Conformément à l'article R 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 - pollution atmosphérique par ozone 6
Article 3 :
Conformément à l'article R 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du Préfet du Morbihan, le directeur de la délégation départementale
de l'agence régionale de santé, le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur interdépartemental des routes Ouest, le directeur
des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan, le directeur
départemental du travail, de l'emploi et des solidarités, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
du service départemental d'incendie et secours, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, les maires et
les présidents des EPCI à fiscalité propre du département, le président d'Air Breizh sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 23 juin 2026
<
Michael GALY
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 - pollution atmosphérique par ozone 7
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES
ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE
Risque incendie de niveau 1 (risque sévère)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 sur le
département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le
risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forets et
landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l’air et
de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Considérant les prévisions météorologiques de danger d’incendie de Météo France pour les prochains jours et de l’urgence à réglementer
l’accès aux espaces exposées au risque d’incendie ;
Considérant la nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d’incendie, en particulier pendant les heures
les plus chaudes de la journée ;
Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feu de forêt et lande et que l’exposition des populations à
ce risque est croissante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d’usage dans les massifs boisés et landes
En raison du niveau de risque sévère (Niveau 1) d’incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines activités
décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs boisés et landes des communes suivantes :
Pénestin, Camoël, Férel, Marzan, Péaule, Nivillac, Saint-Dolay, Théhillac, Rieux, Allaire, Béganne, Saint-Gorgon, Saint-Jean-la-Poterie,
Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Peillac, Saint-Gravé
et des massifs de plus de 4 ha classés à risque par arrêté interministériel du 20 mai 2025 :
Augan, Bangor, Beignon, Belz, Bohal, Brech, Campénéac, Carentoir, Carnac, Concoret, Cournon, Le Cours, Crach, Elven, Erdeven, Les
Fougerêts, La Gacilly, Grand-Champ, Groix, Guer, Landaul, Forges de Lanouée, Locmaria, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer, Locoal-
Mendon, Locqueltas, Loyat, Malansac, Mauron, Merlevenez, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Néant-sur-Yvel, Le Palais, Plaudren,
Pleucadeuc, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Pluherlin, Plumelec, Pluneret, Porcaro, Quiberon, Riantec, Saint-Congard,
Saint-Guyomard, Sainte-Hélène, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Philibert,
Saint-Pierre-Quiberon, Sauzon, Sérent, Trédion, Tréhorenteuc, La Trinité-sur-Mer.
Article 2 : Réglementation d’accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l’accès du public aux massifs boisés et landes et par conséquent la
circulation, le stationnement et le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo est donc interdite dans les massifs boisés et landes des
communes citées à l’article I.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque incendie 8
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêts et landes du
département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 3 : Réglementation des regroupements de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés
et landes des communes citées à l’article I.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux groupes de +50 personnes encadrés par un professionnel agréé (office du tourisme) sous condition de moyens
d’extinction embarqués ;
• aux évènements culturels autorisés, sous condition d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS) approuvé et d’une
analyse de risque réalisée au cas par cas par les autorités (préfecture, SDIS, maire) ;
• aux établissements recevant du public (ERP) d’hébergement ou de loisirs situés dans un massif de forêt ou de lande,
sous conditions de disposer des équipements de sécurité adéquats (moyens d’extinction, alerte et plan d’évacuation) et
de se conformer aux obligations légales de débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir,
accrobranche.
Article 4 : Réglementation des feux d’artifices
Le présent arrêté interdit de jour comme de nuit l’usage des feux d’artifice publics et privés et toute animation pyrotechnique produisant des
étincelles sur les communes citées à l’article I.
Article 5 : Réglementation des véhicules motorisés
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l’accès des véhicules motorisés sur les routes et chemins forestiers
non revêtus (non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes citées à l’article I, par conséquent la circulation et le
stationnement des véhicules motorisés y sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux camions transportant des grumes sous condition d’équipement de prévention d’incendie : 1 extincteur embarqué (de
type eau +additif) ;
• à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ;
• aux personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission ;
• aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).
Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d’étincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, en extérieur, la réalisation de travaux générateurs d’étincelles
(outils de découpe, de soudure, d’abrasion) et l’utilisation d’appareil thermique nécessaire à l’alimentation de ces outils (type groupe
électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes sur les communes citées à l’ article I.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type eau+additif), bache de protection
ignifugée ou pare étincelle
• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours
Article 7 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes.
Le présent arrêté interdit les travaux de type gyrobroyage sur les abords des routes et chemins, à moins de 200 mètres des massifs boisés
et landes sur le territoire des communes citées à l’article I.
Article 8 : Réglementation des travaux forestiers
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, la réalisation de travaux avec un usage de matériels ou engins
avec moteur thermique pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les bois, forêts et landes
des communes citées à l’article I.
Cette interdiction ne s’applique pas au stockage des machines à l’arrêt sur place.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
• les engins motorisés sont équipés d’un dispositif d’échappement conçu de façon à éviter toute projection d’étincelles ;
• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs (de type eau+additif) au minimum et une cuve d’eau
d’une contenance d’au moins 200 litres associés à une pompe) ;
• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque incendie 9
La réalisation de travaux de broyage et de débroussaillage dans les forêts et landes des communes citées à l’article I pouvant être à l’origine
d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles est interdite 24h/24.
Article 9 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la préfecture.
Article 11 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans préjudice des dommages et intérêts
pouvant être demandés.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la directrice départementale de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice régionale de l’office national des forêts, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du
service départemental d’incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du
code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
VANNES, le 23 juin 2026
Le Préfet,
Mikaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque incendie 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau
de gestion « alerte renforcée » sur la zone de gestion « Ellé » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10
et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à
R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur
le prélèvement et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier
2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et
déclarant le niveau de gestion « vigilance » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine »,
« Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Ellé », « Groix », « Hoedic », « Littoral »,
« Oust amont », « Oust aval » et « Scorff » au titre de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et
déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Houat » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10
juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril
2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel
approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 10 juin 2026 fournies par la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT les débits glissants sur 5 jours, mesurés à la station hydrologique de Grand-Pont au Faouët sur
l’Ellé , sous le seuil d’alerte depuis plus de 3 jours consécutifs, nécessitant de déclarer un niveau de gestion
minium d’alerte sur ce secteur en application de l’arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur la zone de gestion « Ellé » au titre 11
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le
18 juin 2026 puis le 22 juin 2026 faisant état de niveaux de consommation d’eau potable particulièrement
élevés dans le Nord Ouest du département pour la période par rapport aux années précédentes et nécessitant
le fonctionnement de plusieurs usines de production d’eau potable à pleine capacité ;
CONSIDÉRANT la faible interconnexion des réseaux de distributions d’eau potable de ce secteur avec le reste
du département ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de
la production et de la distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles
(nappes et cours d’eau) pouvant être exploités par des tiers ;
CONSIDÉRANT que les recommandations des membres du CTPE réunis le 22 juin 2026 de passer la zone de
gestion de l’Ellé en alerte renforcée;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’augmentation significative et brutale des
températures atmosphérique et des cours d’eau, d’absence de précipitations significatives d’ici la fin du mois
de juin, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter
significativement les débits des cours d’eau dans les dix prochains jours et laisse craindre à des conséquences
significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la
qualité de l’eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours
d’eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant
certains usages et les débits réservés des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 sus-visé, valant arrêté cadre sécheresse,
stipulant que le préfet peut modifier le niveau de sécheresse d’un secteur quand bien même celui-ci n’a pas
atteint les seuils prévus à l’annexe 4 de cet arrêté, dans l’objectif d’assurer la cohérence des mesures
appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves d’eau potable, ou encore en vue d’une communication
visant l’appel à la responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des arrêtés préfectoraux du 12 juin 2026
Les arrêtés préfectoraux du 12 juin 2026 sus-visés sont abrogés.
Article - 2 Déclaration des niveaux de gestion
La zone de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visée « Ellé » est en situation d’alerte renforcée au titre de la
sécheresse.
Article - 3 Mesures d’information et de sensibilisation
Les mesures d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté
préfectoral du 8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages,
puits, prélèvements en rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant
de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse
susvisé sans indemnité de la part de l’État.
3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources
naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE
concernés ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur la zone de gestion « Ellé » au titre 12
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans
d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans
d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans
d’eau existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation
remplissage des nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité
de leur ouvrage. En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de
prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des
aménagements réguliers, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués
durant la période d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau
prélevés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un
compteur d'eau homologué, conformément aux dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance rouge
canicule, aux fontaines publiques.
Article - 4 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet
national dédié aux restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas
de lever les mesures de restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de
période d’application de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent
arrêté, notamment en cas d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie,
le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité
du service public d’eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre
accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant
est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de la 5e
classe).
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temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur la zone de gestion « Ellé » au titre 13
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage,
l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte – 35044 RENNES Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de
l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de
réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article - 9 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du
Morbihan, au recueil des actes administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police
de l’eau (DDTM – 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 23 juin 2026,
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur la zone de gestion « Ellé » au titre 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau
de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine »,
« Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Groix », « Hoëdic »,
« Houat », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », «Scorff » et « Yvel »
au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10
et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à
R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur
le prélèvement et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier
2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et
déclarant le niveau de gestion « vigilance » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine »,
« Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Ellé », « Groix », « Hoedic », « Littoral »,
« Oust amont », « Oust aval » et « Scorff » au titre de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et
déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Houat » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10
juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril
2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel
approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 22 juin 2026 fournies par la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Direction déartementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », 15
CONSIDÉRANT les débits glissants sur 5 jours, mesurés aux stations hydrologiques des bassins-versants de
l’Inam, de la Sarre, du Blavet, de l’Oust amont, de l’Yvel, de l’Aff et de l’Ellé, sous le seuil d’alerte depuis plus de
3 jours consécutifs, nécessitant de déclarer un niveau de gestion d’alerte sur ces secteurs en application de
l’arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT les débits moyens journaliers, mesurés aux stations hydrologiques des bassins-versants du
Scorff, de l’Evel et du Loch, sous le seuil d’alerte ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le
18 juin 2026 puis le 22 juin 2026 faisant état de niveaux de consommation d’eau potable particulièrement
élevés pour la période par rapport aux années précédentes et nécessitant le fonctionnement de plusieurs
usines de production d’eau potable à pleine capacité ;
CONSIDÉRANT l’interconnexion des réseaux de distributions d’eau potable de plusieurs secteurs du
département ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de
la production et de la distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles
(nappes et cours d’eau) pouvant être exploités par des tiers ;
CONSIDÉRANT que les recommandations des membres du CTPE réunis le 22 juin 2026 de passer l’ensemble
des zones de gestion du secteur interconnecté de production et de la distribution d’eau potable et des îles du
département en alerte ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’augmentation significative et brutale des
températures atmosphérique et des cours d’eau, d’absence de précipitations significatives d’ici la fin du mois
de juin, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter
significativement les débits des cours d’eau dans les dix prochains jours et laisse craindre à des conséquences
significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la
qualité de l’eau distribuée et des milieux aquatiques dans le département du Morbihan, si les conditions
actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable
perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des arrêtés préfectoraux du 12 juin 2026
Les arrêtés préfectoraux du 12 juin 2026 sus-visés sont abrogés.
Article - 2 Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé «« Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-
mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Groix », « Hoedic », « Houat », « Littoral », « Oust amont »,
« Oust aval », «Scorff » et « Yvel » sont en situation d’alerte au titre de la sécheresse.
Article - 3 Mesures d’information et de sensibilisation
Les mesures d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté
préfectoral du 8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages,
puits, prélèvements en rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant
de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse
susvisé sans indemnité de la part de l’État.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », 16
3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources
naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE
concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans
d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans
d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans
d’eau existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation
remplissage des nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité
de leur ouvrage. En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de
prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des
aménagements réguliers, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués
durant la période d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau
prélevés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un
compteur d'eau homologué, conformément aux dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance rouge
canicule, aux fontaines publiques.
Article - 4 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet
national dédié aux restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas
de lever les mesures de restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de
période d’application de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent
arrêté, notamment en cas d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie,
le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité
du service public d’eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre
accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », 17
est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de la 5e
classe).
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage,
l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte – 35044 RENNES Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de
l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de
réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article - 9 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du
Morbihan, au recueil des actes administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police
de l’eau (DDTM – 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, l e directeur
départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan, le chef de l’unité départementale de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan, le directeur départemental de
la Protection des Populations du Morbihan, le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de
Santé Bretagne, le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan, la colonelle, commandant le
Groupement de Gendarmerie du Morbihan, le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité du Morbihan, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 23 juin 2026,
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », 18
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation temporaire à l'article 20 de l'arrêté préfectoral relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan, pour
les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-
36etR1337-6àR1337-10-2;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-
93;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,
L.2214-4, L.2215-1 ;
VU le code pénal et notamment les articles L.131-13, R.610-1 à R.610-5, R623-1 et R623-2 ;
VU le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à la chaleur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Morbihan et notamment son article 20 ;
VU le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 mai 2025 nommant Monsieur Michael Galy, préfet du Morbihan ;
Considérant la nécessité pour les entreprises d'adapter les horaires de travail de leurs salariés
travaillant sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics pour les protéger des fortes
chaleurs ;
Considérant que certains travaux sont susceptibles d'engendrer des nuisances pour les riverains
mais que la protection des travailleurs impose d'autoriser de manière exceptionnelle ces activités
dès 6h du matin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
1/2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
portant dérogation temporaire à l'article 20 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan, 19
ARRÊTE
Article 1 : Une dérogation à l'article 20 de l'arrêté du 10 juillet 2014 est accordée aux entreprises
du bâtiment et des travaux publics dans les conditions suivantes :
- lorsque le département du Morbihan est placé par Météo-France en vigilance de niveau 4 (alerte
rouge canicule),
- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6 heures et jusqu'à 21 heures,
- la dérogation s'applique à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 19 septembre
2026.
Article 2 :
Les entreprises concernées limiteront au strict nécessaire
l'usage delà présente dérogation.
les nuisances sonores résultant de
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES cedex ou par voie dématérialisée par l'application accessible au citoyen
sur le site https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur de la direction départementale du travail, de
remploi et des solidarités, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et les
maires du département du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 3 JUIN 2026
Pour le Préfet, pardél
La sec in te.
Agnès CALLOU
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
portant dérogation temporaire à l'article 20 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan, 20
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_051
Portant délégation en faveur de Monsieur Vincent BONNEL, Directeur-Adjoint
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
Direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,
- Vu les articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature,
- Vu la convention constitutive du GHT Brocéliande Atlantique en date du 1er juillet 2016 ;
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 ;
- Vu l’organigramme de Direction commune ;
- Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2015 d’approbation de la convention constitutive du GIP SILGOM ;
- Vu la convention relative aux modalités de gestion de certains personnels du CHBA mis à disposition du GIP
SILGOM ;
- Vu la convention relative aux modalités de gestion de certains personnels du CH de Ploërmel, du CH de Josselin et de
l’EHPAD de Malestroit mis à disposition du GIP SILGOM ;
- Vu la création d’un bureau des ressources humaines du CHBA au sein des locaux du GIP SILGOM pour une gestion
de proximité des agents fonctionnaires du CHBA mis à disposition du GIP SILGOM ;
- Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant M. Régis FOREST, directeur d’hôpital, dans la cadre de la direction commune,
Directeur adjoint aux centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, Ploërmel, Josselin, Belle-Île en mer et aux
EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021 ;
- Vu l’arrêté du 09 juin 2021 affectant M. Vincent BONNEL en qualité de directeur adjoint chargé de projets et de
missions territoriales aux Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, Centre Hospitalier de Ploermel, Centre Hospitalier de
Josselin, Centre Hospitalier de Belle-Ile en Mer, EHPAD Malestroit et EHPAD Quiberon ;
- Vu le même arrêté du 09 juin 2021 plaçant M Vincent BONNEL en position de mise à disposition auprès du GIP
« Santé Social Services en Logistique du Golfe du Morbihan » (SILGOM), en qualité de directeur, à hauteur d’une
quotité de travail à 80% ;
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction commune
(CHBA) ;
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent BONNEL, directeur adjoint au Centre hospitalier
Bretagne Atlantique, en charge de la Direction du Groupement d’intérêt public Santé Social Services en Logistique du Golfe
du Morbihan (GIP SILGOM), pour les pièces se rapportant :
à la gestion déléguée de proximité des personnels du CHBA mis à disposition du GIP SILGOM suite à la transformation
juridique du Syndicat interhospitalier SILGOM en groupement d’intérêt public :
- attribution de NBI
- éléments variables de paie, supplément familial de traitement
- décisions relatives à la prime de service, à l’attribution de l’indemnité forfaitaire technique, de l’indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires, de la prime de technicité, de l’allocation de retour à l’emploi
- instruction des dossiers Accidents du travail et maladie professionnelle et décisions y afférentes
- instruction des dossiers de congé de longue maladie et congé de longue durée et décisions y afférentes
- décisions de disponibilité, congé parental, temps partiel
- notation des agents concernés
- décisions relatives à la carrière des agents suite aux avis des CAPL ou CAPD
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00022 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 051 Intérim Délégation de signature SILGOM 21
à l’exclusion des décisions de détachement, de mutation, de retraite, des décisions disciplinaires intervenant à l’issue d’un
Conseil de Discipline, des mémoires présentés devant les juridictions en lien avec le périmètre de cette décision.
Article 2 :
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Vincent BONNEL de rendre compte au Directeur du suivi de
ces affaires, et de travailler en collaboration étroite avec la Directrice adjointe en charge du Pôle Ressources Humaines
Organisation des soins.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent BONNEL, délégation de signature est confiée à Madame Emilie
PRIVAT, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique.
ARTICLE 3 :
La présente annule et remplace la décision N°21/010 en date du 7 juillet 2021 relative au même objet.
La présente décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 19 juin 2026,
Le Directeur par intérim,
du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique
Établissement Support du Groupement Hospitalier
Brocéliande Atlantique
Régis FOREST
Signé
Destinataires
- Trésorerie du CHBA
- M. BONNEL, Directeur-Adjoint
- Mme PRIVAT, Directrice adjointe
- Affichage règlementaire
- Archives Direction
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00022 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 051 Intérim Délégation de signature SILGOM 22
Spécimens de signature
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique
Monsieur Vincent BONNEL
Directeur-Adjoint – SILGOM Signé
Madame Emilie PRIVAT
Directrice adjointe – DRH
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00022 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 051 Intérim Délégation de signature SILGOM 23
DECISION DU DIRECTEUR N°26_052
Portant délégation en faveur de Mme Emilie PRIVAT, Directrice-Adjointe
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret 2005.921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 ;
- Vu les articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 ;
- Vu l'arrêté CNG du 12 février 2021 intégrant l’EHPAD La Rose les vents de Quiberon à la direction commune ;
- Vu l’organigramme de Direction commune ;
- Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant M. Régis FOREST, directeur d’hôpital, dans la cadre de la direction commune,
Directeur adjoint aux centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, Ploërmel, Josselin, Belle-Île en mer et aux EHPAD
de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021 ;
- Vu l’arrêté CNG du 12 février 2021, nommant Mme Emilie PRIVAT, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers Bretagne
Atlantique, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars
2021,
- Vu l’arrêté CNG du 22 février 2022, nommant Mme Mélisande URCUN, Directrice Adjointe, adjointe au directeur des
ressources humaines aux Centres Hospitaliers Bretagne Atlantique, Alphonse Guérin à Ploërmel, Josselin, Belle-Île en mer
et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mai 2022 ;
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction commune ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emilie PRIVAT, Directrice-Adjointe chargée du Pôle Ressources
Humaines - Organisation des Soins, pour toutes pièces se rapportant :
- à la gestion des affaires ressortant des Ressources Humaines des Centres Hospitaliers Bretagne Atlantique, de
Ploërmel, Josselin, Belle-Ile et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon
- à l’exception des décisions disciplinaires intervenant à l’issue d’un Conseil de Discipline, du courrier adressé aux Elus
et à l’Agence Régionale de Santé, des mémoires présentés devant les juridictions, des conventions générales et des
décisions que le Directeur Général juge opportun de se réserver.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00023 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 052 Intérim DRH Délégation signature DRH 24
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Mme Emilie PRIVAT de rendre compte au Directeur Général par intérim du suivi
de ces affaires.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint du Directeur Général par intérim et de Mme Emilie PRIVAT, cette délégation est
confiée à Mme Mélisande URCUN, Directrice des Ressources Humaines adjointe.
Une délégation permanente est également accordée à Mme Mélisande URCUN :
- Pour tout document et correspondance relevant des secteurs de la paye, du contrôle de gestion, de la formation
professionnelle continue paramédicale, des risques professionnels, du maintien et retour dans l’emploi et de la crèche
hospitalière ;
- Dans les autres secteurs RH (gestion des carrières, recrutement et gestion du temps) pour la gestion courante des
professionnels non médicaux et les sage-femmes du pôle Femme Mère Enfant (FME).
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d'empêchement conjoint du Directeur Général par intérim, de Mme Emilie PRIVAT et de Mme Mélisande
URCUN, cette délégation est confiée à Mme Valérie JEANNE, Directrice adjointe pour la gestion des affaires ressortant des
ressources humaines du Centre Hospitalier de Ploërmel.
ARTICLE 5 :
Une délégation permanente de signature est également accordée aux collaborateurs des services des ressources humaines
suivants :
Pour le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique :
À Mme LE GAL Julie :
o Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion et au déroulement des carrières des personnels non
médicaux hors celles relatives aux retraites, avancements de grade, mises en stage, titularisation et contrats à
durée indéterminée et décisions de prise en charge d’un montant supérieur à 500 euros
Pour le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique :
À Mme LE NEVE Gaëlle :
o Les contrats de travail à durée déterminée et avenants éventuels pour lesquels l’accord de recrutement ou
renouvellement a été donné ;
o Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion et au déroulement des carrières des personnels non
médicaux tels que les décisions relatives à l’avancement d’échelon, au travail à temps partiel et réintégration à
temps plein, congés de longue maladie et de longue durée, accidents de travail, maladie professionnelle (hors
retraite, avancement de grade, mise en stage et titularisation)
o Les fiches d’évaluation professionnelle des personnels non médicaux
o Les attestations employeurs et certificats administratifs
o Les commandes d’expertises médicales
o Les décisions de prise en charge d’un montant inférieur à 200 euros
o La gestion administrative et organisationnelles des concours
o Les demandes de compensation auprès du CGOS et de la MNH
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00023 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 052 Intérim DRH Délégation signature DRH 25
À Mme GRILO Céline :
o Les contrats de travail à durée déterminée et avenants éventuels pour lesquels l’accord de recrutement ou
renouvellement a été donné
o Les attestations employeurs et certificats administratifs pour les agents en contrat à durée déterminée
o Les fiches d’évaluation professionnelle des personnels non médicaux
À Mme TROUILLARD Audrey :
o Les courriers et documents relatifs au recrutement d’un agent contractuel CDD tels que demande de recrutement,
fiche de changement d’affectation, courriers de réponse aux agents, convocations
o Les courriers et notes relatives à la mobilité interne (hors poste d’encadrement)
o Les conventions de stages ou contrats d’apprentissage
o Les courriers relatifs aux dispositifs d'emplois aidés (CUI / SNU / Services civiques)
En cas d’absence de Mme TROUILLARD Audrey, délégation est donnée à Mme JAMET Wendy pour l'ensemble des actes
détaillés ci-dessus (hors notes relatives à la mobilité interne).
À M. JAFFRE Benoit :
o La gestion administrative des demandes de frais de déplacements (hors directeurs)
o La gestion administrative des demandes d'attestation de paie formulées par les agents
o Les demandes d’acomptes d’un montant inférieur à 1000 euros
En cas d’absence de Monsieur JAFFRE Benoit, délégation est donnée à Monsieur JAHIER Sébastien pour les actes administratifs
énumérés ci-dessus (hors les demandes d’acompte).
À M. JAHIER Sébastien, la gestion administrative et opérationnelle de la formation continue des personnels non
médicaux (hors contrat d'engagement de servir et note d'information).
En cas d’absence de M. JAHIER Sébastien, délégation est donnée à Monsieur Benoit JAFFRE pour les actes administratifs
énumérés ci-dessus.
A Monsieur LE ROUX David :
o La gestion administrative des recrutements soignants en CDD,
o La gestion opérationnelle des affectations soignantes,
o La validation des prolongations de contrats en lien avec le secteur gestion des carrières contractuelles,
o La validation des demandes de temps partiels en lien avec le secteur gestion des carrières titulaires.
A Mme GEIRNAERT Chrystelle :
o La validation du paiement des heures supplémentaires selon les modalités définies par le guide des règles de
gestion du temps, via le formulaire « Paiement des Heures supplémentaires »
o La validation des formations syndicales autorisées par l'encadrement.
Pour le Centre Hospitalier de Ploërmel :
À M. GUHUR Jérôme :
o Les contrats de travail à durée déterminée et avenants éventuels pour lesquels l’accord de recrutement ou
renouvellement a été donné ;
o Les attestations employeurs et certificats administratifs
o Les demandes de frais de déplacements non occasionnels
o Les demandes d’acompte d’un montant inférieur à 1000 €
o Les décisions de temps partiel
o La validation du paiement des heures supplémentaires selon les modalités définies par le guide des règles de
gestion du temps, via le formulaire « Paiement des Heures supplémentaires »
o Les contrats d’intérim paramédicaux
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00023 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 052 Intérim DRH Délégation signature DRH 26
A Mme Ninon THEBAULT :
o Les courriers et documents relatifs au recrutement d’un agent contractuel CDD tels que demande de recrutement,
courriers de réponse aux agents, convocations,
o Les conventions de stages
Pour les Centres Hospitaliers de Ploërmel, Josselin et l’EHPAD de Malestroit
A Mme MACE Sylvie :
o La gestion administrative et opérationnelle de la formation continue des personnels non médicaux (hors contrat
d’engagement de servir et note d'information).
En cas d'absence de Mme MACE Sylvie, délégation est donnée à Monsieur Sébastien JAHIER pour les actes administratifs
énumérés ci-dessus.
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à chacun des collaborateurs susmentionnés de rendre compte à Mme Emilie
PRIVAT du suivi de ces affaires.
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet le 19 juin 2026 et annule la décision N°25_159 en date du 30 décembre 2025, relative au
même objet.
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Vannes, le 19 juin 2026
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier
Bretagne Atlantique,
Établissement support du Groupement
Brocéliande Atlantique
Régis FOREST
Signé
Destinataires :
- Mme PRIVAT Emilie - Mme URCUN Mélisande -
- Mme JEANNE Valérie - Mme LE GAL Julie
- Mme TROUILLARD Audrey - Mme LE NEVE Gaëlle
- Mme JAMET Wendy - Mme GRILO Céline
- M. JAHIER Sébastien - M. LE ROUX David
- M. JAFFRE Benoit - M. GUHUR Jérôme
- Mme GEIRNAERT Chrystelle - Mme THEBAULT Ninon
- Mme MACE Sylvie - Archives Direction
- Affichage hall d’Etablissement - Equipe de Direction
+ Trésorerie principale de Ploërmel - DAGJ
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00023 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 052 Intérim DRH Délégation signature DRH 27
Spécimen de signature :
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique
Direction commune
Mme PRIVAT Emilie
Directrice adjointe Signé
Mme URCUN Mélisande
Directrice adjointe Signé
Mme JEANNE Valérie
Directrice adjointe Signé
Mme LE GAL Julie
Signé
Mme LE NEVE Gaëlle
Signé
Mme TROUILLARD Audrey
Signé
Mme JAMET Wendy
Signé
Mme GRILO Céline
Signé
M. JAHIER Sébastien
Signé
M. JAFFRE Benoit
Signé
M. LE ROUX David
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00023 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 052 Intérim DRH Délégation signature DRH 28
M. GUHUR Jérôme
Signé
Mme GEIRNAERT Chrystelle
Signé
Mme THEBAULT Ninon
Signé
Mme MACE Sylvie
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00023 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 052 Intérim DRH Délégation signature DRH 29
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N° 2026_069
Portant délégation de signature au sein de la Direction de la Transformation Architecturale
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction de la direction commune,
- Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans le cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu l’organigramme de la Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’organigramme de la Direction de la Direction de la Transformation Architecturale du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique,
- Vu le contrat de travail nommant Monsieur Olivier PLASSAIS, dans le cadre de la convention de direction commune,
Directeur Adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique, de Ploërmel, de Josselin, Belle-Ile-en-Mer et des
EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 2 août 2021,
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier PLASSAIS, Directeur Adjoint en charge de la Transformation
Architecturale et Digitale, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les
engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins relevant de la Direction de la
Transformation Architecturale, quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur François HAMELIN, Adjoint au Directeur en charge de la Transformation
Architecturale, et à Monsieur Frédéric BOUJU, Directeur de la Maintenance et de l’Exploitation Technique, à l’effet de signer
les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et
d’investissement répondant à des besoins relevant de la Direction susmentionnée, quel qu’en soit le montant.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00024 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 069 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE
COMMANDES DTA - CHBA INTERIM 30
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Olivier PLASSAIS, de Monsieur François HAMELIN et de Monsieur Frédéric
BOUJU, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Madame Déborah TURQUETIL, Ingénieur
- Monsieur Benoît OLIVIERO, Ingénieur
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, les Délégataires feront précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur par
intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et par délégation ».
ARTICLE 4 :
Les Délégataires sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 5 :
Cette délégation est assortie pour chaque Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
ARTICLE 6 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice des Délégataires sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision N° 25-050 en date du 4 août 2025.
ARTICLE 7 :
La présente délégation sera :
- Notifiée aux Délégataires,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 8 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00024 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 069 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE
COMMANDES DTA - CHBA INTERIM 31
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 19 juin 2026
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Régis FOREST
Délégant
Signé
Le Directeur Adjoint
en charge de la Transformation Architecturale et Digitale
Olivier PLASSAIS
Délégataire
Signé
L’Adjoint au Directeur en charge de
la Transformation Architecturale
François HAMELIN
Délégataire
Signé
Le Directeur de la Maintenance
et de l’Exploitation Technique
Frédéric BOUJU
Délégataire
Signé
L’Ingénieur
Déborah TURQUETIL
Délégataire
Signé
L’Ingénieur
Benoît OLIVIERO
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00024 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 069 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE
COMMANDES DTA - CHBA INTERIM 32
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N° 2026_072
Portant délégation de signature en faveur de Monsieur Julien BILHAUT concernant les marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé et du Directeur de
l'établissement support du groupement hospitalier de territoire ;
o L6132-1 et suivants portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
o L6132-3 désignant l’établissement support pour assurer la fonction Achat pour le compte des
établissements parties ;
o R6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support et établissements parties
au sein d’un Groupement Hospitalier de Territoire pour la fonction Achat ;
o R6132-21-1 permettant au directeur de l’établissement support de déléguer sa signature ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
Direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,
- Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu la Convention constitutive du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique du 1er juillet 2016,
- Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans la cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu l’Arrêté du 21 avril 2023 nommant Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne
Atlantique, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Ile en Mer et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du
17 juillet 2023,
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien BILHAUT, Directeur des Achats du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique, pour les actes suivants :
- Les marchés publics et leurs avenants :
o Répondant aux besoins de tout ou partie des établissements du Groupement hospitalier Brocéliande
Atlantique,
o En matière de travaux, de fournitures ou de services,
o D’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées du Code de la commande publique,
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00025 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 072 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES DIR ACHATS GHT - INTERIM 33
- Les décisions, documents, correspondances adressés aux opérateurs économiques non retenus dans le cadre de
la passation des marchés publics quel que soit leur montant (rejet, information complémentaire, recours gracieux
…),
- Les décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l’exécution des marchés publics quel
que soit leur montant (résiliation, reconduction, …).
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Julien BILHAUT fera précéder sa signature de la mention « Pour le
Directeur par intérim de l’Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique et par délégation ».
ARTICLE 3 :
Le titulaire de cette délégation est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Le délégant peut, à toutes fins utiles, lui demander de rendre compte de l’exercice de sa délégation.
ARTICLE 4 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de respecter les procédures légales et règlementaires en
vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire, notamment au regard de la
Commande publique.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Directeur des Achats du
Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique sont réputées caduques.
Annule et remplace la décision N° 25-047 en date du 24 juin 2025.
ARTICLE 6 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable des établissements parties du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00025 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 072 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES DIR ACHATS GHT - INTERIM 34
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 19 juin 2026,
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Etablissement support du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique
Régis FOREST
Délégant
Signé
Le Directeur adjoint du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Directeur des Achats du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique
Julien BILHAUT
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00025 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 072 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES DIR ACHATS GHT - INTERIM 35
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N° 2026_074
Portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain DANZELLE concernant les marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé et du Directeur de
l'établissement support du groupement hospitalier de territoire ;
o L6132-1 et suivants portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
o L6132-3 désignant l’établissement support pour assurer la fonction Achat pour le compte des
établissements parties ;
o R6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support et établissements parties
au sein d’un Groupement Hospitalier de Territoire pour la fonction Achat ;
o R6132-21-1 permettant au directeur de l’établissement support de déléguer sa signature ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu la Convention constitutive du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique du 1er juillet 2016,
- Vu l’Arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans la cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu la décision portant nomination de Monsieur Alain DANZELLE, en qualité de d’Adjoint auprès du Directeur en
charge des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et logistiques au Centre hospitalier Bretagne
Atlantique à compter du 1er janvier 2025 et de Référent d’Etablissement partie,
- Vu l’Arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain DANZELLE, pour les actes suivants :
- Les marchés publics et leurs avenants :
o Répondant aux besoins du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
o D’un montant inférieur à 225 000,00 € HT en matière de travaux,
o D’un montant inférieur à 50 000,00 € HT en matière de fournitures ou de services.
Les montants définis ci-dessus correspondent aux montants par marché.
Pour rappel, une commande passée en dehors d’un marché constitue en elle-même un marché.
- Les décisions, documents, correspondances adressés aux opérateurs économiques non retenus dans le cadre de
la passation desdits marchés publics (rejet, information complémentaire, recours gracieux …),
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00026 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 074 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES REF ETAB PARTIE CHBA - INTERIM 36
- Les décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l’exécution desdits marchés publics
(résiliation, reconduction, …).
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Alain DANZELLE fera précéder sa signature de la mention « Pour le
Directeur par intérim de l’Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique et par délégation ».
ARTICLE 3 :
Le titulaire de cette délégation est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 4 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
groupement hospitalier de territoire (notamment les dispositions applicables en matière de calcul de la valeur estimée
du besoin au sein du GHT).
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l’Etablissement partie.
- De rendre compte au Délégant des achats réalisés, en adressant chaque mois au Directeur des Achats du GHT un
état mentionnant, pour chaque achat :
o Sa nature (travaux, fournitures, services),
o Son objet,
o La raison sociale du fournisseur,
o Son montant en euros HT,
o Sa date de signature,
o Son code au regard de la nomenclature NCHFS pour les achats de fournitures ou de services,
o Le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision N° 25-073 en date du 24 juin 2025.
ARTICLE 6 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
- Transmise au comptable des Etablissements parties du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l’égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l’article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00026 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 074 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES REF ETAB PARTIE CHBA - INTERIM 37
ARTICLE 7 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 19 juin 2026,
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Etablissement support du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique
Régis FOREST
Délégant
Signé
L’Adjoint auprès du Directeur en charge
des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et
Logistiques
du Centre hospitalier Bretagne Atlantique
Alain DANZELLE
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00026 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 074 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES REF ETAB PARTIE CHBA - INTERIM 38
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N°26-081
Portant délégation de signature en faveur de Madame Valérie JEANNE,
et Madame Katia GIRAUDET concernant les marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé et du Directeur de
l'établissement support du groupement hospitalier de territoire ;
o L6132-1 et suivants portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
o L6132-3 désignant l’établissement support pour assurer la fonction Achat pour le compte des
établissements parties ;
o R6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support et établissements parties
au sein d’un Groupement Hospitalier de Territoire pour la fonction Achat ;
o R6132-21-1 permettant au directeur de l’établissement support de déléguer sa signature ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la Convention constitutive du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique du 1er juillet 2016,
- Vu l’Arrêté en date du 2 septembre 2019 nommant Madame Valérie JEANNE Directrice déléguée du Centre
hospitalier de Ploërmel,
- Vu la Convention signée entre le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et le Centre hospitalier de Ploërmel portant
mise à disposition de Madame Katia GIRAUDET à compter du 1er octobre 2019 en qualité de Référent
d’Etablissement partie,
- Vu l’Arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans le cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu l’Arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie JEANNE et à Madame Katia GIRAUDET pour les actes suivants :
- Les marchés publics et leurs avenants :
o Répondant aux besoins du Centre hospitalier de Ploërmel,
o D’un montant inférieur à 8 000,00 € HT en matière de travaux,
o D’un montant inférieur à 5 000,00 € HT en matière de fournitures ou de services.
Les montants définis ci-dessus correspondent aux montants par marché.
Pour rappel, une commande passée en dehors d’un marché constitue en elle-même un marché.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00027 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 081 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES REF ETAB PARTIE CH de PLOERMEL 39
- Les décisions, documents, correspondances adressés aux opérateurs économiques non retenus dans le cadre de
la passation desdits marchés publics (rejet, information complémentaire, recours gracieux …),
- Les décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l’exécution desdits marchés publics
(résiliation, reconduction, …).
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Valérie JEANNE et Madame Katia GIRAUDET feront précéder leurs
signatures de la mention « Pour le Directeur par intérim de l’Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande
Atlantique et par délégation ».
ARTICLE 3 :
Le titulaire de cette délégation est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Madame Valérie JEANNE et Madame Katia GIRAUDET rendront compte mensuellement à Monsieur Régis FOREST,
Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande
Atlantique, des actes d’achat qu’il réalisera, dans les formes fixées à l’article 4 de la présente délégation
ARTICLE 4 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
groupement hospitalier de territoire (notamment les dispositions applicables en matière de calcul de la valeur estimée
du besoin au sein du GHT).
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l’Etablissement partie.
- De rendre compte au Délégant des achats réalisés, en adressant chaque mois au Directeur des Achats du GHT un
état mentionnant, pour chaque achat :
o Sa nature (travaux, fournitures, services),
o Son objet,
o La raison sociale du fournisseur,
o Son montant en euros HT,
o Sa date de signature,
o Son code au regard de la nomenclature NCHFS pour les achats de fournitures ou de services,
o Le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
ARTICLE 6 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00027 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 081 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES REF ETAB PARTIE CH de PLOERMEL 40
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et au Centre hospitalier de
Ploermel,
- Transmise au comptable des Etablissements parties du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l’égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l’article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 19 juin 2026,
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Etablissement support du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique
Régis FOREST
Délégant
Signé
La Directrice déléguée
du Centre hospitalier de Ploërmel
Valérie JEANNE
Délégataire
Signé
La Référente Achats
Du Centre hospitalier de Ploërmel
Katia GIRAUDET
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00027 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 081 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES REF ETAB PARTIE CH de PLOERMEL 41