Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-069 - RAA Spécial du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
3actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 organisant les élections de la commission départementale de la coopération intercommunale du Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général
Arrêté du 24 juin 2026 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
2026 06 24 Délégation de signature - Contentieux/gracieux - Responsables des services - DDFIP du Morbihan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-069
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 organisant les élections de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Morbihan (3 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général
56-2026-06-24-00001 - Arrêté du 24 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2026-06-24-00002 - 2026 06 24 Délégation de signature - Contentieux/gracieux -
Responsables des services - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 10
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
ARRÊTÉ ORGANISANT LES ÉLECTIONS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU MORBIHAN
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211-40 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l’arrêté préfectoral de ce jour fixant le nombre total des membres et la répartition des sièges de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Morbihan et le nombre et la répartition des sièges de la formation restreinte de la commission ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Date de l’élection
L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de
communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée au mardi 4 août 2026 à
14h00.
Article 2 : Nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité lors de l’élection
- Collège des représentants des communes : 22 sièges se répartissant ainsi :
• Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département : 9 sièges ;
• Les cinq communes les plus peuplées : Lorient, Vannes, Lanester, Ploemeur, Hennebont : 4 sièges ;
• Les autres communes : 9 sièges ;
- Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : 13 sièges ;
- Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2 sièges.
Article 3 : Électeurs
Les électeurs de la commission départementale de la coopération intercommunale sont les maires pour les trois collèges des représentants des
communes, les présidents pour le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les
présidents pour le collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
La liste des électeurs figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Candidatures
Les candidats doivent avoir, en application de l’article L 5211-43, la qualité de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal pour
représenter les communes.
Pour les représentants des EPCI à fiscalité propre la qualité de délégué est requise.
Les listes de candidats doivent être complètes et comprendre un nombre de candidats de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à
pourvoir, arrondi à l’entier supérieur :
- Collèges des représentants des communes :
• Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département : 14 candidats ;
• Collège des 5 communes les plus peuplées : Lorient, Vannes, Lanester, Ploemeur, Hennebont : 6 candidats ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 organisant les élections de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Morbihan 3
• Collège des autres communes : 14 candidats ;
- Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre :
• Nombre de candidats : 20 ;
- Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes :
• Nombre de candidats : 3.
Les candidatures individuelles ou collectives sont autorisées.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Les candidatures et listes, pour chaque collège électoral, devront être déposées à la Préfecture du Morbihan – Direction de la citoyenneté et de
la légalité – Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme - place du Général de Gaulle à Vannes, au plus tard le lundi 6 juillet 2026 à
16h00.
Le préfet communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées.
A compter de la clôture du dépôt des candidatures, les candidats ayant déposé une candidature individuelle ou sous forme collective
disposeront de 3 jours ouvrables pour constituer une liste conforme aux conditions réglementaires qui devra être déposée à la Préfecture du
Morbihan – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme - place du Général de Gaulle à
Vannes, au plus tard le jeudi 9 juillet 2026 à 16h00.
La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions requises sont arrêtées par le préfet.
Article 5 : Modalités de l’élection
Le vote se déroule par correspondance. Le vote par message électronique est exclu.
Le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
L'élection se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au sein de chacun des cinq collèges électoraux. Les sièges sont
attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Il existe autant de bulletins de vote que de collèges électoraux, à savoir cinq collèges.
Les bulletins de vote doivent être déposés par les candidats à la préfecture du Morbihan – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau
de l’intercommunalité et de l’urbanisme – place du Général de Gaulle à Vannes – au plus tard le vendredi 17 juillet 2026 à 16h00.
Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Un modèle de bulletin figure en annexe 2 du présent arrêté. Le cas échéant,
les bulletins peuvent être accompagnés des professions de foi des candidats. Les bulletins et les professions de foi sont à la charge des
candidats.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L’enveloppe
extérieure doit porter la mention : "Élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale", l'indication du
collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Les enveloppes parvenues à la préfecture après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors du dépouillement.
Article 6 : Recensement, dépouillement et proclamation des résultats
Les opérations de recensement et de dépouillement ainsi que la proclamation sont effectuées le mardi 4 août 2026 par une commission
comprenant :
- Le préfet ou son délégué, président ;
- Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'Association départementale des maires et présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental ;
- Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 7 : Désignation sans élection
Lorsqu'une seule liste de candidats par collège réunissant les conditions légales et réglementaires requises a été adressée au préfet par
l'Association départementale des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du Morbihan et qu'aucune
autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le préfet en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection.
Si plusieurs candidatures, individuelles ou collectives, ont été déposées, et qu’à l’expiration du délai de trois jours ouvrables mentionné à
l’article 4 du présent arrêté, la liste de candidats déposée par l'Association départementale des maires et des présidents d’établissements
publics de coopération intercommunale du Morbihan demeure la seule à respecter les conditions de constitution de la liste, le préfet en prend
acte et il n'est pas procédé à l'élection.
Le préfet retient l’ordre de présentation de la liste.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 organisant les élections de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Morbihan 4
Article 8 – Constatation et publication des résultats
Les résultats de l'élection sont constatés par arrêté du préfet et publiés par ce dernier.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Rennes dans les dix jours qui suivent la publication, par tout électeur, par les
candidats et par le préfet : 3, Contour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application
« Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
La liste des membres des différents collèges est arrêtée par le préfet.
Article 10 : Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de
laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections
complémentaires dans le collège considéré.
Article 11 – Fin du mandat
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est
pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Article 12 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
Article 13 – Éxécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfètes de Lorient et Pontivy, aux
maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux présidents des syndicats de
communes et des syndicats mixtes, au président du conseil régional de Bretagne, au président du conseil départemental du Morbihan, aux
députés et sénateurs du Morbihan, au président de l'Association des maires et des présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale du Morbihan.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 23 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 organisant les élections de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Morbihan 5
PRÉFET
DU MORBIHAN
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Libene
Égalité
Frctternite
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND,
secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général
de ta préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de Mme Agnès CALLOU, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE:
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel: 02 97 54 84 OO'-'
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-24-00001 - Arrêté du 24 juin 2026 portant délégation de signature à M. Stéphane
JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 6
Article 1 : delegation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan. Il est par ailleurs
désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2 : en cas d'absenceou d'empêchement de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
prefecture du Morbihan, délégation de signature est donnée à Mme Agnès CALLOU, secrétaire générale
adjointe.
Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire
général de la préfecture du Morbihan, et de Mme Agnès CALLOU, secrétaire générale adjointe,
delegation de signature est donnée à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 4 : delegation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs :
-à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme
Catherine DUVAL secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient; délégation est donnée, pour le
BOP 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel
que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus Formulaires à Mme Claire CANSELIER-PAGÈS; délégation est donnée, pour le BOP
216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires à
MmeThaïs BOIZET et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Céline GUILLOUX et Mme Mireille SPICK;
delegation est donnée pour le BOP 176 à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public dans l'application Chorus Formulaires à Catherine DUVAL, Isabelle BALTUS, Sandra
FLOQUET et Estelle TAVIGNOT.
-à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, et en cas d'absence ou d'empêchement, à
M.Mickaël POGAM, secrétaire général de la sous-préfecture de Pontivy ; délégation est donnée, pour les
BOP 216 et 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris
dans l'application Chorus Formulaires à M. Mikaël PQGAM ;
- à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5 : delegation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer, la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer, des BOP 112,119,122, 362, 363, 364, 380 et CAS 754 ainsi que pour les ordres de
paiement relevant du BOP 833 et les dotations aux collectivités financées par prélèvement sur recettes,
à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de
I'appui territorial.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la délégation de signature est
exercée par M. François CORFMAT, chef du bureau des dotations et de l'aménagement du territoire. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. François CORFMAT, la délégation de signature est exercée par
Mme Emilie ROBIC, adjointe au chef du bureau des dotations et de l'aménagement du territoire.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-24-00001 - Arrêté du 24 juin 2026 portant délégation de signature à M. Stéphane
JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 7
Delegation est donnée, pour les BOP 112,119,122, 362, 363, 364, 380 et le CAS 754, à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet
de donner les ordres de payer au comptable public dans l'application Chorus Formulaires à Mme
Catherine CHOMBART, Mme Virginie GUGUIN, Mme Amélie HERANVAL, Mme Florence PARENT! à
compter du 1er juillet 2026, Mme Sylvie RICHARD et Mme Emilie ROBIC.
Article 6: delegation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer du BOP 232, dans le périmètre des élections, à M. Stéphane COCONNIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence et d'empêchement à
Mme Camille ALLANO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne. En cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Camille ALLANO, la délégation de signature est exercée par Mme
Corinne BOUTET-DREAN,adjointe à la cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne.
Delegation est donnée, pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans ('application Chorus Formulaires à Mme Camille ALLANO et
Mme Corinne BOUTET-DREAN.
Article 7: : delegation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer du BOP 216 (crédits contentieux) à M. Stéphane COCONNIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité et directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration,
en cas d'absence et d'empêchement, à Mme Sandra FLUCK, chef de la mission interministérielle du
contrôle juridique et du contentieux ainsi qu'à M. Samuel RENAUD, adjoint à la cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux.
Article 8 : delegation est donnée, pour le BOP 216 (crédits contentieux), à l'effet de valider toutes les
opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les
ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à
Mme Hélène LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, et à M. Christophe BEDARD,
adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.
Article 9 : delegation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer des BOP 129 (DILCRAH) et 216 (FIPDR) à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU,
directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empêchement à
M.Gwénaël DREANO, directeur adjoint des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de
M.Gwénaël DREANO, la délégation de signature est exercée par Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-24-00001 - Arrêté du 24 juin 2026 portant délégation de signature à M. Stéphane
JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 8
Delegation est donnée, pour lés BOP 129 (MILDECA et DILCRAH) et 216 (FIPDR), à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet
de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à
Mme Nadia JOHAN.
Article 10 : pour le BOP 354, autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux
agents dénommés « porteurs », dont la liste nominative est fixée dans un arrêté préfectoral distinct.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de la
prefecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur de cabinet, la directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que tous les
agents sus-mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le ^ ^ JUIN 2026
?réfet,
Michael GALY
4
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-24-00001 - Arrêté du 24 juin 2026 portant délégation de signature à M. Stéphane
JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 9
ʳᵉ
ᵉˢ
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2026-06-24-00002 - 2026 06 24 Délégation de signature -
Contentieux/gracieux - Responsables des services - DDFIP du Morbihan 10