Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-070 - RAA Spécial du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
4actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M Frédéric VARNIER directeur général de l'ARS Bretagne
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département du Morbihan pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Décision du 19 juin 2026 n° 26 066 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES DAEFLH - CHBA INTERIM
Décision du 19 juin 2026 n° 26 077 I DELEGATION SIGNATURE MARCHES REFERENT ETABLISSEMENT PARTIE EPSM - INTERIM
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-070
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature
à M Frédéric VARNIER directeur général de l'ARS Bretagne (9 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) sur tout ou partie du département du Morbihan pour la période du 1er juillet 2026 au
30 juin 2027 (2 pages) Page 12
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2026-06-19-00028 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 066 I DELEGATION SIGNATURE
BONS DE COMMANDES DAEFLH - CHBA INTERIM (4 pages) Page 14
56-2026-06-19-00029 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 077 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES REFERENT ETABLISSEMENT PARTIE EPSM - INTERIM (3 pages) Page 18
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Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER ,
directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1 435-2,
L1435-7 et R .1435-1 à 1435-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à
la santé et au territoire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de
droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les
représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la
région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L
14352 et L 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M Frédéric
VARNIER directeur général de l'ARS Bretagne 3
Vu le décret du 24 juin 2026, publié au Journal Officiel du 25 juin 2026, nommant
Monsieur Frédéric VARNIER, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé
Bretagne à compter du 25 juin 2026 ;
Vu la décision portant organisation de l’ARS de Bretagne en vigueur à la date de prise
d’effet du présent acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1e r : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric VARNIER ,
directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, en ce qui concerne
le Morbihan, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs au x domaines de la veille, de la sécurité et
de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi que la gestion
statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, et odontologiques des
établissements et services de santé relevant d'une compétence préfectorale, et le
fonctionnement des laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés
préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat, selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures
provisoires ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1
et L3211-2-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les
articles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de
soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article
L3213-3 du code de la santé publique ;
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de
trois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de
six mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par
un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5
du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant
de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou
en cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code
de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
- lettre de désignation de l’établissement selon l’article 706-135 du code de
procédure pénale ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M Frédéric
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- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant
une personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-
7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398
du code de procédure pénale ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une
personne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D.
398 du code de procédure pénale ;
- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure
pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure
de soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé
publique et l'article D 398 du code de procédure pénale ;
- arrêté portant transfert intra-départemental d’une personne faisant l’objet de
soins psychiatriques selon l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
dans un autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert
d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18
juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa
réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n°
2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le
département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le
décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins
psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le
juge des libertés et de la détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé
publique) ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et
transfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé
publique) ;
- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de
malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les
commissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code
de la santé publique ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M Frédéric
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- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,
conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins
psychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à
l'article R3223-7 du code de la santé publique ;
- requêtes et mémoires devant les juridictions ;
Santé environnementale
I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés
au L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions
particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental ;
II. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article
L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de
protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et
ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé
publique) ;
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée
à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santé
publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,
l'autorisation temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé
publique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique),
la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code
de la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale
naturelle) et de glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la
santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à
la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du
code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander
la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B
du code de la santé publique) ;
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution
(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution ;
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- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder
à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A
et B du code de la santé publique) ;
III. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation
(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son
périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à
R1322-26 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la
santé publique) ;
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection
d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4,
articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la
santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non respect de la
réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production
ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux
minérales (R1321-96 du code de la santé publique) ;
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de
baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-
conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans
préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé
publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé
publique);
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique) ;
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VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux
territoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments
accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,
ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,
notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation
dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre
leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des
occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations
utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de
salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même
ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants
ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la
santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un
délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-
16 du code de la santé publique) ;
- Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre
des mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une
expertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique) ;
IX. Plomb et saturnisme infantile
- Demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque
d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et
de santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition
(article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,
R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;
- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de
la santé publique) ;
- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou
le locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé
publique) ;
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X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et
produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25
à 30 du code de l'environnement) ;
XI. Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation
d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
XII. Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques ;
XIII. Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-
réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-
1 du code de la santé publique) ;
XIV. Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article
L1333-21 du code de la santé publique) ;
XV. Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de
l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des
eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts) ;
Santé publique
I. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie
ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santé
publique) ;
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-
20 du code de la santé publique) ;
II. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique) ;
III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de
tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de
santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du
code de la santé publique) ;
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé
publique) ;
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V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à
3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures ;
VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes
publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de
santé publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique) ;
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de
laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,
du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour [es
pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique) ;
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale et
reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour
l'exercice de ces missions en France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique
respectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et pour les ressortissants
communautaires (arrêté du 06 décembre 2011) ;
IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation
exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations
présentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP) ;
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article
R5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP) ;
Inspection et contrôle
- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de
l'article L313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre
les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Laboratoire de biologie médicale
- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de
biologistes médicaux .
8
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M Frédéric
VARNIER directeur général de l'ARS Bretagne 10
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont
également exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes
suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil
départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et
présidents d'EPCI ;
- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;
- les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des
courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans [e
ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes
hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), ou
faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (article
L3213-9 du code de la santé publique) ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric VARNIER, délégation
est donnée, dans les mêmes conditions, à :
– Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe ;
– Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé ;
– Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique ;
– M. David LE GOFF, directeur de l’hospitalisation, l’autonomie et de la performance à partir
du 09 mars 2026 ;
– M. Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale du Morbihan ;
– M. Pierre AVRIL, responsable du département Offre de soin, autonomie, prévention de la
délégation départementale du Morbihan ;
– Mme Myriam BEILLON, responsable du département santé environnement de la délégation
du département du Morbihan.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 56-2026-03-05-00001 du 5 mars 2026 donnant délégation
de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice générale de l’Agence régionale de santé
Bretagne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 juin 2026
Le préfet,
Signé
Michaël GALY
9
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M Frédéric
VARNIER directeur général de l'ARS Bretagne 11
Direction départementale du Morbihan
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département du Morbihan pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, L.427-8, L.427-9 et R.427-6 à R.427-25 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes, et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’être classés
nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur, relatif à l’exercice de la chasse dans le département du Morbihan ;
Vu l’avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa réunion en formation
spécialisée « ESOD »du 20 mai 2026 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site Internet des services de l’Etat, du 23 mai 2026 au 12
juin 2026 inclus ;
Vu la lettre du 26 mai 2023 du président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan demandant l’instauration du
piégeage du sanglier dans le département ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu’il s’agit d’espèces dont la chasse est autorisée et que l’exercice de la chasse ne saurait à lui seul réguler les animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts puisque sa réglementation l’en empêche (période, méthodes) ou parce qu’il présente
un danger (proximité des lieux habités, des voies publiques) ;
Considérant que les dégâts de sangliers occasionnés aux cultures agricoles sont répartis désormais dans presque toutes les
communes du département et sont considérés comme très significatifs (518 000 € d'indemnisation pour la période 2024-2025 contre
190 000 € en 2021-2022) représentant l’essentiel des dégâts de grand gibier ;
Considérant les risques pour la sécurité publique engendrés par le développement de la population de sangliers en Morbihan (accidents
de la route) ;
Considérant que la période de destruction à tir du sanglier prévue dans les textes nationaux (mois de mars) est déjà incluse dans la
saison de chasse et que par conséquent, il est déjà possible de prélever des sangliers au mois de mars et qu’il n’est donc pas
nécessaire de proposer de période de destruction à tir de sanglier dans le présent arrêté ;
Considérant que le piégeage du sanglier est nouvellement permis par les textes nationaux et que cette technique peut permettre de
prélever des sangliers sur les zones difficilement chassables ;
Considérant que les dégâts causés par le pigeon ramier dans certaines cultures à forte valeur ajoutée (pois de conserve, choux-fleurs,
brocolis), rendent à eux seuls légitime le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans les conditions définies
par le présent arrêté ;
Considérant les dégâts importants causés par le pigeon ramier aux agriculteurs des îles morbihannaises sur les cultures de céréales,
protéagineux et colza ;
Considérant les dégâts occasionnés par le lapin de garenne, principalement sur l’île de GROIX, et qu’il reste nécessaire de préserver
les populations de lapins de garenne sur le reste du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ᵉ groupe)
Les espèces classées "espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet sont les suivants :
1 – Mammifères :
Sanglier (Sus scrofa), dans tout le département et suivant les modalités de l'article 2
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans les communes citées à l'article 2.
2 – Oiseaux :
Pigeon ramier (Columba palumbus), dans tout le département et suivant les modalités de l'article 2.
Article 2 – Les modalités de destruction
Les modalités de destruction sont les suivantes :
Espèces Territoires
concernés périodes
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
Modes de
prélèvement Modalités spécifiques
Sanglier
(Sus scrofa)
L’ensemble du territoire du
département du Morbihan Toute l’année Piégeage
- Autorisation individuelle du préfet
(via démarche en ligne)
- Agrément de piégeage
- Formation de piégeage du
sanglier
- Permis de chasser validé
Lapin de
garenne
Dans les communes du
département où cette espèce
Du 1er au 31 mars
2027 A tir Autorisation individuelle du préfet
(dégâts importants constatés)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département 12
(Oryctolagus
cuniculus)
est classée ESOD :
ILE DE GROIX.
(via démarche en ligne)
Toute l’année Piégeage
Par cage piège (catégorie 1 et
dans les conditions prévues par les
arrêtés ministériels du 29 juillet
2007 et 03 avril 2012)
Pigeon ramier
(Columba
palumbus)
En tout lieu, dans les
exploitations du département où
d’importants dégâts aux
cultures légumières à forte
valeur ajoutée sont constatés
(pois de conserve, choux-fleurs,
brocolis destinés à la
consommation humaine).
Sur les îles morbihannaises,
dans les exploitations où
d'importants dégâts aux
activités agricoles (céréales,
protéagineux, oléagineux) sont
constatés.
Du 1er au 31 juillet
2026
et
Du 1er mars au 30 juin
2027
A tir au fusil
à poste fixe
matérialisé de main
d’homme
- Autorisation individuelle du préfet
(via démarche en ligne)
- Propriétaire, possesseur, fermier
ou délégataire du droit de
destruction
- Sur parcelles objet des dégâts
- Tir dans les nids interdit
Article 3 – Destruction au vol (avec rapace)
Des autorisations individuelles pourront être délivrées aux détenteurs de rapaces pour la chasse au vol en vue de la destruction des
espèces classées ESOD dans le département, depuis la date de clôture générale jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.
Article 4 – Empoisonnement
La destruction par empoisonnement, de toute espèce, est interdite.
Article 5 – Bilan de piégeage
Tous les piégeurs agréés doivent adresser avant le 15 juillet 2027, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et à la
fédération départementale des chasseurs (observatoire "faune-dégâts"), un bilan annuel de leurs prises, arrêté au 30 juin. Ce bilan
mentionne également les prises d’animaux non classés ESOD et relâchés. En l’absence de prise, le bilan porte la mention « néant ».
Les piégeurs qui n’auraient pas retourné leur bilan annuel pourront faire l'objet d'une procédure de suspension d'agrément dans les
conditions fixées par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Concernant le piégeage du sanglier, toute capture de l’espèce doit faire l’objet d’une déclaration de capture sous 48h auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) via la démarche simplifiée ad hoc.
Article 6 – Période de validité
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l’office français
de la biodiversité du Morbihan et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 juin 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département 13
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N° 2026_066
Portant délégation de signature au sein de la Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et
Logistiques concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction de la direction commune,
- Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans le cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu l’organigramme de la Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’arrêté du 21 avril 2023 nommant Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne
Atlantique, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Ile en Mer et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du
17 juillet 2023,
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint en charge des Achats, des Equipements,
des Fonctions Hôtelières et Logistiques, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché,
matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins relevant de la Direction
sus-mentionnée, quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain DANZELLE, Attaché d’administration hospitalière auprès de la Direction
des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques, à l’effet de signer les bons de commandes passés
dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des
besoins relevant de la Direction sus-mentionnée, à hauteur de 90 000,00 € HT.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00028 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 066 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE
COMMANDES DAEFLH - CHBA INTERIM 14
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Claudie MARIETTE, Ingénieur hospitalier, Responsable du secteur
Biomédical, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de
dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins relevant du segment des achats biomédicaux, à hauteur
de 90 000,00 € HT.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Claudie MARIETTE, délégation de signature est donnée à Monsieur
Matthieu LE TUTOUR, adjoint en charge de la maintenance et du management de l’atelier biomédical, à l’effet de signer les
bons de commandes passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et
d’investissement répondant à des besoins relevant du segment des achats biomédicaux, à hauteur de 90 000,00 € HT.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché,
matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins relevant de la Direction
des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques, à hauteur de 5 000,00 € HT, aux gestionnaires
suivantes :
- Madame Sophie ALLAIN, gestionnaire en charge des achats d’équipements hôteliers et logistiques,
- Madame Marie-Paule BALDINO, gestionnaire en charge des achats de fournitures de bureau et de papier,
- Madame Sophie GRELOT, gestionnaire en charge des achats de fournitures médicales,
- Madame Delphine LE CLECH, gestionnaire en charge des achats de carburant, alimentaires, de transports
sanitaires et autres prestations diverses,
- Madame Aurélie LE FLOCH, gestionnaire en charge des achats d’investissement du secteur biomédical, de
fournitures hôtelières, des abonnements et des documentations,
- Madame Sandra VIGNARD, gestionnaire en charge des achats de transports sanitaires et de consommables
informatiques.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de la présente délégation, les Délégataires feront précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur par
intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et par délégation ».
ARTICLE 6 :
Les Délégataires visés aux articles 1er, 2 et 3 sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées sous leur responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle.
ARTICLE 7 :
Cette délégation est assortie pour chaque Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
ARTICLE 8 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice des Délégataires sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision N° 25-048 en date du 24 juin 2025.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00028 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 066 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE
COMMANDES DAEFLH - CHBA INTERIM 15
ARTICLE 9 :
La présente délégation sera :
- Notifiée aux Délégataires,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 10 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 11 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 19 juin 2026,
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Régis FOREST
Délégant
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00028 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 066 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE
COMMANDES DAEFLH - CHBA INTERIM 16
Le Directeur Adjoint en charge des Achats,
des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques
Julien BILHAUT
Délégataire
Signé
L’Attaché d’administration hospitalière auprès de la
Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions
Hôtelières et Logistiques
Alain DANZELLE
Délégataire
Signé
L’ingénieur hospitalier en charge du secteur Biomédical
Claudie MARIETTE
Délégataire
Signé
L’adjoint en charge de la maintenance
et du management de l’atelier biomédical
Mathieu LE TUTOUR
Délégataire
Signé
La gestionnaire en charge des achats
d’équipements hôteliers et logistiques
Sophie ALLAIN
Délégataire
Signé
La gestionnaire en charge des achats
de fournitures de bureau et de papier
Marie-Paule BALDINO
Délégataire
Signé
La gestionnaire en charge des achats
de fournitures médicales
Sophie GRELOT
Délégataire
Signé
La gestionnaire en charge des achats de carburant,
alimentaires, de transports sanitaires et autres prestations
diverses
Delphine LE CLECH
Délégataire
Signé
La gestionnaire en charge des achats d’investissement du
secteur biomédical, de fournitures hôtelières, des
abonnements et des documentations
Aurélie LE FLOCH
Délégataire
Signé
La gestionnaire en charge des achats de transports
sanitaires
et de consommables informatiques
Sandra VIGNARD
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00028 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 066 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE
COMMANDES DAEFLH - CHBA INTERIM 17
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N° 2026_077
Portant délégation de signature en faveur de Madame Servane CADORET et de Monsieur Karl-Olivier LE DORZE
concernant les marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé et du Directeur de
l'établissement support du groupement hospitalier de territoire ;
o L6132-1 et suivants portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
o L6132-3 désignant l’établissement support pour assurer la fonction Achat pour le compte des
établissements parties ;
o R6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support et établissements parties
au sein d’un Groupement Hospitalier de Territoire pour la fonction Achat ;
o R6132-21-1 permettant au directeur de l’établissement support de déléguer sa signature ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu la Convention constitutive du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique du 1er juillet 2016,
- Vu l’Arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans la cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu la Convention signée entre le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et l’Etablissement Public de Santé Mentale
Morbihan portant mise à disposition de Madame Servane CADORET à compter du 1er janvier 2018 en qualité de
Référent d’Etablissement partie,
- Vu la Convention signée entre le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et l’Etablissement Public de Santé Mentale
Morbihan portant mise à disposition de Monsieur Karl-Olivier LE DORZE à compter du 2 janvier 2023 en qualité de
Référent d’Etablissement partie,
- Vu l’Arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Servane CADORET, pour les actes suivants :
- Les marchés publics et leurs avenants :
o Répondant aux besoins de l’Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan,
o D’un montant inférieur à 300 000,00 € HT en matière de travaux,
o D’un montant inférieur à 70 000,00 € HT en matière de fournitures ou de services.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00029 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 077 I DELEGATION SIGNATURE
MARCHES REFERENT ETABLISSEMENT PARTIE EPSM - INTERIM 18
Les montants définis ci-dessus correspondent aux montants par marché.
Pour rappel, une commande passée en dehors d’un marché constitue en elle-même un marché.
- Les décisions, documents, correspondances adressés aux opérateurs économiques non retenus dans le cadre de
la passation desdits marchés publics (rejet, information complémentaire, recours gracieux …),
- Les décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l’exécution desdits marchés publics
(résiliation, reconduction, …).
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Servane CADORET, délégation de signature est donnée à Monsieur Karl-
Olivier LE DORZE, à l’effet de signer les marchés tels que définis à l’article 1er.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Servane CADORET et Monsieur Karl-Olivier LE DORZE feront précéder
leurs signatures de la mention « Pour le Directeur par intérim de l’Etablissement support du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique et par délégation ».
ARTICLE 4 :
Le titulaire de cette délégation est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Madame Servane CADORET et Monsieur Karl-Olivier LE DORZE rendront compte mensuellement à Monsieur Régis FOREST
Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande
Atlantique, des actes d’achat qu’ils réaliseront, dans les formes fixées à l’article 5 de la présente délégation.
ARTICLE 5 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
groupement hospitalier de territoire (notamment les dispositions applicables en matière de calcul de la valeur estimée
du besoin au sein du GHT).
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l’Etablissement partie.
- De rendre compte au Délégant des achats réalisés, en adressant chaque mois au Directeur des Achats du GHT un
état mentionnant, pour chaque achat :
o Sa nature (travaux, fournitures, services),
o Son objet,
o La raison sociale du fournisseur,
o Son montant en euros HT,
o Sa date de signature,
o Son code au regard de la nomenclature NCHFS pour les achats de fournitures ou de services,
o Le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
ARTICLE 6 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision du 2 janvier 2023.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00029 - Décision du 19 juin 2026 n° 26 077 I DELEGATION SIGNATURE
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ARTICLE 7 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et à l’Etablissement partie,
- Transmise au comptable des Etablissements parties du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l’égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l’article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 8 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 19 juin 2026,
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Etablissement support du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique
Régis FOREST
Délégant
Signé
Le Référent Achats de l’EPSM Morbihan
Servane CADORET
Délégataire
Signé
Le Directeur de la Logistiques et des Travaux de l’EPSM
Morbihan
Karl-Olivier LE DORZE
Délégataire suppléant
Signé
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