Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-071 - RAA Spécial du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
8actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
Arrêté du 25 juin 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé "Le fil d'Ariane" prévu le samedi 27 juin 2026 à 19h00 dans le département du Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 levant une procédure d'alerte et activation de mesures réglementaires dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3) en Morbihan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan (pêche de loisir de l'anguille jaune)
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur l'Ellé
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole : n° 56.16.1 - Littoral Damganais - n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal - n° 56.17.2 - Etier de Billiers - n°56.17.10 - Vilaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole : - n° 56.17.3 - Embouchure de la vilaine - n° 56.17.4 - Baie de Vilaine - n° 56.17.10 - Vilaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole : - n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle lutte contre l'exclusions et protection des personnes
Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant autorisation d'extension de capacité du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de Lorient
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-071
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2026 portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé "Le fil d'Ariane" prévu le samedi 27 juin 2026 à 19h00
dans le département du Morbihan (2 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile (SIDPC)
56-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 levant une procédure d'alerte et
activation de mesures réglementaires dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique
par ozone (O3) en Morbihan (1 page) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
Morbihan (pêche de loisir de l'anguille jaune) (3 pages) Page 6
56-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant mesures de dérogations
provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur l'Ellé (4 pages) Page 9
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-06-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production
conchylicole : n° 56.16.1 - Littoral Damganais - n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal - n°
56.17.2 - Etier de Billiers - n°56.17.10 - Vilaine (3 pages) Page 13
56-2026-06-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production
conchylicole : - n° 56.17.3 - Embouchure de la vilaine - n° 56.17.4 - Baie de Vilaine - n°
56.17.10 - Vilaine (3 pages) Page 16
56-2026-06-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production
conchylicole : - n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or (3 pages) Page 19
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2026-06-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant autorisation d'extension de
capacité du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de Lorient (2 pages) Page 22
2
ARRÊTÉ
portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala intitulé « Le fil d’Ariane »
prévu le samedi 27 juin 2026 à 19h00 dans le département du Morbihan
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-5 et L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a annoncé la représentation d’un spectacle intitulé le samedi 27 juin
2026 à compter de 19 heures dans le Morbihan ; que le lieu précis de cette représentation n’a pas été communiqué ; que le site internet
« Dieudosphère » indique toutefois que celle-ci se tiendra dans un rayon de vingt kilomètres autour de Lorient ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir les atteintes à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des
composantes de cet ordre public ; qu’il lui incombe également de prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de troubler
l’ordre public, sans porter une atteinte disproportionnée à l’exercice des libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de nombreuses condamnations pénales, dont plusieurs sont définitives,
notamment pour des propos à caractère antisémite, constitutifs d’une incitation à la haine raciale et portant atteinte à la dignité de la
personne humaine ; que, par ses décisions des 9, 10 et 11 janvier 2014, le Conseil d’État a admis la légalité de l’interdiction du
spectacle intitulé en raison, notamment, de propos et de mises en scène à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et
faisant l’apologie des discriminations, persécutions et exterminations commises à l’encontre de personnes de confession juive au cours
de la Seconde Guerre mondiale ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala, initialement intitulé , comporte de manière
récurrente des propos outrageants, haineux, complotistes, homophobes, transphobes et antisémites, ainsi que des outrages visant des
personnes dépositaires de l’autorité publique ou des personnes exerçant une mission de service public ; que ce spectacle,
régulièrement repris sous différentes appellations destinées à échapper au contrôle de l’autorité administrative, a notamment été
élaboré à partir du témoignage de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando responsable
des attentats du 13 novembre 2015, présenté par l’intéressé comme son « conseiller artistique » ; que ce spectacle reprend également
la chanson , pour laquelle M. Dieudonné M’Bala M’Bala a été condamné, dont les paroles présentent un caractère
manifestement antisémite ; que les dernières représentations de l’intéressé comportent en outre des propos ou mises en scène qui,
sous couvert d’humour, minimisent ou tournent en dérision les attentats terroristes de 2015, portant ainsi gravement atteinte à la
mémoire des victimes et à l’émotion légitime de la Nation ; qu’il tient enfin de manière récurrente des propos graves et outrageants,
diffamatoires, complotistes, homophobes et transphobes à l’égard des autorités publiques ;
Considérant que, sous couvert de modifications successives de l’intitulé de son spectacle, renommé successivement ,
, , ! , " # $ , % &' puis désormais
, dans le seul but de contourner les mesures de police administrative prises à son encontre, dont la légalité a été confirmée par
plusieurs juridictions administratives, l’intéressé persiste à reprendre les éléments essentiels de son spectacle initial ; qu’ainsi,
notamment au mois de février 2025, alors qu’une représentation avait fait l’objet d’une interdiction préfectorale, M. Dieudonné M’Bala
M’Bala, qui avait annoncé improviser son intervention, a en réalité repris le contenu du spectacle ; que, plus
récemment, lors d’une représentation tenue le 15 février 2026 à Saint-Just-de-Claix, en dépit d’une interdiction préfectorale dont la
légalité a été confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, l’intéressé a tenu des propos injurieux à caractère
antisémite visant notamment des associations juives et a effectué à plusieurs reprises le geste dit de la « quenelle », notoirement
associé à une symbolique antisémite ; que, lors d’une représentation donnée le 13 mars 2026 à Sainte-Menehould, il a tenu des propos
consistant à réduire la femme à une représentation dégradante et objectivante, portant ainsi atteinte à la dignité de la personne
humaine ; que, par ailleurs, les éléments accessibles publiquement, notamment sur le site « Dieudosphère », indiquent que le spectacle
fait référence à des thématiques associées à des théories complotistes visant notamment des personnalités issues
de la communauté juive ; que les commentaires de spectateurs publiés les 21 et 22 mars 2026 précisent également que ce spectacle
reprend plusieurs sketches antérieurement interprétés par l’intéressé ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d’échapper à la surveillance et au contrôle des
autorités administratives et de contourner les interdictions prononcées ; que les lieux, dates et intitulés alternatifs des représentations
sont régulièrement modifiés ou communiqués tardivement, parfois seulement quelques heures avant le spectacle ; que le site «
Dieudosphère » invite notamment son public à proposer des lieux privés susceptibles d’accueillir les représentations ; qu’un tel procédé
a notamment été mis en œuvre à plusieurs reprises dans le Morbihan, notamment le 9 octobre 2021, le 1 er octobre 2023 et en août
2025 à Plouhinec ; que, toutefois, quand bien même la représentation se tiendrait dans un lieu privé, celle-ci doit, compte tenu de son
mode d’organisation, de sa publicité et de son accès par billetterie, être regardée comme constituant une réunion publique ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala intitulé "Le fil d'Ariane" prévu le samedi 27 juin 2026 à 19h00 dans le département du Morbihan 3
Considérant qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors de la représentation annoncée le samedi 27 juin 2026 à
compter de 19 heures dans un rayon de vingt kilomètres autour de Lorient, quels qu’en soient le lieu exact, l’intitulé ou les modalités
d’organisation, des propos susceptibles de constituer des infractions pénales, notamment au regard des dispositions de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; que de tels agissements seraient de
nature à provoquer de graves troubles à l’ordre public ;
Considérant, dès lors, que l’interdiction de cette représentation constitue, au regard des circonstances de l’espèce, une mesure
adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de prévention des troubles à l’ordre public et de la commission d’infractions pénales ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’interdire sur l’ensemble du territoire du département du Morbihan toute
représentation à laquelle participe M. Dieudonné M’Bala M’Bala en qualité d’auteur, d’artiste interprète, de comédien ou de metteur en
scène, prévue le samedi 27 juin 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1er : Toute représentation à laquelle participe M. Dieudonné M’Bala M’Bala en qualité d’auteur, de comédien, d’artiste interprète
ou de metteur en scène, prévue le samedi 27 juin 2026, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Morbihan.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M’Bala M’Bala et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan et la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 25 juin 2026
Le Préfet du Morbihan
Michaël GALY
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Morbihan.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala intitulé "Le fil d'Ariane" prévu le samedi 27 juin 2026 à 19h00 dans le département du Morbihan 4
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral N° 2026-06-47
levant une procédure d’alerte et activation de mesures réglementaires dans le cadre d’un épisode de pollution atmosphérique
par ozone (O3) en Morbihan
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des
mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique,
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Mikaël GALY en qualité de préfet du Morbihan,
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la
santé,
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air
ambiant, modifié le 26 août 2016,
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant,
VU l’arrêté ministériel du 17 juillet 2019 portant agrément de l’association Air Breizh pour la surveillance de la qualité de l'air dans la
région Bretagne,
VU les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest le 26
avril 2017,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique dans le département du
Morbihan,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur,
VUl’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 déclenchant une procédure d’alerte et activation de mesures réglementaire dans le cadre d’un
épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3) en Morbihan,
VU le bulletin émis par l’association Air Breizh le 25 juin 2026,
VU le bulletin de vigilance émis par Météo-France le 26 juin 2026,
CONSIDERANT que l’amélioration annoncée des conditions météorologiques vendredi 26 juin 2026 est de nature à réduire la pollution
de l’air favorisée par le pic de chaleur connu depuis le lundi 22 juin 2026 et par l’accumulation de polluants émis par la circulation
routière dans l’atmosphère.
SUR proposition de Monsieur de directeur des sécurités adjoint de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 :
En raison de l’amélioration de la qualité de l’air en Morbihan annoncée le vendredi 26 juin 2026 par l’association Air Breizh dans son
bulletin de vigilance du 25 juin 2026, les mesures réglementaires fixées par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 sont levées à compter de
ce vendredi 26 juin 2026.
Article 2 : Conformément à l’article R 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le Directeur de cabinet du Préfet du Morbihan, le Directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le
Directeur de l’Unité départementale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur interdépartemental des routes
Ouest, le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Morbihan, le Directeur départemental du travail, de
l’emploi et des solidarités, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le Directeur du service départemental d’incendie et secours, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur
départemental de la sécurité publique, les Maires et les Présidents des EPCI à fiscalité propre du département, le Président d’Air Breizh
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 26 juin 2026
Le Préfet,
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 levant une procédure d'alerte et activation de
mesures réglementaires dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3) en Morbihan 5
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 réglementant l’exercice
de la pêche en eau douce dans le Morbihan (pêche de loisir de l’anguille jaune)
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’Anguilles européennes, et sa déclinaison dans le Plan de Gestion Anguille de
la France (volet national et volet local de l’unité de gestion Bretagne) ;
VU le code de l’environnement, notamment le livre IV, titre III sur la pêche en eau douce et la gestion des
ressources piscicoles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’Anguille en
eau douce ;
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration des captures
d’Anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2013 modifié fixant les obligations applicables aux pêcheurs
professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures
d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’Anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d’Anguille jaune et d’Anguille argentée dans les eaux douces des bassins
autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2025 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du
quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs
professionnels en eau douce pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir en eau douce de
l'anguille d'Europe pour la saison 2025-2026 ;
VU l’arrêté du préfet de la Région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons
migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d’eau bretons 2024-2027 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 12 juin 2026 susvisé modifie la période de pêche de l’Anguille jaune
par les pêcheurs de loisir en eau douce, et instaure de nouvelles obligations déclaratives ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification de l’article 10.3 – Périodes de pêche des Anguilles
L’article 10.3 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan (pêche de loisir de l'anguille jaune) 6
« 10.3 – Périodes de pêche des Anguilles
Pour l’unité de gestion de l’Anguille (UGA) Bretagne, les dates de pêche de l’Anguille jaune et de l’Anguille
argentée, fixées par les arrêtés ministériels du 5 février 2016 modifié et du 12 juin 2026, sont les suivantes :
Stade de l’anguille Catégories de
pêcheurs Secteurs Zone fluviale (1ère et 2ème catégories
piscicoles)
Civelle
(alevin d’Anguille de 12 cm de
longueur maximum)
Professionnels et
amateurs Tous Pêche interdite
Anguille jaune
(sédentaire)
Professionnels Vilaine Du 1er avril au 31 août
Amateurs Tous Du 1er avril au 31 juillet
Anguille argentée
(d’avalaison, avec ligne latérale
différenciée, dos sombre, ventre
blanchâtre et yeux
hypertrophiés)
Professionnels Vilaine Du 1er octobre au 15 janvier
de l’année suivante
Amateurs Tous Pêche interdite
Rappels :
• Article 6 : la taille minimale de capture de l’anguille jaune est de 20 cm ;
• Article 9.e : en période de fermeture de la pêche de l’Anguille, l’utilisation des engins destinés à sa
capture (lignes de fond eschées de vers, bosselles et nasses anguillères) est interdite.
En tout temps, à l’occasion des vidanges des plans d’eau, les anguilles ne justifiant pas d’une introduction licite
sont intégralement et immédiatement remises à l’eau dans le milieu naturel (cours d’eau en aval). »
Article 2 : Modification de l’article 10.5 – Déclarations de captures
L’article 10.5 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« 10.5 – Déclarations de captures
En application des arrêtés ministériels du 22 octobre 2010 modifié, du 18 décembre 2013 modifié et du 12 juin
2026 :
• Les pêcheurs professionnels autorisés à pêcher l’Anguille jaune ou argentée, doivent déclarer leurs
captures tous les mois, au plus tard le 5 du mois suivant, en utilisant l’outil de télédéclaration Cesmia
(https://cesmia.ofb.fr) après création d’un compte « pêcheur » dans l’outil (avec l’adresse de courrier
électronique du pêcheur) ;
• Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, membres d’une ADAPAEF, autorisés à pêcher l’Anguille
jaune, doivent déclarer leurs captures tous les mois, au plus tard le 5 du mois suivant, en utilisant l’outil
de télédéclaration Cesmia (https://cesmia.ofb.fr) après création d’un compte « pêcheur » dans l’outil
(avec l’adresse de courrier électronique du pêcheur).
En cas d’impossibilité d’utiliser Cesmia, les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets peuvent utiliser
une fiche de déclaration de captures d’anguilles (formulaire Cerfa 14347*01) téléchargeable sur
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R21846 à transmettre à l’OFB, SNPE, Le Nadar,
Hall C, 5 square Félix Nadar, 94300 VINCENNES ;
• Les pêcheurs amateurs aux lignes doivent déclarer leurs captures dans un délai de 24 heures, par
télédéclaration sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R77416.
Lorsque le pêcheur ne dispose pas d'un accès aux outils numériques, il est tenu d'adresser sa
déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi, à la Fédération du
Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 3 bis rue Bernard L’Heriau, 56500
BIGNAN. »
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan (pêche de loisir de l'anguille jaune) 7
Article 3 : Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 susvisé demeurent inchangées.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d’un mois et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera également mis à la disposition
du public sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr).
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de
Rennes), qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement du Morbihan, les maires
des communes du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, la
commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale
du Morbihan, les agents de l’Office français de la biodiversité, le président de la Fédération pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Morbihan, le président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin Loire-Bretagne, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que tous les autres
agents visés à l’article L.437-1 du code de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
A Vannes, le 25 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan (pêche de loisir de l'anguille jaune) 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements
d’eau sur l’Ellé
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment Livre II – Titre 1er : Eaux et milieux aquatiques,
notamment les articles L.211-1 et suivants, les articles L.214-18 et R.211-66 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 et les articles R.2212 à
R.2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18
mars 2022 pour la période 2022-2027 et notamment la disposition 7E – Gérer la crise ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Morbihan 15 avril 2015 autorisant le prélèvement d’eau dans l’Ellé
pour l’usine de traitement d’eau potable de Barrégant à Le Faouët ;
Vu l’arrêté préfectoral portant arrêté cadre sécheresse (ACS) en date du 8 juin 2026 définissant les
plans d’alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en niveau
d’alerte renforcée pour le secteur de l’Ellé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en niveau
d’alerte pour l’ensemble des autres secteurs de gestion du Morbihan ;
Vu la demande, en date du 19 juin 2026 déposée par Eau du Morbihan, de poursuivre le prélèvement
dans l’Ellé à Pont-Saint-Yves qui alimente l’usine de traitement d’eau potable de Toultreincq 1 entre le
dixième et le vingtième du module et de poursuivre le prélèvement dans l’Ellé pour l’usine de Barrégant
au-delà du vingtième du module ;
Vu l’avis du Comité Technique des Producteurs d’Eau en date du 22 juin 2026 ;
Considérant que le débit mesuré à la station hydrométrique J4712010 de l’Ellé au Faouet (Grand Pont)
le 22 juin 2026 (247 l/s) était inférieur au dixième du module (0,280 m³/s) et reste à ce stade supérieur
au vingtième du module (0,140 m³/s) ;
Considérant les valeurs statistiques de volume consécutif minimal pour 3 jours (VCN3) suivantes pour
le mois de juin à la station hydrométrique J4712010 de l’Ellé au Faouet (Grand Pont) : VCN3 de
fréquence quinquennale (0,307 m³/s) et décennale (0,246 m³/s) ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant mesures
de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur l'Ellé 9
Considérant l’article 4 de l’arrêté du 15 avril 2015 qui stipule : « Au dessus du vingtième du module dans
le cours d‘eau, les prélèvements à Barrégant restent possibles jusqu’au vingtième du module sous réserve
de l’arrêt des prélèvements à la prise d’eau de Pont Saint Yves. En dessous du vingtième du module dans
le cours d‘eau, la prise d’eau de Barrégant devra être arrêtée (…) » ;
Considérant la demande d’Eau du Morbihan de déroger à l’article 4 de l’arrêté du 15 avril 2015 en :
- poursuivant le prélèvement à Pont Saint Yves jusqu’à l’atteinte du vingtième du module ;
- poursuivant le prélèvement à Barrégant jusqu’à l’atteinte du trentième du module ;
en application de l’article 13-3 de l’arrêté portant arrêté cadre sécheresse (ACS) du Morbihan sus-visé ;
Considérant les simulations d’années sèches quinquennale et décennale laissant présager un risque de
rupture d’alimentation en eau potable en septembre dans le cas où le déstockage des carrières ne
serait pas retardé en absence de dérogation aux débits réservés ;
Considérant l’absence de pluviométrie significative pour enrayer la sécheresse ;
Considérant les prévisions de pluviométrie faible sous dix jours, l’indice d’humidité du sol très faible, et
le risque d’aggravation de la situation hydrologique pouvant entraîner, un risque d’atteinte du milieu
récepteur, en particulier sur les populations d’ammocètes de lamproies de Planer et d’alevins
salmonicoles, en cas de réduction trop importante du débit restitué ;
Considérant le risque de rupture d’alimentation en eau potable sur le secteur Nord-ouest du Morbihan
non interconnecté au reste du département ;
Considérant la nécessité de maintenir le stock d’eau brute des carrières Le Gallic et Barrazer à Gourin
permettant le fonctionnement de l’usine de Toultreincq dans la durée ;
Considérant la mise en place de restrictions, du niveau d’alerte renforcée, sur les consommations d’eau
brute et d’eau potable et sur tous les usages de l’eau, dans la zone de gestion de l’Ellé, en application
de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 sus-visé ;
Considérant la visite sur site, le 23 juin 2026, en présence de représentants de la direction
départementale des territoires et de la mer du Morbihan, du service départemental de l’office français
de la biodiversité et de la société SAUR, exploitante des usines de Toultreincq et Barrégant, ayant
permis d’identifier les sites propices au suivi des milieux à mettre en place ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Article 1 – Objet de l’autorisation
Par application du II de l’article L.214-18 ainsi que de l’article 13-3 de l’arrêté cadre sécheresse et afin de
préserver les besoins en alimentation en eau potable, Monsieur le président d’Eau du Morbihan est
autorisé temporairement jusqu’au 10 juillet 2026 à déroger aux débits réservés dans les conditions
définies à l’article 2. Si les conditions météorologiques ou hydrologiques évoluent, les conditions de
l’article 2 sont révisables.
Article - 2 Mesures de dérogations aux débits réservés
Les prélèvements dans l’Ellé pour l’usine de Toultreincq à la prise d’eau de Pont-Saint-Yves peuvent se
poursuivre au-delà du dixième du module et sont arrêtés dès le franchissement du vingtième du
module à la station de référence de l’Ellé au Faouet.
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend les mesures nécessaires destinées à assurer un suivi de
l’influence du maintien du prélèvement sur le milieu aquatique selon des modalités définies en annexe
au présent arrêté.
Le service de police de l’eau de la DDTM est destinataire des résultats après chaque suivi réalisé et est
tenu informé toutes les 48 h des prélèvements effectués dans l’Ellé à Pont-Saint-Yves.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant mesures
de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur l'Ellé 10
Article - 3 Sanctions et contrôles
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, au
titre du Code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir
libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôle portant sur le respect tant des règles
de prélèvements que des règles de limitations. Il ne doit pas être mis obstacle à l’exercice des missions
de contrôle confiées aux agents assermentés.
Article - 4 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Morbihan.
L’arrêté sera publié sur le site des services de l’État dans le Morbihan.
Il sera affiché en mairie des communes concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service
en charge de la police de l’eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 5 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne
ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex ou via l’application télérecours
https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par
absence de réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai
de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article - 6 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le délégué départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26/06/2026
Pour le préfet, par délégation le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant mesures
de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur l'Ellé 11
Annexe : modalités de suivi spécifique
Localisation du point
de contrôle
Coordonnées Suivi hydrologique Instruments de
mesure
Suivi physico-chimique,
à réaliser à la même heure
pour chaque point de
mesure et pour chaque
jour de suivi
Instruments de
mesure
Suivi biologique Instruments
de mesure
Fréquence
de mesure
En amont de la prise
d’eau, au droit du
pont Saint-Yves
48.13154 ,
-3.415535
Estimation du débit
amont par mesure
de la hauteur d’eau
dans l’Ellé
Contrôle de la
continuité
d’écoulement
Sonde ultrason
fixe
Contrôle visuel
Contrôle des paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- Saturation oxygène
- pH
- Turbidité
Equipements
portatifs :
- Sonde
multiparamètr
es
- Analyseurs de
prélèvements
Maximum
72 heures
En aval, au droit de
l’échancrure du seuil
48.131292 ,
-3.41591
Estimation du débit
aval en rapportant le
débit pompé au
débit de la station
hydrométrique sur
l’Ellé à Grand-Pont
au Faouët.
Débitmètre de
pompage
Maximum
72 heures
En aval de la prise
d’eau, à environ 65
mètres
48.131047 ,
-3.416305
Contrôle de la
continuité
d’écoulement
Contrôle visuel Contrôle des paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- Saturation oxygène
- pH
- Turbidité
Equipements
portatifs :
Sonde
multiparamètr
es
Analyseurs de
prélèvements
Évaluation de la bande de
substrats immergée (habitat des
ammocètes de lamproie de
Planer) par mesure de la
distance entre la limite
d’écoulement et un point de
référence matérialisé par un
pieu enfoncé le 23 juin 2026
Mètre ruban Maximum
72 heures
4 / 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant mesures
de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur l'Ellé 12
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 13
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 14
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 16
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 18
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 20
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 juin 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 21
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service lutte contre l’exclusion et
protection des personnes
Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant autorisation d’extension de capacité du centre d’accueil des demandeurs d’asile
(CADA) de Lorient géré par l’association Sauvegarde 56 N° FINESS : N° 560009029
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et
aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ;
Vu l’instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile en places de
centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2001 autorisant l’ADSEA à créer un CADA de 25 places, nommé « SOS Accueil », n° FINESS
560009029 à Lorient et les extensions de capacité autorisées par arrêtés des 22 mars 2002 (+ 20 places), 6 novembre 2003 (+ 5
places) et 25 octobre 2004 (+ 10 places);
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2004 autorisant l’association ADSEA Hennebont à créer un CADA de 30 places, nommé CAD’Alré,
n° FINESS 560015059 géré par le service « Keranne » de Vannes et fonctionnant sur le pays d’Auray ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 21 décembre 2006 décidant, dans le cadre de la réorganisation des services SOS
accueil et Keranne de l’association ADSEA, de regrouper les deux CADA autorisés pour 60 et 30 places en une seule structure de 90
places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2013 autorisant la Sauvegarde 56 à créer 30 places supplémentaires d'accueil des demandeurs d'asile.
Cette extension porte la capacité totale autorisée du CADA à 105 places ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
de Lorient géré par l’association Sauvegarde 56;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 autorisant la Sauvegarde 56 à créer 24 places supplémentaires d'accueil des demandeurs
d'asile. Cette extension porte la capacité totale autorisée du CADA à 129 places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 autorisant la Sauvegarde 56 à créer 23 places supplémentaires d'accueil des demandeurs d'asile.
Cette extension porte la capacité totale autorisée du CADA à 152 places ;
Sur proposition du directeur départemental de l’Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de la Sauvegarde 56, situé à 3, rue Jean Lagarde - BP 20347 -
56103 LORIENT, est portée de 152 à 302 places.
Cette extension résulte de la transformation de 150 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, intégrées dans la
capacité autorisée de l’établissement.
Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026
portant autorisation d'extension de capacité du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de Lorient 22
Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SAUVEGARDE 56
Adresse : 33 cours de Chazelles – BP 20347 – 56103 LORIENT
N° FINESS : 5600059336
Code statut juridique : 61 – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Raison Sociale de l’Établissement ou Service (ET) : CADA Sauvegarde 56
Adresse : 3 Rue Jean Lagarde – 56100 LORIENT
N° FINESS : 560009029
Code Catégorie : 443 – Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA)
Code Clientèle : 830 – Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Code Discipline : 916 – Hébergement Réadaptation Sociale, Personnes et Familles en Difficulté
Code Activité : 18 – Hébergement de nuit éclaté
Article 3 : Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée mentionnée à l’article 1er,
conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ainsi que par la
convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 4 : L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles ainsi que le cahier des
charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 5 : Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale de financement dans les
conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : La présente autorisation prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 7 :L’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est maintenue pour la durée restant à courir à compter de l’arrêté
préfectoral du 15 novembre 2016 ayant autorisé sa création.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex, ou par
l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du
Morbihan sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19/06/2026
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026
portant autorisation d'extension de capacité du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de Lorient 23