Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-072 - RAA Spécial du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2202 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 28 juin 2026 d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté du 29 juin 2026 relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-072
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
2202 Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
56-2026-06-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2026 d'abrogation de l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des
personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque
d'incendie (2 pages) Page 3
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) /
56-2026-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2026 relatif aux autorisations temporaires
d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage
supérieur à 3 tonnes (4 pages) Page 5
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Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
D’ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 23 JUIN 2026 RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS DANS
LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 avril 2026 modifiant l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre
des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le
risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forets et
landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l’air et
de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins dans
les espaces exposés au risque d’incendie
Considérant les prévisions météorologiques de danger d’incendie de Météo France et de l’inflexion du risque incendie à partir du 28 juin
2026;
Considérant qu’il n’y a plus nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d’incendie, en particulier pendant
les heures les plus chaudes de la journée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins dans
les espaces exposés au risque d’incendie est abrogé à compter du lundi 29 juin à 05h00.
Article 2 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication.
2202 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 56-2026-06-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2026 d'abrogation de l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces 3
Article 3 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par tous moyens de communication. En
outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la
directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice régionale de
l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à
l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, sur le site internet des services de l’État du Morbihan et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins des maires.
Fait à VANNES, le 28 juin 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Lorient
Florence BESSY
2202 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 56-2026-06-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2026 d'abrogation de l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces 4
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DU MORBIHAN
ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2026
RELATIF AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES D'ENFOUISSEMENT DE CADAVRES
D'ANIMAUX DES ESPECES PORCINES ET VOLAILLES D'UN TONNAGE SUPERIEUR À 3
TONNES
LE PRÉFET DU MORBIHAN
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L.
121-2;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT l'intensité exceptionnelle de l'épisode caniculaire affectant l'ensemble des
départements de la zone ouest depuis le 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les mortalités massives dans les élevages d'animaux des espèces porcines et volailles et
la surmortalité de 30% constatée sur l'ensemble des filières animales ;
CONSIDÉRANT la saturation des capacités d'équarrissage de l'outil industriel de l'entreprise SECANIM-
SARIA opérateur d'équarrissage dans le département;
CONSIDÉRANT l'arrêt des collectes de cadavres d'animaux de l'espèce volaille et d'une partie des
cadavres de l'espèce porcine par l'opérateur ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les capacités des outils industriels d'équarrissage pour le
traitement des cadavres de ruminants,
CONSIDÉRANT l'absence d'épizootie sur le territoire de la zone ouest,
10 Place du Général de Gaulle
56000 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00 www.morbihan.gQuy.fr 1
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2026 relatif aux autorisations
temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes 5
CONSIDÉRANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter d'enfouissements
non déclarés, notamment en matière de contamination des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'enfouir rapidement les cadavres d'animaux des espèces volailles et
porcines en raison de leur dégradation rapide sous l'effet des températures très élevées sur
le territoire,
SUR la proposition du directeur de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article l. Demande d'autorisation d'enfouissement
Toute opération d'enfouissement d'un volume de cadavres de volailles et de porcs de plus de 3 tonnes
doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur départemental de la protection des
populations.
Les enfouissements de cadavres de volailles et de porcs pour un volume supérieur à trois tonnes sont
déclarés par l'exploitant dans la démarche numérique « Gestion de mortalité canicule 2026 »,
accessible en ligne à l'adresse :
https://demarche.numérique.gouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026
Article II. Autorisation d'enfouissement
Les demandes d'autorisation d'enfouissement visées à l'article 1er sont instruites et autorisées, après
avis d'un hydrogéologue agréé, par la direction départementale de la protection des populations.
Un agent de l'État, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage, ou le maire, ou un élu de la commune
concernée, atteste de la géolocalisation de la fosse et transmet son attestation signée à ta direction
départementale de la protection des populations par la même plate-forme numérique.
Article III. Modalités de réalisation de l'enfouissement
Les éleveurs soumettant une demande d'enfouissement s'engagent à respecter les prescript'ons
techniques de réalisation de la fosse. Des fiches techniques sont mises à disposition sur le site internet
de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la région Bretagne :
Fiche technique pour l'enfouissement _de_cadavres de volajjles l Plus de 3 tonnes
(httDS://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/Ddf/fiche exploitant volailles et plus de St.pdf)
- Elshe techniaue pour l'enfpuissement de cadavres de porc l Plus de 3 tonnes
(httDS://draaf.bretagne.agriculture.eouv.fr/IMG/Ddf/fiche technique pour l enfouissement des e
adavres de porcs volume supérieur a 3 t.pdf)
Les éleveurs conservent les documents afférents notamment l'attestation de géolocalisation et les
photographies de la fosse d'enfouissement pendant 5 ans et les tiennent à disposition des services de
contrôle. Ils signalent tout incident (pollution, affaissement, retournement de la fosse) à la direction
départementale de la protection des populations et à l'agence régionale de santé sous 24 heures.
Article IV. Devenir de la parcelle
Le site d'enfouissement est répertorié par ta direction départementale des populations.
Aucun terrassement ne peut être réalisé sur le site d'enfouissement avant un délai de cinq ans. Après
un délai de six mois, le terrain peut être remis en culture et après un délai de neuf mois, il peut être
remis en pâture pour les animaux.
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5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2026 relatif aux autorisations
temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes 6
Des contrôles seront menés a posteriori par les directions départementales de la protection des
populations.
Article V. Durée de validité
Le présent arrêté est valide à compter du dimanche 21 juin 2026, date de début de la vigilance orange
canicule pour le département, et sera abrogé par un nouvel arrêté préfectoral dès le retour à une
situation normale du service d'équarrissage. ,
Article VI. Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peut être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article VII. Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les
sous-préfètes d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la
mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le
Le préfet,
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3ouF-l€r Préfet, par delegation,
1 secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
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5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2026 relatif aux autorisations
temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes 7
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5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2026 relatif aux autorisations
temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes 8