Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-074 - RAA Spécial du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 01.07.26 relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-074
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la
Coordination Générale (BCG)
56-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01.07.26 relatif aux
autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux (4 pages) Page 3
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frateniité
PREFECTURE DU MORBIHAN
RELATIF AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES
D'ENFOUISSEMENT DE CADAVRES D'ANIMAUX
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6 ;
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; vu
vu
vu
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L.
121-2;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT l'intensité exceptionnelle de l'épisode caniculaire ayant affecté l'ensemble des
départements de la zone ouest du 22 au 28 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les mortalités massives dans les élevages d'animaux et la surmortalité de 30%
constatée sur l'ensemble des filières animales ;
CONSIDÉRANT la saturation des capacités d'équarrissage de l'outil industriel de l'entreprise SECANIM-
SARIA opérateur d'équarrissage dans le département ;
CONSIDÉRANT l'arrêt des collectes de cadavres d'animaux morts en élevage ;
CONSIDÉRANT les délais de collecte longs excédant le délai réglementaire de 2 jours francs ;
CONSIDÉRANT l'absence d'épizootie sûr le territoire de la zone ouest,
10 Place du Général de Gaulle
56000 Vannes Cedex
Tel : 02 97 5484 00 www.morbihan.gouv.fr' 1
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d'enfouissement de cadavres d'animaux 3
CONSIDÉRANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter du fait de laisser les
cadavres se décomposer sur place ;
CONSIDÉRANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter d'enfouissements
non déclarés, notamment en matière de contamination des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'enfouir rapidement les cadavres d'animaux des espèces volailles,
porcines et ovines-caprines en raison de leur dégradation rapide sous l'effet des températures très
élevées sur le territoire,
CONSIDÉRANT la nécessité d'enfouir les cadavres d'animaux de l'espèce bovine en raison de leur
degradation avancée du fait des fortes températures et de l'absence de collecte,
SUR la proposition du directeur de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article I.Demande d'autorisation d'enfouissement
Les demandes d'opérations d'enfouissement de cadavres d'animaux (espèces précisées dans l'article 2)
sont déclarées par l'exploitant dans la démarche numérique « Gestion de mortalité canicule 2026 »,
accessible en ligne à l'adresse :
httDs://demarche.numérique.Rouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026.
Les exploitants doivent renvoyer à la direction départementale de la protection des populations, via la
plateforme numérique, les documents demandés : attestation signée, photos, etc.
Article II. Animaux concernés
Les opérations d'enfouissements sont autorisées pour les cadavres :
de volailles, de porcs, de lapins, d'ovins, de caprins, de poissons d'élevages ;
de bovins non collectés depuis plus de 5 jours.
Le présent arrêté n'encadre pas les enfouissements de cadavres d'animaux de compagnie et d'équidés
qui restent soumis à la réglementation en vigueur.
Article III. Modalités de réalisation de l'enfouissement
Les éleveurs soumettant une demande d'enfouissement s'engagent à respecter les prescriptions
techniques de réalisation de(s) fosse (s). Des fiches techniques sont mises à disposition sur le site
internet de la direction régionale de ('agriculture, de l'alimentation et de ta forêt de la région
Bretagne :
httDs://draaf.bretagne.a6riculture.gouv.fr/declarer-une-mortalite-massive-en-volailles-ou-porcs-
a3950.html
Les éleveurs conservent dans leur registre d'élevage les documents afférents, notamment l'attestation
de géolocalisation signée par le témoin, le rapport de l'hydrogéologue et les photographies de la fosse
d'enfouissement, pendant 5 ans et les tiennent à disposition des services de contrôle. Une copie de
l'attestation d'enfouissement signée est transmise à la mairie du lieu d'enfouissement. Ils signalent
tout incident (pollution, affaissement, retournement de la fosse) à la direction départementale de la
protection des populations et à l'agence régionale de santé sous 24 heures.
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Article IV. Devenir de la parcelle
Le site d'enfouissement est répertorié par la direction départementale de la protection des
populations et par la mairie. Aucun terrassement ne peut être réalisé sur le site d'enfouissement avant
un délai de cinq ans. Après un délai de six mois, le terrain peut être remis en culture et après un délai
de neuf mois, il peut être remis en pâture pour les animaux.
Des contrôles seront menés a posteriori par les directions départementales de la protection des
populations.
Article V. Durée de validité
Le présent arrêté est valide à compter du mercredi l juillet 2026.
Article VI. Abrogation
L'arrêté du 29 juin 2026 relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux
des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes est abrogé.
Article VII. Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peut être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecou rs.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article VIII. Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les
sous-préfètes d'arrohdissement, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la
mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le Q j j^ ^
Le préfet
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Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
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