Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-075 - RAA Spécial du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
4actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général commun (SGC)
Arrêté de subdélégation de signature de M. Olivier Grangette, directeur du SGCD
Arrêté modificatif de l'arrêté 8 juin 2026 portant subdélégation de signature à Olivier Grangette, directeur du SGCD
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Direction
Décision du 2 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Décision 26 063 du 19 juin 2026 portant délégation de signature à M. CHARLES - EHPAD de Quiberon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-075
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général commun (SGC)
56-2026-07-02-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Olivier Grangette,
directeur du SGCD (2 pages) Page 3
56-2026-07-02-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 8 juin 2026 portant subdélégation de
signature à Olivier Grangette, directeur du SGCD (1 page) Page 5
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
Direction
56-2026-07-02-00003 - Décision du 2 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Morbihan (compétences propres du champ travail), aux agents de
l'inspection du travail placés sous son autorité (8 pages) Page 6
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2026-06-19-00031 - Décision 26 063 du 19 juin 2026 portant délégation de signature à
M. CHARLES - EHPAD de Quiberon (3 pages) Page 14
2
PRÉFET
DU MORBIHAN SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 22 déœmbre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arreté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1er janvier 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 entre la Direction régionale de l'économie, de remploi, du travail et des
solidarités de Bretagne et le Secrétariat général commun départemental du Morbihan relative à la gestion des actes concernant la
situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant délégation de signature à M. Grangette, directeur du secrétariat général commun
départemental,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, par
arrêté du 5 juin 2026 est exercée concurremment par M. Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général commun
départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, subdélégation de signature est
donnée à :
- M. Franck VALLIERE, chef du service ressourœs humaines
- Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressourœs humaines
- Mme Emilie PORCHER, cheffe du pôle gestion administrative/paye du service des ressources humaines
- M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
- M. Jérôme ETORE, chef du service logistique et immobilier
- Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétenœs, les décisions, actes ou documents mentionnés dans l'arrêté du 5 juin
2026 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et, le cas échéant de son adjoint, la subdélégation est exercée
œncurremment par les autres chefs de service du secrétariat général départemental du Morbihan sus-dtés.
Article 4 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, par la
convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 est exercée concurremment par M. Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du
secrétariat général œmmun départemental.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, subdélégation de signature est
donnée à :
- M. Franck VALLIERE, chef du service ressourœs humaines
- Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressourœs humaines
- Mme Emilie PORCHER, cheffe du pôle gestion administrative/paye du service des ressourœs humaines
à l'effet de signer les actes mentionnés dans la œnvention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 entre la Direction régionale de
l'éœnomie, de remploi, du travail et des solidarités de Bretagne et le Secrétariat général commun départemental du Morbihan relative à la
gestion des actes conœrnant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-02-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Olivier Grangette, directeur du SGCD 3
Article 6 : Delegation de signature est donnée aux chefs de services, le cas échéant à leur adjoint, et aux chefs de pôles à l'effet de signer
les congés (annuels, RTTet récupérations dans le cadre de la gestion des horaires variables) des agents placés sous leur autorité.
Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté modifié du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE,
directeur du secrétariat général commun départemental.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 9 : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général œmmun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 02 juillet 2026
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
OlivieïGRANGETTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-02-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Olivier Grangette, directeur du SGCD 4
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
ARRÊTÉ
PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE M. OLIVIER GRANGETTE
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 22 déœmbre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général œmmun départemental du
Morbihan au 1" janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental ;
Vu ['arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan du 8 juin 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 entre la Direction régionale de l'économie, de remploi, du travail et des
solidarités de Bretagne et le Secrétariat général commun départemental du Morbihan relative à la gestion des actes concernant la
situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail ;
Considérant l'erreur matérielle qui s'est glissée dans l'arrêté de subdélégation du 8 juin 2026 indiquant à tort la date de signature de
l'arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du 1 " juin
2026 au lieu du 5 juin 2026;
ARRÊTE
Article 1 : À l'article 1 de ['arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan du 8 juin 2026, il y a lieu de lire : "par arrêté du 5 juin 2026" au lieu de "1er juin 2026". Les autres
dispositions demeurent inchangées
Article 2 : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 02/07/2026
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Olivier GRANôETTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-02-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 8 juin 2026 portant subdélégation de signature à
Olivier Grangette, directeur du SGCD 5
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY,
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(competences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, te code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale ;
Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand LE ROY en
qualité directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
er
VU la décision du directeur régional de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Bretagne, en date du 1'
juillet 2026 délégant sa signature à Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail et des
solidarités du Morbihan, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno JOURDAN, directeur du travail, directeur
départemental adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de remploi, du travail et des
solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les actes de procédure et les décisions
mentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pour lesquels le directeur départemental a reçu délégation du directeur
regional.
ARTICLE 2 : Delegation permanente est donnée aux responsables d'unité de contrôle :
Monsieur Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans la limite de sa
circonscription d'affectation.
Monsieur Nicolas EPIPhlANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans la limite de sa
circonscription d'affectation.
Pour signer en leur nom les actes de procédure et les décisions mentionnés à l'article 1, à l'exception des décisions
concernant:
la mise en demeure du DREETS,
les études de sécurité au travail,
la désignation des membres de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT),
la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.
1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00003 - Décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, 6
ARTICLE 3 : Delegation permanente est donnée à:
Madame Catherine LE BAYON, inspectrice du travail pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires
de sanction administrative qui suivent :
Sanction administrative
(amende ou avertissement)
Engagement de la procédure
de sanction administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de
repos, de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des
repos et du décompte du temps de travail
applicables aux sociétés du groupe SNCF ainsi
qu'à d'autres entreprises dans le secteur du
transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10CT
L1325-1 du code des transports
L719-10CRPM
Au paiement du SMIC
conventionnels
ou des salaires minima L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10CT
L719-10CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses
L4751-1,L4752-2,R8115-2et
R8115-10CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1,L4753-2,R8115-2et
R8115-10CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux obligations de déclaration en vue de la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle du BTP ou d'actualisation de ses
données
L8291-2etR8115-2CT
A la réglementation
stagiaires
relative à remploi des L124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 etR719-1-3CRPM
A certaines dispositions du code des transports,
pour un navire entrant dans le champ d'application
du dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des
transports
ARTICLE 4 : La décision du directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan en date du
5 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
(competences propres du champ travail) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Morbihan.
2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00003 - Décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, 7
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Vannes, le 2 juillet 2026
Le directeur départemental de remploi du travail
et des solidarités du
Be OY
3
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00003 - Décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, 8
ANNEXE 1
1- Relations individuelles de travail
Rupture
conventionnelle
individuelle
Homologation des demandes de ruptures de contrats
de travail
Décision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de
retrait d'agrément
L1237-14, R1237-3 CT
Groupement
d'employeurs
L1253-1 ets,R1253-19à29CT
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
regard de la convention collective choisie
au L1253-17etD1253-7cT
Contrat de
professionnalisation
Décision de retrait du bénéfice de l'exonération
l'employeur
à R6325-20 CT
Egalité
professionnelle
Plan pour l'égalité professionnelle (égalité des
chances) : avis sur le plan présenté par une
entreprise, qui peut aller jusqu'à la décision
d'opposition à la mise en œuvre du plan
L1143-3etD1143-6cT
Travailleurs à
domicile
Demande de la DREETS d'un contrôle de la
comptabilité du donneur d'ouvrage
R7413-2CT
Assistance aux
salariés
Conseillers du salarié : préparation de la liste
départementale, consultation des organisations
professionnelles d'employeurs et organisations
syndicales de salariés
L1232-7etD1232-4CT
2- Durée du travail
Dérogation aux
durées maximales du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée hebdomadaire maximale absolue de travail
(décision relative aux demandes individuelles
relevant du régime général, des transports, du secteur
maritime et du secteur agricole)
L3121-21 etR3121-10CT
R713-11et13CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
(décision relative aux demandes individuelles
relevant du régime général, des transports, du secteur
maritime et du secteur agricole)
L3121-24etR3121-10CT
L713-13et14CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
pour un secteur d'activité au plan local,
départemental ou interdépartemental
(décision relative aux demandes individuelles
relevant du régime général, des transports, du secteur
maritime et du secteur agricole)
L3121-25, R3121-8,9, 16 CT
L713-13et14CPRM
Récupération
heures perdues
des Décision de suspension de la faculté de récupérer les
heures perdues
L3121-50, R3121-32CT
R713-4CPRM
3- Relations collectives du travail
Représentation
syndicale
Délégué syndical : décision de suppression du
mandat de délégué syndical, en cas de réduction
importante et durable de l'effectif en dessous de 50
salariés, en l'absence d'accord entre l'employeur et
l'ensemble des organisations syndicales
representatives
L2143-11 etD2143-6CT
4
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00003 - Décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, 9
Institutions
representatives du
personnel
CSE dans une entreprise : établissement distinct :
décision de détermination du périmètre et du nombre
d'établissement distinct
L2313^,5etR2313-2CT
CSE dans une DES : établissement distinct : décision
de détermination du périmètre et du nombre
d'établissement distinct
L2313-8,5etR2313-5CT
CSE : collèges électoraux : décision de répartition du
personnel et des sièges
L2314-13etR2314-3CT
CSE central : collèges électoraux : répartition des
sièges entre les différents établissements et les
différents collèges
L2316-8etR2316-2CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges
entre les élus des différents collèges électoraux
L2333-4 et R2332-1 CT
Instances territoriales
de dialogue social
ODDS : designation du représentant de la DDETS qui
siège à l'observatoire
L2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des
syndicats
professionnels
d'employeurs ou de
salariés
Publication des comptes pour les organisations dont
les ressources sont inférieures à 230 000€
L2135-1 etD2135-8CT
4- Santé et sécurité au travail
Avis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation,
suite à un accident du travail
L4741-11 CT
Décisions relatives à
la protection des
jeunes travailleurs et
apprenants
Décision de suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un jeune
travailleur
L4733-8 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
L4733-9 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter
ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de
dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires
L4733-10CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter
ou d'accueiltir de nouveaux jeunes âgés de moins de
dix-huit ans
R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L6225-4 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat
L6225-5 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter
de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis
L6225-6 CT
R6225-11 CT
Mise en demeure du
DREETS
Mise en demeure de respecter les principes généraux
de prévention
L4721-1 (1°)CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travail L4721-1 (2°) CT
Dérogations aux
mesures de
prevention
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux
travaux dangereux pour les travailleurs précaires et
retrait de la décision d'autorisation à déroger
L1242-6, D1242-5, L4154-1,
D4154-3etD4154-60T
5
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00003 - Décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, 10
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux
règles relatives au local d'allaitement
R4152-17CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux
valeurs d'exposition aux champs électromagnétiques
et retrait de la décision d'autorisation à déroger
R4453-31, R4453-33 et R4453-34
CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à
la prévention des incendies, des explosions et à
l'évacuation (employeur)
R4227-55 CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à
la prévention des incendies, des explosions et à
l'évacuation (maître d'ouvrage)
R4216-32 CT
Secteur agricole
(santé sécurité)
Designation des membres de la Commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT)
R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives aux
voies et réseaux divers (VRD)
R4533-6 et R4533-7 CT
Secteur de la
pyrotechnie
E.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation
des études de sécurité, de demande de compléments
d'information et de réalisation d'essais
complémentaires
R4462-30 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger à
certaines mesures de sécurité
R4462-36 CT
5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et resent
Sanction
administrative
(amende ou
avertissement)
Engagement de la
procédure de sanction
administrative
En cas de manquement
-
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de repos,
de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos et
du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10CT
L1325-1 du code des transports
L719-10CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5,
R8115-10 CT
R8115-2 et
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1,L8115-5,R8115-2et
R8115-10CT
L719-10CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1,
R8115-10CT
R8115-2 et
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses
L4751-1, L4752-2,
R8115-10CT
R8115-2 et
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2,
R8115-10CT
R8115-2 et
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1,
R8115-1 OCT
R8115-2 et
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1,
R8115-10CT
R8115-2 et
Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance
de la carte d'identification professionnelle du BTP ou
d'actualisation de ses données
L8291-2etR8115-2CT
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00003 - Décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, 11
A la réglementation relative à remploi des stagiaires L124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 etR719-1-3CRPM
A certaines dispositions du code des transports, pour
un navire entrant dans le champ d'application du
dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable
aux navires transporteurs de passagers assurant des
lignes régulières internationales touchant un port
français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des transports
Détachement
temporaire de
salariés par une
entreprise non établie
en France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de service
Internationale en France
Prononcé des décisions de suspension temporaire et
de levée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3àR1263-11-7CT
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de service
Internationale en France pour défaut de déclaration
préalable de détachement
Prononcé des décisions de suspension temporaire et
de levée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3
àR1263-11-7CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire
de la réalisation d'une prestation de service
Internationale en France
Prononcé des décisions d'interdiction temporaire et de
levée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3
ÈR1263-11-7CT
Transaction pénale Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l'auteur de l'infraction
pour les transactions pénales
L8114-4, L8114-5etR8114-3à5
CT
L719-11 CRPM
Transmission au procureur de la
homologation de la proposition
acceptée par l'auteur de l'infraction
République pour
de transaction
L8114-6, R8114-6 CT
L719-11 CRPM
Rescrit Egalité professionnelle : appréciation et rescrit, à la
demande de l'employeur, de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L.
2242-8 CT en matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 à R2242-11
CT
Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités
de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1 du
de l'éducation
code
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application
des dispositions du code du travail sur la carte
d'identification professionnelle des salariés du BTP
L8291-3etR8291-1-1 CT
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00003 - Décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, 12
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00003 - Décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, 13
DECISION DU DIRECTEUR N° 26/063
Portant délégation en faveur de Monsieur Julien CHARLES, Directeur adjoint
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret 2005-921 du 2 Août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 ;
- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
- Vu la convention constitutive du GHT Brocéliande Atlantique en date du 1er juillet 2016 ;
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 ;
- Vu l’organigramme de la direction commune ;
- Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant M. Régis FOREST, directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, Ploërmel, Josselin,
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021 ;
- Vu l’arrêté du 14 janvier 2021 nommant M. Julien CHARLES, dans le cadre de la convention de direction
commune, directeur adjoint des centres hospitaliers Bretagne Atlantique, Ploërmel, Josselin, Belle-Ile et des
EHPAD de Malestroit et Quiberon à compter du 03 mai 2021 ;
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026,
relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en
direction commune ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
Délégation provisoire de signature est donnée à M. Julien CHARLES, Directeur adjoint, pour :
- toutes les pièces se rapportant à l’activité de l’EHPAD La Rose des Vents de Quiberon,
• les contrats de séjour et documents individuels de prise en charge,
• les contrats de prestation,
• les attestations d’hébergement,
• documents divers : courriers aux familles, convocations et ordres du jours des réunions
des instances...
à l’exception des décisions disciplinaires intervenant à l’issue d’un Conseil de Discipline, des marchés publics,
des conventions de portée générale, du courrier adressé aux Elus et à l’Agence Régionale de Santé, des
mémoires présentés devant les juridictions et des décisions que le Directeur juge opportun de se réserver.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien CHARLES, la présente délégation concernant les activités de
l’EHPAD est confiée à Mme Nadège BOIXEL, Attachée d’administration hospitalière, dont les convocations et les
ordres du jour des réunions des instances, à condition que ces pièces aient été préalablement et explicitement
validés la direction.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00031 - Décision 26 063 du 19 juin 2026 portant délégation de signature à M.
CHARLES - EHPAD de Quiberon 14
Sont exclus du champ de la délégation de signature confiée à Mme Nadège BOIXEL :
• les contrats de prestation,
• les décisions d’achats ou celles ayant pour conséquence d’alourdir les charges de
l’établissement (hors gestion du personnel),
• les décisions relatives aux retraites, aux avancements de grade, mises en stage et
titularisation ainsi que toute décision individuelle la concernant,
• la signature de contrats de travail à durée indéterminée,
• tout courrier relevant des coopérations institutionnelles.
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à M. Julien CHARLES et, le cas échéant, à Mme Nadège BOIXEL
de rendre compte au Directeur du suivi de ces affaires.
ARTICLE 4 :
La présente décision est d’application immédiate et remplace la décision N°26_004 en date du 12 janvier 2026.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vannes, le 19 juin 2026,
Le Directeur par intérim,
Du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique
Établissement Support du Groupement Hospitalier
Brocéliande Atlantique
Régis FOREST
Signé
Destinataires :
-Trésorier Principal de Vannes Municipale
- M. CHARLES
- Mme BOIXEL
- Équipe de Direction
- Affichage
- Archives Direction
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00031 - Décision 26 063 du 19 juin 2026 portant délégation de signature à M.
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Spécimen de signature :
Centre Hospitalier de Belle-Ile en mer
Monsieur Julien CHARLES
Directeur adjoint Signé
Madame Nadège BOIXEL
Attachée d’Administration Hospitalière Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00031 - Décision 26 063 du 19 juin 2026 portant délégation de signature à M.
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