Actes des préfectures · Morbihan

56-2026-076 - RAA Spécial du 3 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026

4actes

12pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )

Arrêté du 30 juin 2026 instituant une délégation spéciale à Sainte-Brigitte
Acte du 30 juin 20262 pages56-2026-06-30-00003

5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole : - n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile - n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs - n° 56.01.4 - Belle Ile - n° 56.01.5 - Ile de Houat - n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic - n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
Acte du 30 juin 20263 pages56-2026-06-30-00001

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)

Arrêté Préfectoral du 3 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 2026 relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux
Acte du 3 juillet 20262 pages56-2026-07-03-00002

5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique

Décision du 19 juin 2026 - 26 062 Délégation de signature M. CHARLES CH de Belle Ile en mer
Acte du 19 juin 20263 pages56-2026-06-19-00032

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU MORBIHAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 56-2026-076 PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026

Sommaire 5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL ) 56-2026-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2026 instituant une délégation spéciale à Sainte-Brigitte (2 pages) Page 3 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral 56-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole : - n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile - n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs - n° 56.01.4 - Belle Ile - n° 56.01.5 - Ile de Houat - n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic - n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon (3 pages) Page 5 5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA) 56-2026-07-03-00002 - Arrêté Préfectoral du 3 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 2026 relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux (2 pages) Page 8 5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique 56-2026-06-19-00032 - Décision du 19 juin 2026 - 26 062 Délégation de signature M. CHARLES CH de Belle Ile en mer (3 pages) Page 10 2

Direction de la Citoyenneté et de la légalité Bureau du conseil, du contrôle de légalité et budgétaire ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTITUANT UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE SAINTE-BRIGITTE LE PREFET DU MORBIHAN Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-35 et suivants ; Vu le Code électoral ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ; Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025, donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan ; Vu la décision du 27 mai 2026 rendue par le Tribunal administratif de Rennes et prononçant l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Sainte-Brigitte ; Considérant que faute de recours, cette décision est devenue définitive le 29 juin 2026 ; Considérant que dans une telle situation et en application des dispositions de l’article L. 2121-35 du CGCT, une délégation spéciale doit être installée dans la commune de Sainte-Brigitte jusqu’à ce que le conseil municipal ait été reconstitué ; ARRETE Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de SAINTE-BRIGITTE. Article 2 : La délégation spéciale est composée de : - M. Raymond LE DEUN, préfet honoraire et ancien préfet du Morbihan, - M. Patrice BARRUOL, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, ancien directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, - M. Alain GUILLOUËT, administrateur général des finances publiques honoraire, ancien directeur départemental des finances publiques du Morbihan et ancien directeur régional des finances publiques de Bretagne. Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l’article L. 2121-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les pouvoirs de la délégation sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. Article 4 : Le président de la délégation spéciale a droit au versement d’une indemnité de fonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l’article L. 2123-23 du CGCT. La délégation spéciale est habilitée à décider de l’attribution d’indemnité de fonctions aux membres faisant fonction d’adjoints, c’est-à- dire le ou les vice-présidents, dans la limite des taux maximum prévus par l’article L. 2123-24 du CGCT et à la condition qu’ils soient titulaires de délégations de fonction accordées par le président. Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L. 2123-18 du CGCT. Ils bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions d’instance ou d’organisme au sein desquels ils représentent leur commune es qualité, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (art. L. 2123-18-1 du CGCT). Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu’à la réunion du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire et les adjoints. Place du Général de Gaulle 56019 Vannes Cedex Tél : 02 97 54 84 00 www.morbihan.gouv.fr 1 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2026 instituant une délégation spéciale à Sainte-Brigitte 3

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et Mme la sous-préfète de Pontivy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et/ou publié dans la commune de Sainte-Brigitte et dont une copie sera notifiée à chacun des membres de la délégation spéciale ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques. Vannes, le 30 juin 2026 Le préfet, Michaël GALY 2 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2026 instituant une délégation spéciale à Sainte-Brigitte 4

5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 5

mm PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DU MORBIHAN ARRÊTE DU 3 JUILLET 2026 ABROGEANT L'ARRÊTÉ DU 1ER JUILLET 2026 RELATIF AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES D'ENFOUISSEMENT DE CADAVRES D'ANIMAUX Le préfet du Morbihan Chevalier de l'Ordre national du Mérite VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; VU le règlement (UE) n° 142/2011 dé la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L,2215-1 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6 ; VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ; CONSIDÉRANT la reprise de la collecte des animaux morts en élevage par la société en charge de l'équarrissage ; CONSIDÉRANT l'absence de nouvelles demandes d'enfouissement sur la plateforme Démarches Numériques ; SUR la proposition du directeur de la protection des populations du Morbihan, 10 Place du Général de Gaulle 56000 Vannes Cedex Tel : 02 97 54 84 00 www.morbihan.gouv.fr 1 / 5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-07-03-00002 - Arrêté Préfectoral du 3 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 2026 relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 8

) ARRÊTE Article I. Abrogation de l'autorisation L'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux est abrogé. Article II. Voie et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté : • par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article III. Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Fait à Vannes, le 0 3 j|jj^ 2026 P^ur Je préfet,. Pour le Préfet; par d'éfégation, La secrétaire général e, LLOU 2 5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-07-03-00002 - Arrêté Préfectoral du 3 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 2026 relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 9

DECISION DU DIRECTEUR N° 26/062 Portant délégation en faveur de Monsieur Julien CHARLES, Directeur adjoint Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, - Vu le Code de la Santé Publique ; - Vu le décret 2005-921 du 2 Août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 ; - Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ; - Vu la convention constitutive du GHT Brocéliande Atlantique en date du 1er juillet 2016 ; - Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 ; - Vu l’organigramme de la direction commune ; - Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant M. Régis FOREST, directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, Directeur adjoint aux centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, Ploërmel, Josselin, Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021 ; - Vu l’arrêté du 14 janvier 2021 nommant M. Julien CHARLES, dans le cadre de la convention de direction commune, directeur adjoint des centres hospitaliers Bretagne Atlantique, Ploërmel, Josselin, Belle-Ile et des EHPAD de Malestroit et Quiberon à compter du 03 mai 2021 ; - Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction commune ; DECIDE ARTICLE 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Julien CHARLES, Directeur Adjoint chargée des fonctions de directeur délégué de site, pour toutes les pièces se rapportant à l’activité du Centre Hospitalier de Belle-Ile en mer à l’exception des marchés publics, des conventions de portée générale, du courrier adressé aux Elus et à l’Agence Régionale de Santé, des mémoires présentés devant les juridictions et des décisions que le Directeur juge opportun de se réserver. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien CHARLES, la présente délégation concernant les activités relatives à la gestion du personnel est confiée à Mme Soizic LUCAS, Attachée d’Administration, responsable du bureau des finances. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Soizic LUCAS, la présente délégation concernant les activités relatives à la gestion du personnel est confiée à Mme Elyse HAYS, Adjoint des Cadres, en charge des ressources humaines médicales du site. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien CHARLES, la présente délégation concernant les activités relatives aux affaires financières et économiques ainsi qu’à la gestion du service admission facturation est confiée à Mme Soizic LUCAS, Attachée d’Administration, responsable du bureau des finances. 5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00032 - Décision du 19 juin 2026 - 26 062 Délégation de signature M. CHARLES CH de Belle Ile en mer 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Soizic LUCAS, la présente délégation concernant les activités relatives aux affaires financières et économiques ainsi qu’à la gestion du service admission facturation est confiée à Mme Aurélie BAZANTE, référente « achat ». Dans le cadre de cette délégation, il appartient à M. Julien CHARLES et, le cas échéant, à Mme Soizic LUCAS, à Mme Elyse HAYS et à Mme Aurélie BAZANTE de rendre compte au Directeur du suivi de ces affaires. ARTICLE 4 : La présente décision est d’application immédiate et remplace la décision N°23_011 en date du 15 mars 2023. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Fait à Vannes, le 19 juin 2026, Le Directeur par intérim, Du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique Établissement Support du Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique Régis FOREST Signé Destinataires : -Trésorier Principal de Vannes Municipale - M. CHARLES - Mme LUCAS - Mme BAZANTE - Madame Elyse HAYS - Équipe de Direction - Affichage - Archives Direction 5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00032 - Décision du 19 juin 2026 - 26 062 Délégation de signature M. CHARLES CH de Belle Ile en mer 11

Spécimen de signature : Centre Hospitalier de Belle-Ile en mer Monsieur Julien CHARLES Directeur adjoint Signé Madame Soizic LUCAS Attachée d’Administration Hospitalière Signé Madame Aurélie BAZANTE Adjointe des cadres de classe normale Signé Madame Elyse HAYS Adjointe des cadres de classe normale Signé 5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-19-00032 - Décision du 19 juin 2026 - 26 062 Délégation de signature M. CHARLES CH de Belle Ile en mer 12

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