Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-077 - RAA Spécial du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
6actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté du 2 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Brigitte pour des élections municipales et communautaires partielles intégrales
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan
Décision du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature à M CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-077
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de Sainte-Brigitte pour des élections municipales et communautaires partielles
intégrales (2 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile (SIDPC)
56-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique (2 pages) Page 5
56-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant réglementation de l'achat,
la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs (3 pages) Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature
à M LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan (4 pages) Page 10
56-2026-07-07-00001 - Décision du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature à M
CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DREETS Bretagne (4 pages) Page 14
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant l'accès, la
circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces
exposés au risque d'incendie (4 pages) Page 18
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE
SAINTE-BRIGITTE POUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET
COMMUNAUTAIRES PARTIELLES INTEGRALES
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le code électoral et notamment l’article L. 258 ;
VU les instructions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que l’effectif théorique du conseil municipal de Sainte-Brigitte est de 11 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT l’annulation des opérations électales du 15 mars 2026 par décision du Tribunal administratif de Rennes lors de
l’audience du 13 mai 2026, et la mise en place d’une délégation spéciale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’organiser des élections municipales partielles intégrales afin que le conseil municipal de Sainte-Brigitte
soit au complet avant de procéder à l’élection d’un nouveau maire et de nouveaux adjoints ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Sainte-Brigitte sont convoqués le dimanche 20 septembre 2026 en vue de procéder au
renouvellement intégral du conseil municipal, soit 11 conseillers municipaux .
Le second tour, s’il y a lieu d’y recourir, se déroulera le dimanche 27 septembre 2026 dans les mêmes locaux et aux mêmes heures.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Il aura lieu dans les locaux mentionnés en annexe de l’arrêté
préfectoral du 13 août 2025 modifié par arrêté préfectoral du 5 février 2026, fixant les bureaux de vote pour l’année 2026.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour
des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours. Il ne peut y avoir ni adjonction ni suppression
de noms ni modification de l’ordre de présentation.
La liste est réputée complète dès lors qu’elle comporte jusqu’à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir et peut
inclure jusqu’à deux candidats supplémentaires.
Article 5 : Les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition des sièges de conseillers municipaux.
Les sièges seront répartis entre les listes dans l’ordre de présentation sur chaque liste, pour l’élection des conseillers municipaux à la
proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).
Les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est
procédé à un second tour.
Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à
10 % des suffrages exprimés.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement, en suivant l’ordre du tableau après qu’ont été élus le maire et les
adjoints (art L. 273 du code électoral).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de
Sainte-Brigitte pour des élections municipales et communautaires partielles intégrales 3
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 7 septembre 2026 à zéro heure et s’achèvera le samedi
19 septembre 2026 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 21 septembre 2026 à zéro heure et
se terminera le samedi 26 septembre 2026 à zéro heure.
Article 7 : Une déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires partielles intégrales est obligatoire pour
chaque tour de scrutin.
Les déclarations de candidature devront être déposées auprès du bureau des réglementations et de la vie citoyenne de la préfecture
(Place du Général de Gaulle à Vannes) selon le calendrier suivant :
Pour le 1er tour de scrutin :
– les mardi 1er au mercredi 2 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendez-vous)
– le jeudi 3 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)
–
Pour le 2nd tour de scrutin éventuellement:
– le lundi 21 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendez-vous)
– le mardi 22 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)
La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :
– 02 97 54 84 21
– 02 97 54 84 20
Article 8 : La déclaration de candidature de chaque membre de la liste, faite sur le formulaire Cerfa n° 14997*04 et accompagnée des
pièces justificatives demandées, est déposée par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
La déclaration de candidature de liste doit être rédigée par le candidat tête de liste sur le formulaire Cerfa n° 14998*03.
Il doit fournir un outre, la liste ordonnée des candidats au conseil municipal sur le formulaire Cerfa n° 17608*01.
Article 9 : Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Le recensement général des votes sera opéré, les
procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultats proclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70 du
code électoral.
Article 10 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 17
septembre 2026 à 18h00 pour le premier tour et le jeudi 24 septembre 2026 à 18h00 pour le second tour s’il a lieu.
Article 11 : Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Pontivy et Mme le maire de Sainte-Brigitte sont chargées, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché immédiatement en mairie et dont une copie sera déposée sur la table
du bureau de vote.
Pontivy le 2 juillet 2026
Le Préfet, par délégation,
La sous-préfète de l’arrondissement de Pontivy
Claire LIÉTARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de
Sainte-Brigitte pour des élections municipales et communautaires partielles intégrales 4
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans le département du
Morbihan le jeudi 9 juillet 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le télégramme ministériel en date du 1er juillet 2026 ayant pour objet le renforcement des dispositifs de sécurisation à l’occasion des
matchs de la coupe du monde de la FIFA 2026 ;
Vu la vigilance météorologique émise par Météo-France plaçant le département du Morbihan en vigilance Orange pour le phénomène «
canicule » à compter du mardi 7 juillet à 12h00 pour une durée indéterminée ;
Considérant que l'épisode de chaleur en cours présente un caractère exceptionnel par son intensité et sa durée ;
Considérant que les températures particulièrement élevées de jour comme de nuit sont susceptibles d'entraîner des conséquences
graves pour la santé humaine, notamment pour les personnes vulnérables ;
Considérant que les autorités sanitaires recommandent d'éviter la consommation d'alcool lors des épisodes de canicule en raison des
risques accrus de déshydratation, de malaises et de coups de chaleur ;
Considérant que la consommation d'alcool dans l'espace public, dans un contexte de très forte chaleur, est susceptible d'entraîner des
comportements dangereux, des pertes de connaissance, des malaises nécessitant l'intervention des services de secours ainsi que des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que le match opposant la France au Maroc, pour le compte des quarts de finale de la coupe du monde de la FIFA 2026, se
déroulera le jeudi 9 juillet à partir de 22h00 (heure française) ; et qu’à cette occasion, certaines communes du Morbihan et de nombreux
établissements recevant du public prévoient des diffusions publiques du match ; que de tels rassemblements sont susceptibles de
réunir un nombre important de personnes ;
Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des services de sécurité et de secours particulièrement mobilisés
durant cet épisode météorologique exceptionnel ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé publiques par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le
département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le
champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : la consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique et dans tous les espaces publics du département
du Morbihan du jeudi 9 juillet 2026 à 8h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 8h00.
Article 2 : l'interdiction mentionnée à l'article 1 s'applique notamment :
• aux voies publiques ;
• aux places et parkings ouverts au public ;
• aux parcs et jardins publics ;
• aux plages et espaces littoraux ouverts au public ;
• à tout autre espace du domaine public.
•
Article 3 : ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté :
• les débits de boissons titulaires des autorisations réglementaires ;
• les restaurants ;
• les terrasses régulièrement autorisées ;
• les espaces privés non ouverts au public.
•
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département,
le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie départementale du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant interdiction temporaire de consommation
de boissons alcooliques sur la voie publique 5
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans les communes
du département.
Fait à Vannes, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Morbihan.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant interdiction temporaire de consommation
de boissons alcooliques sur la voie publique 6
ARRÊTÉ
portant réglementation de l’achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États
membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États
membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2214-4, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le télégramme ministériel en date du 1er juillet 2026 ayant pour objet le renforcement des dispositifs de sécurisation à l’occasion des
matchs de la coupe du monde de la FIFA 2026 ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l’utilisation inconsidérée
des artifices de divertissement lors des événements festifs des fêtes de fin d’année, de la fête de la musique le 21 juin, du 14 Juillet ou
de la période d’Halloween notamment ;
Considérant que le match opposant la France au Maroc, pour le compte des quarts de finale de la coupe du monde de la FIFA 2026,
se déroulera le jeudi 9 juillet à partir de 22h00 (heure française) ; et qu’à cette occasion, certaines communes du Morbihan et de
nombreux établissements recevant du public prévoient des diffusions publiques du match ; et qu’en cas de qualification, l’équipe de
France jouera la demi-finale le mardi 14 juillet 2026 à 21h00 (heure française) ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein du département à compter du jeudi 9 juillet ainsi que le week-end
prolongé du 14 juillet ; que de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les
événements festifs et culturels de grande ampleur comme la Coupe de monde football, compte tenu de leur exposition médiatique et
leur concentration de foules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan
Vigipirate dont le niveau « vigilance renforcée » est en vigueur jusqu’à nouvel ordre ; que l’usage inconsidéré des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est
de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et la sécurité publiques, en raison du risque de blessures et d’incendies qu’ils
représentent ; que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, peuvent être détournés de leur usage pour
être utilisés contre les biens, les personnes et les représentants des forces publiques ; qu’ils sont susceptibles de provoquer des alertes
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et 7
inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’ils sont également susceptibles, en couvrant les
détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser,
à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables ; que la
période de fortes chaleurs en cours aggrave le risque d’incendie d’espaces naturels et qu’il convient, en conséquence, de restreindre
temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport des produits combustibles et inflammables
sur la période festive qui s’annonce entre le 9 et le 15 juillet 2026 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le
département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le
champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à
garantir la sécurité des personnes et des biens quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes à l’occasion de
festivités ou durant les événements liés aux matchs de football opposant la France à d’autres nations ; qu’une mesure réglementant
temporairement l’achat, la vente, l’utilisation, le port et le transport de liquides inflammables, d’articles pyrotechniques, de toute arme
par destination répond à ces objectifs ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de
catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le département du Morbihan, du jeudi 9 juillet 2026 à 08h00
jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 2 : L'utilisation sur l’espace public ou en direction de l’espace public, la détention et le transport des mêmes artifices de
divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département
du Morbihan, du jeudi 9 juillet 2026 à 08h00 jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.
Article 3 : L’acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés dans le
département du Morbihan, de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux,
inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou
produit à base d’acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz
et solvants), est assujettie à la présentation d’une pièce d’identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d’identifier
clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s’appliquent du jeudi 9 juillet 2026 à 08h00 jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.
Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, de s substances ou des
mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :
essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d’acide chlorhydrique , soude, chlorate de soude, méthanol,
térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le
département du Morbihan, du jeudi 9 juillet 2026 à 08h00 jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00 .
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou
privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19
janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites
par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la
fraude.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et 8
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Morbihan, Mesdames les sous-préfètes de Lorient et de Pontivy, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, Mesdames et Messieurs les maires du Morbihan, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Morbihan.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et 9
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à M. Ronan LE PAGE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire
général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;
Vu le.décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de Mme Agnès CALLOU, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M LE PAGE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan 10
Article 1 : delegation de signature est donnée à M. Ronan LE PAGE, directeur de cabinet du préfet
pour les matières relevant de la direction du cabinet, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;
- des ordres de réquisitions du comptable ;
- desdécisions d'acceptation de démission d'élus locaux.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature est
donnée à Gwénaël DREANO, directeur adjoint des sécurités, pour toutes correspondances
courantes relevant de son service ainsi que :
- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;
- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;
- les arrêtés autorisant ou renouvelant les installations de systèmes de vidéo-protection ;
- les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, de manière
exceptionnelle, sur la voie publique ;
- les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes
champêtres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ;
- les certificats de paiement de subventions relevant du domaine de compétence de la direction du
cabinet ;
- les agréments des médecins de la commission médicale des permis de conduire ;
- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,
les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction de
droits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage) ;
- les recours gracieux contre les suspensions administratives des permis de conduire ;
- les autorisations de manœuvre militaire.
Pour les matières relevant du service interministériel de défense et de protection civile, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à M.
Sébastien DESh-IAYES, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour
toutes correspondances courantes relevant de son service ainsi que pour :
- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;
- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;
- les autorisations de manœuvre militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gwénaël DREANO et de M. Sébastien
DESHAYES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France CAMBAUX, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civile.
Pour les matières relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à
Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et
en son absence à Mme Nadia JOHAN, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation :
- pour toutes correspondances courantes ;
- pour les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes
champêtres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ;
- pour les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, de
manière exceptionnelle, sur la voie publique ;
- pour les certificats de paiement de subventions relevant de son bureau.
Pour les matières relevant du bureau des polices administratives et des professions réglementées, et
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée
à M. Yannick DELEBECQ.UE, chef du bureau des polices administrative et des professions
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M LE PAGE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan 11
réglementées, et en son absence à Mme Corinne BERGNEL, adjointe, pour toutes correspondances
courantes relevant de son bureau ainsi que pour :
- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,
les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction de
droits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage).
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature est
donnée à Mme Hélène LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, pour toutes
correspondances courantes relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LE BOULER, cette délégation de signature est
donnée à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature est
donnée à M. Arnauâ HELLEGOUARCH, chef du service de la communication interministérielle, pour
toutes correspondances courantes relevant de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud HELLEGOUARCH, cette délégation de signature
est donnée à Mme Audrey ROUSSEAU, adjointe au chef du service de la communication
interministérielle.
Article 5 : delegation de signature est donnée à M. Gwénaël DREANO, M. Sébastien DESHAYES,
Mme Anne LESCOAT, M. Stéphane MARREC, Mme Marie-France CAMBAUX, Mme Virginie BLANCHE,
gestionnaire en défense et sécurité civile au service interministériel de défense et de protection
civile,pour l'exécution des missions exercées, à tour de rôle, dans le cadre de l'astreinte
opérationnelle de la direction du cabinet.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature est
donnée à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en vertu
des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique, de
l'article D 398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet 2011.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Ronan LE PAGE et de M. Stéphane
JARLÉGAND, cette délégation est donnée à Mme Agnès CALLOU, secrétaire générale adjointe de la
prefecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Ronan LE PAGE, de M. Stéphane JARLÉGAND
et de Mme Agnès CALLOU, cette délégation est donnée à Mme Florence BESSY, sous-préfète de
Lorient.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Ronan LE PAGE, de M. Stéphane
JARLÉGAND, de Mme Agnès CALLOU et de Mme Florence BESSY, cette délégation est donnée à
Mme Claire LIETARD sous-préfète de Pontivy.
Article.7 : lorsque M. Ronan LE PAGE assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui est
donnée pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :
- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 à
R224-19 du code de la route ;
- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de l'article L325-
1-2du code de la route ;
- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de la
santé publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847
du 18 juillet 2011;
- les décisions d'éloignement, les arrêtés de placement en rétention administrative, les arrêtés
d'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant le
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M LE PAGE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan 12
tribunal administratif, la cour administrative d'appel, les saisines du juge des libertés et de la
détention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction, portant sur ces décisions ;
- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du II de ['article 9 de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet du préfet,la
secrétaire générale adjointe de la préfecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy,
le directeur adjoint des sécurités, les chefs de service, les chefs de bureau et leurs adjoints et les
agents susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le Q J J^. 2C2g
L re
.?
Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M LE PAGE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan 13
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00001 - Décision du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature à M CAROFF,
responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 14
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00001 - Décision du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature à M CAROFF,
responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 15
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00001 - Décision du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature à M CAROFF,
responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 16
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00001 - Décision du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature à M CAROFF,
responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 17
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES
ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 sur le
département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le
risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et
landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l’air et
de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Considérant les prévisions météorologiques de danger d’incendie de Météo France pour les prochains jours et de l’urgence à réglementer
l’accès aux espaces exposées au risque d’incendie ;
Considérant l’intensité de l’activité opérationnelle du Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan ;
Considérant la nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d’incendie, en particulier pendant les heures
les plus chaudes de la journée ;
Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feu de forêt et landes et que l’exposition des populations
à ce risque est croissante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie 18
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d’usage dans les massifs boisés et landes
En raison du niveau de risque sévère (Niveau 1) d’incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines activités
décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs de plus de 4 ha classés à risque par arrêté interministériel du 20 mai 2025 des
communes suivantes :
Augan, Bangor, Beignon, Belz, Bohal, Brech, Campénéac, Carentoir, Carnac, Concoret, Cournon, Le Cours, Crach, Elven, Erdeven, Les
Fougerêts, La Gacilly, Grand-Champ, Groix, Guer, Landaul, Forges de Lanouée, Locmaria, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer, Locoal-
Mendon, Locqueltas, Loyat, Malansac, Mauron, Merlevenez, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Néant-sur-Yvel, Le Palais, Plaudren,
Pleucadeuc, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Pluherlin, Plumelec, Pluneret, Porcaro, Quiberon, Riantec, Saint-Congard,
Saint-Guyomard, Sainte-Hélène, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Philibert,
Saint-Pierre-Quiberon, Sauzon, Sérent, Trédion, Tréhorenteuc, La Trinité-sur-Mer ;
ainsi que dans les communes suivantes :
Pénestin, Camoël, Férel, Marzan, Péaule, Nivillac, Saint-Dolay, Théhillac, Rieux, Allaire, Béganne, Saint-Gorgon, Saint-Jean-la-Poterie,
Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Peillac, Saint-Gravé
Article 2 : Réglementation d’accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l’accès du public aux massifs boisés et landes et par conséquent la
circulation, le stationnement et le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo est donc interdite dans les massifs boisés et landes des
communes citées à l’article I, sur cette même plage horaire.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêts et landes du
département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 3 : Réglementation des regroupements de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés
et landes des communes citées à l’article I.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux groupes de plus de 50 personnes encadrés par un professionnel agréé (office du tourisme) sous condition de
moyens d’extinction embarqués ;
• aux évènements culturels autorisés, sous condition d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS) approuvé et d’une
analyse de risque réalisée au cas par cas par les autorités (préfecture, SDIS, maire) ;
• aux établissements recevant du public (ERP) d’hébergement ou de loisirs situés dans un massif de forêt ou de lande,
sous conditions de disposer des équipements de sécurité adéquats (moyens d’extinction, alerte et plan d’évacuation) et
de se conformer aux obligations légales de débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir,
accrobranche.
Article 4 : Réglementation des feux d’artifices
Le présent arrêté interdit de jour comme de nuit l’usage des feux d’artifice publics et privés et toute animation pyrotechnique produisant des
étincelles sur les communes citées à l’article I.
Article 5 : Réglementation des véhicules motorisés
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l’accès des véhicules motorisés sur les routes et chemins forestiers
non revêtus (non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes citées à l’article I, par conséquent la circulation et le
stationnement des véhicules motorisés y sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie 19
• aux camions transportant des grumes sous condition d’équipement de prévention d’incendie : 1 extincteur embarqué (de
type eau +additif) ;
• à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ;
• aux personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission ;
• aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).
Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d’étincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, en extérieur, la réalisation de travaux générateurs d’étincelles
(outils de découpe, de soudure, d’abrasion) et l’utilisation d’appareil thermique nécessaire à l’alimentation de ces outils (type groupe
électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes sur les communes citées à l’ article I.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type eau+additif), bache de protection
ignifugée ou pare étincelle
• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours
Article 7 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes.
Le présent arrêté interdit les travaux de type gyrobroyage sur les abords des routes et chemins, à moins de 200 mètres des massifs boisés
et landes sur le territoire des communes citées à l’article I.
Article 8 : Réglementation des travaux forestiers
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, la réalisation de travaux avec un usage de matériels ou engins
avec moteur thermique pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les bois, forêts et landes
des communes citées à l’article I.
Cette interdiction ne s’applique pas au stockage des machines à l’arrêt sur place.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
• les engins motorisés sont équipés d’un dispositif d’échappement conçu de façon à éviter toute projection d’étincelles ;
• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs (de type eau+additif) au minimum et une cuve d’eau
d’une contenance d’au moins 200 litres associés à une pompe) ;
• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours ;
La réalisation de travaux de broyage et de débroussaillage dans les forêts et landes des communes citées à l’article I pouvant être à l’origine
d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles est interdite 24h/24.
Article 9: Réglementation des travaux agricoles
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 21h00, la réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille et
gyrobroyage sur le territoire des communes citées à l’article I.
Entre 21h00 et 13h00 le lendemain, les moissons et pressages de paille sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les engins motorisés sont équipés d’un dispositif d’échappement conçu de façon à éviter toute projection d’étincelles ;
• présence de moyens d’extinction adéquats :
◦ 1 extincteur au minimum (de type eau+additif)
◦ présence d’une cuve d’eau mobile d’une contenance d’au moins 500 litres associée à une pompe ou d’un outil de
déchaumage) ;
• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours
Article 10 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 inclus.
Article 11 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la préfecture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie 20
Article 12 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans préjudice des dommages et intérêts
pouvant être demandés.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la
police nationale, la commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur régional de l’office national des forêts, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code
forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à VANNES, le 7 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie 21