Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-078 - RAA Spécial du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
4actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Ellé », « Oust amont » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Groix », « Hoedic », « Houat », « Littoral », « Oust aval », et «Scorff » au titre de la sécheresse
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Direction
Arrêté du 7 juillet 2026 portant dérogation temporaire à l'article 20 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-078
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2026-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte
renforcée » sur les zones de gestion « Ellé », « Oust amont » et « Yvel »
au titre de la sécheresse (3 pages) Page 5
56-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur
les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine »,
« Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche »,
« Groix », « Hoedic », « Houat », « Littoral », « Oust aval », et
«Scorff » au titre de la sécheresse (3 pages) Page 8
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
Direction
56-2026-07-07-00007 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant dérogation temporaire à l'article
20 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Morbihan, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (2 pages) Page 11
2
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de l’utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1, L.2215-3 et L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse du 8 juin 2026 maintenant le département du Morbihan en situation d'alerte sécheresse et une partie du
territoire départemental en situation d'alerte sécheresse renforcée, ces mesures demeurant en vigueur à la date du présent arrêté ;
Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département du Morbihan depuis le mardi 07 juillet 2026 à
12h00 ;
Considérant que les prévisions météorologiques pour les sept prochains jours font état du maintien de conditions météorologiques
particulièrement défavorables, caractérisées par des températures diurnes très élevées, comprises entre 35 °C et 39 °C, des
températures nocturnes demeurant durablement supérieures à 20 °C, ainsi que par l'absence de précipitations significatives ; que ces
conditions sont de nature à aggraver le dessèchement des sols et de la végétation, à faciliter l’éclosion et la propagation d’incendies
d’aires naturelles ou d’espaces forestiers, à accroître fortement le risque de départ et de propagation des incendies et, par conséquent,
qu'il y a lieu de prendre toute mesure de nature à prévenir les départs de feu sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan,
notamment en limitant le recours aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
Considérant que les indices de danger de feux de forêts et d'espaces naturels se sont fortement dégradés au cours des derniers jours,
l'Indice de Danger Intégré (IDI) établi par Météo-France atteignant un niveau « sévère » (4/5), voire « très sévère » (5/5), traduisant un
risque élevé de départ et de propagation des incendies ;
Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d'incendie et de secours du Morbihan, qui sont intervenus
à plus d'une quarantaine de reprises sur des feux d'espaces naturels depuis le 4 juillet 2026, avec une nette accélération du nombre
d'interventions depuis le début de la semaine ; que cette situation mobilise fortement les moyens de secours et justifie la mise en œuvre
de mesures destinées à prévenir tout départ de feu susceptible d'aggraver la pression opérationnelle ;
Considérant que la sécurité des usagers, des bâtiments et habitations demeurent une priorité absolue ;
Considérant qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et civile
en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories est interdite dans l’ensemble du
département du Morbihan.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication et jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le
silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques 3
Article 3 :
Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, Mesdames les sous-préfètes de Lorient et de
Pontivy, Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,
Mesdames et Messieurs les maires du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les
zones de gestion « Ellé », « Oust amont » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et publié au
JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion
« alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive
gauche », « Groix », « Hoedic », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion
« alerte renforcée » sur la zone de gestion « Ellé » au titre de la sécheresse
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 06 juillet 2026 fournies par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT les moyennes des débits moyens journaliers glissants sur 5 jours, mesurés à la station hydrologique de Grand-Pont au
Faouët sur l’Ellé, de l’Oust à Hémonstoir, et de l’Yvel à Loyat sont sous le seuil d’alerte renforcée, nécessitant de déclarer un niveau de
gestion minium d’alerte renforcée sur ce secteur en application de l’arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le 6 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la faible interconnexion des réseaux de distributions d’eau potable du secteur de l’Ellé avec le reste du département ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être exploités par des
tiers ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Ellé », 5
CONSIDÉRANT que les recommandations des membres du CTPE réunis le 6 juillet 2026 de maintenir la zone de l’Ellé en alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’augmentation significative des températures atmosphérique et des cours
d’eau, d’absence de précipitations significatives avant a minima la semaine prochaine, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace
des nappes souterraines et d’augmenter significativement les débits des cours d’eau dans les prochains jours et laisse craindre à des
conséquences significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau distribuée dans le
département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau
potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 sus-visé, valant arrêté cadre sécheresse, stipulant que le préfet peut modifier
le niveau de sécheresse d’un secteur quand bien même celui-ci n’a pas atteint les seuils prévus à l’annexe 4 de cet arrêté, dans l’objectif
d’assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves d’eau potable, ou encore en vue d’une
communication visant l’appel à la responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des arrêtés préfectoraux du 23 juin 2026
Les arrêtés préfectoraux du 23 juin 2026 sus-visés sont abrogés.
Article - 2 Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Ellé », « Oust amont » et « Yvel » sont en situation d’alerte renforcée au titre
de la sécheresse.
Article - 3 Mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation
Les mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté préfectoral du
8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la
part de l’État.
3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes,
canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En outre,
durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues
n'excède pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers, dans le
respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux
dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance a minima orange canicule, aux fontaines
publiques.
Article - 4 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux restrictions
d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Ellé », 6
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de
restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d’application de
l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas
d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à
la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise
d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive
de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès du préfet,
par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux
mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 9 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des actes
administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 8 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Ellé », 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de
gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Groix »,
« Hoedic », « Houat », « Littoral », « Oust aval », et «Scorff » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et publié au
JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion
« alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive
gauche », « Groix », « Hoedic », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion
« alerte renforcée » sur la zone de gestion « Ellé » au titre de la sécheresse
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 06 juillet 2026 fournies par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT les moyennes des débits moyens journaliers glissants sur 5 jours, mesurés aux stations hydrologiques des bassins-
versants de l’Inam, de la Sarre, de l’Evel, du Loch, de l’Aff, sous le seuil d’alerte depuis plusieurs jours consécutifs, nécessitant de déclarer
un niveau de gestion d’alerte sur ces secteurs en application de l’arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT les niveaux des retenues de Belle-île et Pen-Mur, sous les seuils d’alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT les moyennes des débits moyens journaliers glissants sur 5 jours, mesurés aux stations hydrologiques des bassins-
versants de l’Ellé, de l’Oust Amont et de l’Yvel, sous le seuil d’alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le 6 juillet 2026 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », 8
CONSIDÉRANT l’interconnexion des réseaux de distributions d’eau potable de plusieurs secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être exploités par des
tiers ;
CONSIDÉRANT que les recommandations des membres du CTPE réunis le 6 juillet 2026 de maintenir l’ensemble des zones de gestion du
département en alerte ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’augmentation significative des températures atmosphérique et des cours
d’eau, d’absence de précipitations significatives avant a minima la semaine prochaine, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace
des nappes souterraines et d’augmenter significativement les débits des cours d’eau dans les prochains jours et laisse craindre à des
conséquences significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau distribuée et des
milieux aquatiques dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de température
et de demande en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des arrêtés préfectoraux du 23 juin 2026
Les arrêtés préfectoraux du 23 juin 2026 sus-visés sont abrogés.
Article - 2 Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive
droite », « Blavet rive gauche », « Groix », « Hoedic », « Houat », « Littoral », « Oust aval » et «Scorff » sont en situation d’alerte au titre de
la sécheresse.
Article - 3 Mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation
Les mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté préfectoral du
8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la
part de l’État.
3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes,
canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En outre,
durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues
n'excède pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers, dans le
respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux
dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance a minima orange canicule, aux fontaines
publiques.
Article - 4 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux restrictions
d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », 9
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de
restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d’application de
l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas
d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à
la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise
d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive
de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès du préfet,
par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux
mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 9 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des actes
administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 8 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », 10
Arrêté
portant dérogation temporaire à l’article 20 de l’arrêté préfectoral relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan, pour
les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à
R.1334-36 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-
93 ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,
L.2214-4, L.2215-1 ;
VU le code pénal et notamment les articles L.131-13, R.610-1 à R.610-5, R.623-1 et R.623-2 ;
VU le code du travail et notamment les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 ;
VU le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à la chaleur ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Morbihan et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 mai 2025 nommant Monsieur Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département du Morbihan à
compter du mardi 07 juillet 2026 à 12h00 ; que l’épisode de chaleur en cours présente un
caractère exceptionnel par son intensité et sa durée ;
Considérant la nécessité pour les entreprises d’adapter les horaires de travail de leurs salariés
travaillant sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics pour les protéger des fortes
chaleurs ;
Considérant que certains travaux sont susceptibles d’engendrer des nuisances pour les riverains
mais que la protection des travailleurs impose d’autoriser de manière exceptionnelle ces activités
1/2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-07-00007 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant
dérogation temporaire à l'article 20 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan, pour les 11
dès 6h du matin ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application
et apparaît proportionnée aux risques encourus ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 8 juillet 2026 à 6 h 00, une dérogation aux dispositions de l'article 20 de
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 réglementant les bruits de voisinage est accordée aux
entreprises du bâtiment et des travaux publics intervenant dans le département du Morbihan.
Dans ce cadre, les entreprises concernées sont autorisées à réaliser des travaux bruyants de
6 h 00 à 21 h 00, du lundi au samedi, sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan.
Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu’au mercredi 15 juillet 2026
inclus.
Article 2 : Les entreprises concernées limiteront au strict nécessaire les nuisances sonores
résultant de l’usage de la présente dérogation.
Article 3 : L’arrêté du 23 juin 2026 portant dérogation temporaire à l’article 20 de l’arrêté
préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan, pour
les entreprises du bâtiment et des travaux publics, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES cedex ou par voie dématérialisée par l’application accessible au citoyen
sur le site https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan,
Mesdames et Monsieur les sous-préfets et sous-préfètes de Vannes, Lorient et Pontivy, Monsieur
le directeur départemental de la police nationale, Madame la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le directeur de la direction départementale
du travail, de l’emploi et des solidarités, Mesdames et Messieurs les maires du département du
Morbihan, Mme la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Bretagne, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 07 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-07-00007 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant
dérogation temporaire à l'article 20 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan, pour les 12