Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-079 - RAA Spécial du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
12actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté autorisant le travail les dimanches du 15 juillet au 31 décembre 2026 à La Trinitaine
Arrêté du 2 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE-BRIGITTE pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de manifestations sportives durant l'épisode de canicule vigilance rouge
Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique jusqu'au 15 juillet 2026
Arrêté du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les activités agricoles
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (BPDR)
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature de M SARTI, commissaire divisionnaire, à des fonctionnaires placés sous son autorité, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestation fournies par les services d'ordre
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone : - n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat et construction (SUHC)
Décision du 8 juillet 2026 portant nomination de M CHATELAIN, Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Morbihan
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
RAA Avis de recrutement par concours sur titres de 1 orthophoniste pour 2026
RAA PSYCHOMOTRICIEN 2026 Avis de concours sur titres de 2 psychomotriciens
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-079
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant le travail les dimanches du 15 juillet au 31 décembre
2026 à La Trinitaine (1 page) Page 3
56-2026-07-08-00001 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de SAINTE-BRIGITTE pour les élections municipales et communautaires partielles
intégrales (2 pages) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-07-10-00005 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
manifestations sportives durant l'épisode de canicule vigilance rouge (2 pages) Page 6
56-2026-07-10-00004 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique jusqu'au 15 juillet 2026 (2 pages) Page 8
56-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les activités
agricoles (2 pages) Page 10
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (1 page) Page 12
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-07-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de
signature de M SARTI, commissaire divisionnaire, à des fonctionnaires placés sous son
autorité, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestation fournies
par les services d'ordre (1 page) Page 13
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant mesures de dérogations
provisoires aux débits réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé
(3 pages) Page 14
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages en provenance de la zone : - n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or et du
pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (3 pages) Page 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2026-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2026 portant nomination de M CHATELAIN,
Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département du Morbihan (1 page) Page 20
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
56-2026-07-10-00002 - RAA Avis de recrutement par concours sur titres de 1 orthophoniste pour
2026 (1 page) Page 21
56-2026-07-10-00003 - RAA PSYCHOMOTRICIEN 2026 Avis de concours sur titres de 2
psychomotriciens (1 page) Page 22
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LES DIMANCHES DE LA PERIODE DU 15 JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Florent COËFFEC, Président de la SAS La Trinitaine Distribution, en vue de déroger au repos
dominical, les dimanches de la période du 15 juillet au 31 décembre 2026, pour 6 salariés de l’établissement situé lieu-dit Kerluesse,
56470 SAINT PHILIBERT ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CPME 56 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CCI 56 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CFE CGC ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la mairie de Saint-Philibert ;
CONSIDERANT l’avis favorable de MEDEF ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’inspection du travail du Morbihan ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : M. Florent COËFFEC, Président de la SAS La Trinitaine Distribution, est autorisé à employer six salariés, par roulement,
au sein de l’établissement situé au lieu-dit Kerluesse à SAINT-PHILIBERT (56470), les dimanches de la période du 15 juillet au 31
décembre 2026, afin de garantir un accès à une offre commerciale recherchée par les visiteurs durant leur séjour.
ARTICLE 2 : En contrepartie les salariés concernés :
- percevront une majoration de salaire égale à 50 % des heures effectuées.
ARTICLE 3 : L’autorisation visée à l’article 1er n’est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, soit d’un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 8 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant le travail les dimanches du 15 juillet au 31 décembre 2026 à La
Trinitaine 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE
SAINTE-BRIGITTE POUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET
COMMUNAUTAIRES PARTIELLES INTEGRALES
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le code électoral et notamment l’article L. 258 ;
VU les instructions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que l’effectif théorique du conseil municipal de Sainte-Brigitte est de 11 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT l’annulation des opérations électales du 15 mars 2026 par décision du Tribunal administratif de Rennes lors de
l’audience du 13 mai 2026, et la mise en place d’une délégation spéciale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’organiser des élections municipales partielles intégrales afin que le conseil municipal de Sainte-Brigitte
soit au complet avant de procéder à l’élection d’un nouveau maire et de nouveaux adjoints ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Sainte-Brigitte sont convoqués le dimanche 20 septembre 2026 en vue de procéder au
renouvellement intégral du conseil municipal, soit 11 conseillers municipaux .
Le second tour, s’il y a lieu d’y recourir, se déroulera le dimanche 27 septembre 2026 dans les mêmes locaux et aux mêmes heures.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Il aura lieu dans les locaux mentionnés en annexe de l’arrêté
préfectoral du 13 août 2025 modifié par arrêté préfectoral du 5 février 2026, fixant les bureaux de vote pour l’année 2026.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour
des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours. Il ne peut y avoir ni adjonction ni suppression
de noms ni modification de l’ordre de présentation.
La liste est réputée complète dès lors qu’elle comporte jusqu’à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir et peut
inclure jusqu’à deux candidats supplémentaires.
Article 5 : Les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition des sièges de conseillers municipaux.
Les sièges seront répartis entre les listes dans l’ordre de présentation sur chaque liste, pour l’élection des conseillers municipaux à la
proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).
Les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est
procédé à un second tour.
Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à
10 % des suffrages exprimés.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement, en suivant l’ordre du tableau après qu’ont été élus le maire et les
adjoints (art L. 273 du code électoral).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-08-00001 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de
SAINTE-BRIGITTE pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales 4
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 7 septembre 2026 à zéro heure et s’achèvera le samedi
19 septembre 2026 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 21 septembre 2026 à zéro heure et
se terminera le samedi 26 septembre 2026 à zéro heure.
Article 7 : Une déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires partielles intégrales est obligatoire pour
chaque tour de scrutin.
Les déclarations de candidature devront être déposées auprès du bureau des réglementations et de la vie citoyenne de la préfecture
(Place du Général de Gaulle à Vannes) selon le calendrier suivant :
Pour le 1er tour de scrutin :
– les mardi 1er au mercredi 2 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendez-vous)
– le jeudi 3 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)
–
Pour le 2nd tour de scrutin éventuellement:
– le lundi 21 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendez-vous)
– le mardi 22 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)
La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :
– 02 97 54 84 21
– 02 97 54 84 20
Article 8 : La déclaration de candidature de chaque membre de la liste, faite sur le formulaire Cerfa n° 14997*04 et accompagnée des
pièces justificatives demandées, est déposée par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
La déclaration de candidature de liste doit être rédigée par le candidat tête de liste sur le formulaire Cerfa n° 14998*03.
Il doit fournir un outre, la liste ordonnée des candidats au conseil municipal sur le formulaire Cerfa n° 17608*01.
Article 9 : Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Le recensement général des votes sera opéré, les
procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultats proclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70 du
code électoral.
Article 10 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 17
septembre 2026 à 18h00 pour le premier tour et le jeudi 24 septembre 2026 à 18h00 pour le second tour s’il a lieu.
Article 11 : Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Pontivy et Mme le maire de Sainte-Brigitte sont chargées, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché immédiatement en mairie et dont une copie sera déposée sur la table
du bureau de vote.
Pontivy le 2 juillet 2026
Le Préfet, par délégation,
La sous-préfète de l’arrondissement de Pontivy
Claire LIÉTARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-08-00001 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de
SAINTE-BRIGITTE pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales 5
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de manifestations sportives
durant l’épisode de canicule vigilance rouge
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu la vigilance météorologique émise par Météo-France plaçant le département du Morbihan en vigilance rouge pour le phénomène «
canicule » à compter du vendredi 10 juillet 2026 à 12h00 pour une durée indéterminée ;
Considérant que les prévisions météorologiques établies par Météo-France font état, pour la fin de semaine, du maintien d'un épisode
de très fortes chaleurs, avec des températures diurnes pouvant facilement atteindre 38 °C et dépasser localement 40 °C dans les
terres, ainsi que des températures nocturnes demeurant particulièrement élevées, de l'ordre de 25 °C ;
Considérant les risques induits par l’épisode de canicule sur la santé des personnes à l’occasion de leur participation à des
manifestations sportives ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à la santé et la
sécurité des personnes ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer
la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours à la personne ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe du préfet :
ARRÊTE
Article 1er : durant l’épisode de canicule vigilance rouge, les manifestations sportives sont réglementées dans les conditions définies à
l’article 2.
Article 2 : Les événements et manifestations à caractère sportif, prévus en extérieur ou dans des équipements fermés non climatisés,
sont interdits pendant toute la durée du placement du département en vigilance météorologique rouge « canicule ».
Article 3 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la
2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal.
Article 4 : La secrétaire générale adjointe du préfet, les sous-préfets d’arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale, les maires sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et
diffusé à l’ensemble des maires du département.
Fait à Vannes, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-10-00005 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de manifestations sportives
durant l'épisode de canicule vigilance rouge 6
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Morbihan.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-10-00005 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de manifestations sportives
durant l'épisode de canicule vigilance rouge 7
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique
dans le département du Morbihan
du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le télégramme ministériel en date du 1er juillet 2026 ayant pour objet le renforcement des dispositifs de sécurisation à l’occasion des
matchs de la coupe du monde de la FIFA 2026 ;
Vu la vigilance météorologique émise par Météo-France plaçant le département du Morbihan en vigilance Rouge pour le phénomène «
canicule » à compter du vendredi 10 juillet 2026 à 12h00 pour une durée indéterminée ;
Considérant que l'épisode de chaleur en cours présente un caractère exceptionnel par son intensité et sa durée ;
Considérant que les températures particulièrement élevées de jour comme de nuit sont susceptibles d'entraîner des conséquences
graves pour la santé humaine, notamment pour les personnes vulnérables ;
Considérant que les autorités sanitaires recommandent d'éviter la consommation d'alcool lors des épisodes de canicule en raison des
risques accrus de déshydratation, de malaises et de coups de chaleur ;
Considérant que la consommation d'alcool dans l'espace public, dans un contexte de très forte chaleur, est susceptible d'entraîner des
comportements dangereux, des pertes de connaissance, des malaises nécessitant l'intervention des services de secours ainsi que des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que l’équipe de France de football est qualifiée pour la demi-finale de la coupe du monde de la FIFA 2026 qui se déroulera
le mardi 14 juillet 2026 à partir de 21h00 (heure française) ; et qu’à cette occasion, certaines communes du Morbihan et de nombreux
établissements recevant du public prévoient des diffusions publiques du match ; que de tels rassemblements sont susceptibles de
réunir un nombre important de personnes ;
Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des services de sécurité et de secours particulièrement mobilisés
durant cet épisode météorologique exceptionnel ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé publiques par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le
département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le
champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : la consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique et dans tous les espaces publics du département
du Morbihan du vendredi 10 juillet 2026 à 8h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.
Article 2 : l'interdiction mentionnée à l'article 1 s'applique notamment :
• aux voies publiques ;
• aux places et parkings ouverts au public ;
• aux parcs et jardins publics ;
• aux plages et espaces littoraux ouverts au public ;
• à tout autre espace du domaine public.
Article 3 : ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté :
• les débits de boissons titulaires des autorisations réglementaires ;
• les restaurants ;
• les terrasses régulièrement autorisées ;
• les espaces privés non ouverts au public.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-10-00004 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de consommation de
boissons alcooliques sur la voie publique jusqu'au 15 juillet 2026 8
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département,
le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie départementale du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans les communes
du département.
Fait à Vannes, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Morbihan.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-10-00004 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de consommation de
boissons alcooliques sur la voie publique jusqu'au 15 juillet 2026 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 sur le
département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes
contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et
landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de
l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins
dans les espaces exposés au risque d’incendie ;
Considérant le placement du département du Morbihan en vigilance rouge canicule par les services de Météo-France à compter du
vendredi 10 juillet 2026, 12 heures ;
Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger
Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) voire « très sévère » à partir de vendredi 10 juillet 2026 sur l’ensemble du
département du Morbihan ;
Considérant que les prévisions météorologiques pour les prochains jours font état du maintien de conditions météorologiques
particulièrement défavorables, caractérisées par des températures diurnes très élevées, comprises entre 35 °C et 39 °C, des
températures nocturnes demeurant durablement supérieures à 20 °C, ainsi que par l'absence de précipitations significatives ; que ces
conditions sont de nature à aggraver le dessèchement des sols et de la végétation, à faciliter l’éclosion et la propagation d’incendies
d’aires naturelles ou d’espaces forestiers, à accroître fortement le risque de départ et de propagation des incendies et, par conséquent,
qu'il y a lieu de prendre toute mesure de nature à prévenir les départs de feu sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan ;
Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d'incendie et de secours du Morbihan, qui sont intervenus
à plus d'une cinquantaine de reprises sur des feux d'espaces naturels depuis le 4 juillet 2026, avec une nette accélération du nombre
d'interventions depuis le début de la semaine et notamment le 9 juillet 2026 avec plus de 60 hectares de culture détruits par des
incendies ; que cette situation mobilise fortement les moyens de secours et justifie la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir
tout départ de feu susceptible d'aggraver la pression opérationnelle ;
Considérant que la sécurité des usagers, des bâtiments et habitations demeurent une priorité absolue ;
Considérant qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et civile
en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation des travaux agricoles
La réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite sur toutes les communes du département
du Morbihan de 13h00 à 21h00.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les activités agricoles 10
En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les engins motorisés sont équipés d’un dispositif d’échappement conçu de façon à éviter toute projection
d’étincelles ;
• présence de moyens d’extinction adéquats :
◦ 1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,
◦ une cuve d’eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d’une contenance d’au moins 500
litres, associée à une pompe et aux moyens d’attaquer un feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à
eau, vanne)
◦ présence d’un outil de déchaumage (type cover-crop) ;
• application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, etc.
• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours ;
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication et jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en particulier son article R163-2, le
code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 3 :
Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, Mesdames les sous-préfètes de Lorient et de
Pontivy, Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le directeur régional de l’office national des forêts, Monsieur le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
directeur du service départemental d’incendie et de secours, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées ainsi que
les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les
soins des maires.
Vannes, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Morbihan.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les activités agricoles 11
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à
l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet du Morbihan
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-49 à R2251-52 ;
Vu la loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu la demande présentée le 8 juillet 2026 par la direction de zone sûreté ouest de la SNCF en vue d’autoriser les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à réaliser des palpations de sécurité du 8 juillet au 20 septembre 2026 inclus ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste en France et l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la dimension très touristique du département du Morbihan et le niveau de fréquentation particulièrement élevé dans les
gares et notamment celles de Vannes, Lorient et Auray ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que toutes les conditions réglementaires sont réunies ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 8 juillet 2026 au 20 septembre 2026, le
recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares SNCF de
Vannes, Lorient et Auray.
Article 2 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale et la
commandante du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux maires concernés et à la SNCF – Direction de
zone sûreté ouest et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Vannes et Lorient.
Fait à Vannes, le 9 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 constatant des circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 12
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature de M SARTI,
commissaire divisionnaire, à des fonctionnaires placés sous son autorité, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d’eau de Barrégant sur l’Ellé
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment Livre II – Titre 1er : Eaux et milieux aquatiques, notamment les articles L.211-1 et suivants, les
articles L.214-18 et R.211-66 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 et les articles R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 pour la période 2022-
2027 et notamment la disposition 7E – Gérer la crise ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Morbihan 15 avril 2015 autorisant le prélèvement d’eau dans l’Ellé pour l’usine de traitement d’eau
potable de Barrégant à Le Faouët ;
Vu l’arrêté préfectoral portant arrêté cadre sécheresse (ACS) en date du 8 juin 2026 définissant les plans d’alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 autorisant à poursuivant le prélèvement à Pont-Saint-Yves alimentant l’usine de Toultreincq et ses
carrières, jusqu’à l’atteinte du vingtième du module ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau au niveau d’alerte renforcée pour le secteur de
l’Ellé, l’Oust amont et l’Yvel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau au niveau d’alerte pour l’ensemble des autres
secteurs de gestion du Morbihan ;
Vu la demande, en date du 1er juillet 2026 déposée par Eau du Morbihan, de poursuivre le prélèvement dans l’Ellé à Barrégant entre le
vingtième et le trentième du module ;
Vu l’avis du Comité Technique des Producteurs d’Eau en date du 22 juin 2026 ;
Considérant que le débit mesuré à la station hydrométrique J4712010 de l’Ellé au Faouet (Grand Pont) le 6 juillet 2026 (0,145 m³/s) est
très proche du vingtième du module (0,140 m³/s) et que ce débit va diminuer en absence de précipitations prévues ;
Considérant l’article 4 de l’arrêté du 15 avril 2015 qui stipule : « Au dessus du vingtième du module dans le cours d‘eau, les prélèvements à
Barrégant restent possibles jusqu’au vingtième du module sous réserve de l’arrêt des prélèvements à la prise d’eau de Pont Saint Yves. En
dessous du vingtième du module dans le cours d‘eau, la prise d’eau de Barrégant devra être arrêtée (…) » ;
Considérant les demandes d’Eau du Morbihan de déroger à l’article 4 de l’arrêté du 15 avril 2015 en :
- poursuivant le prélèvement à Pont Saint Yves jusqu’à l’atteinte du vingtième du module ;
- poursuivant le prélèvement à Barrégant jusqu’à l’atteinte du trentième du module ;
en application de l’article 13-3 de l’arrêté portant arrêté cadre sécheresse (ACS) du Morbihan sus-visé ;
Considérant les simulations d’années sèches quinquennale et décennale laissant présager un risque de rupture d’alimentation en eau
potable en septembre dans le cas où le déstockage des carrières ne serait pas retardé en absence de dérogation aux débits réservés ;
Considérant l’absence de pluviométrie significative pour enrayer la sécheresse ;
Considérant les prévisions de pluviométrie faible pour la semaine à venir, l’indice d’humidité du sol très faible, et le risque d’aggravation de
la situation hydrologique pouvant entraîner, un risque d’atteinte du milieu récepteur, en particulier sur les populations d’ammocètes de
lamproies de Planer et d’alevins salmonicoles, en cas de réduction trop importante du débit restitué ;
Considérant la définition d’un débit minimum biologique de l’Ellé au Faouët au douzième du module ;
Considérant le risque de rupture d’alimentation en eau potable sur le secteur Nord-ouest du Morbihan non interconnecté au reste du
département ;
Considérant la nécessité de maintenir le stock d’eau brute des carrières Le Gallic et Barrazer à Gourin permettant le fonctionnement de
l’usine de Toultreincq dans la durée ;
Considérant la mise en place de restrictions, du niveau d’alerte renforcée, sur les consommations d’eau brute et d’eau potable et sur tous
les usages de l’eau, dans la zone de gestion de l’Ellé, en application de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 sus-visé ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant mesures
de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé 14
Considérant la visite sur site, le 23 juin 2026, en présence de représentants de la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan, du service départemental de l’office français de la biodiversité et de la société SAUR, exploitante des usines de Toultreincq et
Barrégant, ayant permis d’identifier les sites propices au suivi des milieux à mettre en place ;
Considérant le suivi des milieux mis en place à la prise d’eau de Barrégant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Article 1 – Objet de l’autorisation
Par application du II de l’article L.214-18 ainsi que de l’article 13-3 de l’arrêté cadre sécheresse et afin de préserver les besoins en
alimentation en eau potable, Monsieur le président d’Eau du Morbihan est autorisé temporairement jusqu’au 22 juillet 2026 à déroger aux
débits réservés dans les conditions définies à l’article 2. Si les conditions météorologiques ou hydrologiques évoluent, les conditions de
l’article 2 sont révisables.
Article - 2 Mesures de dérogations aux débits réservés
Les prélèvements dans l’Ellé pour l’usine de Barrégant peuvent se poursuivre au-delà du vingtième du module (soit 0,140 m³/s) et sont
arrêtés dès l’atteinte du vingt-cinquième du module à la station de référence de l’Ellé au Faouet (soit 0,112 m³/s).
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend les mesures nécessaires destinées à assurer un suivi de l’influence du maintien du
prélèvement sur le milieu aquatique selon des modalités définies en annexe au présent arrêté. Il précise la situation et les coordonnées des
points de suivi sélectionnés qui doivent être validées par les services en charge de la police de l’eau.
Le service de police de l’eau de la DDTM est destinataire des résultats après chaque suivi réalisé et est tenu informé toutes les 48 h des
prélèvements effectués dans l’Ellé à Barrégant.
Article - 3 Sanctions et contrôles
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, au titre du Code de la santé publique, les
forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de
contrôle.
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôle portant sur le respect tant des règles de prélèvements que des règles de
limitations. Il ne doit pas être mis obstacle à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Article - 4 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Morbihan. L’arrêté sera publié sur le site des
services de l’État dans le Morbihan.
Il sera affiché en mairie des communes concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau
(DDTM - 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 5 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux
mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 6 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le délégué départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 juillet 2026
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant mesures
de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé 15
Annexe : modalités de suivi spécifique
Localisation du point de
contrôle
Suivi hydrologique Instruments de
mesure
Suivi physico-chimique,
à réaliser à la même heure
pour chaque point de
mesure et pour chaque
jour de suivi
Instruments de
mesure
Suivi biologique Instruments
de mesure
Fréquence
de mesure
En amont de la prise d’eau Estimation du débit amont par
mesure de la hauteur d’eau
dans l’Ellé
Contrôle de la continuité
d’écoulement
Sonde ultrason
fixe
Contrôle visuel
Contrôle des paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- Saturation oxygène
- pH
- Turbidité
Equipements
portatifs :
- Sonde
multiparamètres
- Analyseurs de
prélèvements
Maximum 72
heures
En aval immédiat de la prise
d’eau
Estimation du débit aval en
rapportant le débit pompé au
débit de la station
hydrométrique sur l’Ellé à
Grand-Pont au Faouët.
Débitmètre de
pompage
Maximum 72
heures
En aval de la prise d’eau, à
distance pertinente
Contrôle de la continuité
d’écoulement
Contrôle visuel Contrôle des paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- Saturation oxygène
- pH
- Turbidité
Equipements
portatifs : Sonde
multiparamètres
Analyseurs de
prélèvements
Évaluation de la bande de
substrats immergée (habitat
des ammocètes de lamproie
de Planer) par mesure de la
distance entre la limite
d’écoulement et un point de
référence matérialisé par un
pieu enfoncé le 23 juin 2026
Mètre ruban Maximum 72
heures
Coordonnées à préciser.
3 / 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant mesures
de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé 16
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 18
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 19
159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département du MORBIHAN
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du MORBIHAN.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Thierry CHATELAIN, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MORBIHAN.
Fait à Pantin, le 8 juillet 2026
Anne-Claire Mialot
Docusign Envelope ID: B44417FA-1B59-8693-8172-18BB85C3B3AE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2026 portant nomination de M
CHATELAIN, Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Morbihan 20
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-07-10-00002 - RAA Avis de recrutement par concours sur titres de 1 orthophoniste pour 2026 21
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-07-10-00003 - RAA PSYCHOMOTRICIEN 2026 Avis de concours sur titres de 2
psychomotriciens 22