Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-080 - RAA du 15 juillet 2026 - 1ère quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
30actes
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté du 7 juillet 2026 portant agrément d'un centre de formation TAXI
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pluvigner dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique pour la construction du poste électrique à Pluvigner liée au projet de raccordement des parcs éoliens en mer de Bretagne Sud
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
Arrêté du 8 juillet 2026 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour la commune de Sarzeau
Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2026 réglementant provisoirement les activités agricoles
Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 autorisant la captation et la transmission d'images depuis un aéronef de type hélicoptère
Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs sans équipage à bord
Signature d'une convention de coordination entre la police municipale pluri-communale de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay et les forces de sécurité de l'Etat le 3 juillet 2026.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone avec déclenchement d'un procédure d'alerte
Arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2026 levant une procédure d'alerte et activation de mesures réglementaires dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique par ozone en Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
ARRÊTÉ DE DÉROGATION du 2 juin 2026 portant sur le commencement d'exécution juridique de l'opération au bénéfice de la commune de LA VRAIE-CROIX dans le cadre du projet de réaménagement et sécurisation de la rue du Grand chêne
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant cessation d'activité de l'agrément N° E 12 056 0717 0 de l'établissement de l'enseignement de la conduite automobile « ECOLE DE CONDUITE NICOLAS CHRISTIAN » à VANNES
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant sur le renouvellement d'un établissement de l'enseignement de la conduite automobile délivré à la Société Individuelle BRIVOAL Elodie sous l'agrément E 11 056 0690 0 pour l'enseigne « OBJECTIF PERMIS »
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant sur l'ouverture d'un établissement de l'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux délivré à la société « SARL BINEAU AUTO ECOLE » sous l'agrément E 26 056 0003 0 pour l'enseigne « CER PLOUHARNEL »
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant cessation d'activité de l'agrément de l'enseignement de la conduite KERYADO CONDUITE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
Arrêté du 10 juillet 2026 établissant la liste de postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6éme et 7éme tranches de l'enveloppe DURAFOUR
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) et de quatre nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'une dépendance en habitation sur la commune de Locoal-Mendon
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant autorisation d'effectuer des comptages nocturnes de gibiers dans le département du Morbihan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat et construction (SUHC)
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant sur la démolition de 23 logements locatifs sociaux situés résidence « Le Gouavert » à Séné appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle entreprises et travail
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 1er juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LE BARON Clément - 56410 ERDEVEN
Récépissé de déclaration du 1er juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LE JALLE Laura - 56370 SARZEAU
Récépissé de déclaration du 1er juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LE TUTOUR Quentin - 56440 LANGUIDIC
Récépissé de déclaration du 1er jullet 2026 d'un organisme de services à la personne GAGNERAULT Alice - 56370 SARZEAU
Récépissé de déclaration du 2 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne GENERALE DES SERVICES - 56370 SARZEAU
Récépissé de déclaration du 2 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LINAS Jules - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 26 juin 2026 d'un organisme de services à la personne MARQUIE Laurent - 564500 SURZUR
Récépissé de déclaration du 26 juin 2026 d'un organisme de services à la personne TAHON PEREZ Leslie - 56220 LIMERZEL
Récépissé de déclaration du 30 juin 2026 d'un organisme de services à la personne GOUARIN Christine - 56150 GUENIN
Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 1er juillet 2026 d'un organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT
5617_Autres services / GIP Bretagne Santé Logistique
Décision délégation de signature BSL du 11 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-080
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-07-07-00006 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant agrément d'un centre de formation
TAXI (1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 approuvant le bilan de la
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Pluvigner dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique
pour la construction du poste électrique à Pluvigner liée au projet de raccordement des parcs
éoliens en mer de Bretagne Sud (5 pages) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-07-08-00008 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Sarzeau (2 pages) Page 11
56-2026-07-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral en date du 10 juillet 2026 réglementant provisoirement les activités agricoles (2
pages) Page 13
56-2026-07-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 autorisant la captation et
la transmission d'images depuis un aéronef de type hélicoptère (2 pages) Page 15
56-2026-07-11-00003 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs
sans équipage à bord (2 pages) Page 17
56-2026-07-03-00003 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale
pluri-communale de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay et les forces de sécurité de l'Etat le 3
juillet 2026. (1 page) Page 19
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile (SIDPC)
56-2026-07-11-00002 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 pour un épisode de
pollution atmosphérique par ozone avec déclenchement d'un procédure d'alerte (2 pages) Page 20
56-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2026 levant une procédure
d'alerte et activation de mesures réglementaires dans le cadre d'un épisode de pollution
atmosphérique par ozone en Morbihan (1 page) Page 22
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-06-02-00010 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION du 2 juin 2026 portant sur le
commencement d'exécution juridique de l'opération au bénéfice de la commune de LA
VRAIE-CROIX dans le cadre du projet de réaménagement et sécurisation de la rue du Grand
chêne (1 page) Page 23
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant cessation d'activité de
l'agrément N° E 12 056 0717 0 de l'établissement de l'enseignement de la
conduite automobile « ECOLE DE CONDUITE NICOLAS CHRISTIAN » à VANNES (2 pages) Page 24
56-2026-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant sur le renouvellement
d'un établissement de l'enseignement de la conduite automobile délivré à la
Société Individuelle BRIVOAL Elodie sous l'agrément E 11 056 0690 0 pour
l'enseigne « OBJECTIF PERMIS » (2 pages) Page 26
2
56-2026-07-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant sur l'ouverture d'un
établissement de l'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux délivré à
la société « SARL BINEAU AUTO ECOLE » sous l'agrément E 26 056 0003 0 pour
l'enseigne « CER PLOUHARNEL » (2 pages) Page 28
56-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant cessation d'activité de
l'agrément de l'enseignement de la conduite KERYADO CONDUITE (2 pages) Page 30
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
56-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 établissant la liste de postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire au titre des 6éme et 7éme tranches de l'enveloppe DURAFOUR
(3 pages) Page 32
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids
d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) et de quatre nids de moineaux domestiques (Passer
domesticus) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'une dépendance en habitation
sur la commune de Locoal-Mendon (2 pages) Page 35
56-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant autorisation d'effectuer
des comptages nocturnes de gibiers dans le département du Morbihan (1 page) Page 37
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant sur la démolition de 23
logements locatifs sociaux situés résidence « Le Gouavert » à Séné appartenant à
l'office public de l'habitat Morbihan Habitat (1 page) Page 38
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS -
56100 LORIENT (2 pages) Page 39
56-2026-07-01-00003 - Récépissé de déclaration du 1er juillet 2026 d'un organisme de
services à la personne LE BARON Clément - 56410 ERDEVEN (2 pages) Page 41
56-2026-07-01-00002 - Récépissé de déclaration du 1er juillet 2026 d'un organisme de
services à la personne LE JALLE Laura - 56370 SARZEAU (2 pages) Page 43
56-2026-07-01-00005 - Récépissé de déclaration du 1er juillet 2026 d'un organisme de
services à la personne LE TUTOUR Quentin - 56440 LANGUIDIC (2 pages) Page 45
56-2026-07-01-00004 - Récépissé de déclaration du 1er jullet 2026 d'un organisme de
services à la personne GAGNERAULT Alice - 56370 SARZEAU (2 pages) Page 47
56-2026-07-02-00004 - Récépissé de déclaration du 2 juillet 2026 d'un organisme de
services à la personne GENERALE DES SERVICES - 56370 SARZEAU (2 pages) Page 49
56-2026-07-02-00005 - Récépissé de déclaration du 2 juillet 2026 d'un organisme de
services à la personne LINAS Jules - 56000 VANNES (2 pages) Page 51
56-2026-06-26-00004 - Récépissé de déclaration du 26 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne MARQUIE Laurent - 564500 SURZUR (2 pages) Page 53
56-2026-06-26-00005 - Récépissé de déclaration du 26 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne TAHON PEREZ Leslie - 56220 LIMERZEL (2 pages) Page 55
56-2026-06-30-00004 - Récépissé de déclaration du 30 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne GOUARIN Christine - 56150 GUENIN (2 pages) Page 57
56-2026-07-01-00007 - Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 1er juillet 2026 d'un
organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT (2 pages) Page 59
3
5617_Autres services / GIP Bretagne Santé Logistique
56-2026-07-11-00004 - Décision délégation de signature BSL du 11 juillet 2026 (2 pages) Page 61
4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 07 JUILLET 2026
PORTANT AGREMENT D’UN CENTRE DE FORMATION
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur
de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU la demande reçue le 1er juin 2026 et complétée le 29 juin 2026, présentée par Madame Emmanuelle CORDIER ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : L'agrément de BCL FORMATION, représentée par Madame Emmanuelle CORDIER , dans les locaux de l'association
CPME Morbihan situés place Alber Einstein - 56038 VANNES, est accordé aux fins de dispenser la formation initiale au certificat de
capacité professionnelle pour les taxis (CCPCT), la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Cet agrément porte le n°2026/56/02 et devra être affiché dans les locaux de manière visible et figurer sur toute correspondance et tout
document commercial du centre de formation.
ARTICLE 2 : Cet agrément délivré jusqu'au 1er juillet 2031 pourra être retiré à titre temporaire ou définitif en cas d'inobservations des
dispositions fixées par l'article R. 3120-9 du code des transports.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
.- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte – 35044 RENNES cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00006 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant agrément d'un centre de formation TAXI 5
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2026
APPROUVANT LE BILAN DE LA CONCERTATION PRÉLALABLE
À LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE PLUVIGNER DANS LE CADRE DE LA
PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE POUR LA CONSTRUCTION DU POSTE ÉLECTRIQUE
A PLUVIGNER LIÉE AU PROJET DE RACCORDEMENT DES PARCS ÉOLIENS EN MER DE BRETAGNE SUD
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 103-2 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L 122-5 ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant ouverture d’une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Pluvigner dans le cadre du projet de raccordement des parcs éoliens en mer de Bretagne Sud – Poste
électrique de Pluvigner ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Pluvigner approuvé le 10 mars 2016 et modifié en dernier lieu le 12 décembre 2024 ;
VU les observations émises lors de la concertation ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pluvigner est concernée par une demande de déclaration d’utilité publique sollicitée par la société RTE
Réseau de Transport d’Électricité pour les travaux de construction d’un nouveau poste électrique composante du raccordement électrique
des parcs éoliens en mer de Bretagne Sud ;
CONSIDÉRANT que la concertation s’est déroulée du 27 novembre 2025 au 12 décembre 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local de la commune de Pluvigner dans le cadre de
la procédure de déclaration d’utilité publique pour la construction du poste électrique à Pluvigner liée au projet de raccordement des parcs
éoliens en mer de Bretagne Sud est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce bilan sera joint au dossier soumis à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sollicitée par RTE Réseau
de transport d’électricité relative au projet de construction du poste électrique de Pluvigner dans le cadre du raccordement des parcs éoliens
en mer de Bretagne Sud.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la sous-
préfète de Lorient et au maire de Pluvigner, et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Agnès CALLOU
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pluvigner dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique 6
ANNEXE
----------
Bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Pluvigner
dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique pour la construction du poste électrique
à Pluvigner liée au projet de raccordement des parcs éoliens en mer de Bretagne Sud
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant ouverture d’une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
de la commune de Pluvigner dans le cadre du projet des parcs éoliens en mer de Bretagne Sud - Poste électrique de Pluvigner ;
Vu les pièces du dossier présenté par la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) mis à la concertation en vue de la mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de la commune de Pluvigner pour les travaux de construction d’un nouveau poste électrique en extension du poste
existant à Pluvigner ;
Introduction
Le projet de parcs éoliens en mer en Bretagne Sud désigné ci-après par le terme « Projet » est constitué de deux parcs éoliens d’une puissance
totale de l’ordre de 750 MW (250 MW pour le premier parc et 500 MW pour le second parc) et de leur raccordement mutualisé. Ces différents
ouvrages (parcs et raccordement) sont situés en Bretagne Sud.
Ces trois composantes sont à des stades d’avancement différents et sont portées par des maîtres d’ouvrages distincts :
- Pour le parc éolien en mer d’une puissance de l’ordre de 250 MW, le maître d’ouvrage est la société Pennavel ;
- Pour le parc éolien en mer d’une puissance de l’ordre de 500 MW, l’attribution à un maître d’ouvrage fera l’objet d’un dialogue
concurrentiel ;
- Pour le raccordement électrique mutualisé de ces deux parcs, RTE est le maître d’ouvrage (ci-après « le projet de
raccordement »)
Ce Projet s’inscrit dans l’application de la politique nationale, notamment définie par la programmation pluriannuelle de l’énergie, en vue
d’atteindre les objectifs fixés par la loi à savoir une part de 33 % d’énergie à partir de ressources renouvelables dans la consommation finale
d’énergie à l’horizon 2030.
Le raccordement mutualisé des deux parcs éoliens flottants de Bretagne Sud est composé d’un poste électrique en mer, de trois liaisons sous-
marines, de trois jonctions d’atterrage, de trois liaisons souterraines, de trois câbles de télécommunication à fibre optique et d’un poste
électrique à terre.
Le poste électrique à terre se situe sur la commune de Pluvigner et est construit en extension du poste électrique existant.
Les principales autorisations requises pour la réalisation du projet de raccordement sont :
- une autorisation environnementale pour l’ensemble des ouvrages du raccordement électrique, parties maritime et terrestre, au titre du code
de l’environnement comprenant :
Une évaluation des incidences Natura 2000 ;
Une dérogation espèces protégées ;
L’arrêté d’approbation de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (CUDPM) établie pour les parties sous-marines
des liaisons électriques et le poste électrique en mer ;
Une autorisation de modification d’un site classé ;
Une autorisation de défrichement ;
Une autorisation spéciale du ministre chargé de l’Aviation Civile et du ministre de la Défense.
- une déclaration d’utilité publique (DUP) pour la construction des trois liaisons électriques, parties maritime et terrestre, au titre du code de
l’énergie : elle relève de la compétence du ministre en charge de l’énergie ;
- une déclaration d’utilité publique (DUP) pour la construction d’un nouveau poste électrique de 225 000 volts en extension du poste existant
à Pluvigner et les travaux réalisés dans ce poste existant, au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : elle relève de la
compétence du préfet du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pluvigner dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique 7
1/ Le cadre réglementaire de la concertation préalable
Pour la réalisation du nouveau poste électrique en extension du poste électrique existant à Pluvigner et des travaux dans ce poste existant, la
société RTE a engagé auprès du préfet du Morbihan, une procédure de DUP, au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pluvigner en application des dispositions des articles L.
153-54 et suivants et R. 153-13 et suivant du code de l’urbanisme.
En l’état, les dispositions de ce document d’urbanisme ne permettent pas l’implantation de l’ouvrage projeté. Il doit faire l’objet de modifications
qui interviendront concomitamment à la DUP, après enquête publique.
La DUP portant sur le périmètre d’implantation du poste électrique à construire ainsi que sur les travaux dans le poste existant emportera la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Pluvigner sur la zone concernée, c’est-à-dire sur les parcelles susceptibles d’être expropriées
pour l’implantation du poste à construire ainsi que sur les parcelles d’emprise du poste existant également concerné par la DUP.
Par ailleurs, la DUP portant notamment sur la partie terrestre des liaisons électriques du raccordement, emportera la mise en compatibilité des
PLU des communes concernées (Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec’h et Pluvigner) en application des dispositions des
articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants du code de l’urbanisme.
Les mises en compatibilité des PLU concernés par le présent projet de raccordement sont soumises à l’évaluation environnementale de l’article
R. 104-13 2° du code de l’urbanisme.
Les procédures de mise en compatibilité de documents d’urbanisme soumises à évaluation environnementale, et menées pour permettre la
réalisation d’un projet également soumis à évaluation environnementale peuvent faire l’objet d’une procédure commune d’évaluation
environnementale au titre de l’article L. 122-14 du code de l’environnement.
En application de cette procédure commune, l'étude d'impact du Projet contient également l'ensemble des éléments liés à ces mises en
compatibilité des documents d’urbanisme et ce afin de constituer à la fois l’étude d’impact du Projet mais aussi l’étude d’impact des mises en
compatibilité des PLU des communes concernées.
Les fascicules de l’étude d’impact du Projet consacrés à cette évaluation environnementale (un par commune concernée par une mise en
compatibilité) sont donc inclus dans le dossier présenté par la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) en vue de l’enquête publique.
Ces documents seront joints au dossier d’enquête publique.
L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme prévoit que la mise en compatibilité d’un PLU soumise à évaluation environnementale fait l’objet
d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées.
Compte-tenu des compétences distinctes des DUP, d’une part ministérielle et d’autre part préfectorale, ces mises en compatibilité des PLU
des communes concernées par le projet de raccordement, ont fait l’objet de deux procédures de concertations du public menées
simultanément. En revanche, une enquête publique commune portant à la fois sur les demandes présentées par Réseau de Transport
d’Électricité (RTE) pour le projet de raccordement dont les demandes de DUP ainsi que sur les mises en compatibilité des PLU est
organisée.
Cette concertation porte uniquement sur la modification du PLU de Pluvigner rendue nécessaire pour la réalisation du projet de raccordement.
Elle n’a pas notamment pour vocation de discuter de l’opportunité du Projet.
2/ Objet de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Pluvigner
En l’état actuel, le PLU, approuvé le 10 mars 2016 et modifié en dernier lieu le 12 décembre 2024, n’est pas compatible avec la construction
du nouveau poste électrique.
Le futur poste électrique est concerné par les zones Aa (agricole) et Na (naturelle) et par un espace boisé classé (EBC). L’emprise de cet
ouvrage se trouve majoritairement dans une zone Aa, utilisée aujourd’hui pour l’exercice d’une activité agricole. La portion du zonage Na
située dans l’emprise du futur poste électrique est aujourd’hui constituée d’un boisement classé. Dès la phase travaux, ce boisement sera
coupé afin de permettre la construction du poste et ne pourra pas être restauré.
Il est prévu que ces zonages soient modifiés par la création d’une zone 1AUe à vocation spécifique avec des dispositions particulières la
rendant uniquement destinée à la réalisation du poste électrique en zone à urbaniser. Cette zone sera strictement limitée à l’emprise nécessaire
à la réalisation du projet de poste (8,4 ha) étendue au périmètre du poste déjà existant (1,7 ha) correspondant à une surface totale de 10,1
ha.
Les dispositions du rapport de présentation, du règlement écrit applicable en zone AU, en intégrant des dispositions applicables en zone
1AUe, et du règlement graphique seront modifiées en ce sens. Le règlement graphique sera également adapté au déclassement de l’EBC.
3/ L’organisation de la concertation préalable
L’ouverture de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de la commune Pluvigner a été arrêtée par le préfet du Morbihan le
18 novembre 2025 (annexe 1). L’arrêté a été publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Morbihan le 21 novembre
2025 (annexe 2).
L’avis de concertation a été :
- publié le 19 novembre 2025 dans les journaux Ouest France et Le Télégramme, éditions du Morbihan (annexe 3) ;
- affiché en mairie de Pluvigner huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci et publié sur le site
internet municipal dans les mêmes conditions. Ces formalités ont été certifiées par le maire de Pluvigner le 13 décembre 2025 (annexe 4) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pluvigner dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique 8
- affiché à la préfecture du Morbihan le 19 novembre 2025 et publié sur le site internet de la préfecture du Morbihan à cette même date (annexe
5) ;
- publié sur le site internet de RTE le 19 novembre 2025 (annexe 6).
La concertation s’est déroulée du jeudi 27 novembre 2025 à 09h00 au vendredi 12 décembre 2025 à 17h00, soit 16 jours consécutifs.
Pendant toute la durée de la concertation, le dossier a été mis à disposition du public en mairie de Pluvigner et sur son site internet, sur le site
internet des services de l’État dans le Morbihan https://www.morbihan.gouv.fr, sur le site internet de RTE https:/www.rte-france.com et sur le
registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6905.
Pendant toute la durée de la concertation, le public pouvait formuler ses observations et propositions sur le registre déposé en mairie de
Pluvigner, sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6905 et à l’adresse électronique concertation-
publique-6905@registre-dematerialise.fr.
4/ Consultation du dossier par le public et observations du public
4.1 – Consultation du dossier et nombre de contributions
Le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6905 a fait l’objet de 936 visites, de 235 téléchargements d’au moins 1 document
et d’un total de 316 documents téléchargés.
27 contributions ont été déposées sur le registre dématérialisé avec 23 directement sur le registre https://www.registre-dematerialise.fr/6905
et 4 à l’adresse mail concertation-publique-6905@registre-dematerialise.fr. Aucune observation n’a été déposée sur le registre papier.
4.2 – Les observations du public
Le public a essentiellement réagi au projet en lui-même et en particulier sur sa composante « parcs éoliens », de façon défavorable, et, en
majorité, ne s’est pas saisi du dossier de mise en compatibilité des PLU liée à la déclaration d’utilité publique, objet de la concertation
préalable.
Synthèse des observations sur le projet
Le public a principalement exprimé son opposition au projet et en particulier sur sa composante « parcs éoliens » aux motifs de ses incidences
environnementales, patrimoniales, touristiques et financières. Il a regretté l’insuffisance de la consultation.
Trois contributeurs ont émis un avis favorable, vingt contributeurs ont émis un avis défavorable et un avis ne permet pas de statuer.
Les principales remarques portent sur :
- l’impact environnemental négatif sur la biodiversité et sur les paysages ;
- le rejet du projet en présence de sites classés et protégés (dunes, UNESCO) ;
- le coût très important ;
- la réelle utilité du projet ;
- les conséquences sur les activités nautiques et touristiques ;
- le manque de consultation de la population ;
- l’intermittence de cette source d’électricité déséquilibrant le réseau ;
- une opération servant à vendre à bas prix de l’énergie à l’étranger ;
- une technologie non validée ;
- le solaire thermique et photovoltaïque pourrait être utilisé et est moins polluant ;
- la France est en surcapacité de production électrique.
Les observations sur la mise en compatibilité du PLU
Six observations ont été rendues sur le sujet dont :
- 1 favorable ;
- 4 défavorables ;
- 1 autre : questions.
En détail :
- Contribution n°19 : 10 ha de terres agricoles vont être fortement impactés.
- Contribution n°22 : 10 ha de plus seront artificialisés sur la commune en dépit de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Les incidences
environnementales sur les EBC sont importantes.
- Contribution n°23 : opposition à l’artificialisation des sols.
- Contribution n°25 de l’association Bretagne Vivante - Antenne de Vannes Auray. L’association émet un avis favorable à la mise en
compatibilité du PLU dans la mesure où celle-ci est une composante d’un projet s’inscrivant dans les objectifs nationaux et régionaux de
transition énergétique, qu’elle relève d’une démarche réglementaire et que ses impacts environnementaux sont identifiés à savoir des
incidences résiduelles qualifiées de faibles à moyennes, notamment concernant la perte d’un EBC localisé (3500m²/58000m2) et la réduction
d’une surface agricole exploitée. Le dossier indique que des mesures d’évitement, de réduction et de suivi environnemental adaptées seront
mises en œuvre et détaillées dans l’étude d’impact soumise à enquête publique en 2026.
- Contribution n°26 de l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray (AALLPA) :
L’association émet un avis défavorable à la mise en compatibilité du PLU. Les circonstances de la concertation, dates et durée, ne sont pas
adaptées pour que le public puisse trouver l’information puis donner un avis. Par ailleurs, les cartes « muettes » ne facilitent pas la localisation
du projet notamment en ce qui concerne la consommation de 10 ha de terres agricoles et la destruction de 3500 m² d’EBC. Les habitants de
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pluvigner dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique 9
Pluvigner sont déjà très divisés par le projet de zone commerciale qui va également consommer 10 ha de terres agricoles. Cette consommation
ne correspond pas à l’objectif de la loi ZAN. Il est demandé de renoncer à toute modification du PLU de Pluvigner.
- Contribution n°27 : Quelles sont les mesures préconisées pour éviter, réduire et compenser les travaux en zones EBC, agricoles et
naturelles ?
5/ Bilan de la concertation
• Le public a manifesté de l’intérêt pour la concertation mais le nombre de contributions est limité
Comme en attestent les chiffres de consultation du dossier, le public s’est intéressé à la concertation. Toutefois, les observations émises sont
relativement peu nombreuses.
Plusieurs explications peuvent être avancées sur ce point :
- la concertation concomitante sur la mise en compatibilité des PLU d’Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec’h et Pluvigner dans
le cadre de la création des liaisons électriques a absorbé l’essentiel de la mobilisation, notamment en présence de deux communes
littorales ;
- la procédure de mise en compatibilité du PLU et de concertation du public associée, articulée avec la DUP, telle que prévue par le code de
l’urbanisme, apparaît technique pour le grand public, à l’exception des associations de protection de l’environnement ;
- la mise en compatibilité porte sur des aspects très précis du PLU, un changement de zonage et le déclassement d’un EBC, n’impactant pas
la grande majorité de la population de Pluvigner. En outre, le grand public, sauf les associations, ne maîtrise pas la réglementation s’appliquant
aux documents d’urbanisme.
• Les points majeurs mentionnés dans les contributions du public relatives à la mise en compatibilité du PLU
Cinq des six observations recueillies témoignent de l’opposition à la mise en compatibilité du PLU compte tenu du possible impact
environnemental, paysager et agricole. Plus précisément, les remarques portent sur l’artificialisation de 10 ha de terres agricoles, le
déclassement d’un EBC et les modalités de la concertation, tant sur la lisibilité du dossier et les informations qu’il contient, que sur la période
et la durée choisies pour la concertation.
Un contributeur associatif émet un avis favorable au regard des objectifs nationaux et régionaux en matière de transition énergétique, de la
démarche réglementaire sur laquelle s’appuie la mise en compatibilité et sur les mesures d’évitement, de réduction et de compensation
prévues pour atténuer les incidences environnementales du déclassement et de la consommation de terres agricoles.
6/ Réponses de RTE aux observations émises
- Concernant la consommation d’espace agricole et l’artificialisation des sols
Le poste électrique de Pluvigner est déjà existant et est implanté sur 1,7 ha. Le changement de zonage sur ce secteur n’implique donc pas un
changement d’activité. Seul le changement de zonage sur l’extension du poste, soit 8,4 ha, concerne des parcelles agricoles. De plus, sur ces
parcelles tout ne sera pas construit et la gestion des eaux pluviales a été évaluée afin de répondre aux normes en vigueur.
- Concernant l’EBC déclassé
L’incidence du projet sur l’EBC concerné par l’extension du poste électrique de Pluvigner fait l’objet de documents présentés dans le cadre de
la demande de DUP pour le poste électrique (dossier de mise en compatibilité du PLU ainsi que son évaluation environnementale). L’incidence
résiduelle sur le déclassement de cet EBC est qualifiée de faible.
- Concernant les mesures d’évitement, de réduction et le cas échéant de compensation
Ces mesures font l’objet d’une pièce de l’étude d’impact déposée dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale.
Conclusion
L’article R. 123-8 code de l’environnement prévoit que le dossier qui sera soumis à l’enquête publique comprend le bilan de toute autre
procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision.
L’article L. 103-6 du code de l’urbanisme précise que lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
En application de ces articles, le présent bilan sera joint au dossier d’enquête publique préalable à la DUP emportant mise en compatibilité du
PLU de la commune de Pluvigner, sollicitée par RTE, relative à la construction d’un nouveau poste électrique en extension du poste existant
à Pluvigner.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable
à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pluvigner dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique 10
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune de Sarzeau, M.
Jean-Marc Dupeyrat ;
Considérant la nécessité de sécuriser certains espaces et voies publiques de la commune, notamment durant l’actuelle période
estivale ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le maire de la commune de Sarzeau est autorisé, à titre provisoire, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le 2026/0214 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Commune concernée : Commune de Sarzeau
56330 Sarzeau
Lieu d’implantation et nombre de
caméras :
9 caméras sur la voie publique suivantes :
n°C03, n°C06, n°C07, n°C08, n°C09, n°C10, n°C12, n°C13, n°C14
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention d’actes de terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d’agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2026.
Elle fera l’objet d’un réexamen à l’occasion de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection programmée le 8
octobre 2026. Le président de ladite commission en est informé.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-08-00008 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Sarzeau 11
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe, le commandant de groupement de gendarmerie du Morbihan et le bénéficiaire
de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Agnès Callou
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-08-00008 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Sarzeau 12
ARRÊTÉ
portant abrogation de l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2026 réglementant provisoirement les activités agricoles
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ; portant abrogation
de l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2026 réglementant provisoirement les activités agricoles
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 sur le
département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes
contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et
landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de
l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins
dans les espaces exposés au risque d’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant provisoirement les activités agricoles ;
Considérant le passage du niveau de vigilance orange canicule à jaune canicule le mercredi 15 juillet 2026 à 6 heures dans le
département du Morbihan ;
Considérant l’amélioration des indices de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger
Intégré) dès le 14 juillet 2026 sur l’ensemble du département du Morbihan ;
Considérant que l’amélioration annoncée des conditions météorologiques par les services de Météo-France à partir du mercredi 15
juillet 2026 est de nature à réduite les risques d’éclosion et de propagation des feux de forêt et d’espaces naturels ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les activités agricoles est abrogé à compter du mardi 14 juillet à
14h.
Article 2 : Conformément à l’article R 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2
mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral en
date du 10 juillet 2026 réglementant provisoirement les activités agricoles 13
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, Mesdames les sous-préfètes de Lorient et de Pontivy,
Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, Madame la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le directeur régional de l’office national des forêts, Monsieur le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
directeur du service départemental d’incendie et de secours, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées ainsi que
les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les
soins des maires.
Vannes, le 14 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral en
date du 10 juillet 2026 réglementant provisoirement les activités agricoles 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
DEPUIS UN AÉRONEF DE TYPE HELICOPTERE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, visant à
obtenir l’autorisation de capter des images depuis un aéronef de type hélicoptère « Ecureuil » avec un personnel
photographe dans le cadre d’une opération d’ordre public relative à la surveillance générale d’un rassemblement festif à
caractère musical installé sur la commune des Forges de Lanouée (56) ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images à partir d’aéronefs avec personnel photographe à bord
aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique
ou à créer un risque pour l’ordre public ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public pouvant surgir lors de ce rassemblement, de
l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l’ordre public ainsi que la gestion des flux de personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol et
en améliorant leur réactivité, le recours à un dispositif de captation d’images depuis un aéronef de type hélicoptère
« Écureuil » de la gendarmerie nationale avec un personnel photographe est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un hélicoptère avec personnel photographe du 11 au 14 juillet 2026 ;
que le lieu surveillé est strictement limité à une zone, correspondant à la commune des Forges de Lanouée, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à
la durée estimée de l’évènement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de manière éclairée les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer et préserver la sécurité des personnes et des biens ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 autorisant la captation et la
transmission d'images depuis un aéronef de type hélicoptère 15
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan,
ARRETE
Article 1er : La captation et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental du Morbihan depuis
un hélicoptère avec présence d’un personnel photographe sont autorisés, au titre de la sécurisation de l’évènement festif à
caractère musical non autorisé installé sur la commune des FORGES DE LANOUEE (56) et ce du 11 au 15 juillet 2026 afin
de permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public ainsi que d’assurer la gestion des flux de personnes tout en
limitant l’engagement des forces au sol ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune des Forges de Lanouée (56).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, et la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié sur le site internet de la préfecture du Morbihan et/ou au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 11 juillet 2026
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-11-00001 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 autorisant la captation et la
transmission d'images depuis un aéronef de type hélicoptère 16
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS
INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du
Morbihan ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, visant à obtenir
l’autorisation de capter des images au moyen d’une caméra aéroportée sur aéronef de type mini drone de moins de quatre kilogrammes
dans le cadre d’une opération d’ordre public relative à la surveillance générale d’un rassemblement festif à caractère musical installé sur la
commune des Forges de Lanouée (56) ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un
risque pour l’ordre public ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public pouvant surgir lors de ce rassemblement, de l’ampleur de la
zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public ainsi
que la gestion des flux de personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol et en améliorant leur réactivité, le recours à un dispositif
de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pour les journées du 11 au 14 juillet 2026 ; que le lieu
surveillé est strictement limité à une zone, correspondant à la commune des Forges de Lanouée, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes à l’ordre public que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée de l’évènement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de manière éclairée les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour assurer et préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan,
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental du Morbihan sont
autorisés, au titre de la sécurisation de l’évènement festif à caractère musical non autorisé installé sur la commune des Forges de Lanouée
(56) et ce du 11 au 14 juillet 2026 afin de permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public ainsi que d’assurer la gestion des flux de
personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra
aéroportée sur aéronef de type mini drone de moins de quatre kilogrammes.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune des Forges de Lanouée (56).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet
de la préfecture du Morbihan et/ou au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 juillet 2026
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-11-00003 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs sans équipage à bord 17
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-11-00003 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs sans équipage à bord 18
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination a été signée le 3 juillet 2026
entre la police municipale pluri-communale des communes de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay et les forces de sécurité de l’État.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-03-00003 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale
pluri-communale de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay et les forces de sécurité de l'Etat le 3 juillet 2026. 19
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral N° 2026-06-53 pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3)
avec déclenchement d’une procédure d’alerte
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des
mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique,
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Mikaël GALY en qualité de préfet du Morbihan,
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la
santé,
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air
ambiant, modifié le 26 août 2016,
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant,
VU l’arrêté ministériel du 17 juillet 2019 portant agrément de l’association Air Breizh pour la surveillance de la qualité de l'air dans la
région Bretagne,
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet,
VU les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest le 26
avril 2017,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique dans le département du
Morbihan,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur,
VU le bulletin émis par l’association Air Breizh du 11 juillet 2026,
CONSIDERANT le placement au niveau de la vigilance rouge canicule du département du Morbihan à compter du vendredi 10 juillet
2026, 12h00,
CONSIDERANT que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser les 38°C en température maximale et les 23°C en
température minimale le matin,
CONSIDERANT la dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé d’ozone (O 3) en raison de conditions
météorologiques favorables à l’accumulation de polluants dans l’atmosphère tel que le monoxyde de carbone (pot d’échappement
notamment),
CONSIDÉRANT l’enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l’air ambiant et du dépassement des valeurs limites
fixées par les réglementations françaises et européennes, ainsi que leur évaluation par l’indice ATMO,
CONSIDÉRANT que Air Breizh, association agréée de surveillance de la qualité de l’air, contrôle la présence des polluants réglementés
et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité de l’air ;
CONSIDÉRANT que lorsque les seuils d'information-recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou
risquent de l’être, le préfet de département en informe la population et lui fournit les recommandations sanitaires et comportementales
appropriées à la situation ;
CONSIDÉRANT que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou risquent de l’être, le préfet de
département met en œuvre les mesures appropriées à la situation dans le cadre de la coordination de l'action assurée par le préfet de
zone de défense et de sécurité ;
CONSIDERANT qu’en raison de la persistance de la dégradation de la qualité de l’air ambiant indiquant un niveau élevé d’ozone (O3),
la procédure d’alerte doit être activée permettant ainsi de prendre des mesures réglementaires visant à limiter l’épisode de pollution
atmosphérique et ses conséquences sanitaires, notamment auprès des personnes les plus fragiles,
CONSIDÉRANT qu’Air Breizh place le département du Morbihan en Alerte s’agissant du niveau de pollution atmosphérique en ozone,
CONSIDÉRANT que cette pollution atmosphérique peut avoir des impacts sur la santé de la population et qu’il convient en
conséquence de déclencher la procédure d’alerte à la pollution et de mettre en œuvre des mesures pour réduire les émissions
polluantes ;
SUR proposition de M. Directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé d’ozone (O3), la procédure d’alerte et
les mesures ci-dessous sont activées pour l’ensemble du département, à compter du 11 juillet 2026 et ce jusqu’à la levée de l’épisode
de pollution atmosphérique par les services d’Air Breizh.
Article 2 :
La vitesse maximale autorisée sur les 2X2 voies est abaissée de 20km/h, sans toutefois descendre en dessous de 90 km/h
• 110 => 90 km/h (voies rapides)
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-11-00002 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 pour un épisode de pollution
atmosphérique par ozone avec déclenchement d'un procédure d'alerte 20
Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers de panneaux à messages variables, dans la mesure de leur disponibilité.
Article 3 : Conformément à l’article R 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Directeur de cabinet du Préfet du Morbihan, le Directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le
Directeur de l’Unité départementale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur interdépartemental des routes
Ouest, le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Morbihan, le Directeur départemental du travail, de
l’emploi et des solidarités, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le Directeur du service départemental d’incendie et secours, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Président d’Air Breizh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 11 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-11-00002 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2026 pour un épisode de pollution
atmosphérique par ozone avec déclenchement d'un procédure d'alerte 21
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral N° 2026-07-54
levant une procédure d’alerte et activation de mesures réglementaires dans le cadre d’un épisode de pollution atmosphérique
par ozone (O3) en Morbihan
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des
mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique,
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Mikaël GALY en qualité de préfet du Morbihan,
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la
santé,
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air
ambiant, modifié le 26 août 2016,
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant,
VU l’arrêté ministériel du 17 juillet 2019 portant agrément de l’association Air Breizh pour la surveillance de la qualité de l'air dans la
région Bretagne,
VU les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest le 26
avril 2017,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique dans le département du
Morbihan,
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur,
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2026 déclenchant une procédure d’alerte et activation de mesures réglementaire dans le cadre d’un
épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3) en Morbihan,
VU le bulletin émis par l’association Air Breizh le 13 juillet 2026,
VU la rétrogradation de la vigilance canicule de rouge à orange à compter du lundi 13 juillet 2026,
CONSIDÉRANT que l’amélioration annoncée des conditions météorologiques du mardi 14 juillet 2026 est de nature à réduire la
pollution de l’air favorisée par le pic de chaleur connu depuis le vendredi 10 juillet par l’accumulation de polluants émis par la circulation
routière dans l’atmosphère.
SUR proposition de Monsieur de directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 :
En raison de l’amélioration de la qualité de l’air en Morbihan annoncée le mardi 14 juillet 2026 par l’association Air Breizh dans son
bulletin de vigilance du 13 juillet 2026, les mesures réglementaires fixées par l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2026 sont levées à compter
de ce mardi 14 juillet 2026.
Article 2 : Conformément à l’article R 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le Directeur de cabinet du Préfet du Morbihan, le Directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le
Directeur de l’Unité départementale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur interdépartemental des routes
Ouest, le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Morbihan, le Directeur départemental du travail, de
l’emploi et des solidarités, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le Directeur du service départemental d’incendie et secours, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur
départemental de la sécurité publique, les Maires et les Présidents des EPCI à fiscalité propre du département, le Président d’Air Breizh
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 13 juillet 2026
Le Préfet,
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2026 levant une procédure d'alerte et
activation de mesures réglementaires dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique par ozone en Morbihan 22
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des dotations et de l’aménagement du territoire
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
portant sur le commencement d'exécution juridique de l'opération
au bénéfice de la commune de LA VRAIE-CROIX
dans le cadre du projet de réaménagement et sécurisation de la rue du Grand chêne
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de
l’État dans les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU la demande de subvention déposée par la commune le 31 janvier 2025, qui n’a pu etre satisfaite, et renouvelée par une nouvelle
demande enregistrée le 5 décembre 2025 ;
VU la date de signature du premier acte juridique de l'opération et son antériorité par rapport à la date de dépôt du dossier officiel de
demande de subvention ;
Considérant que l’opération de l’aménagement de la rue du Grand chêne est incluse dans une opération plus globale de revitalisation
du cœur de bourg nommée Opération Jéhanno, qu’au vu de l’ampleur de l’opération, de la nécessité d’harmoniser la conception des
différents espaces et de garantir une continuité dans la réalisation, la commune a fait le choix de n’avoir qu’une seule maîtrise d’œuvre
et les mêmes entreprises pour l’intégralité du projet.
Considérant que l’opération globale s’est déroulée en plusieurs phases que le réaménagement de la rue Grand chêne vient clôturer ;
Considérant que, compte tenu des circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de cette opération, l'octroi
d'une dérogation aux dispositions de l'article R2334-24 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux
aides publiques ;
Considérant, dès lors que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de La Vraie-Croix de la présente dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l’article R2334-24 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de La Vraie-Croix la possibilité de se voir attribuer une subvention DETR au titre de la programmation 2026 dans le cadre du
projet de sécurisation de la traversée de la RD 168.
Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de La Vraie-Croix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 2 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-02-00010 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION du 2 juin 2026 portant sur le commencement
d'exécution juridique de l'opération au bénéfice de la commune de LA VRAIE-CROIX dans le cadre du projet de réaménagement et sécurisation 23
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service d’appui transversal, sécurité et éducation routières
Unité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant cessation d’activité de l’agrément N° E 12 056 0717 0 de l’établissement de l’enseignement
de la conduite automobile « ECOLE DE CONDUITE NICOLAS CHRISTIAN » à VANNES
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan et Cheva-
lier de l’Ordre national du mérite ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en
matière d’affaires générales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2012, relatif à l’agrément n° E 12 056 0717 0, autorisant M.
NICOLAS Christian, à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 18, rue Thiers à 56000 VANNES ;
Vu la demande de cessation d’activité du 01/07/2026 de M. NICOLAS Christian pour l’établissement
sus-visé ;
Considérant la demande de cessation d’activité de M. NICOLAS Christian, gérant de l‘école de
conduite « ECOLE DE CONDUITE NICOLAS Christian », en date du 01/07/2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 relatif à l’agrément N° E 12 056 0717 0, délivré à M.
NICOLAS Christian, « ECOLE DE CONDUITE NICOLAS Christian » , situé au 18, rue Thiers à 56000
VANNES, est abrogé à compter du 01/07/2026 à la demande de l’exploitant.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant cessation
d'activité de l'agrément N° E 12 056 0717 0 de l'établissement de l'enseignement 24
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant en s’adressant au service « Education Routière » à la DDTM – 1 allée du
Général Le Troadec – 56000 Vannes.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 4 – Délais et voies de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la
sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal admministratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Vannes, le 02/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan,
L’adjoint à la cheffe d’unité de l’éducation routière,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant cessation
d'activité de l'agrément N° E 12 056 0717 0 de l'établissement de l'enseignement 25
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service d’appui transversal, sécurité et éducation routières
Unité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant sur le renouvellement d’un établissement de l’enseignement de la conduite automobile
délivré à la Société Individuelle BRIVOAL Elodie sous l’agrément E 11 056 0690 0 pour l’enseigne
« OBJECTIF PERMIS »
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan et Cheva-
lier de l’Ordre national du mérite ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en
matière d’affaires générales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2011, relatif à l’agrément n° E 11 056 0690 0, autorisant Mme.
BRIVOAL Elodie , à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au Centre Commercial – Place Anne de Bretagne
56270 PLOEMEUR ;
Vu la demande de renouvellement du 04 février 2026 de Mme BRIVOAL Elodie pour l’établissement
sus-visé ;
Considérant que la demande de renouvellement remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Mme. BRIVOAL Elodie représentante légale de la société individuelle « BRIVOAL Elodie »
(SIREN 531 622 538) est autorisée, conformément à l’arrêté du 9 février 2026 à exploiter à titre
onéreux sous l’agrément n° E 11 056 0690 0 l’établissement suivant :
« OBJECTIF PERMIS » - SIRET : 531 622 538 00019 - Centre Commercial - Place Anne de Bretagne,
56270 PLOEMEUR
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une période de six ans à compter du présent arrêté.
Article 3 – L’établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté, est autorisé à dispenser les
formations pour les catégrories de permis suivants :
B / B1 / AM-Quadri léger
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant sur le
renouvellement d'un établissement de l'enseignement de la conduite automobile 26
Article 4 – sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies ;
Article 5 - Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ; Pour toute transformation des locaux de formation, tout abandon
ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification
du présent arrêté ;
Article 6 - En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous
réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté
du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 7 - En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant
ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est
maintenu et modifié ;
Article 8 - En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous ré-
serveque l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'acti-
vité, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Article 10 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant en s’adressant au service « Education Routière » à la DDTM – 1 allée du
Général Le Troadec – 56000 Vannes.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 12 – Délais et voies de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la
sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal admministratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux
mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Vannes, le 02 juiillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
L’adjoint à la cheffe d’unité de l’éducation routière,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant sur le
renouvellement d'un établissement de l'enseignement de la conduite automobile 27
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service d’appui transversal, sécurité et éducation routières
Unité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant sur l’ouverture d’un établissement de l’enseignement de la conduite automobile à titre
onéreux délivré à la société « SARL BINEAU AUTO ECOLE » sous l’agrément E 26 056 0003 0
pour l’enseigne « CER PLOUHARNEL »
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan et Cheva-
lier de l’Ordre national du mérite ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en
matière d’affaires générales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BINEAU en date du 01 juin 2026 en vue d’être
autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande d’ouverture remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur BINEAU, représentant légal de l’entreprise « SARL BINEAU AUTO ECOLE »
(Siren : 102 968 419) est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9 février
2026 susvisé, sous le n° E 26 056 0003 0, l’établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux :
« CER PLOUHARNEL » Siret : 102 968 419 00014 - 8 avenue d’Auray - 56340 PLOUHARNEL
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une période de six ans à compter du présent arrêté.
Article 3 – L’établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté, est autorisé à dispenser les
formations pour les catégrories de permis suivants :
AM-Quadri léger / B / B1
Article 4 – Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant sur
l'ouverture d'un établissement de l'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux délivré à la société « SARL BINEAU AUTO ECOLE » 28
Article 5 - Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ; Pour toute transformation du local de formation, tout abandon
ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification
du présent arrêté ;
Article 6 - En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve que
le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026
susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 7 - En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant
ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est
maintenu et modifié ;
Article 8 - En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous ré-
serve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'ac-
tivité, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification des informations la concernant en s’adressant au service « Education
Routière » à la DDTM – 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 12 – Délais et voies de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la
sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal admministratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux
mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Vannes, le 02 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
L’adjoint à la cheffe d’unité de l’éducation routière
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant sur
l'ouverture d'un établissement de l'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux délivré à la société « SARL BINEAU AUTO ECOLE » 29
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service d’appui transversal, sécurité et éducation routières
Unité éducation routière
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant cessation
d'activité de l'agrément de l'enseignement de la conduite KERYADO CONDUITE 30
29 Juin 2026
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant cessation
d'activité de l'agrément de l'enseignement de la conduite KERYADO CONDUITE 31
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 établissant la liste de postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6éme et 7éme tranches de l'enveloppe DURAFOUR 32
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 établissant la liste de postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6éme et 7éme tranches de l'enveloppe DURAFOUR 33
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2026 établissant la liste de postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6éme et 7éme tranches de l'enveloppe DURAFOUR 34
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la destruction de deux nids d’hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) et de quatre nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre des travaux de réhabilitation
d’une dépendance en habitation sur la commune de Locoal-Mendon
Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 5 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 6 juin 2026 et établie par la SCI Lili Auré représentée par
Virginie CONTAL concernant la destruction de deux nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) de quatre nids de moineaux
domestiques (Passer domesticus) dans le cadre des travaux de réhabilitation d’une dépendance en habitation sur la commune de
Locoal Mendon ;
VU l’avis favorable sous conditions n°2026-82 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 9 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de deux nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) et de
quatre nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’impact limité du projet sur l’environnement, ce dernier n’a pas fait l’objet d’une consultation du public ;
CONSIDÉRANT que la nature du projet consistant au changement de destination d’une dépendance agricole en maison d’habitation
permettra la remise en état du bâti ancien ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux réhabilitation de la dépendance sans impacter ces
deux nids d’hirondelles rustiques et ces quatre nids de moineaux
domestiques ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la mesure compensatoire qui sera mise en place, la capacité d’accueil du site pour les hirondelles rus -
tiques et les moineaux domestiques sera préservée ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de réparti -
tion naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SCI Lili Auré représentée par Virginie CONTAL domiciliée au 11 rue Saint Vincent
Ferrier – 56550 Locoal-Mendon.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l’enlèvement et la destruction de deux nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica),
• l’enlèvement et la destruction de quatre nids de moineaux domestiques (Passer domesticus).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur la parcelle cadastrale ZI 43, au lieu-dit Kerdro sur la commune de Locoal-Mendon (voir annexe 1).
Article 4 : Mesure de réduction
Les travaux débuteront à partir du 15 septembre 2026, soit en dehors de la période de nidification des oiseaux se situant de la mi-mars
à la mi-septembre.
Dans le cas où les travaux se prolongeraient durant la période de nidification des hirondelles rustiques, les accès à l’intérieur du
bâtiment devront être obturés au plus tard le 15 mars, afin d’éviter le retour des oiseaux dans la bâtisse.
Les entreprises et ouvriers travaillant sur le chantier devront également faire l’objet d’une sensibilisation par rapport aux enjeux
hirondelles.
La constatation de la présence d’un nid d’hirondelles rustiques à l’intérieur du bâtiment en chantier entraînera l’arrêt immédiat des
travaux afin de ne pas perturber la nidification.
Article 5 : Mesure de compensation
- 4 nids artificiels pour hirondelles rustiques seront installés dans l’appentis situé à 30 m du chantier (voir annexes 2 et 3). Ils seront
implantés en hauteur, aussi éloignés que possible les uns des autres et à l’abri des perturbations directes (courant d’air, prédateurs).
Un accès permettant les entrées/sorties des hirondelles rustiques de 20 cm de largeur et 8 cm de hauteur devra être créé de façon
pérenne sur la porte haute de l’appentis. Les nids devront être installés à au moins 2 m de l’ouverture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) et de 35
Des petits supports (planchettes en bois, clous) peuvent être fixés aux alentours des nids pour permettre aux jeunes hirondelles de
quitter leur nid sans risque.
Des planchettes anti fientes peuvent être installées à 40 cm sous les nids pour éviter les salissures (à nettoyer annuellement).
Des petits supports peuvent également être mis en place à d’autres endroits favorables de l’appentis afin de favoriser la création de
nids naturels.
Un système de repasse sera mis en place la 1ère année et reconduit la 2ème année si nécessaire (en cas d’absence de passage). Il
s’agit de diffuser de cris et des chants d’hirondelles rustiques à proximité de l’appentis de mi-avril à fin mai. Cette mesure qui a pour
objectif d’attirer des individus d’hirondelle rustique de passage peut être simplement réalisée à l’aide d’un téléphone et d’une enceinte.
Les cris devront être diffusés en boucle pendant 2h le matin (entre 6h et 9h) et 2h en fin d’après-midi (entre 17h et 19h), a minima 3 fois
par semaine.
- 8 nichoirs à moineaux domestiques seront installés sur l’appentis situé à 30 m du chantier (voir annexe 2). Ils seront mis en place
préférentiellement côté Nord-Est, à l’abri des vents dominants, à une hauteur minimale de 2,5 m du sol et sous l’avancée de toit.
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt, avant la période de nidification (avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d’accompagnement
Les travaux de rejointoiement du bâtiment feront l’objet d’une vigilance particulière afin de maintenir dans la mesure du possible, les
cavités et anfractuosités potentiellement favorables à la faune (oiseaux nicheurs, chiroptères, reptiles).
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d’hirondelles rustiques, aux années N+1, N+2 et N+3
suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr)
avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les
hirondelles rustiques, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l’espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation
L’adjointe au chef du service eau, biodiversité et risques
Frédérique ROGER-BUYS
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) et de 36
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer des comptages nocturnes de gibiers dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’article R.412-1 du Code de la route ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’article 11 bis de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 5 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
DDTM ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan du 7 juillet 2026 ;
Considérant que le recours à l’utilisation de sources lumineuses est nécessaire à la réalisation de comptages nocturnes ;
Considérant que les comptages sont indispensables à une bonne gestion des populations de gibiers et à l’élaboration des plans de chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Dispositions générales
Sur l’ensemble des territoires des communes du département du MORBIHAN, les personnels de la fédération des chasseurs, les présidents
des sociétés de chasse ou leurs représentants détenteurs de droits de chasse, sont autorisés, pour la période allant du 1er septembre 2026
au 15 avril 2027 inclus, à pratiquer des comptages nocturnes de gibiers.
Article 2 – Modalités techniques
Pour la bonne réalisation de ces comptages, l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Ces opérations de comptage sont réalisées sous la responsabilité de la fédération départementale des chasseurs.
Les personnes autorisées doivent être assises dans le véhicule, porteuses d’une copie de l’arrêté, et doivent respecter le circuit de
comptage validé par la fédération départementale des chasseurs dont un exemplaire leur a été fourni. Les résultats des comptages seront
communiqués à la fédération départementale des chasseurs dès les comptages terminés.
Article 3 – Modalités de communication
Les personnes autorisées informeront le maire et la brigade de gendarmerie de la commune concernée par les comptages.
La fédération départementale des chasseurs établit le planning des comptages et le communique au chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité ainsi qu’au commandant du groupement départemental de gendarmerie.
Article 4 – Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2026 au 15 avril 2027 inclus.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au registre des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
MM. le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Morbihan, le président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, le chef du service départemental de l’office français de
la biodiversité du Morbihan et les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 8 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du service eau, biodiversité, risques,
Frédérique ROGER-BUYS
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant
autorisation d'effectuer des comptages nocturnes de gibiers dans le département du Morbihan 37
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la démolition de 23 logements locatifs sociaux
situés résidence « Le Gouavert » à Séné
appartenant à l’office public de l’habitat Morbihan Habitat
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17 ;
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU la délibération de l’Office Public de l’Habitat Bretagne Sud Habitat en date du 18 juillet 2022 ;
VU la délibération de la commune de Séné en date du 3 juillet 2025 ;
VU la demande de l’Office Public de l’Habitat Morbihan Habitat en date du 10 juin 2026 relative à la démolition de
la 2ème tranche ;
CONSIDÉRANT que le relogement des résidents des 23 logements locatifs sociaux de la résidence « Le
Gouavert » est intégralement achevé ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’autorisation de démolir prévue à l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l’habitation
est accordée à l’Office Public de l’Habitat Morbihan Habitat pour 23 logements locatifs sociaux (2ème tranche) de
la résidence « Le Gouavert » à Séné.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 30 juin 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant sur la
démolition de 23 logements locatifs sociaux 38
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP482639358
Le préfet du Morbihan
Chevalier de I'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 27 mai 2026, par le groupe ZEPHYR en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme POUR VOUS ChlEZ VOUS, dont rétablissement principal est situé 1 Boulevard Louis
Franchet d'Espérey - 56100 LORIENT est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 5 avril 2026.
La demande définitive de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode d'intervention mandataire, dans le département du
Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins
de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 LORIENT 39
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égaltté
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 1er juillet 2026
Pour le Préfet
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale?Travail
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Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 LORIENT 40
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DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP106073786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 21/06/26 par M. LE BARON Clément en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE BARON Clément
(LB jardins) dont rétablissement principal est situé 19, route Kerihuel - 56410 ERDEVEN et enregistré sous le
SAP106073786 pour l'activité suivante :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00003 - Récépissé de déclaration du 1er
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LE BARON Clément - 56410 ERDEVEN 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er juillet 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
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-L-rf^-^"-^:
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00003 - Récépissé de déclaration du 1er
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LE BARON Clément - 56410 ERDEVEN 42
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraterîîité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP SAP937902542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/05/26 par Mme LE JALLÉ Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE JALLÉ Laura
(Sentin'ailes) dont rétablissement principal est situé 2, chemin er Kistinid - 56370 SARZEAU et enregistré sous
le SAP937902542 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'inten/ention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00002 - Récépissé de déclaration du 1er
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LE JALLE Laura - 56370 SARZEAU 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er juillet 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Vojesd_e recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00002 - Récépissé de déclaration du 1er
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LE JALLE Laura - 56370 SARZEAU 44
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP105751119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/06/26 par M. LE TUTOUR Quentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE TUTOUR
Quentin (QSL PAYSAGE) dont rétablissement principal est situé 10, rue des saules - 56440 LANGUIDIC et
enregistré sous le SAP105751119 pour l'activité suivante :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00005 - Récépissé de déclaration du 1er
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LE TUTOUR Quentin - 56440 LANGUIDIC 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er juillet 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00005 - Récépissé de déclaration du 1er
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LE TUTOUR Quentin - 56440 LANGUIDIC 46
ms
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DU MORBIHAN
Liberté
Égalitf
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP106499395
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 26/06/26 par Mme GAGNERAULT Alice en qualité de dirigeante, pour l'organisme GAGNERAULT
Alice (Keskon Mange) dont rétablissement principal est situé 25, rue Tal er Fetan - 56370 SARZEAU et
enregistré sous le SAP106499395 pour les activités suivantes :
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00004 - Récépissé de déclaration du 1er
jullet 2026 d'un organisme de services à la personne GAGNERAULT Alice - 56370 SARZEAU 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er juillet 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/f'ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
»
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00004 - Récépissé de déclaration du 1er
jullet 2026 d'un organisme de services à la personne GAGNERAULT Alice - 56370 SARZEAU 48
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP106515877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 25/06/26 par Mme JOSSIC Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme GENERALE DES
SERVICES dont rétablissement principal est situé 1, rue Paul Helleu - 56370 SARZEAU et enregistré sous le Nc
SAP 106515877 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00004 - Récépissé de déclaration du 2
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne GENERALE DES SERVICES - 56370 SARZEAU 49
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00004 - Récépissé de déclaration du 2
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne GENERALE DES SERVICES - 56370 SARZEAU 50
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Êsalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP106917529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de ('action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 01/07/26 par M. LINAS Jules en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont rétablissement principal
est situé 48 rue du Général WEYGAND - 56000 VANNES et enregistré sous le SAP106917529 pour les
activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00005 - Récépissé de déclaration du 2
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LINAS Jules - 56000 VANNES 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^ 3>
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-02-00005 - Récépissé de déclaration du 2
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne LINAS Jules - 56000 VANNES 52
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternité
Direction Départementale
de ('Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP999532112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 04/06/26 par M. MARQUIE Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organisme MARQUIE Laurent
dont rétablissement principal est situé 4, rue des Passereaux - 56450 SURZUR et enregistré sous le
SAP999532112 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-26-00004 - Récépissé de déclaration du 26 juin
2026 d'un organisme de services à la personne MARQUIE Laurent - 564500 SURZUR 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^fe
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-26-00004 - Récépissé de déclaration du 26 juin
2026 d'un organisme de services à la personne MARQUIE Laurent - 564500 SURZUR 54
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP106583032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/06/26 par Mme TAHON FEREZ Leslie en qualité de dirigeante, pour l'organisme TAHON
FEREZ Leslie (Travaux Ménagers 56) dont rétablissement principal est situé 2 B rue de la Stevannerie - 56220
LIMERZEL et enregistré sous le SAP106583032 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-26-00005 - Récépissé de déclaration du 26 juin
2026 d'un organisme de services à la personne TAHON PEREZ Leslie - 56220 LIMERZEL 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acœssible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-26-00005 - Récépissé de déclaration du 26 juin
2026 d'un organisme de services à la personne TAHON PEREZ Leslie - 56220 LIMERZEL 56
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102171485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/06/26 par Mme GOUARIN Christine en qualité de dirigeante, pour l'organisme GOUARIN
Christine (Christine à votre service) dont rétablissement principal est situé 3 Lieu dit Limpinglo - 56150 GUENIN
et enregistré sous le SAP102171485 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-30-00004 - Récépissé de déclaration du 30 juin
2026 d'un organisme de services à la personne GOUARIN Christine - 56150 GUENIN 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-30-00004 - Récépissé de déclaration du 30 juin
2026 d'un organisme de services à la personne GOUARIN Christine - 56150 GUENIN 58
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°3 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 482639358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 27/05/2026 par le groupe ZEPHYR en qualité de dirigeant, pour l'organisme POUR
VOUS CHEZ VOUS dont rétablissement principal est situé 1 Boulevard Louis Franchet d'Espérey - 56100
LORIENT et enregistré sous le SAP482639358 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, et exercées suivant les modes indiqués :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Activité relevant de la déclaration, soumise à agrément de l'État et exercée en mode mandataire dans le
département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan et
exercées en mode prestataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/Phl
• Accompagnement des PA/PH
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-01-00007 - Récépissé modificatif n° 3 de
déclaration du 1er juillet 2026 d'un organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT 59
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous resen/e d'etre exercées à titre exclusif (ou sous résen/e d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er juillet 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
<"
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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5617_Autres services - 56-2026-07-11-00004 - Décision délégation de signature BSL du 11 juillet 2026 61
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