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Actes des préfectures · Morbihan

56-2026-081 - RAA Spécial du 16 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026

5actes
15pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités

  1. Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de type hélicoptère

    Acte du 14 juillet 20262 pages56-2026-07-14-00003

  2. Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord

    Acte du 14 juillet 20262 pages56-2026-07-14-00002

  3. Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

    Acte du 15 juillet 20261 page56-2026-07-15-00001

5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)

  1. Arrêté du 15 juillet 2026 portant interdication du spectacle de M DIEUDONNÉ intitulé "Le Fil d'Ariane" prévu le 17 juillet 2026 dans le Morbihan

    Acte du 15 juillet 20263 pages56-2026-07-15-00002

5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS

  1. Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Lorient à l'occasion du festival interceltique de Lorient du 31 juillet au 10 août 2026

    Acte du 7 juillet 20265 pages56-2026-07-07-00008

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

PRÉFET DU MORBIHAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 56-2026-081 PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire 5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités 56-2026-07-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de type hélicoptère (2 pages) Page 3 56-2026-07-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (2 pages) Page 5 56-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques (1 page) Page 7 5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG) 56-2026-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant interdication du spectacle de M DIEUDONNÉ intitulé "Le Fil d'Ariane" prévu le 17 juillet 2026 dans le Morbihan (3 pages) Page 8 5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS 56-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Lorient à l'occasion du festival interceltique de Lorient du 31 juillet au 10 août 2026 (5 pages) Page 11 2
Direction du cabinet Direction des sécurités ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS DE TYPE HELICOPTERE LE PREFET DU MORBIHAN Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu la demande en date du 14 juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, visant à obtenir l’autorisation de capter des images au moyen d’une caméra aéroportée sur un aéronef de type hélicoptère dans le cadre d’une opération d’ordre public relative à la surveillance générale d’un rassemblement festif à caractère musical installé sur la commune des Forges de Lanouée (56) ; Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public ; Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ; Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public pouvant surgir lors de ce rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public ainsi que la gestion des flux de personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol et en améliorant leur réactivité, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef de type hélicoptère de la gendarmerie nationale est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée du 15 au 17 juillet 2026 ; que le lieu surveillé est strictement limité à une zone, correspondant à la commune des Forges de Lanouée, où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l’évènement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de manière éclairée les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer et préserver la sécurité des personnes et des biens ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de type hélicoptère 3
ARRETE Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental du Morbihan sont autorisés, au titre de la sécurisation de l’évènement festif à caractère musical non autorisé installé sur la commune des FORGES DE LANOUEE (56) et ce du 15 au 17 juillet 2026 afin de permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public ainsi que d’assurer la gestion des flux de personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol ; Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra aéroportée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale. Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune des Forges de Lanouée (56). Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, et la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Morbihan et/ou au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Vannes, le 14 juillet 2026 Le Préfet Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet, Ronan LE PAGE 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de type hélicoptère 4
Direction du cabinet Direction des sécurités ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD LE PREFET DU MORBIHAN Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan ; Vu la demande en date du 14 juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, visant à obtenir l’autorisation de capter des images au moyen de deux caméras aéroportées sur aéronef de type mini drone de moins de quatre kilogrammes dans le cadre d’une opération d’ordre public relative à la surveillance générale d’un rassemblement festif à caractère musical installé sur la commune des Forges de Lanouée (56) ; Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public ; Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ; Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public pouvant surgir lors de ce rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public ainsi que la gestion des flux de personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol et en améliorant leur réactivité, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pour les journées du 15 au 17 juillet 2026 ; que le lieu surveillé est strictement limité à une zone, correspondant à la commune des Forges de Lanouée, où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’évènement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de manière éclairée les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer et préserver la sécurité des personnes et des biens ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 5
ARRÊTE Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental du Morbihan sont autorisés, au titre de la sécurisation de l’évènement festif à caractère musical non autorisé installé sur la commune des Forges de Lanouée (56) et ce du 15 au 17 juillet 2026 afin de permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public ainsi que d’assurer la gestion des flux de personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol ; Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras aéroportées sur aéronef de type mini drone de moins de quatre kilogrammes. Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune des Forges de Lanouée (56). Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, et la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Morbihan et/ou au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Vannes, le 14 juillet 2026 Le Préfet Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet, Ronan LE PAGE 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 6
ARRÊTÉ portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques LE PRÉFET DU MORBIHAN Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code civil ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1, L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ; Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ; Considérant le passage du niveau de vigilance jaune à vert pour le phénomène canicule le jeudi 16 juillet 2026 à 6 heures dans le département du Morbihan ; Considérant l’amélioration des indices de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Intégré) depuis le 14 juillet 2026 sur l’ensemble du département du Morbihan ; Considérant que l’amélioration annoncée des conditions météorologiques par les services de Météo-France à partir du mercredi 15 juillet 2026 est de nature à réduire les risques d’éclosion et de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ; ARRÊTE Article 1 : L’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est abrogé à compter du jeudi 16 juillet à 6h00. Article 2 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté : • par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, Mesdames les sous-préfètes de Lorient et de Pontivy, Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Mesdames et Messieurs les maires du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Vannes, le 15 juillet 2026 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet, Ronan LE PAGE 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques 7
PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Ba/a M'Ba/a intitulé « Le fil d'Ariane » prévu le vendredi 17 juillet 2026 dans le département du Morbihan LE PRÉFET DU MORBIHAN Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-5 et L. 2214-4; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ; Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a annoncé la représentation d'un spectacle intitulé « Le Fil d'Ariane » le vendredi 17 juillet 2026 à proximité de Nantes sans que le lieu précis de cette représentation n'ait été communiqué ; que le site Internet « Dieudosphère » indique toutefois que celle-ci se tiendra dans un rayon de vingt kilomètres autour de Nantes ; Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes àl'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de cet ordre public ; qu'il lui incombe également de prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de troubler l'ordre public, sans porter une atteinte disproportionnée à l'exercice des libertés fondamentales ; Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, dont plusieurs sont définitives, notamment pour des propos à caractère antisémite, constitutifs d'une incitation à la haine raciale et portant atteinte à la dignité de la personne humaine ; que, par ses décisions des 9, 10 et n janvier 2014, le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction du spectacle intitulé « Le Mur » en raison, notamment, de propos et de mises en scène à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations commises à l'encontre de personnes de confession juive au cours de la Seconde Guerre mondiale; Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, initialement intitulé « Vendredi 73 » (2025), comporte de manière récurrente des propos outrageants, haineux, complotistes, homophobes, transphobes et antisémites, ainsi que des outrages visant des 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant interdication du spectacle de M DIEUDONNÉ intitulé "Le Fil d'Ariane" prévu le 17 juillet 2026 dans le Morbihan 8
personnes dépositaires de t'autorité publique ou des personnes exerçant une mission de service public ;que ce spectacle, régulièrement repris sous différentes appellations destinées à échapper au contrôle de l'autorité administrative, a notamment été élaboré à partir du témoignage de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando responsable des attentats du 13 novembre 2015, présenté par l'intéressé comme son « conseiller artistique » ; que ce spectacle reprend également la chanson « Shoah Nanas », pour laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala a été condamné, dont les paroles présentent un caractère manifestement antisémite ; que les dernières représentations de l'intéressé comportent en outre des propos ou mises en scène qui, sous couvert d'humour, minimisent ou tournent en dérision les attentats terroristes de 2015, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émotion légitime de la Nation ; qu'il tient enfin de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, complotistes, homophobes et transphobes à l'égard des autorités publiques ; Considérant que, sous couvert de modifications successives de l'intitulé de son spectacle, renommé successivement « Tranquillou », « Saperlipopette », « Mon chemin de croix », « Istanbul », «Je reviens de /o/n ma/'s à p/'ed », « Best Of» puis désormais « Le Fil d'Ariane », dans le seul but de contourner les mesures de police administrative prises à son encontre, dont la légalité a été confirmée par plusieurs juridictions administratives, l'intéressé persiste à reprendre les éléments essentiels de son spectacle initial ; qu'ainsi, notamment au mois de février 2025, alors qu'une représentation avait fait l'objet d'une interdiction préfectorale, M. Dieudonné M'Bala M'Bala, qui avait annoncé improviser son intervention, a en réalité repris le contenu du spectacle « Vendredi 73 » ; que, plus récemment, lors d'une représentation tenue le 15 février 2026 à Saint-Just-de-Claix, en dépit d'une interdiction préfectorale dont la légalité a été confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, l'intéressé a tenu des propos injurieux à caractère antisémite visant notamment des associations juives et a effectué à plusieurs reprises le geste dit de la « quenelle », notoirement associé à une symbolique antisémite ; que, lors d'une représentation donnée le 13 mars 2026 à Sainte-Menehould, il a tenu des propos consistant à réduire la femme à une représentation dégradante et objectivante, portant ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine ; que, par ailleurs, les éléments accessibles publiquement, notamment sur le site « Dieudosphère », indiquent que le spectacle « Le Fil d'Ariane » fait référence à des thématiques associées à des théories complotistes visant notamment des personnalités issues de la communauté juive ; que les commentaires de spectateurs publiés les 21 et 22 mars 2026 précisent également que ce spectacle reprend plusieurs sketches antérieurement interprétés par l'intéressé ; Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités administratives et de contourner les interdictions prononcées ; que les lieux, dates et intitulés alternatifs des représentations sont régulièrement modifiés ou communiqués tardivement, parfois seulement quelques heures avant le spectacle ; que Ie site « Dieudosphère » invite notamment son public à proposer des lieux privés susceptibles d'accueillir les représentations ; qu'un tel procédé a notamment été mis en œuvre à plusieurs reprises dans le Morbihan, notamment le 9 octobre 2021, le 1er octobre 2023 et en août 2025 à Plouhinec ; que, toutefois, quand bien même la représentation se tiendrait dans un lieu privé, celle- ci doit, compte tenu de son mode d'organisation, de sa publicité et de son accès par billetterie, être regardée comme constituant une réunion publique ; Considérant qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors de la représentation annoncée le vendredi 17 juillet 2026 à compter de 19 heures à proximité de Nantes, quels qu'en soient le lieu exact, l'intitulé ou les modalités d'organisation, des propos susceptibles de constituer des infractions pénales, notamment au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; que de tels agissements seraient de nature à provoquer de graves troubles à l'ordre public ; Considérant, dès lors, que l'interdiction de cette représentation constitue, au regard des circonstances de l'espèce, une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de prevention des troubles à l'ordre public et de la commission d'infractions pénales ; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'interdire sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan toute représentation à laquelle participe M. Dieudonné M'Bala M'Bala en 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant interdication du spectacle de M DIEUDONNÉ intitulé "Le Fil d'Ariane" prévu le 17 juillet 2026 dans le Morbihan 9
qualité d'auteur, d'artiste interprète, de comédien ou de metteur en scène, prévue le vendredi 17 juillet 2026 ; ARRÊTE: Article 1er : Toute représentation à laquelle participe M. Dieudonné M'Bala M'Bala en qualité d'auteur, de comédien, d'artiste interprète ou de metteur en scène, prévue le vendredi 17 juillet 2026, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan. Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Article 3 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vannes, le l 5 M. 2026 ^f&t du Mcy.bihan Michael GALY Conformément à l'artide R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'appliçation Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la prefecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux. 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant interdication du spectacle de M DIEUDONNÉ intitulé "Le Fil d'Ariane" prévu le 17 juillet 2026 dans le Morbihan 10
PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE LORIENTÀ L'OCCASION DU FESTIVAL INTERCELTIQUE DE LORIENT DU 31 JUILLET AU 10 AOÛT 2026 Le préfet du Morbihan Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L 613-2 ; Vu l'article 132-75 du code pénal ; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 11. Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2026, pris par la sous-préfète de Lorient, portant autorisation d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et établissements de restauration de la ville de Lorient pendant le festival interceltique de Lorient 2026 ; Vu l'accord de la première adjointe à la sécurité du maire de Lorient en date du 10 juin 2026 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ; Considérant qu'en application de l'article n du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge, dans son département, de l'ordre public et de la sécurité des populations ; Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, «.afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à ra/son de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ; Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréés par le représentant de l'État dans le département peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ; 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Lorient à l'occasion du festival interceltique de Lorient 11
Considérant que du vendredi 31 juillet 2026 à 11 h au lundi 10 août 2026 à 2h est organisé sur la commune de Lorient le festival Interceltique de Lorient ; que cet événement culturel d'envergure internationale est susceptible de rassembler un public nombreux dans plusieurs secteurs de la commune précisés ci-après. Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ainsi que la nouvelle posture Vigipirate pour la période « été/automne 2026 » applicable à compter du 22 juin 2026 au niveau « vigilance renforcée ». Que cette posture est susceptible d'etre adaptée en cas d'urgence, en cas d'évènement particulier ou suite à une évolution significative de la menace terroriste ; Considérant qu'à l'occasion de ce rassemblement de personnes dans le périmètre protégé, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur les zones sécurisées dites « du Moustoir », de l'ensemble de la place de la mairie et du Grand Théâtre, de l'espace Jean Pierre Pichard place d'armes, du cours de la Bôve, des places « Aristide Briand », « Polig Montjarret » et « Ferry », ainsi que les quais du port de Lorient, dont les délimitations exactes sont précisées à l'article 1er du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; Considérant que pour renforcer la sécurité des animations, l'accès des piétons à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ; Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles de ces zones sécurisées ; Considérant, qu'en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, les horaires de fermeture des débits de boissons de l'ensemble de la ville de Lorient, des établissements de restauration sur place et à emporter et des stands de restauration rapide installés dans le cadre du Festival interceltique sont fixés ainsi qu'il suit : Nuit du vendredi 31 juillet au samedi 1er août 2026 -> 3 heures Nuit du samedi 1er août au dimanche 2 août 2026 -> 3 heures Nuit du dimanche 2 août au lundi 3 août 2026 -> 3 heures Nuit du lundi 3 août au mardi 4 août 2026 -> 2 heures Nuit du mardi 4 août au mercredi 5 août 2026 -> 2 heures Nuit du mercredi 5 août au jeudi 6 août 2026 -> 2 heures Nuit du jeudi 6 août au vendredi 7 août 2026 -> 3 heures Nuit du vendredi 7 août au samedi 8 août 2026 -> 3 heures Nuit du samedi 8 août au dimanche 9 août 2026 -> 3 heures Nuit du dimanche 9 août au lundi 10 août 2026 ^ 2 heures 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Lorient à l'occasion du festival interceltique de Lorient 12
Sur proposition de la sous-préfète de Lorient ; Arrête : Article 1er : Pendant toute la durée du Festival interceltique de Lorient 2026, il est instauré un périmètre de protection dans lequel les personnes y circulant pourront être contrôlées. Ce périmètre est délimité dans le plan joint au présent arrêté. Notamment, six zones verront leurs contrôles renforcés : 1. zone autour de la place Jules Ferry et des quais des Indes et de Rohan 2. zone autour du stade du Moustoir 3. zone autour de la place Polig Montjarret 4 zone autour de la,place d'Armes 5. zone de la place de la mairie et du Grand Théâtre 6. zone autour de la place Aristide Briand Article 2: Le dimanche 2 août 2026, l'accès au parcours de la Grande Parade sera soumis à contrôle sur les points d'accès matérialisés dans le plan joint de 5h du matin à 13h30. Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre : sous l'autorité d'un officier de police judiciaire : palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ; sous l'autorité d'un officier de police judiciaire : palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale. Ces mesures de vérification sur initiative sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Article 4 '. Les conditions de circulation et de stationnement des véhicules à l'intérieur du périmètre de protection sont soumises aux modalités détaillées dans le plan joint en annexe 2, sauf pour ce qui concerne les véhicules d'intervention des secours, des véhicules des services de la mairie de Lorient pour assurer des dépannages et des véhicules de l'organisation, autorisés par le PC sécurité inter-services ou les services de police. Article 5 : sont interdits, dans le périmètre de protection défini par le présent arrêté : - Le port, le transport et l'usage de feux d'artifice de divertissement ou pétards, des articles pyrotechniques, d'armes factices ou réelles quelle que soit la catégorie, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier des bouteilles en verre. 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Lorient à l'occasion du festival interceltique de Lorient 13
Article 6: les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée. Article 7 : La sous-préfète de Lorient, la commissaire centrale de police de Lorient et le maire de Lorient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée. Fait à Vannes le 07 JUIL Le Préfet ^ Michael GALY 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Lorient à l'occasion du festival interceltique de Lorient 14
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