Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-083 - RAA Spécial du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Surzur
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
DEC 26 071 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES PHARMACIE INTERIM
DEC 26 073 I DELEGATION SIGNATURE MARCHES PHARMACIENS ACHETEURS INTERIM
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-083
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Surzur (4 pages) Page 3
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2026-07-07-00009 - DEC 26 071 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARMACIE INTERIM (5 pages) Page 7
56-2026-07-07-00010 - DEC 26 073 I DELEGATION SIGNATURE MARCHES PHARMACIENS
ACHETEURS INTERIM (4 pages) Page 12
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE SURZUR
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu la délibération du conseil municipal de Surzur du 12 novembre 2024 approuvant la modification du plan local d’urbanisme ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2026 par Mme le Maire de Surzur tendant à ce que les agents mandatés par la commune soient
autorisés à pénétrer dans des propriétés privées de la commune afin de réaliser l’inventaire des zones humides et des cours d’eau
dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de Surzur ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent
aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de Surzur, les personnes mandatées et techniciens du bureau
d’étude, le cabinet CITTANOVA, placés sous l’autorité du maire de Surzur, sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées de la
commune de Surzur pour réaliser l’inventaire des zones humides et des cours d’eau.
ARTICLE 2 : Les secteurs concernés par cette autorisation figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les personnes visées à l’article 1er ne sont pas autorisés
à s’introduire dans les maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Surzur, dix jours au moins avant l'introduction des personnes habilitées dans les
propriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au maire de
Surzur.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre la commune de Surzur et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé
à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les techniciens ou de
causer toute espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces techniciens.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Surzur 3
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par la commune de Surzur sera réglé entre le propriétaire et la
commune de Surzur dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Surzur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16/7/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
signée Agnès Callou
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privées sur le territoire de la commune de Surzur 4
Vu pour être annexé à mon arrêté autorisant à pénétrer
dans des propriétés privées sur le territoire
de la commune de Surzur
Vannes, le 1 6 JUJL 2026
Le préfet,
Pou
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'delegation,
3jointe,
^^~^- -..Agnès CALLOU
ANNEXE
SECTEURS CONCERNÉS PAR
L'AUTORISATION DE PÉNÉTRER
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Surzur 5
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Surzur 6
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N° 2026_071
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction de la direction commune,
- Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans le cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché, matérialisant
les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur
des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit le montant, aux pharmaciens suivants :
- Docteur Sarah MARCEAU, Pharmacien, chef de service,
- Docteur Claire BERTAUX, Pharmacien,
- Docteur Réjane BESSARD, Pharmacien,
- Docteur Lucile BOURGERIE, Pharmacien,
- Docteur Pierre CHAUVET, Pharmacien,
- Docteur Chloé DANET, Pharmacien,
- Docteur Brice FAUCHER, Pharmacien clinicien en Gériatrie,
- Docteur Nicolas MAILLARD, Pharmacien,
- Docteur Stéfan MIELI, Pharmacien,
- Docteur Julien MOLINA, Pharmacien,
- Docteur Mathilde PETIT, Pharmacien,
- Docteur Céline PLESSIS, Pharmacien,
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- Docteur Muriel POURRAT, Pharmacien,
- Docteur Nora RIOUAL, Pharmacien,
- Docteur Thomas STORME, Pharmacien,
- Docteur Véronique VIALLE, Pharmacien,
- Docteur Nadège RIVALLAND, Pharmacien.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace les décisions suivantes :
- Décision N° 25-054 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-055 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-058 en date du 17 juin 2025,
- Décision N° 25-059 en date du 30 juin 2025,
- Décision N° 25-060 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-061 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-062 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-063 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-064 en date du 17 juin 2025,
- Décision N° 25-065 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-066 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-067 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-068 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-069 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-070 en date du 17 juin 2025,
- Décision N° 25-071 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-072 en date du 19 juin 2025,
- Décision N° 25-091 en date du 25 juillet 2025.
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
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ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 7 juillet 2026
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Régis FOREST
Délégant
Signé
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Le Pharmacien, chef de service
Signé
Sarah MARCEAU
Le Pharmacien
Signé
Claire BERTAUX
Le Pharmacien
Signé
Réjane BESSARD
Le Pharmacien
Signé
Lucile BOURGERIE
Le Pharmacien
Signé
Lionel BRISSEAU
Le Pharmacien
Signé
Pierre CHAUVET
Le Pharmacien
Signé
Chloé DANET
Le Pharmacien clinicien en Gériatrie
Signé
Brice FAUCHER
Le Pharmacien
Signé
Nicolas MAILLARD
Le Pharmacien
Signé
Stéfan MIELI
Le Pharmacien
Signé
Julien MOLINA
Le Pharmacien
Signé
Mathilde PETIT
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Le Pharmacien
Signé
Céline PLESSIS
Le Pharmacien
Signé
Muriel POURRAT
Le Pharmacien
Signé
Nora RIOUAL
Le Pharmacien
Signé
Thomas STORME
Le Pharmacien
Signé
Véronique VIALLE
Le Pharmacien
Signé
Nadège RIVALLAND
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DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N° 2026_073
Portant délégation de signature en faveur des Pharmaciens Acheteurs concernant les marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé et du Directeur de
l'établissement support du groupement hospitalier de territoire ;
o L6132-1 et suivants portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
o L6132-3 désignant l’établissement support pour assurer la fonction Achat pour le compte des
établissements parties ;
o R6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support et établissements parties
au sein d’un Groupement Hospitalier de Territoire pour la fonction Achat ;
o R6132-21-1 permettant au directeur de l’établissement support de déléguer sa signature ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu la Convention constitutive du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique du 1er juillet 2016,
- Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans le cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée aux Pharmaciens Acheteurs du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, pour les actes
suivants :
- Les marchés publics :
o Répondant aux besoins de tout ou partie des établissements du Groupement hospitalier Brocéliande
Atlantique ou des Etablissements adhérents d’un groupement de commandes coordonné par le Centre
hospitalier Bretagne Atlantique,
o Portant sur l’achat de produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux),
o Passés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’une urgence impérieuse résultant de
circonstances extérieures et que l’acheteur ne pouvait pas prévoir, ne permet pas de respecter les délais
minimaux exigés par les procédures formalisées, en application des articles L2122-1 et R2122-1 du Code
de la Commande publique,
o Limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
Ces conditions sont cumulatives.
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Constitue une urgence impérieuse au sens des articles L2122-1 et R2122-1 du Code de la Commande publique l’un
des cas suivants :
o Rupture d’approvisionnement d’un produit objet d’un marché public, suite à un arrêt de commercialisation,
de fabrication, de distribution, à une rupture de stocks, à une évolution de la réglementation, à un
contingentement, engendrant un risque de rupture dans la continuité des soins ;
o Survenance d’un besoin ne pouvant être défini préalablement car dépendant d’un patient, de sa pathologie
ou de sa morphologie, et devant être couvert dans un délai ne permettant pas de respecter les délais
minimaux exigés par les procédures du Code de la Commande publique.
- Les décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l’exécution des marchés publics
définis supra (résiliation, reconduction, …).
ARTICLE 2 :
La délégation de signature définie à l’article 1er est attribuée aux bénéficiaires suivants :
- Docteur Lucile BOURGERIE, Pharmacien, praticien hospitalier,
- Docteur Nora RIOUAL, Pharmacien praticien hospitalier.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité du Docteur Lucile BOURGERIE et du Docteur Nora RIOUAL, délégation de signature
est donnée, à l’effet de signer les marchés tels que définis à l’article 1er aux personnes suivantes :
- Docteur Nicolas MAILLARD, Pharmacien, praticien hospitalier,
- Docteur Stefan MIELI, Pharmacien, praticien hospitalier,
- Docteur Céline PLESSIS, Pharmacien, praticien hospitalier,
- Docteur Nadège RIVALLAND, Pharmacien, praticien hospitalier,
- Docteur Véronique VIALLE, Pharmacien, praticien hospitalier.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur par
intérim de l’Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique et par délégation ».
ARTICLE 5 :
Les titulaires de cette délégation sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées sous leur responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle.
Le délégant peut, à toutes fins utiles, leur demander de rendre compte de l’exercice de leur délégation.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie pour les Délégataires des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
groupement hospitalier de territoire (notamment les dispositions applicables en matière de calcul de la valeur estimée
du besoin au sein du GHT).
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
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- De rendre compte au Délégant des achats réalisés, en adressant chaque trimestre au Directeur des Achats du GHT
un état mentionnant, pour chaque achat :
o Son objet,
o La raison sociale du fournisseur,
o Son montant en euros HT,
o Sa date de signature,
o Le cas d’urgence,
o Le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice des délégataires sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision N° 25-052 en date du 19 juin 2025.
ARTICLE 8 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable des établissements parties du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 7 juillet 2026,
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Etablissement support du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique
Régis FOREST
Délégant
Signé
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ACHETEURS INTERIM 14
Pharmacien
Signé
Lucile BOURGERIE
Délégataire
Pharmacien
Signé
Nora RIOUAL
Délégataire
Pharmacien
Signé
Nicolas MAILLARD
Délégataire suppléant
Pharmacien
Signé
Stefan MIELI
Délégataire suppléant
Pharmacien
Signé
Céline PLESSIS
Délégataire suppléant
Pharmacien
Signé
Nadège RIVALLAND
Délégataire suppléant
Pharmacien
Signé
Véronique VIALLE
Délégataire suppléant
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-07-07-00010 - DEC 26 073 I DELEGATION SIGNATURE MARCHES PHARMACIENS
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