Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-084 - RAA Spécial du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
3actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Littoral », « Oust amont », «Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur la zone de gestion « Ellé » au titre de la sécheresse
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », « Houat », « Aff » et « Oust aval » au titre de la sécheresse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-084
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service
eau, biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-07-20-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion
« alerte renforcée » sur les zones de gestion « Axe Blavet »,
« Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche »,
« Littoral », « Oust amont », «Scorff » et « Yvel » au titre
de la sécheresse (3 pages) Page 3
56-2026-07-20-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion
« crise » sur la zone de gestion « Ellé » au titre de la sécheresse
(3 pages) Page 6
56-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion
« alerte » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer »,
« Groix », « Hoedic », « Houat », « Aff » et « Oust
aval » au titre de la sécheresse (3 pages) Page 9
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les
zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Littoral », « Oust amont »,
«Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et
la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau
de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite »,
« Blavet rive gauche », « Groix », « Hoedic », « Littoral », « Oust aval » et « Scorff » au titre de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau
de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Ellé », « Oust amont », et « Yvel » au titre de la sécheresse
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 20 juillet 2026 fournies par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT les moyennes des débits moyens journaliers glissants sur 5 jours, mesurés aux stations hydrologiques des bassins-
versants du Scorff, de la Sarre, de l’Evel, du Loch, de l’Oust à Hémonstoir et de l’Yvel à Loyat sous le seuil d’alerte renforcée
depuis plusieurs jours consécutifs, nécessitant de déclarer un niveau de gestion d’alerte renforcée sur ces secteurs en application
de l’arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT les niveaux des retenues de Noyalo et Pen-Mur, sous les seuils d’alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le 15 juillet 2026 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-20-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », 3
CONSIDÉRANT l’interconnexion des réseaux de distributions d’eau potable de plusieurs secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et
de la distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être
exploités par des tiers ;
CONSIDÉRANT les recommandations des membres du CTPE réunis le 15 juillet 2026 de passer les zones du Scorff, du Blavet dans
son intégralité (rive droite – axe – rive gauche), du littoral, de la Vilaine en alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’absence de précipitations significatives avant a minima la
semaine prochaine, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter significativement
les débits des cours d’eau dans les prochains jours et laisse craindre à des conséquences significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau
distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de
température et de demande en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours
d’eau ;
CONSIDÉRANT l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 sus-visé, valant arrêté cadre sécheresse, stipulant que le préfet
peut modifier le niveau de sécheresse d’un secteur quand bien même celui-ci n’a pas atteint les seuils prévus à l’annexe 4 de cet
arrêté, dans l’objectif d’assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves d’eau potable, ou
encore en vue d’une communication visant l’appel à la responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des arrêtés préfectoraux du 8 juillet 2026
Les arrêtés préfectoraux du 8 juillet 2026 sus-visés sont abrogés.
Article - 2 Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive
gauche », « Littoral », « Oust amont », «Scorff » et « Yvel » sont en situation d’alerte renforcée au titre de la sécheresse.
Article - 3 Mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation
Les mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté
préfectoral du 8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits,
prélèvements en rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance
du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans
indemnité de la part de l’État.
3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage.
En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de
ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers,
dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période
d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque
le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué,
conformément aux dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-20-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », 4
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance a minima orange canicule, aux
fontaines publiques.
Article - 4 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les
mesures de restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période
d’application de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en
cas d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre
mesure nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet
ou de prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9
du Code de l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison
des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai
de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes.
Article - 9 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des
actes administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1
allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 20 juillet 2026
Le préfet,
Michaël GALY
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-20-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur la zone de
gestion « Ellé » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et
la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau
de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite »,
« Blavet rive gauche », « Groix », « Hoedic », « Littoral », « Oust aval » et « Scorff » au titre de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau
de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Ellé », « Oust amont », et « Yvel » au titre de la sécheresse
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 20 juillet 2026 fournies par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT les moyennes des débits moyens journaliers glissants sur 5 jours, mesurés à la station hydrologique de Grand-
Pont au Faouët sur l’Ellé sont sous le seuil d’alerte renforcée, nécessitant de déclarer un niveau de gestion d’alerte renforcée
sur ce secteur en application de l’arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la situation de la production d’eau potable sur le secteur de l’Ellé risque d’être critique en fin de saison
d’étiage, nécessitant de déclarer un niveau de gestion maximum de crise sur ce secteur en application de l’arrêté départemental
du 8 juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le 15 juillet 2026 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-20-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur la zone de gestion « Ellé » au titre de la sécheresse 6
CONSIDÉRANT l’absence d’interconnexion des réseaux de distributions d’eau potable du secteur de l’Ellé avec le reste du
département ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et
de la distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être
exploités par des tiers ;
CONSIDÉRANT les recommandations des membres du CTPE réunis le 15 juillet 2026 de passer la zone de l’Ellé en crise ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’absence de précipitations significatives avant a minima la
semaine prochaine, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter significativement
les débits des cours d’eau dans les prochains jours et laisse craindre à des conséquences significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau
distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de
température et de demande en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours
d’eau ;
CONSIDÉRANT l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 sus-visé, valant arrêté cadre sécheresse, stipulant que le préfet
peut modifier le niveau de sécheresse d’un secteur quand bien même celui-ci n’a pas atteint les seuils prévus à l’annexe 4 de cet
arrêté, dans l’objectif d’assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves d’eau potable, ou
encore en vue d’une communication visant l’appel à la responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des arrêtés préfectoraux du 8 juillet 2026
Les arrêtés préfectoraux du 8 juillet 2026 sus-visés sont abrogés.
Article - 2 Déclaration des niveaux de gestion
La zone de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Ellé » est en situation de crise au titre de la sécheresse.
Article - 3 Mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation
Les mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté
préfectoral du 8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits,
prélèvements en rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance
du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans
indemnité de la part de l’État.
3.2 Pour les usages d’irrigation 2, 3 et 4 de l’annexe jointe (annexe n°6 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé) les mesures
d’alerte renforcées sont maintenues.
3.3 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage.
En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de
ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers,
dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période
d'étiage.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-20-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur la zone de gestion « Ellé » au titre de la sécheresse 7
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque
le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué,
conformément aux dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Article - 4 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les
mesures de restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période
d’application de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en
cas d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre
mesure nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet
ou de prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9
du Code de l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison
des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai
de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes.
Article - 9 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des
actes administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1
allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 20 juillet 2026
Le préfet,
Michaël GALY
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-20-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur la zone de gestion « Ellé » au titre de la sécheresse 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de
gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », « Houat », « Aff » et « Oust aval » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et
la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau
de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite »,
« Blavet rive gauche », « Groix », « Hoedic », « Littoral », « Oust aval » et « Scorff » au titre de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau
de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Ellé », « Oust amont », et « Yvel » au titre de la sécheresse
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 20 juillet 2026 fournies par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT les moyennes des débits moyens journaliers glissants sur 5 jours, mesurés aux stations hydrologiques des bassins-
versants de l’Oust Aval et de l’Aff, sous le seuil d’alerte sur ces secteurs en application de l’arrêté départemental du 8 juin 2026
susvisé ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l’interconnexion des réseaux de distributions d’eau potable de plusieurs secteurs du département ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », 9
CONSIDÉRANT les niveaux des retenues de Belle-île, sous les seuils d’alerte sécheresse, et la situation des stockages d’eau
potable des autres îles du département ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et
de la distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être
exploités par des tiers ;
CONSIDÉRANT les recommandations des membres du CTPE réunis le 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’absence de précipitations significatives avant a minima la
semaine prochaine, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter significativement
les débits des cours d’eau dans les prochains jours et laisse craindre à des conséquences significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau
distribuée et des milieux aquatiques dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de
pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits
réservés des cours d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des arrêtés préfectoraux du 8 juillet 2026
Les arrêtés préfectoraux du 8 juillet 2026 sus-visés sont abrogés.
Article - 2 Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », « Houat », « Aff » et « Oust
aval » sont en situation d’alerte au titre de la sécheresse.
Article - 3 Mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation
Les mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté
préfectoral du 8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits,
prélèvements en rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance
du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans
indemnité de la part de l’État.
3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage.
En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de
ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers,
dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période
d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque
le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué,
conformément aux dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance a minima orange canicule, aux
fontaines publiques.
Article - 4 Période d’application
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les
mesures de restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période
d’application de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en
cas d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre
mesure nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet
ou de prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9
du Code de l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison
des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai
de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes.
Article - 9 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des
actes administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1
allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 20 juillet 2026
Le préfet,
Michaël GALY
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », 11