Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-086 - RAA Spécial du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
4actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 prolongeant les mesures de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 juillet 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole : cote-mine-d'or
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
DEC 26 001 CH BELLE-ILE EN MER DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
DEC 26 075 I DELEGATION SIGNATURE MARCHES REF ETAB PARTIE CHBI - INTERIM
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-086
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) /
Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026
prolongeant les mesures de dérogations provisoires aux débits
réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé (4
pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) /
Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
56-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 juillet
2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone
de production conchylicole : cote-mine-d'or (3 pages) Page 7
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier
Brocéliande Atlantique
56-2026-06-22-00008 - DEC 26 001 CH BELLE-ILE EN MER DELEGATION
SIGNATURE BONS DE COMMANDES (2 pages) Page 10
56-2026-06-22-00007 - DEC 26 075 I DELEGATION SIGNATURE MARCHES
REF ETAB PARTIE CHBI - INTERIM (3 pages) Page 12
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prolongeant les mesures de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d’eau de Barrégant sur l’Ellé
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment Livre II – Titre 1er : Eaux et milieux aquatiques, notamment les articles L.211-1 et
suivants, les articles L.214-18 et R.211-66 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 et les articles R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en matière d’affaire générales à Monsieur Thierry
Chatelain, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 pour la période
2022-2027 et notamment la disposition 7E – Gérer la crise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 autorisant le prélèvement d’eau dans l’Ellé pour l’usine de traitement d’eau potable de
Barrégant à Le Faouët ;
Vu l’arrêté préfectoral portant arrêté cadre sécheresse (ACS) en date du 8 juin 2026 définissant les plans d’alerte et les mesures
de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 autorisant à poursuivant le prélèvement à Pont-Saint-Yves alimentant l’usine de
Toultreincq et ses carrières, jusqu’à l’atteinte du vingtième du module ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 autorisant le prélèvement à Barrégant alimentant l’usine du même nom, jusqu’à l’atteinte
du vingt-cinquième du module, correspondant au double du débit minimum biologique calculé en 2013 par l’Office National de
l’Eau et des Milieux Aquatiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau au niveau de crise pour le secteur
de l’Ellé ;
Vu la demande, en date du 1er juillet 2026 déposée par Eau du Morbihan, de poursuivre le prélèvement dans l’Ellé à Barrégant
entre le vingtième et le trentième du module ;
Vu l’avis du Comité Technique des Producteurs d’Eau (CTPE) en date du 15 juillet 2026 ;
Vu l’avis du Comité de Gestion de la ressource en Eau (CGRE) en date du 21 juillet 2026 ;
Considérant que le débit mesuré à la station hydrométrique J4712010 de l’Ellé au Faouet (Grand Pont) ;
Considérant l’article 4 de l’arrêté du 15 avril 2015 qui stipule : « Au dessus du vingtième du module dans le cours d‘eau, les
prélèvements à Barrégant restent possibles jusqu’au vingtième du module sous réserve de l’arrêt des prélèvements à la prise d’eau de
Pont Saint Yves. En dessous du vingtième du module dans le cours d‘eau, la prise d’eau de Barrégant devra être arrêtée (…) » ;
Considérant les demandes d’Eau du Morbihan de déroger à l’article 4 de l’arrêté du 15 avril 2015 en :
- poursuivant le prélèvement à Pont Saint Yves jusqu’à l’atteinte du vingtième du module ;
- poursuivant le prélèvement à Barrégant jusqu’à l’atteinte du trentième du module ;
en application de l’article 13-3 de l’arrêté portant arrêté cadre sécheresse (ACS) du Morbihan sus-visé ;
Considérant les simulations d’années sèches quinquennale et décennale laissant présager un risque de rupture d’alimentation en
eau potable en septembre dans le cas où le déstockage des carrières ne serait pas retardé en absence de dérogation aux débits
réservés ;
Considérant la demande d’Eau du Morbihan de prolonger la dérogation au-delà de la date du 22 juillet effectuée au CGRE du 20
juillet 2026 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026
prolongeant les mesures de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé 3
Considérant les prévisions de pluviométrie faible pour la semaine à venir, l’indice d’humidité du sol très faible ;
Considérant la définition d’un débit minimum biologique de l’Ellé au Faouët au 1/12,5 du module ;
Considérant le risque de rupture d’alimentation en eau potable sur le secteur Nord-ouest du Morbihan non interconnecté au
reste du département ;
Considérant la nécessité de maintenir un niveau d’eau brute au sein des carrières Le Gallic et Barrazer à Gourin permettant le
fonctionnement de l’usine de Toultreincq dans la durée ;
Considérant la mise en place de restrictions, du niveau de crise, sur les consommations d’eau brute et d’eau potable et sur tous
les usages de l’eau, dans la zone de gestion de l’Ellé, en application de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 sus-visé ;
Considérant le suivi des milieux mis en place à la prise d’eau de Barrégant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Article 1 – Objet de l’autorisation
Par application du II de l’article L.214-18 ainsi que de l’article 13-3 de l’arrêté cadre sécheresse et afin de préserver les besoins en
alimentation en eau potable, Monsieur le président d’Eau du Morbihan est autorisé temporairement jusqu’au 5 août 2026 à
déroger aux débits réservés dans les conditions définies à l’article 2. Si les conditions météorologiques ou hydrologiques
évoluent, les conditions de l’article 2 sont révisables.
Article - 2 Mesures de dérogations aux débits réservés
Les prélèvements dans l’Ellé pour l’usine de Barrégant peuvent se poursuivre au-delà du vingtième du module (soit 0,140 m³/s) et
sont arrêtés dès l’atteinte du vingt-cinquième du module à la station de référence de l’Ellé au Faouet (soit 0,112 m³/s).
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend les mesures nécessaires destinées à assurer un suivi de l’influence du maintien
du prélèvement sur le milieu aquatique selon des modalités définies en annexe au présent arrêté. Il précise la situation et les
coordonnées des points de suivi sélectionnés qui doivent être validées par les services en charge de la police de l’eau.
Le service de police de l’eau de la DDTM est destinataire des résultats après chaque suivi réalisé et est tenu informé toutes les 48
h des prélèvements effectués dans l’Ellé à Barrégant.
Article - 3 Sanctions et contrôles
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, au titre du Code de la santé
publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise
d’eau pour leur mission de contrôle.
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôle portant sur le respect tant des règles de prélèvements que des
règles de limitations. Il ne doit pas être mis obstacle à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Article - 4 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Morbihan. L’arrêté sera publié sur le
site des services de l’État dans le Morbihan.
Il sera affiché en mairie des communes concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de
l’eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 5 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai
de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes.
Article - 6 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026
prolongeant les mesures de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé 4
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le délégué départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 21 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer
Thierry CHATELAIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026
prolongeant les mesures de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé 5
Annexe : modalités de suivi spécifique
Localisation du point de
contrôle
Suivi hydrologique Instruments de
mesure
Suivi physico-chimique,
à réaliser à la même heure
pour chaque point de
mesure et pour chaque
jour de suivi
Instruments de
mesure
Suivi biologique Instruments
de mesure
Fréquence
de mesure
En amont de la prise d’eau Estimation du débit amont
par mesure de la hauteur
d’eau dans l’Ellé
Contrôle de la continuité
d’écoulement
Sonde ultrason
fixe
Contrôle visuel
Contrôle des paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- Saturation oxygène
- pH
- Turbidité
Equipements
portatifs :
- Sonde
multiparamètres
- Analyseurs de
prélèvements
Maximum
72 heures
En aval immédiat de la prise
d’eau
Estimation du débit aval en
rapportant le débit pompé
au débit de la station
hydrométrique sur l’Ellé à
Grand-Pont au Faouët.
Débitmètre de
pompage
Maximum
72 heures
En aval de la prise d’eau, à
distance pertinente
Contrôle de la continuité
d’écoulement
Contrôle visuel Contrôle des paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- Saturation oxygène
- pH
- Turbidité
Equipements
portatifs : Sonde
multiparamètres
Analyseurs de
prélèvements
Évaluation de la bande de
substrats immergée (habitat
des ammocètes de lamproie
de Planer) par mesure de la
distance entre la limite
d’écoulement et un point de
référence
Mètre ruban Maximum
72 heures
Coordonnées à préciser.
4 / 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026
prolongeant les mesures de dérogations provisoires aux débits réservés du prélèvement d'eau de Barrégant sur l'Ellé 6
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 juillet 2026
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d’Or
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 juillet 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de 7
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages
(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à
norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 21 juillet 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules
prélevées les 15 et 18 juillet 2026 dans la zone
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d’Or
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages
en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d’Or
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l’arrêté du 24
novembre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 juillet 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de 8
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur de l’agence régionale de santé et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 juillet 2026
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 juillet 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de 9
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N° 2026_001
Portant délégation de signature concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu l’Arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans le cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu l’Arrêté en date du 14 janvier 2021 nommant Monsieur Julien CHARLES Directeur délégué du Centre hospitalier
de Belle-Ile-en-Mer,
- Vu l’Arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
- Vu l’organigramme du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien CHARLES, à Madame Aurélie BAZANTE et à Madame Soizic
LUCAS, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de
dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins relevant du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer, quel
qu’en soit le montant.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, les Délégataires feront précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur par
intérim du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer et par délégation ».
ARTICLE 3 :
Les Délégataires sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées sous leur responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle.
ARTICLE 4 :
Cette délégation est assortie pour chaque Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier de Belle-Ile-en-Mer,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier de Belle-
Ile-en-Mer.
ARTICLE 5 :
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-22-00008 - DEC 26 001 CH BELLE-ILE EN MER DELEGATION SIGNATURE BONS
DE COMMANDES 10
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice des Délégataires sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision N° 21/009 en date du 1er mai 2021.
ARTICLE 6 :
La présente délégation sera :
- Notifiée aux Délégataires,
- Affichée au Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Palais, le 22 juin 2026
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
de Belle-Ile-en-Mer
Régis FOREST
Délégant
Signé
Le Directeur délégué
du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer
Julien CHARLES
Délégataire
Signé
La Référente Achats
du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer
Aurélie BAZANTE
Délégataire
Signé
La Responsable Affaires financières,
Achats et Gestion patients/résidents
Du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer
Soizic LUCAS
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-06-22-00008 - DEC 26 001 CH BELLE-ILE EN MER DELEGATION SIGNATURE BONS
DE COMMANDES 11
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N° 2026_075
Portant délégation de signature en faveur de Monsieur Julien CHARLES, de Madame Soizic LUCAS
et de Madame Aurélie BAZANTE concernant les marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé et du Directeur de
l'établissement support du groupement hospitalier de territoire ;
o L6132-1 et suivants portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
o L6132-3 désignant l’établissement support pour assurer la fonction Achat pour le compte des
établissements parties ;
o R6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support et établissements parties
au sein d’un Groupement Hospitalier de Territoire pour la fonction Achat ;
o R6132-21-1 permettant au directeur de l’établissement support de déléguer sa signature ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu la Convention constitutive du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique du 1er juillet 2016,
- Vu l’Arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans le cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu la Convention signée entre le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer
portant mise à disposition de Madame Aurélie BAZANTE à compter du 1er janvier 2018 en qualité de Référent
d’Etablissement partie,
- Vu l’Arrêté en date du 14 janvier 2021 nommant Monsieur Julien CHARLES Directeur délégué du Centre hospitalier
de Belle-Ile-en-Mer,
- Vu l’Arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien CHARLES et à Madame Aurélie BAZANTE, pour les actes suivants :
- Les marchés publics et leurs avenants :
o Répondant aux besoins du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer,
o D’un montant inférieur à 8 000,00 € HT en matière de travaux,
o D’un montant inférieur à 5 000,00 € HT en matière de fournitures ou de services.
Les montants définis ci-dessus correspondent aux montants par marché.
Pour rappel, une commande passée en dehors d’un marché constitue en elle-même un marché.
- Les décisions, documents, correspondances adressés aux opérateurs économiques non retenus dans le cadre de
la passation desdits marchés publics (rejet, information complémentaire, recours gracieux …),
- Les décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l’exécution desdits marchés publics
(résiliation, reconduction, …).
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En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Julien CHARLES et de Madame Aurélie BAZANTE, délégation de signature
est donnée à Madame Soizic LUCAS, Responsable Affaires financières, Achats et Gestion patients / résidents, les marchés
définis supra.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Julien CHARLES, Madame Aurélie BAZANTE et Madame Soizic
LUCAS feront précéder leurs signatures de la mention « Pour le Directeur par intérim de l’Etablissement support du
Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique et par délégation ».
ARTICLE 3 :
Les titulaires de cette délégation sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Monsieur Julien CHARLES, Madame Aurélie BAZANTE et Madame Soizic LUCAS rendront compte mensuellement à
Monsieur Régis FOREST, Directeur par intérim du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, Etablissement support du
Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique, des actes d’achat qu’ils réaliseront, dans les formes fixées à l’article 4 de la
présente délégation
ARTICLE 4 :
Cette délégation est assortie pour les Délégataires des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
groupement hospitalier de territoire (notamment les dispositions applicables en matière de calcul de la valeur estimée
du besoin au sein du GHT).
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l’Etablissement partie.
- De rendre compte au Délégant des achats réalisés, en adressant chaque mois au Directeur des Achats du GHT un
état mentionnant, pour chaque achat :
o Sa nature (travaux, fournitures, services),
o Son objet,
o La raison sociale du fournisseur,
o Son montant en euros HT,
o Sa date de signature,
o Son code au regard de la nomenclature NCHFS pour les achats de fournitures ou de services,
o Le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision N° 21-017.
ARTICLE 6 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et à l’Etablissement partie,
- Transmise au comptable des Etablissements parties du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique.
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PARTIE CHBI - INTERIM 13
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l’égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l’article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 22 juin 2026,
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Etablissement support du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique
Régis FOREST
Délégant
Signé
Le Directeur délégué
du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer
Julien CHARLES
Délégataire
Signé
La Référente Achats
du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer
Aurélie BAZANTE
Délégataire
Signé
La Responsable Affaires financières,
Achats et Gestion patients / résidents
du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer
Soizic LUCAS
Délégataire
Signé
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