Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-087 - RAA Spécial du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
3actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 juillet 2026 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs FIL 2026 RAA
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 JUILLET 2026 RÉGLEMENTANT L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-087
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2026-07-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 juillet 2026 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs FIL 2026 RAA (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-07-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 JUILLET 2026 RÉGLEMENTANT
L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS LES
ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE (2 pages) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (3 pages) Page 7
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2026 formulée par le directeur départemental de la police nationale du Morbihan visant à obtenir
l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de cinq caméras installées sur des aéronefs sur la commune
de Lorient à l’occasion du Festival interceltique de Lorient le dimanche 2 août 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant le stade d’alerte « vigilance renforcée » du plan VIGIPIRATE applicable jusqu’à nouvel ordre pour faire face à l’élévation
globale de la menace terroriste ;
Considérant que le Festival interceltique de Lorient est un évènement culturel d’envergure internationale susceptible de rassembler un
public nombreux, notamment le dimanche 2 août 2026, à l’occasion de la « Grande parade des nations celtes », au cours de laquelle 25
formations de musiciens défileront en centre-ville de Lorient sur un parcours d’1,6 km partant du cours de Chazelles pour rejoindre le stade
du Moustoir, et du « Triomphe des sonneurs » ;
Considérant que dans un contexte international tendu les rassemblements de personnes de cette ampleur et bénéficiant d’une large
couverture médiatique sont particulièrement exposés à de graves menaces de troubles à l’ordre public compte tenu de leur répercussion ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de manière éclairée les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour assurer le bon déroulement de l’événement et préserver la sécurité de la population et des biens ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via le site
internet et les réseaux sociaux des services de l’État dans le Morbihan visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles
d’être filmées ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan et de Madame la sous-préfète de Lorient,
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la police nationale du Morbihan
sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements dans le centre-ville de la commune de Lorient, en vue de lui permettre d’assurer la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public à l’occasion du Festival interceltique de
Lorient, et notamment de deux de ses temps forts que constituent la « Grande parade des nations celtes » et le « Triomphe des sonneurs »,
le dimanche 2 août 2026.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 5 caméras
positionnées sur des drones de type DJI.
Article 3 : La présente autorisation est accordée le dimanche 2 août 2026 de 9 h 00 à 20 h 30, au niveau du périmètre formé par le
polygone identifié par les 4 points cardinaux suivants à Lorient :
1er point : 47°45’18.01’’N / 3°22’19.71’’W
2ème point : 47°45’22.01’’N / 3°21’44.24’’W
3ème point : 47°44’47.90’’N / 3°21’25.23’’W
4ème point : 47°44’49.53’’N / 3°22’12.46’’W
Article 4 : L’information du public est assurée au préalable par des publications sur le site internet et les réseaux sociaux des services de
l’État dans le Morbihan.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le
département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, la sous-préfète de Lorient et le directeur départemental de la police nationale du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS LES ESPACES
EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 sur le
département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes
contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et
landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de
l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Considérant que les services de Météo-France prévoient un temps sec et ensoleillé, des températures élevées et une absence de
précipitations significatives durant plusieurs jours, que ces conditions sont de nature à aggraver le dessèchement des sols et de la
végétation, à faciliter l’éclosion et la propagation d’incendies d’aires naturelles ou d’espaces forestiers, à accroître fortement le risque de
départ et de propagation des incendies et, par conséquent, qu'il y a lieu de prendre toute mesure de nature à prévenir les départs de
feu sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan ;
Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d'incendie et de secours du Morbihan, qui sont intervenus
122 fois au mois de juin sur des feux d'espaces naturels et 255 fois depuis le début du mois de juillet ; que ce volume d’interventions
représente une augmentation significative par rapport aux années précédentes, que ces interventions mobilisent fortement les moyens
de secours et justifient la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir tout départ de feu susceptible d'aggraver la pression
opérationnelle ;
Considérant la nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d’incendie, en particulier pendant la nuit ;
Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feu de forêt et landes et que l’exposition des
populations à ce risque est croissante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d’usage dans les massifs boisés et landes
En raison du niveau de risque d’incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines activités décrites aux
articles suivants dans ou à proximité des massifs de plus de 4 ha classés à risque par arrêté interministériel du 20 mai 2025 des
communes suivantes :
Augan, Bangor, Beignon, Belz, Bohal, Brech, Campénéac, Carentoir, Carnac, Concoret, Cournon, Le Cours, Crach, Elven, Erdeven,
Les Fougerêts, La Gacilly, Grand-Champ, Groix, Guer, Landaul, Forges de Lanouée, Locmaria, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer,
Locoal-Mendon, Locqueltas, Loyat, Malansac, Mauron, Merlevenez, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Néant-sur-Yvel, Le
Palais, Plaudren, Pleucadeuc, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Pluherlin, Plumelec, Pluneret, Porcaro, Quiberon,
Riantec, Saint-Congard, Saint-Guyomard, Sainte-Hélène, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-
Nicolas-du-Tertre, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sauzon, Sérent, Trédion, Tréhorenteuc, La Trinité-sur-Mer ;
ainsi que dans les communes suivantes :
Pénestin, Camoël, Férel, Marzan, Péaule, Nivillac, Saint-Dolay, Théhillac, Rieux, Allaire, Béganne, Saint-Gorgon, Saint-Jean-la-Poterie,
Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Peillac, Saint-Gravé
Article 2 : Réglementation d’accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l’accès du public aux massifs boisés et landes et par
conséquent la circulation, le stationnement et le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo est donc interdite dans les massifs
boisés et landes des communes citées à l’article I, sur cette même plage horaire.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêts et landes du
département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 3 : Réglementation des feux d’artifices
Le présent arrêté interdit de jour comme de nuit l’usage des feux d’artifice publics et privés et toute animation pyrotechnique produisant
des étincelles sur les communes citées à l’article I et dans la limite de 200 mètres autour des massifs de plus de quatre hectares.
Article 4 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’à nouvel ordre.
Article 5 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la préfecture.
Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans préjudice des dommages et intérêts
pouvant être demandés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la
police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départemental, le directeur régional de l’office national des forêts, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code
forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à VANNES, le 23 juillet 2026
Le Préfet,
Michaël GALY
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
Vu la proposition de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne en date du 22 juillet 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 23 juillet 2026 par Mme
Christelle SAMSON, conseillère agro-culture de la chambre d'agriculture de Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
Mme Christelle SAMSON, conseillère agro-culture de la chambre d'agriculture de Bretagne, est nommée
pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suivant : Températures élevées du 17 au 30 Juin 2026.
Article 2- Titre
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Vannes, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par s^bdélégation,
Le chef de service a^i'n^^rfitoire et agriculture
-/
Cë^-fépEftRNEZ
1
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
Vu la proposition de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22 juillet 2026 par Mme
Maëva PASTORET, conseillère en agronomie et bassins versants de la chambre d'agriculture de
Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
Mme Maëva PASTORET, conseillère en agronomie et bassins versants de la chambre d'agriculture de
Bretagne, est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Températures élevées du 17 au 30 juin
2026.
Article 2- Titre
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Vannes, le 23 juillet 2026
Pour le préfet eîLpar su relegation,
Le chef de service adjoint t^ito^re et agriculture
ric-'Ô e NEZ
1
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
Vu la proposition de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 23 juillet 2026 M. Denis
LEBOSSE, responsable de la station expérimentale de Kerguéhennec, service agronomie et productions
végétales de la chambre d'agriculture de Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Art/c/e 1
M. Denis LEBOSSE, responsable de la station expérimentale de Kerguéhennec, service agronomie et
productions végétales de la chambre d'agriculture de Bretagne, est nommé pour participer en qualité
d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure
de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte
ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : Températures élevées du 17 au 30 juin 2026.
Article 2- Titre
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Vannes, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par/^ubdélégation,
Le chef de service a>2tfojh^qfrritoireet agriculture
édri FERNEZ
1