Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-088 - RAA Spécial (NOMINATIF) du 27 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale ( CDEN)
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux
Délégation de signature achats juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2026-088
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
DSDEN /
56-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté fixant
la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (
CDEN) (4 pages) Page 3
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux /
56-2026-07-20-00007 - Délégation de signature achats juillet 2026 (3
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5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale ( CDEN) 3
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale ( CDEN) 4
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale ( CDEN) 5
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale ( CDEN) 6
DECISION N° 2026–12
Portant délégation de signature pour les marchés publics et les achats
Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre
Bretagne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1, L. 6132-3, L.6143-7, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles
32, 48 et 49 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article
L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 1er Juillet 2016, portant approbation de la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Bretagne, et désignant le Centre Hospitalier du Centre Bretagne comme Etablissement
support ;
Vu les organigrammes de direction des Etablissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire n° 8 du Centre Bretagne ;
Vu l’arrêté de l’ARS en date du 29 août 2024 désignant Monsieur Raphaël YVEN, Directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne, de
l’hôpital local Alfred Brard et la Maison d’Accueil Spécialisée de Guémené-sur-Scorff ;
Décide de donner délégation de signature pour les contrats publics et les achats dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
I- FONCTION ACHAT MUTUALISEE DU GHT N° 8 DU CENTRE BRETAGNE ET ACHATS SANS PROCEDURE
FORMALISEE (« ACHATS HORS MARCHES »).
S’agissant de l’ensemble des établissements du GHT n° 8 du CENTRE BRETAGNE, délégation permanente sans limitation de montant
est donnée à M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint chargé des Achats du Centre Hospitalier du Centre Bretagne et Directeur territorial
des achats pour signer tout acte relatif à la passation (dossier de consultation, analyse, courriers etc..) ou à l’exécution (avenants,
décomptes de pénalités, déclaration de sous-traitance, courriers de mise en demeure ou de résiliation etc..) d’un marché public ou d’une
concession.
S’agissant des marchés publics de fournitures et de services dont le montant est compris de1€ à 60 000€ HT (marchés dispensés de
publicité et de mise en concurrence) délégation permanente est donnée à M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint chargé des Achats du
Centre Hospitalier du Centre Bretagne et Directeur territorial des achats pour signer tout acte relatif à la passation ou l’exécution de ces
marchés.
Dans les mêmes conditions, en cas d’absence de M. Arezki CHERIFI, délégation permanente est donnée au Chef d’établissement par
intérim (Yann Robic, Julien JALAIN, Mathilde AUBRY, Armelle GERMAIN, Jean Philippe DRILLAT, Elodie JAMET, Alizée, HATIER
VERSTAVEL), pour signer tous devis, bons de commande se rattachant à un marché public ou un achat en deçà du seuil de la procédure
formalisée.
II- CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE
1- DIRECTION DES ACHATS, DU BIOMEDICAL ET DES SERVICES HOTELIERS - LABORATOIRE - INSTITUT DE
FORMATION DES PERSONNELS DE SANTE (IFPS)
Sans limitation de montant, délégation est donnée à M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint chargé des Achats, du Biomédical et des
services hôteliers du Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour signer tous les devis, bons de commande et actes (de passation et
d’exécution) relatifs aux contrats publics.
En cas d’absence de M. Arezki CHERIFI, délégation permanente est donnée au Chef d’établissement par intérim pour signer tous devis,
bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution relevant de Direction des Achats, du Biomédical et des services
hôteliers.
2- DIRECTION DE LA LOGISTIQUE - UNITE DE PRODUCTION CULINAIRE - BLANCHISSEREI
Marché public existant :
Sans limitation de montant, mais après avis budgétaire du Directeur des achats, délégation est donnée à Mme Mathilde AUBRY,
Directrice-Adjointe chargée de la Logistique du Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour signer tous les devis, bons de commande se
rattachant à un marché public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de compétence.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-07-20-00007 - Délégation de signature achats juillet 2026 7
En cas d’absence de Mme Mathilde AUBRY, délégation est donnée au Directeur des achats et au Chef d’établissement par intérim, pour
signer tous les devis et bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de
compétence.
S’agissant des cuisines relais, délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Camille LE FLECHER, Technicien Hospitalier,
pour signer tous les devis et bons de commande relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins de la direction
générale, d’un montant inférieur à 2 000€ HT.
3- PHARMACIE – PUI du GHT (médicaments et dispositifs médicaux)
Marché public existant :
Sans limitation de montant, délégation permanente est donnée au Dr Vincent WALTER, Pharmacien gérant de la Pharmacie, pour signer
tous les devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de compétence.
En cas d’absence, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à :
- Dr Nathalie LE GOFF, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Claudie BOISSINOT, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Hélène MILVILLE, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Lilas FETIQUE, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Fréderic REY, Pharmacien Praticien Hospitalier
- Dr Bruno MEGES, Pharmacien Praticien Hospitalier
4- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - FORMATION PROFESSIONNELLE- INGENIERIE DE FORMATION
Marché public existant :
Sans limitation de montant, mais après avis budgétaire du Directeur des achats, délégation permanente est donnée à M. Jean Philippe
DRILLAT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, pour signer tous les devis, bons de commande se rattachant à un marché
public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de compétence.
En cas d’absence de M. Jean Philippe DRILLAT, délégation est donnée au Directeur des achats et au Chef d’établissement par intérim,
pour signer tous les devis et bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de
compétence.
5- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES - INTERIM MEDICAL - FORMATION MEDICALE
Marché public existant :
Sans limitation de montant, mais après avis budgétaire du Directeur des achats, délégation permanente est donnée à Mme Armelle
GERMAIN, Directrice-Adjointe chargée des affaires médicales pour signer tous les devis, bons de commande se rattachant à un marché
public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de compétence.
En cas d’absence de Mme Armelle GERMAIN, délégation est donnée au Directeur des achats et au Chef d’établissement par intérim,
pour signer tous les devis et bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de
compétence.
6- DIRECTION DES TRAVAUX
Pour tous les marchés publics de son domaine de compétence, sans limitation de montant, délégation permanente est donnée à
M. Stéphane AUDRAN, Directeur-Adjoint chargé des Travaux, pour signer tous devis, bons de commande, et tout acte (passation et
exécution).
M. Gaylord COBIGO, ingénieur à la Direction des Travaux, pourra signer, dans la limite de 10 000 €HT, tous devis, bons de commande,
acte d’exécution des marchés publics de travaux, fournitures et services de son domaine d’activité.
En cas d’absence de M. Stéphane AUDRAN, délégation est donnée au Directeur des achats et au Chef d’établissement par intérim, pour
signer tous les devis et bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de
compétence.
7- DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION – TELEPHONIE - QUALITE
Marché public existant :
Sans limitation de montant, mais après avis budgétaire du Directeur des achats, délégation permanente est donnée à Mme Elodie
JAMET, Directrice-adjointe en charge du Système d’Information et de la Qualité pour signer tous devis, bons de commande se rattachant
à un marché public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de compétence.
En cas d’absence de Mme Elodie JAMET, délégation est donnée au Directeur des achats et au Chef d’établissement par intérim pour
signer tous les devis et bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de
compétence.
8- DIRECTION DES USAGERS
Marché public existant :
Sans limitation de montant, mais après avis budgétaire du Directeur des achats, délégation permanente est donnée à Mme Alizée
HATIER-VERSTAVEL, Directrice-adjointe en charge des usagers pour signer tous devis, bons de commande se rattachant à un marché
public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de compétence.
En cas d’absence de Mme Alizée HATIER-VERSTAVEL délégation est donnée au Directeur des achats et au Chef d’établissement par
intérim pour signer tous les devis et bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution et relatifs à son domaine
de compétence.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-07-20-00007 - Délégation de signature achats juillet 2026 8
III- CENTRE HOSPITALIER ALFRED BRARD ET MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE DE GUEMENE SUR SCORFF
1- TOUS LES SEGMENTS D’ACHAT (HORS SI, TELEPHONIE ET TRAVAUX)
Marché public existant :
Sans limitation de montant, mais après avis budgétaire du Directeur territorial des achats, délégation permanente est donnée à
Mme Alizée HATIER-VERSTAVEL, Directrice-Adjointe, directrice déléguée des établissements de Guémené/Scorff, pour signer tous
devis, bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de
Guémené sur Scorff. Cette délégation concerne tous les achats, hors SI, téléphonie, travaux et pharmacie.
En cas d’absence de Mme Alizée HATIER-VERSTAVEL délégation est donnée au Directeur territorial des achats et au Chef
d’établissement par intérim, pour signer tous les devis et bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution et
relatifs à son domaine de compétence.
2- SYSTEME D’INFORMATION, TELEPHONIE ET QUALITE
Marché public existant :
Sans limitation de montant, mais après avis budgétaire du Directeur des achats, délégation permanente est donnée à Mme Elodie
JAMET, Directrice-adjointe chargée du Système d’information et de la Qualité, pour signer tous devis, bons de commande se rattachant
à un marché public en cours d’exécution du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur Scorff. Cette délégation
concerne les achats relevant de son domaine d’attribution.
En cas d’absence de Mme Elodie JAMET, délégation est donnée au Directeur des achats et au Chef d’établissement par intérim, pour
signer tous les devis et bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution et relatifs à son domaine de
compétence.
3- TRAVAUX et ENERGIE
Pour tous les marchés publics de son domaine de compétence, sans limitation de montant, mais après avis budgétaire du Directeur
territorial des achats, délégation permanente est donnée à M. Stéphane AUDRAN, Directeur adjoint chargé des travaux, pour signer
tous devis, bons de commande et tout acte (passation et exécution) du centre hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur
Scorff. M. Gaylord COBIGO, ingénieur à la Direction des Travaux, pourra signer, dans la limite de 10 000 €HT, tous devis, bons de
commande, acte d’exécution des marchés publics de travaux, fournitures et services de son domaine de compétence.
En cas d’absence de M. Stéphane AUDRAN, délégation est donnée au Directeur des achats et au Chef d’établissement par intérim, pour
signer tous les devis et bons de commande se rattachant à un marché public en cours d’exécution relatifs à son domaine de compétence.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES POUR TOUS LES ACHETEURS
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom - grade et signature, de la mention
"Pour le Directeur de l’Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :
- d’une part et a priori, d’une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;
- d’autre part et à posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation au directeur
territorial des achats ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
- Enfin, de l’obligation pour l’ensemble des acheteurs, de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du directeur
territorial des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d’un marché public, ils ont :
o fait publicité (obligatoirement à partir de 60 000 euros HT pour les fournitures et services et 100 000 euros HT pour
les travaux (seuils définis par la réglementation) et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le 1er euro engagé
o choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés validés par le directeur territorial des achats.
Le directeur territorial des achats rendra compte périodiquement de sa délégation ainsi que de toute difficulté ou situation particulière
rencontrées dans l’exercice de ses fonctions au directeur d’établissement.
ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter de la date de signature, et annule toutes les décisions des Directeurs des établissements
parties ou support relatives aux délégations de signature, pour tout acte de passation des marchés publics et achats, antérieures à cette
date.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance des membres des
conseils de surveillance et des trésoriers de chaque établissement membres du Groupement Hospitalier de Territoire n° 8 Centre
Bretagne.
Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Noyal Pontivy, le 20 juillet 2026
Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne
Etablissement support du GHT n° 8 Centre Bretagne,
Raphaël YVEN
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