Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-089 - RAA du 30 juillet 2026 - 2eme quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
25actes
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
Arrêté du 28 juillet 2026 accordant l'honorariat de maire à Mme LE JOSSEC Marie-Françoise - ancien maire de ERDEVEN
Arrêté du 30 juillet 2026 accordant l'honorariat de maire à M. Patrick GICQUEL ancien maire de St GORGON
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté du 2 juillet 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MARBRERIE OLLIVIER
ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LA COMMUNE DE SÉRENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 juillet 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES (T3P) DU 28/07/2026
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Grand-Champ
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de La Trinité-Surzur
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Plouharnel
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de la commune de La Trinité-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat le 20 juillet 2026
Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de la Ville de Pontivy et les forces de sécurité de l'Etat le 20 juillet 2026
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté n° 110/07/26 du 22 juillet 2026 listant les communes rurales du Morbihan au titre de l'année 2026
Arrêté n° 117/07/26 du 24 juillet 2026 listant les communes pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale au titre de l'année 2026
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Aff », « Oust amont » et « Oust aval » au titre de la sécheresse
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic » et « Houat » au titre de la sécheresse
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Ellé », « Littoral », «Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
arrêté du 24 juillet 2026 portant constatation des limites du rivage de la mer sur les secteurs de Roaliguen et Kerfontaine de la commune de Sarzeau
arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone côte de la mine d'or
arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance de la zone baie-pont-mahé
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat et construction (SUHC)
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature ANRU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE L'HENRIES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC PORT-MOGAN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ORHAN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA VEGET'O
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle entreprises et travail
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail (M.H.T) à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-089
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2026-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 accordant l'honorariat de maire à Mme LE
JOSSEC Marie-Françoise - ancien maire de ERDEVEN (1 page) Page 4
56-2026-07-30-00001 - Arrêté du 30 juillet 2026 accordant l'honorariat de maire à M. Patrick
GICQUEL ancien maire de St GORGON (1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-07-02-00011 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL MARBRERIE OLLIVIER (1 page) Page 6
56-2026-07-21-00005 - ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LA COMMUNE DE SÉRENT
(1 page) Page 7
56-2026-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 juillet 2026 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS
PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES (T3P) DU 28/07/2026 (2 pages) Page 8
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer (6 pages) Page 10
56-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans
des propriétés privées sur le territoire de la commune de Grand-Champ (2 pages) Page 16
56-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans
des propriétés privées sur le territoire de la commune de La Trinité-Surzur (2 pages) Page 18
56-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 autorisant à pénétrer dans
des propriétés privées sur le territoire de la commune de Plouharnel (2 pages) Page 20
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-07-20-00005 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de La Trinité-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat le 20 juillet 2026 (1 page) Page 22
56-2026-07-20-00006 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de la
Ville de Pontivy et les forces de sécurité de l'Etat le 20 juillet 2026 (1 page) Page 23
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-07-22-00002 - Arrêté n° 110/07/26 du 22 juillet 2026 listant les communes rurales du
Morbihan au titre de l'année 2026 (6 pages) Page 24
56-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 117/07/26 du 24 juillet 2026 listant les communes pouvant
bénéficier de l'assistance technique départementale au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 30
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de
l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les
zones de gestion « Aff », « Oust amont » et « Oust aval » au titre de la sécheresse (3
pages) Page 35
56-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de
l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de
gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic » et « Houat » au titre de la
sécheresse (3 pages) Page 38
56-2026-07-30-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de
l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les zones de gestion
« Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Ellé
», « Littoral », «Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse (3 pages) Page 41
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-07-24-00006 - arrêté du 24 juillet 2026 portant constatation des limites du rivage de la
mer sur les secteurs de Roaliguen et Kerfontaine de la commune de Sarzeau (2 pages) Page 44
56-2026-07-29-00002 - arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages en provenance de la zone côte de la mine d'or (3 pages) Page 46
56-2026-07-29-00003 - arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages sauf les huîtres en provenance de la zone baie-pont-mahé (3 pages) Page 49
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de
signature ANRU (2 pages) Page 52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-07-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
L'HENRIES (2 pages) Page 54
56-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
PORT-MOGAN (2 pages) Page 56
56-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
ORHAN (2 pages) Page 58
56-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
VEGET'O (2 pages) Page 60
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2026-07-15-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail (M.H.T) à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 (1 page) Page 62
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ ACCORDANT L’HONORARIAT DE MAIRE
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56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ ACCORDANT L’HONORARIAT DE MAIRE
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Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 2 JUILLET 2026
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant création d’habilitation dans le domaine funéraire à la SARL « MARBRERIE
OLLIVIER » sise 319 route de Béganne ZI Sainte Anne à ALLAIRE (56350) représentée par Monsieur Jordhann OLLIVIER
en vue d’exercer certaines activités funéraires, modifié ;
Vu le courriel du 1er juillet 2026 de M. Jordhann OLLIVIER, gérant de la SARL « MARBRERIE OLLIVIER » ;
Vu le changement de numéro SIRET de l’établissement MARBRERIE OLLIVIER, consécutif au changement d’adresse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 7 juin 2024 susvisé qui délivre une habilitation valable jusqu’au 7 juin 202 9 sous le N° 24-
56-0237 est modifié comme suit :
« Article 1 : La SARL « MARBRERIE OLLIVIER » représentée par Messieurs Jordhann OLLIVIER et Patrice OLLIVIER co-gérants
est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire à partir de son établissement situé 120
rue Ampère – Parc d’activité Cap Ouest à ALLAIRE (56350) :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d’ALLAIRE et au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à la mairie de
SÉRENT sise 15 rue du général de Kerhué à SÉRENT (56460) ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la mairie de SÉRENT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La commune de SÉRENT sise 15 rue du général de Kerhué est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité
suivante :
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
La présente habilitation n° 26-56-0153 est valable jusqu’au 29/07/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et
de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SÉRENT.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section réglementations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS
PARTICULIERS DE PERSONNES (T3P)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles D. 3120-24 à D. 3120-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
VU le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes,
du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2022 constituant la commission locale des transports particuliers de personnes (T3P) dans le
Morbihan ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission est arrivé à expiration et qu’il y a lieu de procéder au renouvellement
des membres ;
VU les propositions recueillies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : Il est institué, dans le Morbihan, la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P)
composée ainsi qu’il suit :
Collège de représentants de l’État
- M. le préfet du Morbihan ou son représentant ;
- Mme le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la police nationale (DDPN) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant ;
Collège de représentants des professionnels
Représentants des exploitants taxis :
- Le représentant la fédération des taxis du Morbihan (FDT 56) ;
- Le représentant la fédération nationale des artisans taxis (FNAT) ;
- Le représentant des salariés taxis du Morbihan ;
Représentants des exploitants de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :
- Le représentant la chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme (CSNERT) ;
- Le représentant de la fédération française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur (FFEVTC) ;
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
Collège de représentants des collectivités territoriales
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- Le représentant de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ;
- Le représentant de Lorient Agglomération ;
- Le représentant de la mairie de Vannes ;
- Le représentant de la mairie de Quiberon ;
Collège de représentants des associations
Représentant désigné parmi les associations de défense des consommateurs agréées :
- Le représentant de l’association UFC QUE CHOISIR 56 ;
Représentant d’associations d’usagers des transports de personnes à mobilité réduite ou d’associations agissant dans
le domaine de la protection de l’environnement ou de la sécurité routière :
- Le représentant de l’association départementale pour transports éducatifs enseignement public 56 (ADATEEP) ;
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35 044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif,
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 2
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-20 et L5214-16 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2000 modifié autorisant la création de la communauté de communes de Belle-lle-En-Mer ;
Vu les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes arrêtés te 22 décembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Belle-lle-En-Merdu 27 avril 2026 approuvant la
modification des statuts communautaires ;
Vu les délibérations favorables à la modification des statuts communautaires des conseils municipaux des communes de Bangor le
2 juin 2026, Le Palais le 25 juin 2026, Locmaria le 1er Juin 2026 etSauzon le 27 mai 2026 ;
Considérant que les conditions législatives sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE:
ARTICLE PREIMIER : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de Belle-lle-En-Mer sont approuvés tels qu'annexés au
present arrêté.
ARTICLE DEUX : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes cedex. En
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recoyrs_contentieyx_: ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.teterecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE TROIS : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lorient, le président de la communauté de communes
de Belle-lle-En-Mer, les maires des communes conœrnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 16 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Agnès CALLOU
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes de Belle-lle-En-Mer
Vannes, le 16 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Agnès CALLOU
ANNEXE
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE BELLE-ILE-EN-MER
STATUTS-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BELLE-ÏLE-EN-MER
Article 1 : II est créé, entre les communes de Bangor, Le Palais, Locmaria et Sauzon, une communauté
de communes dénommée «COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BELLE-ÎLE-EN-
MER ».
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 56 rue Alexis Danan - Haute
Boulogne, 56360 LE PALAIS. Le conseil communautaire se réunira, conformément à
['article L5211-11 du code général des collectivités territoriales, au siège de la communauté
de communes, ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes
membres.
Article 3 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : La communauté de communes a pour objet d'exercer les compétences suivantes :
A. Compétences obligatoires
l) Aménagement de ('espace :
a. La création, l'aménagement et l'entretien du sentier labélisé de Grande
Randonnée
(GR 340) et de la Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral
(SPPL)
b. L'élaboration, le suivi et revaluation du plan de mise en accessibilité de la
voirie et des aménagements publics
e. L'élaboration, la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale et
du schéma de secteur du Pays d'Auray
d. Le transport collectif terrestre des voyageurs, par délégation du Conseil
regional de Bretagne
2) Actions de développement économique :
a. Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-l 7
b. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
e. Les études d'intérêt communautaire visant le maintien et le développement
des activités économiques
d. La gestion d'équipements contribuant au maintien et au développement de
l'activité agricole :
x L'abattoir
x La gestion de la collecte du lait
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans
prejudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au
sens de l'article L. 1111-4. avec les communes membres de rétablissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
x L'accueil, l'information et la promotion touristique
e.
x L'aménagement, l'entretien et le fonctionnement de l'aérodrome
f. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environneinent :
1° L'aménageinent d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et ['aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal. à ce lac ou à ce plan d'eau
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à3° du II de l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6) Assainissement des eaux iisées, dans les conditions preyyes a j'article L. 2224-
8 du code général des collectivités territoriales
La partie de cette compétence .relative à l'assainissement col'lectif a été
transferee au syndicat mixte « Eau du Morbihan ».
7) Eau
Cette compétence a été transférée au syndicat mixte « Eau du Morbihan ».
B. Compétences supplémentaires
l) Protection et mise en valeur de l'environnement. le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d^^nergie;
Protection, gestion conservatoire et valorisation :
x des espaces naturels terrestres en général
x du site classé de Belle-île au titre de la loi n° 1930-05-02 sur « les
monuments naturels et les sites » en tant qu'affectataire de la Taxe sur
les Passagers Maritimes (TPM) à destination des îles
x des propriétés du Conservatoire du littoral, par délégation
x des Espaces Naturels Sensibles propriété du Département, par
delegation
x du site terrestre et maritime Natura 2000 FR530032, en tant
qu'opérateur local par délégation de l'Etat
< des maisons de sites des Poulains et du Grand phare, lieux d'accueil et
d'histoire en espaces naturels
2) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements d'intérêt
communautaire culturels, sportifs et utiles à la vie assocjatiye :
a. La salle Arletty et sa valorisation culturelle
b. La maison des associations, située à Haute Boulogne à Le Palais
e. Le complexe sportif du Gouerch
3) Actions sociales d'intérêt communautaire :
a. L'accueil de la petite enfance
x La crèche intercommunale
x Le relais d'assistante maternelle
x Le soutien aux associations afférentes
b. L'accueil de loisirs sans hébergement des enfants de3 à 11 ans
e. Le Service de l'Information Sociale et de l'Emploi (SISE)
d. Le chantier d'insertion par l'activité économique
e. Le soiitien au dispositif d'information et de coordination en faveur des
personnes âgées
f. L'élaboration, le suivi et revaluation du Contrat Local de Santé
g. La mission locale du pays d'Auray
4) Création' et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
5) Maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage
public : Competence transferee à Morbihan energies
6) Aménagement numérique, développement des technologies de l'information
et de la communication et de l'administration électroniaue :
a. Développement de lusage des technologies de l'information et de la
communication et de l'administration électronique sur le territoire de la
Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer, notamment par
l'adhésion au Syndicat mixte e-Mégalis Bretagne
b. Réseaux et services lo.caux de communications électroniques :
Competence relative aux réseaux et services locaux de communications
électroniques telle que prévue à l'article L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
x L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du Code des
pastes et communications électroniques
L'acquisition des droits d'usage à cette fin et ['achat des infrastructures
ou réseaux existants
x La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
x L'exploitation de réseaux de communications électroniques
x La fourniture des services de communications électroniques aux
utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du
CGCT
7) Services de sécurité, d'incendie et de secours :
a. La fourniture, l'entretien et la mise en place des postes de surveillance des
plages
b. L'hébergement des renforts saisonniers de gendarmerie
e. La construction, la maintenance et la participation au fonctionnement du
centre d'incendie et de secours
\
8) La gestion du dépôt de stockage des hydrocarbures et du pipeline
9) Actions périscolaires :
a. Le transport collectif scolaire terrestre, par délégation du Conseil
départemental du Morbihan
b. La gestion du restaurant scolaire, situé rue des Remparts à Le Palais
10) Jumelages d'intérêt communautaire :
a. Marie-Galante (Guadeloupe - France)
b. Pubnico (Nouvelle Ecosse - Canada)
e. Minorque (Baléares - Espagne)
11) La fourrière pour chiens et chats
Article 5 : En application de l'article L5211-6 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de
représentants des communes membres. Sa composition est déterminée conformément aux
dispositions de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le
nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de rétablissement public de
coopération intercominunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors de
chaque renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant
celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Article 6 : Le conseil de la cominunauté de communes élit en son sein un bureau composé du
président, d'un ou plusieurs vice-presidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres
membres.
Article 7 : Les ressources de la communauté sont celles prévues par les dispositions de l'article
L.5214-23 du code général des collectivités territoriales et comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au l de l'article 1379-0 bis
du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes. redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article
L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au
sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement
du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis
du code général des impôts.
Article 8 : Le comptable public assignataire est le responsable du Service de Gestion Comptable
d'Auray.
Article 9 : Le conseil communautaire se réunit une fois au moins par trimestre et le président peut
convoquer le conseil chaque fois qu'il le trouve utile ou à la demande du tiers au moins de
ses membres.
Article 10 : Les règles de dissolution sont celles prévues par les dispositions du CGCT.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAND-CHAMP
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU la demande présentée par M. le président du conseil départemental du Morbihan le 15 juillet 2026 tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans des propriétés privées de la commune de
Grand-Champ pour procéder à des relevés topographiques et des expertises environnementales dans le cadre d’un projet de
restauration de la passerelle du Moulin de Piriac ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires agissant sous leur autorité, sont
autorisés à pénétrer dans des propriétés privées pour procéder à des relevés topographiques et des expertises environnementales dans
le cadre d’un projet de restauration de la passerelle du Moulin de Piriac à Grand-Champ.
ARTICLE 2 : Les plans de situation, l’extrait cadastral et le tableau des parcelles concernées correspondant à la présente autorisation
sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s’introduire dans les maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Grand-Champ, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et
le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le département du Morbihan sera réglé entre le propriétaire
et le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le maire de Grand-Champ prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes
auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de Grand-
Champ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Agnès CALLOU
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT À PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA TRINITÉ-SURZUR
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Trinité -Surzur du 31 mars 2025 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme sur
l’ensemble du territoire communal ;
Vu la demande présentée le 17 juillet 2026 tendant à ce que les personnels de l’entreprise Cittanova soient autorisés à pénétrer dans
des propriétés privées de la commune de La Trinité-Surzur pour réaliser un inventaire des zones humides ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, les personnels du cabinet Cittanova dûment mandatés par la
maire de la Trinité-Surzur, sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées de la commune de la Trinité-Surzur pour procéder à un
inventaire des zones humides .
ARTICLE 2 : Le plan parcellaire correspondant à cette autorisation figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les personnels ne sont pas autorisés à s’introduire dans les
maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de la Trinité-Surzur, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et
le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au maire de la
Trinité-Surzur.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire fait en mairie. Passé
ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre la commune de la Trinité-Surzur et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les salariés ou de causer
toute espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces salariés.
ARTICLE 7 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l’entreprise Cittanova ou la commune de la Trinité-Surzur
sera réglé entre le propriétaire et la commune de la Trinité-Surzur dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans le délai d’un mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de quatre mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le maire de la Trinité-Surzur prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes
auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de la Trinité-Surzur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Agnès CALLOU
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOUHARNEL
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU la demande présentée par M. le président d’Auray Quiberon Terre Atlantique le 6 juillet 2026 tendant à ce que les agents d’Auray
Quiberon Terre Atlantique et de la commune de Plouharnel, les personnels du bureau d’études EOL, les géomètres missionnés et les
personnes placées sous l’autorité de la communauté de communes, soient autorisés à pénétrer dans des propriétés privées de la
commune de Plouharnel dans le cadre du projet d’extension du parc d’activités du Plasker à Plouharnel ;
VU les compétences statutaires d’Auray Quiberon Terre Atlantique arrêtées en dernier lieu le 31 mars 2023 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Plouharnel approuvé le 9 décembre 2025, et notamment l’orientation d’aménagement et
de programmation relative à la zone du Plasker à Plouharnel ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre des études préalables au projet d’extension du parc d’activités du Plasker à Plouharnel, les agents
d’Auray Quiberon Terre Atlantique et de la commune de Plouharnel, les personnels du bureau d’études EOL, les géomètres missionnés
et les personnes auxquelles la communauté de communes aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Plouharnel pour procéder à des relevés topographiques, des travaux de bornage, d’arpentage,
de débroussaillage et à d’autres opérations rendues nécessaires par les études.
ARTICLE 2 : Le plan de situation, l’extrait du règlement graphique du plan local d’urbanisme de Plouharnel, le plan parcellaire et les
références cadastrales des parcelles concernées par la présente autorisation sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s’introduire dans les maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Plouharnel, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président d’Auray
Quiberon Terre Atlantique.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre Auray Quiberon Terre Atlantique et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par Auray Quiberon Terre Atlantique sera réglé entre le
propriétaire et Auray Quiberon Terre Atlantique dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le maire de Plouharnel prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président d’Auray Quiberon Terre Atlantique, le maire de Plouharnel,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Agnès CALLOU
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination a été signée le 20 juillet 2026
entre la police municipale de la commune de La Trinité-sur-Mer et les forces de sécurité de l’État.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination a été signée le 20 juillet 2026
entre la police municipale de la Ville de Pontivy et les forces de sécurité de l’État.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des dotations
et de l’aménagement du territoire
ARRÊTÉ N° 110/07/26
LISTE DES COMMUNES RURALES DU MORBIHAN
AU TITRE DE L’ANNEE 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités locales et notamment l’article R. 3232-1-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°150/08/25 du 13 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département du Morbihan au titre de
l’année 2025 ;
VU la grille de classification du niveau de densité des communes établie par l’INSEE au 1er janvier 2025, transmise par la Direction
Générale des Collectivités Locales le 15 juillet 2026 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°150/08/25 du 13 août 2025 est abrogé.
Article 2 : La liste des communes rurales du département du Morbihan, au titre de l’année 2026, est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 22 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe,
Signé
Agnès CALLOU
Annexe : Liste des communes rurales du
Morbihan au titre de l’année 2026
Code
INSEE Communes rurales
56001 Allaire
56002 Ambon
56003 Arradon
56004 Arzal
56005 Arzon
56006 Augan
56008 Baden
56009 Bangor
56010 Baud
56011 Beganne
56012 Beignon
56014 Berne
56015 Berric
56017 Bignan
56018 Billiers
56019 Billio
56020 Bohal
56021 Branderion
56022 Brandivy
56023 Brech
56024 Brehan
56025 Brignac
56026 Bubry
56027 Buleon
56028 Caden
56029 Calan
56030 Camoel
56031 Camors
56032 Campeneac
56033 Carentoir
56034 Carnac
56035 Caro
56039 Chapelle-Neuve
56040 Cleguer
56041 Cleguerec
56042 Colpo
56043 Concoret
56044 Cournon
56045 Cours
56046 Crach
56047 Credin
56048 Croisty
56050 Croix-Hellean
56051 Cruguel
56052 Damgan
56053 Elven
56054 Erdeven
56056 Evriguet
56057 Faouet
56058 Ferel
56060 Fougerets
56061 La Gacilly
56065 Gourhel
56066 Gourin
56067 Grand-Champ
56068 Gree-Saint-Laurent
56069 Groix
56070 Guegon
56071 Guehenno
56072 Gueltas
56073 Guemene-Sur-Scorff
56074 Guenin
56075 Guer
56076 Guern
56077 Guerno
56079 Guillac
56080 Guilliers
56081 Guiscriff
56082 Hellean
56084 Hezo
56085 Hoedic
56086 Ile-D'Houat
56087 Ile-Aux-Moines
56088 Ile-D'Arz
56089 Inguiniel
56091 Josselin
56092 Kerfourn
56093 Kergrist
56094 Kervignac
56096 Landaul
56097 Landevant
56099 Langoelan
56100 Langonnet
56101 Languidic
56102 Forges De Lanouee
56103 Lantillac
56104 Lanvaudan
56105 Lanvenegen
56106 Larmor-Baden
56108 Larre
56109 Lauzach
56110 Lignol
56111 Limerzel
56112 Lizio
56113 Locmalo
56114 Locmaria
56115 Locmaria-Grand-Champ
56116 Locmariaquer
56119 Locoal-Mendon
56120 Locqueltas
56122 Loyat
56123 Malansac
56124 Malestroit
56125 Malguenac
56126 Marzan
56127 Mauron
56128 Melrand
56129 Meneac
56130 Merlevenez
56131 Meslan
56133 Missiriac
56134 Mohon
56135 Molac
56136 Monteneuf
56137 Monterblanc
56139 Montertelot
56140 Moreac
56141 Moustoir-Ac
56143 Muzillac
56144 Evellys
56145 Neant-Sur-Yvel
56146 Neulliac
56147 Nivillac
56148 Nostang
56149 Noyal-Muzillac
56151 Noyal-Pontivy
56152 Palais
56153 Peaule
56154 Peillac
56155 Penestin
56156 Persquen
56157 Plaudren
56159 Pleucadeuc
56160 Pleugriffet
56161 Ploemel
56163 Ploerdut
56164 Ploeren
56166 Plouay
56167 Plougoumelen
56168 Plouharnel
56169 Plouhinec
56170 Plouray
56171 Pluherlin
56172 Plumelec
56173 Plumeliau-Bieuzy
56174 Plumelin
56175 Plumergat
56177 Pluvigner
56179 Pont-Scorff
56180 Porcaro
56182 Priziac
56184 Questembert
56186 Quiberon
56188 Quistinic
56189 Radenac
56190 Reguiny
56191 Reminiac
56194 Rieux
56195 Roche-Bernard
56196 Rochefort-En-Terre
56197 Val D'Oust
56198 Rohan
56199 Roudouallec
56200 Ruffiac
56201 Saint
56202 Saint-Abraham
56203 Saint-Aignan
56204 Saint-Allouestre
56205 Saint-Armel
56207 Saint-Barthelemy
56208 Saint-Brieuc-De-Mauron
56209 Sainte-Brigitte
56210 Saint-Caradec-Tregomel
56211 Saint-Congard
56212 Saint-Dolay
56213 Saint-Gérand-
Croixanvec
56214 Saint-Gildas-De-Rhuys
56215 Saint-Gonnery
56216 Saint-Gorgon
56218 Saint-Grave
56219 Saint-Guyomard
56220 Sainte-Helene
56221 Saint-Jacut-Les-Pins
56222 Saint-Jean-Brevelay
56223 Saint-Jean-La-Poterie
56224 Saint-Laurent Sur Oust
56225 Saint-Lery
56226 Saint-Malo-De-Beignon
56227 Saint-Malo-Des-Trois-
Fontaines
56228 Saint-Marcel
56229 Saint-Martin-Sur-Oust
56230 Saint-Nicolas-Du-Tertre
56231 Saint-Nolff
56232 Saint-Perreux
56233 Saint-Philibert
56234 Saint-Pierre-Quiberon
56236 Saint-Servant
56237 Saint-Thuriau
56238 Saint-Tugdual
56239 Saint-Vincent-Sur-Oust
56240 Sarzeau
56241 Sauzon
56242 Seglien
56244 Serent
56245 Silfiac
56247 Sulniac
56248 Surzur
56249 Taupont
56250 Thehillac
56251 Theix-Noyalo
56252 Tour-Du-Parc
56253 Treal
56254 Tredion
56255 Trefflean
56256 Trehorenteuc
56257 Trinite-Porhoet
56258 Trinite-Sur-Mer
56259 Trinite-Surzur
56261 Vraie-Croix
56262 Le Bono
56263 Sainte-Anne-D'Auray
56264 Kernascleden
Vu pour être annexé à mon arrêté du 22 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
La Secrétaire générale Adjointe
Signé
Agnès CALLOU
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Prefecture
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appuî territorial
Bureau des dotations
et de ^aménagement du territoire
ARRÊTÉ ^^~:^{ 0^{ ZÊ
l;"ste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale
au titre de l'année 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre National du Hérite
VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°187/11/25 du 19 novembre 2025 fixant la liste des communes pouvant
bénéficier de l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°no/07/26 du 22 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales du
département du Morbihan au titre de l'année 2026 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°187/n/25 du 19 novembre 2025 est abrogé.
Article 2 : La liste des communes du département du Morbihan pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale, au titre de l'année 2026, est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le g ^ ^yj^ 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet
La sec lion,
îjointe,
Agnès CALLOU
Annexe : Liste des communes du Morbihan bénéficiaires de l'assistance technique départementale (ATD)
Au titre de l'année 2026
Code INSEE de la commune Nom de la commune
156001 IALLAIRE
156002 IAMBON
156003 ARRADON
[56004 ARZAL
156006 AUGAN
156008 BADEN
156009 IBANGOR
lu'6010 IBAUD
lusoir BEGAN N E
1^>601T BEIGNONT
156014 BERNE
li>'^015" BÊR-RiC-
li>iemr IBIGNAN
lu6018- BILLIERS
156019 BILLIO
156020 BOHAL
156021 BRANDERION
IS'6022 BRANDIVY
fû6023 iBRECH
136024 BREHAN
1^>'.6025 BRIGNAC
156026 BUBRY
56027 BULEON
56028 CADEN
56029 CALAN
56030 CAMOEL
56031 CAMORS
[56032 CAMPENEAC
56033 CARENTOIR
56035 CARO
56039 CHAPELLE-NEUVE
56040 CLEGUER
56041 CLEGUEREC
56042 COLPO
56043 :ONCORET
,6044 COURNON
56045 COURS
56046 CRAC H
56047 CREDIN
56048 CROISTY
56050 CROIX-HELLEAN
;6051 CRUGUEL
i6052 DAMGAN
56053 LVEN
56054 RDEVEN
56056 VRIGUET
56057 •AOUET
56058 EREL
i6060 •OUGERETS
56065 GOURHEL
56066 GOURIN
36067 GRAND-CHAMP
56068 3REE-SAINT-LAURENT
56069 3ROIX
i6070 3UEGON
56071 UEHENNO
56072 UELTAS
56073 3UEMENE-SUR-SCORFF
56074 3UENIN
56075 UER
56076 UERN
56077 3UERNO
56079 UILLAC
56080 UILLIERS
i6081 UISCRIFF
56082 ELLEAN
;6084 EZO
;6085 IOEDIC
56086 E-D'HOUAT
56088 E-D'ARZ
56089 MGUINIEL
56092 ERFOURN
56093 ERGRIST
56094 ERVIGNAC
Page l
Annexe : Liste des communes du Morbihan bénéficiaires de ['assistance technique départementale (ATD)
Au titre de l'année 2026
Code INSEE de la commune Worn de la commune
156096 LANDAU L
156097 LANDEVANT
[56099 LANGOELAN
156100 LANGONNET
156101 iLANGUIDIC
156102 TORGES DE LANOUEE
156103 FÂNTILLAC
156104 LÀNVAUDAN
156T05 LÀNVENÊGEN
IblGÏ06 LARMOR-BADEhT
156108 ILARRE
w.6109 LÀUZACH
lu'erïo LIGNOL
lt>l^nT ILIMERZEL
lusnT iLIZIO
156113 LOCMALO
[56114 LOCMARIA
156115 LOCMARIA-GRAND-CHAMP
156116 LOCMARIAQUER
[56119 LOCOAL-MENDON
156120 LOCQUELTAS
156122 ILOYAT
156123 MALANSAC
156124 MALESTROIT
Ib'6T2S~ MALGUENAC
56126 MARZAN
56127 MAURON
156128 MELRAND
156129 MENEAC
[56130 MERLEVENEZ
56T3Ï ^ESLAN
56133 MISSIRIAC
56134 MOHON
56135 MO LAC
156136 MÔNTENEUF
56137 MONTERBLANC
56139 MONTERTELOT
56141 ^OUSTOIR-AC
56143 ^IUZILLAC
i6144 EVELLYS
36145 MEANT-SUR-YVEL
56147 MIVILLAC
56148 MOSTANG
56149 MOYAL-MUZILLAC
56151 ^OYAL-PONTIVY
56152 VALAIS
56153 EAULE
56154 'EILLAC
56155 ENESTIN
56156 ERSQUEN
56157 LAUDREN
56160 LEUGRIFFET
î616T LOEMEL
i6163- LOERDUT
5OT64- LOEREN
;6166- LOUAY
56167" LOUGOUMELEN
56168 LOUHARNEL
56169" LOUHINEC
56170" LOURAY
i6171 LUHERLIN
i6172 LUMELEC
56173" LUMELIAU-BIEUZY
i6174- LUMELIN
56175" LUMERGAT
3617T LUVIGNER
i6179- ONT-SCORFF
36180" ORCARO
5618T RIZIAC
56184" ^UESTEMBERT
56188- ^UISTINIC
i6189- ADENAC
i6190- EGUINY
3619Ï
56194"
EMINIAC
IEUX
Page 2
Annexe : Liste des communes du Morbihan bénéficiaires de l'assistance technique départementale (ATD)
Au titre de l'année 2026
Code INSEE de la commune Nom de la commune
156195 ROCHE-BERNARD
156196 ROCHEFORT-EN-TERRE
156197 iVAL D'OUST
156198 ROMAN
lui6199 ROUDOUALLEC
156200 RUFFIAC
156201 SAINT
IS'.6202 'SAINT-ABRAHAM
156203 SAINT-AIGNAN
[56204 SAINT-ALLOUESTRE
156205 ISAINT-ARMÉL"
156207 ISAINT-BARTHELEMY
156208 'SAINT-BRIEUC-DE-MAURON
156209 SAINTE-BRIGITTE
156210 SAÎNT-CARADEC-TREGOMEL
56211 lAINT-CONGARD
|Ï>1.6212 SAINT-DOLAY
156215 SAINT-GONNERY
[56216 SAINT-GORGON
156218 SAINT-GRAVE
156219 SAINT-GUYOMARD
5622Ô- SAINTE-HELENE
156221 SAINT-JACUT-LES-PINS
[56222 SAINT-JEAN-BREVELAY
156223 AINT-JEAN-LA-POTERIE
56224 AINT-LAURENT SUR OUST
56226 ;AINT-MALO-DE-BEIGNON
56227 iAINT-MALO-DES-TROIS-FONTAINES
i6228 3AINT-MARCEL
i6229 iAINT-MARTIN-SUR-OUSf
56230 AINT-NICOLÂS-DU-TERTRE
i6231 AINT-NÔTFF-
i6232 AINT-PERREUX
i6233 AINT-PHILIBERT
i6234 AINT-PIERRE-QUIBERON
i6236 AINT-SERVANT
i6237 AINT-THURIAU
i6238 AINT-TUGDUAL
>6239 AINT-VINCENT-SÙR-ÔÛST
;6241 •AUZON
i6242 EGLIEN
i6244 ERENT
i6245 ILFIAC
>6247 ULNIAC
i6248 URZUR
i6249 AUPONT
56250 HEHILLAC
56251 HEIX-NOYÀLÔ-
56252 •OUR-DU-PARC
56253 RÊÂF
56254 REDION
56255 REFFLEAN
56256 REHORENTEÛC"
56257 RINITE-PORHOET
56259 "RINITE-SURZUR
56261 RAIE-CROIX
56262 E BONO
56263 AINTE-ANNE-D'AURAY
i6264 ERNASCLEDEN
Vu pour être annexé à mon arrêté du
Pour le préfet,
Pour 1<
r
2 4 JljjL 2026
ïélégation,
te,
Agnès CALLOU
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte
renforcée » sur les zones de gestion « Aff », « Oust amont » et « Oust aval » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de
gestion « alerte » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », « Aff » et « Oust aval » au titre de la
sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de
gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche »,
« Littoral », « Oust amont », « Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 28 juillet 2026 fournies par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT les moyennes des débits moyens journaliers glissants sur 5 jours, mesurés à la station hydrologique sur l’Aff à
Quelneuc nécessitant de déclarer un niveau de gestion d’alerte renforcée sur ces secteurs en application de l’arrêté départemental du 8
juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT les moyennes des débits moyens journaliers glissants sur 5 jours, mesurés aux stations hydrologiques sur l’Oust à
Hémonstoir, à Pleugriffet et à Saint-Gravé, et sur l’Arz à Molac, sous le seuil d’alerte depuis plusieurs jours consécutifs ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le 28 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l’interconnexion des réseaux de distributions d’eau potable de plusieurs secteurs du département, la cohérence
territoriale et l’anticipation de dispositions visant à maintenir une hauteur d’eau suffisante dans le Blavet pour la production d’eau
potable ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être exploitées par
des tiers ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’absence de précipitations significatives avant a minima la semaine
prochaine, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter significativement les débits des
cours d’eau dans les prochains jours et laissent craindre à des conséquences significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 sus-visé, valant arrêté cadre sécheresse, stipulant que le préfet peut
modifier le niveau de sécheresse d’un secteur quand bien même celui-ci n’a pas atteint les seuils prévus à l’annexe 4 de cet arrêté,
dans l’objectif d’assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves d’eau potable, ou encore en
vue d’une communication visant l’appel à la responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation des arrêtés préfectoraux en vigueur
Les arrêtés préfectoraux du 20 juillet 2026 sus-visés sont abrogés.
Article 2 : Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Aff », « Oust amont » et « Oust aval » sont en situation d’alerte renforcée
au titre de la sécheresse.
Article 3 : Mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation
Les mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté
préfectoral du 8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de
la part de l’État.
3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En outre, durant
la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le
volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers, dans
le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux
dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance a minima orange canicule, aux
fontaines publiques.
Article 4 : Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de
restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d’application de
l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article 5 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas
d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article 6 : Contrôles et sanction
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article 7 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 9 : Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des actes
administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, 30 juillet 2026
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Agnès CALLOU
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les
zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic » et « Houat » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de
gestion « alerte » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », « Aff » et « Oust aval » au titre de la
sécheresse ;
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les niveaux des retenues d’eau brute pour la production d’eau potable au sein des îles du Morbihan au 28 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le 28 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être exploitées par
des tiers ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’absence de précipitations significatives avant a minima la semaine
prochaine, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter significativement les débits des
cours d’eau dans les prochains jours et laissent craindre à des conséquences significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau distribuée et
des milieux aquatiques dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de
température et de demande en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours
d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des arrêtés préfectoraux en vigueur
L’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 sus-visé est abrogé.
Article - 2 Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », et « Houat » sont en situation
d’alerte au titre de la sécheresse.
Article - 3 Mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation
Les mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté
préfectoral du 8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de
la part de l’État.
3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En outre,
durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède
pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers, dans
le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux
dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance a minima orange canicule, aux
fontaines publiques.
Article - 4 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de
restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d’application de
l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas
d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 9 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des actes
administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1
allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 30 juillet 2026
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Agnès CALLOU
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les
zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Ellé », « Littoral », «Scorff » et
« Yvel » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de
gestion « alerte renforcée» sur les zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche »,
« Littoral », « Oust amont », « Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de
gestion « crise » sur la zone de gestion « Ellé » ;
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 28 juillet 2026 fournies par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT les moyennes des débits moyens journaliers glissants sur 5 jours, mesurés aux stations hydrologiques sur l’Ellé au
Faouët, sur la Sarre à Melrand, sur le Scorff à Plouay, sous le seuil de crise depuis plusieurs jours consécutifs, nécessitant de déclarer
un niveau de gestion de crise sur ces secteurs en application de l’arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT les moyennes des débits moyens journaliers glissants sur 5 jours, mesurés aux stations hydrologiques sur l’Evel à
Guénin, le Loch à Brech, l’Yvel à Loyat, sous le seuil d’alerte renforcée depuis plusieurs jours consécutifs ;
CONSIDÉRANT les observations des étiages réalisées par l’Office Français pour la Biodiversité entre le 23 et le 27 juillet 2026
(campagne du réseau ONDE) faisant état de plus de la moitié des 34 cours d’eau observés dans le Morbihan en situation d’assec ou
d’écoulement non visible ;
CONSIDÉRANT le niveau des réserves des carrières de Gourin, de la retenue de Tréauray et de la retenue de Pen Mur en dessous des
seuils d’alerte définis dans l’arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la situation de la production d’eau potable sur le secteur de l’Ellé risque d’être critique en fin de saison d’étiage,
nécessitant de déclarer un niveau de gestion maximum de crise sur ce secteur en application de l’arrêté départemental du 8 juin 2026
susvisé ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le 28 juillet 2026, en
particulier une situation critique dans certains secteurs approvisionnés par les usines d’eau potable de l’Ellé et du Scorff avec des
solutions limitées d’interconnexion en local, une hauteur d’eau dans le Blavet conduisant à des dysfonctionnements de l’usine de
production d’eau potable de Langroise, ainsi qu’une tension accrue sur le niveau de la retenue de Tréauray ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être exploitées par
des tiers ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’absence de précipitations significatives avant a minima la semaine
prochaine, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter significativement les débits des
cours d’eau dans les prochains jours et laissent craindre à des conséquences significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 sus-visé, valant arrêté cadre sécheresse, stipulant que le préfet peut
modifier le niveau de sécheresse d’un secteur quand bien même celui-ci n’a pas atteint les seuils prévus à l’annexe 4 de cet arrêté,
dans l’objectif d’assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves d’eau potable, ou encore en
vue d’une communication visant l’appel à la responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation des arrêtés préfectoraux du 8 juillet 2026
Les arrêtés préfectoraux du 20 juillet 2026 sus-visés sont abrogés.
Article 2 : Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive
gauche », « Ellé », « Littoral », «Scorff » et « Yvel » sont en situation de crise au titre de la sécheresse.
Article 3 : Mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation
Les mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté
préfectoral du 8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de
la part de l’État.
3.2 Pour les usages d’irrigation 2, 3 et 4 de l’annexe jointe (annexe n°6 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé) les mesures
d’alerte renforcées sont maintenues.
3.3 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En
outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers, dans
le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux
dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Article 4 : Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de
restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d’application de
l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article 5 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas
d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article 7 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 9 : Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des actes
administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes le, 30 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frsterttitê
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 t JUIL. 2026
portant constatation des limites du rivage de la mer
sur les secteurs de Roaliguen et Kerfontaine de la commune de Sarzeau
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-4,
L.2111-5 et R.2111-5 à R.2111-14 relatifs à la constatation des limites du rivage de la mer ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le dossier de constatation des limites du rivage de la mer soumis à participation du public et à
avis ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de t'Atlaritique du 22 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du maire de Sarzeau du 15 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avrjl 2026 prescrivant l'ouverture de la participation du public par voie
électronique relative au projet de constatation des limites du rivage de la mer sur la commune
de Sarzeau ;
Vu les observations et propositions du public déposées dans le cadre de la participation du public
qui s'est déroulée du 7 mai au 6 juin 2026 inclus ;
Vu la synthèse de ces observations et propositions et l'indication de la manière dont elles ont été
prises en compte ;
Considérant qu'en application de l'article .L 2in-4, du Code général de la propriété des personnes
publique, le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus
hautes mers peuvent s'étendre en ('absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
Considérant qu'en application de ('article L. 2111-5, alinéa 1 du Code général de la propriété des
personnes publiques « les limites du rivage sont constatées par l'État en fonction des observations
opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques » ;
Considérantque la présente délimitation du domaine public maritime est le résultat des observations
opérées via les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111-5 du Code général
de la propriété des personnes publiques, notamment procédés topographiques, photographiques ou
historiques ;
Considérant que le public ainsi que tous les propriétaires riverains du secteur de délimitation ont été
informés de la procédure de constatation des limites du rivage de la mer et ont pu formuler leurs
observations ;
Considérant qu'aucune des observations formulées par le public n'a apporté d'éléments de nature à
justifier une modification de la limite du rivage de la mer présentée dans le dossier soumis à la
participation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
ARRÊTE
Article 1 :
La limite du domaine public maritime constatée sur le rivage de la commune de Sarzeau, secteur
Kerfontaine/Roaliguen, est représentée par un trait bleu sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Il est notifié au maire de la commune de Sarzeau qui procédera à son affichage pendant un mois, à la
chambre départementale des notaires et à la propriétaire riveraine concernée.
Il est également adressé au directeur départemental des finances publiques et publié au bureau des
hypothèques de la situation des immeubles.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le présent acte peut être contesté par tout riverain ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'etre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par ['application Télérecours citoyens accessible par
Ie site www.telerecours.fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan - service local du
domaine, le maire de Sarzeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent
arrêté.
1^ préfet,
^Michaëi GALY
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 juillet 2026
portant de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de en provenance de la zone :
et du pompage de l’eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article
19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983
modifié, fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département du Morbihan ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
1
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages
(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à
norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d’analyses INOVALYS
! " #
$ que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur
prélevées le ! " dans la zone de production conchylicole %
a démontré leur toxicité par présence de & ' à un taux de ( )* μ + " , - "" .
/ de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg d'équivalent acide μ
okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et que celui-ci est donc susceptible d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
0 proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
122345 %
1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la
purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de en provenance de la zone de production conchylicole :
6 ! "
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
référencés ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un
établissement en vue de leur mise sur le marché.
1 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement
interdite.
1 , : 4 7 récoltés et/ou pêchés dans la 8 $9$ $ 6
! " 7 date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, engage
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n° 178/2002 et en informe la direction départementale de la protection des
populations. Ces produits sont détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
1 ( : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion , et quelle que soit leur
provenance, l'eau de mer provenant de la 8 $9$ $ 6 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le ! " et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-
ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant de & ' , l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée de
manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
2
− prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
− prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de
fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,
peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des
zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
1 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de
Bretagne sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
1 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur de l’agence régionale de santé et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 juillet 2026
Pour le préfet du Morbihan,
Par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
Le chef du service mer et littoral
SIGNÉ : Bruno POTIN
3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 juillet 2026
portant de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de en provenance de la zone :
et du pompage de l’eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article
19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983
modifié, fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département du Morbihan ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
1
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages
(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à
norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d’analyses INOVALYS !"
# !$! %
& que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur
prélevées le !' # !$! dans la zone de production conchylicole (
a démontré leur toxicité par présence de ) à un taux de ! *+ μ , $ $$
- de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg d'équivalent acide μ
okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et que celui-ci est donc susceptible d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
& que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les
prélevées le ! # !$! dans la zone de production conchylicole (
n’a pas démontré de toxicité ;
. proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
/00123 (
/ : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la
purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de en provenance de la zone de
production conchylicole :
4 !" # !$!
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
référencés ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un
établissement en vue de leur mise sur le marché.
/ ! : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement
interdite.
/ 5 : 2 6récoltés et/ou pêchés dans la 7 4 8
!' # !$! 6 date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, engage
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n° 178/2002 et en informe la direction départementale de la protection des
populations. Ces produits sont détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
2
/ 9 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion , et quelle que
soit leur provenance, l'eau de mer provenant de la 7 4 8 tant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le !' # !$! et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-
ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant de ) , l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée de
manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
− prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
− prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de
fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,
peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des
zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
/ : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de
Bretagne sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
/ : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur de l’agence régionale de santé et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 juillet 2026
Pour le préfet du Morbihan,
Par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
Le chef du service mer et littoral
SIGNÉ : Bruno POTIN
3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026
portant délégation de signature
Délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC DE L'HENRIES
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
enregistrée complète le 30/04/2026 et présentée par Monsieur Vincent ROUVRAY associé-exploitant
du GAEC DE L'HENRIES, dont le siège d’exploitation est situé au lieu-dit L’henries 56120 Pleugriffet,
pour la holding SASU VR;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du
29/06/2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la cession des
parts sociales de Monsieur Thierry ROUVRAY au sein du GAEC de L’henries dans le cardre de son
départ en retraite au profit de Monsieur Vincent ROUVRAY par le biais d’une holding, la SAS VR;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article
L.333-2, de la société GAEC DE L'HENRIES par Monsieur Vincent ROUVRAY qui détiendra ainsi 66,66 %
des droits de vote, dont 33,33 % par l’intermédiaire de la holding SASU VR, holding ayant pour unique
associé Monsieur Vincent ROUVRAY ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Vincent
ROUVRAY suite à l’opération sera de 192 ha 57a 33ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L.333-1, pour la motif suivant :
Cette opération permet la cession des parts sociales de Monsieur Thierry ROUVRAY au sein du GAEC
DE L'HENRIES, dans le cadre de son départ en retraite au profit de Monsieur Vincent ROUVRAY par le
biais d’une holding, la SASU VR avec un périmètre constant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à Monsieur Vincent ROUVRAY.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 27/07/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC PORT-MOGAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
enregistrée complète le 29/04/2026, présentée par Monsieur Yann LOZEVIS actuel associé exploitant du
GAEC PORT-MOGAN, dont le siège d’exploitation est situé au lieu-dit Port-Morgan 56250 La Vraie
Croix ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du
29/06/2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de
la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article
L.333-2, de la société GAEC PORT-MOGAN par Monsieur Yann LOZEVIS qui détiendra ainsi 100 % des
droits de vote et du capital social ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Yann
LOZEVIS suite à l’opération sera de 107 ha 21a 02ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L.333-1, pour le motif suivant :
Cette opération permet la cession totale des parts sociales de Monsieur Jean-Yves GUIHO au sein du
GAEC PORT-MOGAN dans le cadre de son départ en retraite au profit de Monsieur Yann LOZEVIS, son
neveu, avec transformation en EARL PORT-MOGAN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à Monsieur Yann LOZEVIS.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l’auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l’agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 27/07/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société
SCEA ORHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
enregistrée complète le 11/05/2026 et présentée par Monsieur Yves ORHAN et la SAS EMG MALABRY,
dont le siège d’exploitation est situé au lieu dit Saint Meen 56380 Monteneuf
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du
06/07/2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la cession de parts
sociales de Monsieur Jean-Claude ORHAN au sein de la SCEA ORHAN dans le cadre de son départ en
retraire au profit de Monsieur Yves ORHAN qui reprend en direct et par le biais de sa holding, la SAS
EMG MALABRY ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article
L.333-2, de la société SCEA ORHAN par Monsieur Yves ORHAN qui détiendra ainsi 50,03 % et la SAS
EMG MALBRY qui détiendra 49,97 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Yves
ORHAN suite à l’opération sera de 466ha 68a 61ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L.333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération permet la cession des parts sociales de Monsieur Jean-Claude ORHAN, au sein de la
SCEA ORHAN, dans le cadre de son départ en retraite, au profit de Monsieur Yves ORHAN qui reprend
en directe et par le biais de sa SAS EMG MALABRY détenue avec son épouse, Madame Angélique
ORHAN à 50-50.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à Monsieur Yves ORHAN.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 27/07/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société
SCEA VEGET'O
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
enregistrée complète le 11/05/2026 et présentée par Messieurs Édouard et Georges ORHAND ainsi que
la SAS EMG MALABRY représentée par Monsieur Yves ORHAN et Madame Angélique ORHAN, dont le
siège d’exploitation est situé au lieu-dit Saint-Meen 56380 Monteneuf
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du
06/07/2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la cession des
parts sociales de Monsieur Jean-Claude ORHAN au sein de la SCEA VEGET’O dans le cadre de son
départ en retraite au profit de Messieurs Édouard et Georges ORHAN ainsi que la cession des parts de
Monsieur Yves ORHAN à sa holding, la SAS EMG MALABRY;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article
L.333-2, de la société SCEA VEGET'O ,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Messieurs Édouard
et Georges ORHAN ainsi que la SAS EMG MALABRY représentée par Monsieur Yves ORHAN et Madame
Angélique ORHAN suite à l’opération sera de 466ha 68a 61ca pondérés et dépassera le seuil
d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L.333-1, pour le motif suivant :
Cette opération permet la cession des parts sociales de Monsieur Jean Claude ORHAN, au sein de la
SCEA VEGET’O, dans le cadre de son départ en retraite, au profit de Messieurs Édouard et Georges
ORHAN, ainsi que la cession des parts de Monsieur Yves ORHAN au profit de sa holding la SAS EMG
MALABRY tout en conservant le même nombre de part au sein de la SCEA VEGET’O.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à Messieurs Édouard et Georges ORHAN, ainsi que la SAS EMG MALABRY représentée par Monsieur
Yves ORHAN et Madame Angélique ORHAN
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 27/07/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
2/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail (M.H.T)
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er
La liste des bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail ARGENT peut être consultée à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 2
La liste des bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail VERMEIL peut être consultée à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 3
La liste des bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail OR peut être consultée à la Direction Départementale du Travail, de l’Em-
ploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 4
La liste des bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail GRAND OR peut être consultée à la Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044
Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la parution de la mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ce recours contentieux peut-être formulé en utilisant l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 15/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi
du Travail et des Solidarités du Morbihan
Bertrand LE ROY