Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-090 - RAA Spécial du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté du 30 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme la Colonelle PEZANT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes d'autorisations présentées par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour le raccordement et d'une enquête parcellaire relative à la procédure d'expropriation engagée par RTE _ Raccordement électrique mutualisé des parcs éoliens flottants en Bretagne sud
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-090
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme la
Colonelle PEZANT (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-07-20-00008 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique
unique relative aux demandes d'autorisations présentées par la société Réseau de
Transport d'Electricité (RTE) pour le raccordement et d'une enquête parcellaire relative à la
procédure d'expropriation engagée par RTE _ Raccordement électrique mutualisé
des parcs éoliens flottants en Bretagne sud (8 pages) Page 5
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame la colonelle Marie-Laure
PEZANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan,
pour l’établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies
par les services d’ordre.
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 et
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le titre de commandement en date du 1er août 2025 nommant Mme la colonelle Marie-
Laure PEZANT, commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l’article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008, modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l’instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des
services d’ordre ;
Vu l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme la colonelle Marie-Laure PEZANT, à
l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre au
bénéfice de tiers, effectués par les forces de gendarmerie nationale pour les évènements se
déroulant exclusivement en zone gendarmerie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la colonelle Marie-Laure PEZANT, délégation de
signature est donnée au lieutenant-colonel Franck VENTRIBOUT, commandant en second.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et Mme la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 juillet 2026
Le préfet,
Michaël GALY
Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes d’autorisations présentées par
la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) pour le raccordement et d'une enquête parcellaire relative à la procédure
d’expropriation engagée par RTE
Raccordement électrique mutualisé des parcs éoliens flottants en Bretagne sud
Réseau de Transport d’Electricité (RTE)
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-
6, L.341-7 et L.341-10, L.411-1 et L.411-2, L.414-4, R.122-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants
R.341-10, et R.411-6 et suivants et R.414-19 et suivants;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-1 et suivants et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.341-3 et suivants et R.214-30 à R.214-31 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6352-1 ;
Vu Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.1, L.110-1, L.121-1 à L.121-5, L.131-1, R.111-1,
R.112-1, R.112-4, R.112-6, R.131-1 à R.131-14 ;
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.323-3 et suivants, R.323-1 et R.323-6 dans leur rédaction applicable avant l’entrée
en vigueur du décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifiant l’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des ouvrages
des réseaux publics d’électricité ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.132-7, L.132-9, L.153-54 et suivants, L.121-17 et L.121-25 et R.153-13 et R.153-
14 et R. 423-58 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant monsieur Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie
électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu les décisions suivantes de la commission nationale du débat public (CNDP) :
- n° 2019/169/EOLIEN SUD BRETAGNE/1 du 4 décembre 2019 décidant de l’organisation d’un débat public ;
- n° 2020/8/EOLIEN SUD BRETAGNE/2 du 8 janvier 2020 désignant monsieur Laurent PAVARD président de la commission particulière
en charge de l’animation du débat public ;
- n° 2020/24/EOLIEN SUD BRETAGNE/3 du 5 février 2020 désignant madame Karine BESSES monsieur Jean-Pierre BOMPARD,
monsieur Jérôme LAURENT et madame Michèle PHILIPPE membres de la commission particulière du débat public en charge de
l’animation du débat public ;
- n° 2020/80/EOLIEN SUD BRETAGNE/4 du 1er juillet 2020 décidant du calendrier et des modalités du débat public sur le projet éolien
flottant au sud de la Bretagne ;
- n° 2020/127/EOLIEN SUD BRETAGNE/5 du 4 novembre 2020 portant la durée du débat public à 5 mois et 1 jour et fixant la clôture au
21 décembre 2020 ;
Vu le compte-rendu du débat public sur le projet d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne qui s’est tenu du 20 juillet au 21 décembre
2020 remis le 21 février 2021 sur le projet ;
Vu la décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur
raccordement par laquelle, la Ministre de la Transition Écologique a, au vu des conclusions du débat public, annoncé la poursuite du
projet de parcs éoliens flottants en mer au large de la Bretagne Sud ;
Vu la circulaire ministérielle CAB N°47498 MZ/PE dite « Fontaine » du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux
publics de transport et de distribution de l’électricité ;
Vu la validation par le ministère de la transition énergétique le 26 juillet 2023 des fuseaux et emplacements proposés faisant suite à la
concertation dite « Fontaine » qui a permis de retenir un fuseau de moindre impact pour les liaisons sous-marine et souterraine ainsi
qu’un emplacement de moindre impact pour le poste électrique 225 000 volts de Pluvigner, la zone d’atterrage et la plateforme en mer ;
Vu la demande d’élargissement du fuseau de moindre impact pour le raccordement terrestre du projet formulée par RTE le 1 er février
2024 ;
Vu la validation par le ministère chargé de l’énergie le 4 décembre 2024 du fuseau de moindre impact élargi suite à concertation
« Fontaine » rectificative ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1-1° du code de l’environnement, téléversé sur
servicepublic.fr par RTE, dont le siège social est situé 7 place du Dome – immeuble Window – 92073 Paris La Défense, le 10 janvier
2025, complété le 13 juin 2025 et le 3 juillet 2026, relatif au projet raccordement électrique mutualisé des parcs éoliens flottants en
Bretagne sud, tenant lieu :
- d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, ou arrêté de prescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
- d’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L.341-7 et L.341-10 ;
- de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L.411-2 ;
- d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L.414-4 ;
- autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3, du code forestier ;
- de l’autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense prévue par l'article L.6352-1 du code des
transports ;
- d’arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites
administratives des ports ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’utilité publique au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique du projet de
construction du poste électrique 225 000 volts de Pluvigner emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Pluvigner, et
de détermination des parcelles à déclarer cessibles nécessaires à l’opération, présenté par RTE le 20 janvier 2025, complété le 13 juin
2025 et le 3 juillet 2026 ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’utilité publique pour les travaux de création d’une triple liaison électrique sous-marine et
souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner, emportant
mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Brec’h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et
Pluvigner déposé par RTE par courrier du 10 janvier 2025 auprès du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie – direction générale
de l’énergie et du climat – direction de l’énergie, complété le 13 juin 2025 et le 3 juillet 2026 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Erdeven approuvé le 17 février 2017, modifié et mis à jour en dernier lieu le 8 juillet
2025 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Plouharnel approuvé le 25 juin 2013, modifié et mis à jour en dernier lieu le 4 décembre
2023 et le 9 décembre 2025 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Ploemel approuvé le 14 novembre 2019, modifié et mis à jour en dernier lieu le 25 août
2025 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Locoal-Mendon approuvé le 16 janvier 2017 et modifié en dernier lieu le 3 juillet 2024 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Brec’h approuvé le 27 mai 2019 et modifié en dernier lieu le 9 février 2026 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Pluvigner approuvé le 10 mars 2016 et modifié en dernier lieu le 12 décembre 2024 ;
Vu le courrier du 19 août 2025 par lequel la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables place l’instruction de la
demande de déclaration d’utilité publique des lignes électriques par le directeur régional de l’environnement et de l’aménagement et du
logement Bretagne sous l’autorité du préfet du Morbihan ;
Vu l’étude d’impact unique du projet de parcs éoliens de la zone Bretagne Sud et leur raccordement mutualisé ;
Vu les avis émis par les services, organismes et collectivités territoriales et leurs groupements consultés dans le cadre de la phase
d’examen et de consultation de la demande d’autorisation environnementale susvisée par courriers des 18 septembre 2025, 29
septembre 2025, 3 octobre 2025 et 25 novembre 2025 ;
Vu les avis émis dans le cadre de l’instruction de la demande de concession d’utilisation par les services et instances consultés par
courrier du 2 octobre 2025 ;
Vu les mémoires en réponse à ces avis produits par RTE le 3 juillet 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la nature des sites et des paysages du Morbihan le 18 novembre 2025 dans le
cadre de l’instruction de la demande de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de classement ;
Vu l’avis émis par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature le
9 janvier 2026 dans le cadre de l’instruction de la demande de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en
instance de classement ;
Vu l’avis émis sur l’étude d’impact par la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du
développement durable (IGEDD), lors de sa séance du 18 décembre 2025 ;
Vu la réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale remise par RTE le 3 avril 2026 ;
Vu l’avis émis par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) le 22 janvier 2026 dans le cadre de l’instruction de la
demande de dérogation à la protection des espèces et habitats protégés ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis du conseil national de la protection de la nature, remis par RTE le 3 avril 2026 ;
Vu le courrier du préfet du Morbihan du 3 octobre 2025 par lequel les collectivités territoriales, leurs groupements, les services et
organismes ont été consultés sur la demande de déclaration d’utilité publique du projet de construction du poste électrique de
Pluvigner et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Pluvigner ;
Vu les avis émis par les services, organismes et collectivités territoriales et leurs groupements consultés portant sur la demande de
déclaration d’utilité publique du projet de construction du poste électrique de Pluvigner et la mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de Pluvigner ;
Vu les réponses écrites produites par RTE aux avis émis sur la demande de déclaration d’utilité publique du projet de construction du
poste électrique de Pluvigner, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Pluvigner ;
Vu les avis des maires et des services sollicités par courrier du préfet du Morbihan du 9 octobre 2025 dans le cadre de l’instruction de la
demande de déclaration d’utilité publique pour les travaux de création d’une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225
000 volts emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Brec’h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel,
Plouharnel et Pluvigner ;
Vu les mémoires en réponse à ces avis produits par RTE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant ouverture d’une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Pluvigner dans le cadre du projet de raccordement des parcs éoliens en mer de Bretagne sud – poste
électrique de Pluvigner du 27 novembre 2025 au 12 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 novembre 2025 portant ouverture d’une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes d’Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec’h et Pluvigner dans le cadre du projet de
raccordement des parcs éoliens en mer de Bretagne sud création - triple liaison électrique sous-marine et souterraine, du 27 novembre
2025 au 12 décembre 2025 ;
Vu les bilans des concertations susvisées réalisées sur le fondement de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;
Vu le procès-verbal de l’examen conjoint des personnes publiques associées réunies le 18 décembre 2025 dans le cadre de la mise en
compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes d’Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec’h et
Pluvigner nécessaires au projet de raccordement électrique ;
Vu le procès-verbal de l’examen conjoint des personnes publiques associées du 30 juin 2026 dans le cadre de la mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de Plouharnel nécessaire au projet de raccordement électrique ;
Vu l’avis de la commission départementale, de la nature, des paysages et des sites, qui s’est tenue le 7 juillet 2026, relative au
déclassement des espaces boisés classés sur les communes de Brec'h, d’Erdeven, de Locoal-Mendon et de Plouharnel ;
Vu la décision E25000169/35 du 13 août 2025 modifiée par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné Madame
Michelle TANGUY, présidente, Madame Mathilde COUSSEMACQ et Monsieur Didier FÉRELLOC, membres de la commission
d’enquête chargée de procéder à l’enquête publique portant sur les demandes susvisées ;
Considérant qu’en application des articles L.181-10 et L. 123-6 du code de l’environnement, les demandes susvisées présentées par
RTE doivent faire l’objet d’une enquête publique unique régie par les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de
l’environnement ;
Considérant qu’en application des articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l’urbanisme, l’enquête publique unique porte également
sur la dérogation à l’interdiction d’implantation des constructions ou installations dans la bande littorale des cent mètres et dans les
espaces remarquables du littoral ;
Considérant qu’en application de l’article R. 423-58 du code de l’urbanisme, l’enquête publique unique porte également sur les
constructions projetées dans le cadre du projet de raccordement. En conséquence, il n’y aura pas lieu de procéder à une nouvelle
enquête au titre du ou des permis de construire afférent(s) à ces constructions, sauf si le projet devait faire l’objet de modifications
substantielles après la clôture de l’enquête ;
Considérant que RTE est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le
plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires et qu’ainsi, en application de l’article R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique, l'enquête parcellaire est réalisée en même temps que l'enquête publique unique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan et du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETENT
Article 1er – Objet de l’enquête publique unique et de l’enquête parcellaire
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur le projet de raccordement électrique mutualisé des parcs éoliens flottants en
Bretagne Sud et préalable à :
- l’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1-1° du code de l’environnement tenant lieu :
• d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, ou arrêté de prescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la
déclaration ;
• d’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L.341-7 et L.341-
10 ;
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L.411-2 ;
• d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ;
• d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;
• de l’autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense, prévue par l'article L. 6352-1 du
code des transports ;
• d’arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites
administratives des ports ;
- la déclaration d’utilité publique pour les travaux de création d’une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en
courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner, emportant mise en compatibilité des plans
locaux d’urbanisme d’Erdeven, Brec’h, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner, au titre du code de l’énergie ;
- la déclaration d’utilité publique pour le projet de construction du poste électrique 225 000 volts de Pluvigner et les travaux dans le
poste existant, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Pluvigner.
Cette enquête publique portera également sur la réalisation de canalisations et de jonctions en application des articles L.121-17 et L.
121-25 du code de l’urbanisme et la construction projetée du poste électrique à terre en application de l’article R 423-58 du code de
l’urbanisme.
En application de l’article R.131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il sera également procédé à une enquête
parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité portant sur les terrains nécessaires à l’implantation du poste électrique 225 000 volts de
Pluvigner.
Aussi, sont menées simultanément :
- l’enquête publique unique au titre du code de l’environnement ;
- l'enquête parcellaire au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 2 – Objectif et caractéristiques principales du projet de parcs éoliens en zone Bretagne Sud et de leur raccordement électrique
mutualisé
Le projet de parcs éoliens en zone Bretagne Sud d’une puissance d’environ 750 MW et leur raccordement mutualisé comprend 3
composantes qui sont à des stades d’avancement différents. Elles sont portées par des maîtres d’ouvrages distincts :
- Un parc éolien en mer d’une puissance de l’ordre de 250 MW, dont le maître d’ouvrage est la société Pennavel ;
- Un parc éolien en mer d’une puissance de l’ordre de 500 MW, dont l’attribution à un maître d’ouvrage sera déterminée à l’issue de
l’appel d’offre AO10 ;
- Le raccordement électrique mutualisé de ces deux parcs pour lequel RTE est le maître d’ouvrage.
Ce projet s’inscrit dans les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) adoptées par décret, en application de l’article L. 141-1 du
code de l’énergie, créées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant à piloter la politique énergétique
française pour augmenter la production de toutes les énergies souveraines et décarbonées, afin de réduire la dépendance aux énergies
fossiles.
Le raccordement électrique mutualisé des parcs éoliens de la zone Bretagne sud, objet des présentes enquête publique unique et
enquête parcellaire, comporte :
- Un poste électrique en mer. Ce poste électrique réceptionne et stabilise l’énergie produite par les parcs éoliens en mer. Il est
situé dans le Domaine Public Maritime ;
- Trois liaisons électriques sous-marines (LSM) en courant alternatif à 225 000 volts qui transportent l’énergie depuis le poste
électrique en mer jusqu’à la jonction d’atterrage sur le littoral dans le secteur de Kerhillio, commune de Erdeven située dans
le département du Morbihan (56) ;
- Trois jonctions d’atterrage (ouvrages souterrains), situées sur le littoral, qui permettent de connecter les liaisons sous-marines
et les liaisons souterraines ; elles sont situées sur la commune d’Erdeven, dans le département du Morbihan (56) ;
- Trois liaisons électriques souterraines (LST) en courant alternatif à 225 000 volts qui assurent le transit de l’énergie des
jonctions d’atterrage vers le poste électrique à terre ;
- Trois câbles de télécommunication à fibre optique par liaison électrique, qui permettent la télécommande et la protection des
ouvrages (monitoring). Pour des nécessités techniques (qualité du signal) une partie de ces fibres optiques est connectée au
poste électrique RTE existant de Kerhellegan, situé sur la commune de Plouharnel, dans le département du Morbihan (56) ;
- Un poste électrique à terre qui est connecté au réseau électrique aérien existant à partir de nouveaux pylônes à installer. Ce
poste est construit aux abords immédiats du poste électrique existant de Pluvigner, situé sur la commune de Pluvigner dans
le département du Morbihan (56), depuis lequel l’énergie électrique est mise en circulation sur le réseau public de transport
d’électricité (RPT). Par ailleurs, des travaux dans le poste existant sont également réalisées.
Article 3 – Autorité responsable du projet de raccordement électrique
Le responsable du projet est la société anonyme à conseil de surveillance et directoire RTE Réseau de transport d’électricité dont le
siège social est situé 7C, place du Dôme – immeuble Window – 92 073 Paris la Défense CEDEX – SIRET : 444619258.
Toute information pourra être demandée à Madame Gaëlle CHEVREAU, pilote de la concertation au sein de la société RTE – courriel :
gaelle.chevreau@rte-france.com
Article 4 – Périmètre de l’enquête publique unique et de l’enquête parcellaire :
Les communes, dont la liste figure ci-dessous, sont incluses dans le périmètre des présentes enquêtes :
- Département du Morbihan : Arzon, Bangor, Belz, Brec’h, Carnac, Erdeven, Etel, Gâvres, Groix, Guidel, Houat, Landaul, Larmor-Plage,
Locoal-Mendon, Locmaria, Lorient, le Palais, Ploemel, Ploemeur, Plouharnel, Plouhinec, Pluvigner, Port-Louis, Quiberon, Riantec,
Saint-Pierre-de-Quiberon et Sauzon ;
- Département du Finistère : Clohars-Carnoët, Fouesnant, Moëlan-sur-Mer, Nevez, Riec-sur-Belon.
Article 5 – Dates, siège et lieux de l’enquête publique unique et de l’enquête parcellaire
L’enquête publique unique et l’enquête parcellaire se dérouleront du lundi 17 août 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 17h30,
soit pendant 43 jours consécutifs, à la mairie de Plouharnel, désignée comme siège des enquêtes, et dans les mairies d’Erdeven,
Brec’h, Locoal-Mendon, Ploemel, Pluvigner, Groix, Le Palais et Quiberon.
Article 6 – Composition de la commission d’enquête
Le président du tribunal administratif de Rennes a désigné la commission d’enquête composée de :
- Madame Michelle TANGUY, présidente ;
- Madame Mathilde COUSSEMACQ, et Monsieur Didier FERÉLLOC, membres titulaires.
Article 7 – Modalités de publicité de l’enquête publique et de l’enquête parcellaire
Cette enquête est annoncée par les soins des maires d’Arzon, Bangor, Belz, Brec’h, Carnac, Clohars-Carnoët, Erdeven, Etel,
Fouesnant, Gâvres, Groix, Guidel, Houat, Landaul, Larmor-Plage, Locoal-Mendon, Locmaria, Lorient, Moëlan-sur-Mer, Nevez, Le
Palais, Ploemel, Ploemeur, Plouharnel, Plouhinec, Pluvigner, Port-Louis, Quiberon, Riantec, Riec-sur-Belon, Saint-Pierre-de-Quiberon
et Sauzon,
par l'affichage d'un avis d'enquête portant les indications mentionnées à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ainsi que celles
qui sont requises au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
publique unique et de l’enquête parcellaire soit le 31 juillet 2026 au plus tard.
Cet avis sera affiché dans les mairies et aux autres lieux d’affichage habituels des communes.
Cet avis reste visible durant toute la durée de l’enquête publique unique et de l’enquête parcellaire. A l’issue des enquêtes, les maires
des communes précitées établissent un certificat d’affichage justifiant l’accomplissement de cette formalité de publicité et l’adressent au
préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer).
En outre, dans les mêmes conditions de durée et de délai, RTE procède, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l’affichage du même
avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Cette affiche doit être visible et lisible de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et
être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié susvisé.
Un avis est en outre inséré, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, par les soins du préfet du Morbihan (direction
départementale des territoires et de la mer), aux frais de RTE, dans les journaux Ouest-France et le Télégramme (éditions du Morbihan
et du Finistère). Cet avis est inséré une seconde fois dans les huit premiers jours de l’enquête dans les mêmes conditions.
Un avis est également publié, aux frais de RTE, dans les publications nationales le Marin et les Echos.
L’avis d’enquête publique par ailleurs publié sur les sites Internet des services de l’Etat du Morbihan
(https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Participation-du-public) et du Finistère (www.finistere.gouv.fr/Publications/Participation-du-
public-environnement) quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique.
Article 8 – Composition du dossier d’enquêtes et modalités de consultation du dossier
Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique unique et d’enquête
parcellaire en version papier et sur un poste informatique, comprenant : la copie du présent arrêté, l’avis d’enquête, l’étude d’impact et
son résumé non technique, l’avis émis par l’autorité environnementale et la réponse de RTE à cet avis, communs aux demandes
susvisées, et l’ensemble des documents spécifiques à chacune des demandes susvisées, comprenant les pièces du dossier de
demande, les avis émis et les éventuelles réponses écrites de RTE, le guide de lecture du dossier d’enquête publique unique, les bilans
du débat public et des concertations ainsi que les pièces requises au titre de l’enquête parcellaire à savoir un plan parcellaire et la liste
des propriétaires,
dans les mairies de :
- Erdeven – place de la Mairie 56410 Erdeven ;
- Brec’h – 9 rue Georges Cadoudal 56400 Brec’h ;
- Locoal-Mendon - 4 place du général de Gaulle 56550 Locoal-Mendon ;
- Ploemel - 1 allée Abbé Martin Kercret 56400 Ploemel ;
- Plouharnel – 2 place Saint-Armel – 56340 Plouharnel ;
- Pluvigner – Place Saint-Michel 56330 Pluvigner
- Groix – 13 place Joseph Yvon – 56590 Groix ;
- Le Palais – 2 passage de l’Hôtel de Ville ;
- Quiberon – 7 rue de Verdun - 56170 Quiberon.
aux jours et heures habituels d’ouverture au public de celles-ci.
Ce dossier est également consultable sur les sites Internet des services de l’Etat dans le Morbihan
(https://www.morbihan.gouv.fr/publications/participation-du-public) et du Finistère (https://www.finistere.gouv.fr/publications/participation-
du-public-environnement) ainsi que sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-
des-parcs-eoliens-en-bretagne-sud
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique unique auprès des
Préfectures du Morbihan et du Finistère dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique unique et de l’enquête
parcellaire ou pendant la durée de celles-ci.
Article 9 – Observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra faire part de ses observations et propositions écrites :
- sur les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d’enquête dans les
mairies de Brec’h, Erdeven, Groix, Locoal-Mendon, le Palais, Ploemel, Plouharnel, Pluvigner et Quiberon ;
- ou les adresser par correspondance à la présidente de la commission d’enquête à la mairie de Plouharnel - place de la Mairie – 2
place Saint-Armel 56340 Plouharnel ou par courriel à l’adresse suivante : raccordement-des-parcs-eoliens-en-bretagne-
sud@mail.registre-numerique.fr avec le libellé « projet de raccordement électrique des parcs éoliens en Bretagne sud » ;
- ou directement sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-des-parcs-eoliens-en-
bretagne-sud
- pour les propriétaires intéressés par les limites des biens à exproprier dans le cadre du projet de construction du poste électrique de
Pluvigner, par courrier adressé à la présidente de la commission d’enquête ou aux maires de Pluvigner et Plouharnel, ou sur les
registres d’enquête parcellaire établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par les maires de Pluvigner et Plouharnel.
Un ou plusieurs membres de la commission se tiennent à la disposition du public pour recevoir les observations écrites ou orales au
cours des permanences suivantes :
- lundi 17 août 2026 de 9h00 à 12h30 - mairie de Plouharnel
- vendredi 21 août 2026 de 8h30 à 12h00 - mairie du Palais
- mardi 25 août 2026 de 14h00 à 17h00 - mairie d’Erdeven
- vendredi 28 août 2026 de 8h30 à 12h00 – mairie de Groix
- lundi 31 août 2026 de 14h00 à 17h30 – mairie de Quiberon
- samedi 5 septembre 2026 de 8h45 à 12h00 – mairie de Pluvigner
- mercredi 9 septembre 2026 de 13h45 à 17h30 – mairie de Brec’h
- mardi 15 septembre 2026 de 9h à 12h30 – mairie de Ploemel
- jeudi 17 septembre 2026 de 8h30 à 12h00 – mairie de Locoal-Mendon
- mercredi 23 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 – mairie d’Erdeven
- lundi 28 septembre 2026 de 13h30 à 17h30 – mairie de Plouharnel
Les observations et propositions du public transmises par voie postale et les observations écrites reçues par un ou plusieurs membres
de la commission d’enquête lors des permanences mentionnées ci-dessus, seront consultables à la mairie de Plouharnel. Les
observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé
https://www.registre-numerique.fr/raccordement-des-parcs-eoliens-en-bretagne-sud.
Article 10 : Formalités spécifiques à l’enquête parcellaire - Notification aux propriétaires
Notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies de Pluvigner et de Plouharnel sera faite par RTE par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.131-3 du code de
l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Pluvigner, qui en fera afficher une et, le cas échéant,
aux locataires et preneurs à bail rural.
Cette formalité devra intervenir à une date qui permette aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour faire
connaître leurs observations à la commission d’enquête.
Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications
relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n°55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou
des propriétaires actuels.
Article 11 : Formalités spécifiques à l’enquête parcellaire - Fixation des indemnités au titre du code de l’expropriation
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l’application des articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-
après reproduits :
« - Article L.311-1
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête,
soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
- Article L.311-2
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
- Article L.311-3
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité
collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité »
Ces formalités doivent être accomplies conformément aux dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-2 de ce même code.
Article 12 : Modification du tracé
Si la commission d’enquête propose, en accord avec l’expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire
l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en sera donné individuellement et collectivement,
dans les conditions prévues aux articles R.131-5 et R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux propriétaires,
qui seront tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l’article R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés en mairie de Pluvigner.
Les propriétaires intéressés pourront formuler leurs observations selon les modalités prévues à l’article R.131-8 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
A l'expiration de ce délai, la présidente de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses
conclusions et transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article R.131-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article 13 – Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 5, les registres d'enquête papier et dématérialisés seront mis à la disposition de la
présidente de la commission d’enquête, clos et signés par elle.
A l'expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête parcellaire seront clos et signés par les maires de Pluvigner et Plouharnel et
transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, à la présidente de la commission d'enquête.
Après clôture des registres d’enquête publique unique et des registres d’enquête parcellaire, la présidente de la commission d’enquête
rencontrera RTE dans un délai de huit jours et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par la présidente de la commission des registres d’enquête et des
documents annexés. RTE disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Si l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du code de l’environnement, l'accomplissement de ces formalités
sera reporté à la clôture de l'enquête prolongée.
Article 14 - Rapport et conclusions de la commission d’enquête
La présidente de la commission d’enquête transmettra au préfet du Morbihan – Direction départementale des territoires et de la mer –
Service eau, nature et biodiversité, l’exemplaire du dossier de l’enquête publique unique déposé au siège de l’enquête, accompagné
des registres et pièces annexées, avec le rapport, les conclusions motivées, l’avis et le procès-verbal propre à l’enquête parcellaire,
dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Elle adressera simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées et du procès-verbal au président du tribunal administratif de Rennes.
La commission d’enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête publique unique et analysera les observations
recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consignera, dans des documents séparés, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables :
- en premier lieu, à la demande d’autorisation environnementale tenant lieu :
• d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, ou arrêté de prescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la
déclaration ;
• d’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L.341-7 et L.341-10,
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L.411-2 ;
• d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L.414-4 ;
• d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;
• de l’autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense, prévue par l'article L.6352-1 du
code des transports ;
• d’arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites
administratives des ports ;
- en deuxième lieu, à la demande de déclaration d’utilité publique pour les travaux de création d’une triple liaison électrique sous-marine
et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme d’Erdeven, Brec’h, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner, au
titre du code de l’énergie ;
- en troisième lieu, à la demande de déclaration d’utilité publique pour le projet de construction du poste électrique 225 000 volts à
Pluvigner et les travaux dans le poste existant emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Pluvigner ;
- en quatrième lieu, à la dérogation à l’interdiction d’implantation des constructions ou installations dans la bande littorale des cent
mètres et dans les espaces remarquables du littoral ;
- en cinquième lieu, aux constructions projetées dans le cadre du projet de raccordement.
Article 15 – Avis et procès-verbal propres à l’enquête parcellaire
Dans le cadre de la demande de déclaration d’utilité publique du projet de construction du poste électrique à Pluvigner, la présidente de
la commission d'enquête donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir
entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, elle pourra déléguer l'un des membres de la commission.
Article 16 - Publicité du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
La présidente de la commission d’enquête transmettra au préfet du Morbihan – Direction départementale des territoires et de la mer –
Service eau, nature et biodiversité, l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres et
pièces annexées, avec le rapport, les conclusions motivées, l’avis et le procès-verbal propre à l’enquête parcellaire, dans un délai de 30
jours maximum à compter de la date de clôture de l’enquête. Elle adressera simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Rennes.
La copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera adressée, dès réception, par le préfet du Morbihan à RTE,
responsable du projet, et aux maires de Brec’h, Erdeven, Groix, Locoal-Mendon, le Palais, Ploemel, Plouharnel, Pluvigner et Quiberon.
Dès réception, ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Toute personne pourra également en prendre connaissance auprès du préfet du Morbihan - Direction départementale des territoires et
de la mer du Morbihan - Service eau, nature et biodiversité – 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur le site internet des services
de l’Etat dans le Morbihan https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Participation-du-public et sur le site des services de l’État dans le
Finistère https://www.finistere.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-environnement, pendant un an à compter de la date de clôture
de l’enquête.
Article 17- Décisions pouvant intervenir à l’issue de la procédure
A l’issue de la procédure, les décisions susceptibles d’intervenir sont :
- un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale tenant lieu :
• d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, ou arrêté de prescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la
déclaration ;
• d’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L.341-7 et L.341-
10 ;
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L.411-2 ;
• d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L.414-4 ;
• d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;
• d’autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense prévue par l'article L.6352-1 du code
des transports ;
• d’arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites
administratives des ports ;
le cas échéant, assortie de prescriptions ou un refus ;
- signature, par l’Etat représenté par le préfet du Morbihan, de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
(CUDPM) situé en dehors des limites administratives des ports en application des articles L. 2124-1 et suivants et R. 2124-1 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques ;
- un arrêté du ministre chargé de l’énergie déclarant l’utilité publique des travaux de création d’une triple liaison électrique sous-marine
et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre la plateforme électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Brec’h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner.
- au plus tard un an après la clôture de l’enquête publique, un arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique du projet de construction du
poste électrique 225 000 volts de Pluvigner et des travaux dans le poste existant au bénéfice de RTE, emportant mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de Pluvigner, et déclarant cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la
réalisation du projet ;
- un arrêté préfectoral portant permis de construire pour la création du poste électrique à terre de Pluvigner et les travaux sur le poste
existant, dans la commune de Pluvigner, une fois la demande d’autorisation d’urbanisme afférente déposée et instruite selon les
dispositions applicables du code de l’urbanisme.
Article 18 : Frais occasionnés par les enquêtes
RTE prendra en charge les frais occasionnés par l’enquête publique unique et l’enquête parcellaire, et notamment ceux relatifs aux
différentes mesures de publicité et à l’indemnisation des commissaires enquêteurs.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les
maires d’Arzon, Bangor, Belz, Brec’h, Carnac, Clohars-Carnoët, Erdeven, Etel, Fouesnant, Gâvres, Groix, Guidel, Houat, Landaul,
Larmor-Plage, Locoal-Mendon, Locmaria, Lorient, Moëlan-sur-Mer, Nevez, Ploemel, Plouharnel Pluvigner, Le Palais, Ploemeur,
Plouhinec, Port-Louis, Quiberon, Riantec, Riec-sur-Belon, Saint-Pierre-de-Quiberon et Sauzon, les membres de la commission
d’enquête et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 17 juillet 2026
Le préfet,
Michaël GALY
Quimper, le 20 juillet 2026
Le préfet
Louis LE FRANC