Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-091 - RAA Spécial du 3 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant mise en demeure de quitter les lieux - site de Bel Orient à Saint-Nolff
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-091
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la
Coordination Générale (BCG)
56-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux - site de Bel Orient à Saint-Nolff (2
pages) Page 3
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Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifié,
notamment ses articles 9 (II) et 9-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage publié au recueil des actes administratifs du
24 novembre 2023 ;
Vu la réalisation par Golfe du Morbihan Vannes agglomération de ses obligations en matière de
création d’aires d’accueil des gens du voyage, conformément au schéma départemental d’accueil des
gens du voyage ;
Vu l’arrêté municipal n°2026/105 du 21 mai 2026 interdisant le stationnement des caravanes sur le
territoire de la commune de Saint-Nolff en dehors des aires d’accueil des gens du voyage aménagées
par Golfe du Morbihan Vannes agglomération ;
Vu le rapport de constatation établi le 3 août 2026 par la police municipale de l’Argoët constatant la
présence d’une centaine de caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage, installées
illicitement sur les terrains de football du lieu-dit Bel Orient à Saint-Nolff ; qu’il s'agit d'une mission
évangélique en provenance de Saint-Brieuc qui souhaitait stationner sur l'aire de grand passage (AGP)
de Damgan. Toutefois, cette aire est déjà occupée par une autre mission et leur venue ne figure pas
dans la programmation départementale établie.
Vu la demande du maire de la commune de Saint-Nolff en date du 3 août 2026 ;
Considérant l’occupation d’un terrain public sans autorisation préalable d’occupation temporaire ;
Considérant que les voyageurs ont occasionné des dégradations aux équipements du site, notamment
par le descellement d’un poteau de la balustrade, portant ainsi atteinte à l’intégrité des installations
mises à disposition du public ;
Considérant que les voyageurs se sont installés sans droit ni titre sur les terrains de football du
complexe sportif de Bel Orient ; que les entraînements ont désormais repris ; que cette occupation
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illicite fait obstacle à l'utilisation normale des équipements sportifs et empêche, de ce fait, la pratique
des activités sportives par les associations et usagers du site ;
Considérant que les gens du voyage ont procédé à des branchements sauvages aux réseaux
d'alimentation en électricité et en eau ; que ces installations irrégulières compromettent notamment
l'accès à une borne d'incendie ; qu'au regard de la période actuelle de sécheresse et du risque élevé de
feux de végétation et de forêt, cette situation est de nature à entraver l'intervention rapide des
services d'incendie et de secours et à porter une atteinte grave à la sécurité publique ;
Considérant que l’occupation illicite du terrain est de nature à occasionner des troubles à la sécurité et
à la salubrité publiques dans la mesure où il n’est pas équipé pour accueillir de manière prolongée des
voyageurs : absence d'accès au réseau d'eau potable ; absence de sanitaires ; absence de dispositif
d’assainissement adapté et de collecte des déchets ;
Considérant les disponibilités sur les aires d’accueil aménagées de l’agglomération de Vannes ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de cabinet du préfet du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 :
Les gens du voyage stationnés sur les terrains de football du site de Bel Orient à Saint-Nolff sont mis en
demeure de quitter les lieux dans un délai de 48h, soit avant le mercredi 5 août 2026 à 12h00.
Article 2 :
Dans l’hypothèse où cette mise en demeure ne serait pas exécutée dans le délai imparti, il sera fait
usage de la force publique.
Article 3 :
Les personnes destinataires de la présente décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé à
l’article 1, demander son annulation au Tribunal administratif. Le délai de recours n’est pas prorogé par
l’exercice d’un recours administratif préalable.
Article 4 :
En cas de nouveau stationnement illicite sur la commune de Saint-Nolff dans le délai de 7 jours suivant
la notification du présent arrêté, il pourra être fait usage de la force publique pour mettre fin à cette
nouvelle installation illicite.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale adjointe, Mme la colonelle, commandante du groupement départemental
de gendarmerie du Morbihan, Mme la maire de Saint-Nolff, M. le président de Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 3 août 2026
Signé
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
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