Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-093 - RAA Spécial du 5 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
5actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant mise en demeure de quitter les lieux - Pont Chaland sur la commune de Muzillac
Arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant mise en demeure de quitter les lieux - site de l'Arsenal commune de Vannes
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle lutte contre l'exclusions et protection des personnes
Arrêté conjoint du 8 juillet 2026 portant composition de la conférence intercommunale du logement de Auray Quiberon Terre Atlantique
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
2026 09 01 Arrêté de création Service Dptal de Programmation - SDP - DDFIP du Morbihan
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS
260803 SARZEAU campingSTJacques-suspension sons amplifies
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-093
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la
Coordination Générale (BCG)
56-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux - Pont Chaland sur la commune de
Muzillac (2 pages) Page 3
56-2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux - site de l'Arsenal commune de Vannes
(2 pages) Page 5
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan / Pôle lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2026-07-08-00009 - Arrêté conjoint du 8 juillet 2026 portant
composition de la conférence intercommunale du logement de Auray
Quiberon Terre Atlantique (2 pages) Page 7
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle
Pilotage et ressources
56-2026-08-05-00002 - 2026 09 01 Arrêté de création Service Dptal de
Programmation - SDP - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 9
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la
Santé DT ARS /
56-2026-08-03-00008 - 260803 SARZEAU campingSTJacques-suspension
sons amplifies (2 pages) Page 10
2
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifié,
notamment ses articles 9 (II) et 9-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage publié au recueil des actes administratifs du
24 novembre 2023 ;
Vu la réalisation par Arc Sud Bretagne de ses obligations en matière de création d’aires d’accueil des
gens du voyage, conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
Considérant la présence, depuis le jeudi 30 juillet 2026, d’environ 200 caravanes appartenant à la
communauté des gens du voyage (mission évangélique DOURLET en provenance de Guérande) sur la
commune de Muzillac ; que les occupants se sont installés sans droit ni titre sur une parcelle agricole
située chemin des oiseaux – lieu-dit Pont Chaland, en violation du droit de propriété ;
Considérant que les agissements de certains occupants ont conduit à perturber gravement l'activité
d'un établissement recevant du public de la commune, contraignant son exploitant à une fermeture
anticipée et faisant naître un climat d'insécurité de nature à porter atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant que cette situation est à l'origine de troubles à l'ordre public ayant nécessité l'intervention
prolongée des services de la gendarmerie nationale, renforcés par le peloton de surveillance et
d'intervention de la gendarmerie (PSIG), afin de rétablir le calme et de mettre fin à des comportements
troublant la tranquillité publique ; que des outrages, menaces ou violences verbales ont été portés à
l'encontre de tiers, révélant un trouble caractérisé à l'ordre public.
Considérant que plusieurs signalements concordants font état d'abandons de déchets aux abords du
site d'occupation, notamment le long du cheminement piéton reliant Muzillac à Billiers ainsi qu'au
niveau de l'aire de covoiturage voisine, portant atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que les occupants ont réalisé des aménagements sur la chaussée afin d'assurer
l'alimentation du campement en eau, notamment par la mise en place de dispositifs de franchissement
présentant des éléments métalliques saillants susceptibles de provoquer des accidents de la circulation
ou des dégradations aux véhicules, caractérisant un risque pour la sécurité publique ;
Considérant que les modalités de raccordement au réseau d'eau, notamment au moyen d'une borne
incendie, sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement des équipements de défense
extérieure contre l'incendie et de générer un gaspillage important de la ressource en eau ; qu’il est
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant mise en demeure de quitter
les lieux - Pont Chaland sur la commune de Muzillac 3
rappelé que le département du Morbihan est actuellement confronté à une situation de sécheresse
sévère, caractérisée par un déficit hydrique important et un risque élevé d'incendie de la végétation ;
Considérant qu'un câble électrique longe le terrain occupé et que des manipulations d'installations
électriques ont été signalées à proximité immédiate du campement, faisant peser un risque pour la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l'augmentation continue du nombre de caravanes présentes sur le site est de nature à
aggraver les atteintes déjà constatées à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Considérant que les occupants ont procédé à des branchements illicites sur les réseaux d'eau et/ou
d'électricité ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 :
Les gens du voyage stationnés sur un terrain agricole situé chemin des oiseaux – lieu-dit Pont Chaland
sur la commune de Muzillac sont mis en demeure de quitter les lieux sous 48 h à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans l’hypothèse où cette mise en demeure ne serait pas exécutée dans le délai imparti, il sera fait
usage de la force publique.
Article 3 :
Les personnes destinataires de la présente décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé à
l’article 1, demander son annulation au Tribunal Administratif. Le délai de recours n’est pas prorogé par
l’exercice d’un recours administratif préalable.
Article 4 :
En cas de nouveau stationnement illicite sur la commune de Muzillac dans le délai de 7 jours suivant la
notification du présent arrêté, il pourra être fait usage de la force publique pour mettre fin à cette
nouvelle installation illicite.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale adjointe, Mme la colonelle, commandante du groupement départemental
de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Vannes, le 4 août 2026
Signé
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant mise en demeure de quitter
les lieux - Pont Chaland sur la commune de Muzillac 4
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifié,
notamment ses articles 9 (II) et 9-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage publié au recueil des actes administratifs du
24 novembre 2023 ;
Vu la réalisation par Golfe du Morbihan Vannes agglomération de ses obligations en matière de
création d’aires d’accueil des gens du voyage, conformément au schéma départemental d’accueil des
gens du voyage ;
Vu l’arrêté municipal n°D39/2026 du 29 mai 2026 interdisant le stationnement des caravanes sur le
territoire de la commune de Vannes en dehors des aires d’accueil des gens du voyage aménagées par
Golfe du Morbihan Vannes agglomération ;
Vu le rapport de constatation établi le 29 juillet 2026 par la police municipale de Vannes relevant la
présence six caravanes et de seize véhicules légers de la communauté des gens du voyage installés sur
l’aire permanente d’accueil des gens du voyage sise commune de Vannes, sur le site de « l ‘Arsenal »
alors que le site est fermé par arrêté municipal initial jusqu’au 07 août 2026 pour travaux ;
Vu la demande du maire de la commune de Vannes en date du 30 juillet 2026 ;
Considérant l’occupation d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage sans autorisation
préalable d’occupation temporaire ;
Considérant que les voyageurs se sont installés sans droit ni titre sur l’aire permanente d’accueil alors
que cet équipement est réglementairement fermé par arrêté municipal en date du 28 avril 2026 pour
des travaux d’entretien et de maintenance programmés du 20 juillet 2026 au 07 août 2026, objet d’un
nouvel arrêté municipal en date 04 août 2026 prolongeant la fermeture du site du 08 août au 04
septembre afin de permettre les opérations de nettoyage, de remise en état ,de maintenance et de
contrôle nécessaires à sa réouverture dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de salubrité ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant mise en demeure de quitter
les lieux - site de l'Arsenal commune de Vannes 5
Considérant que l’occupation de l’aire permanente d’accueil est de nature à occasionner des troubles
à la salubrité publique dans la mesure les réseaux de fluides, électriques et eau, sont inaccessibles
pendant toute la durée des différents travaux ainsi que l’accès aux sanitaires ; et qu’aucun dispositif de
collecte des déchets n’est mis en place ;
Considérant que la clôture installée sur le périmètre du site présente un trou béant le long de la voie
ferrée, situation qui constitue une faille de sécurité importante et dangereuse en raison d’un accès aux
voies ferrées notamment utilisées par les trains TGV ;
Considérant l’incident survenu le 04 août 2026 vers 20 heures 30 au niveau de cette faille de sécurité ,
où un séchoir à linge a été intentionnellement déposé sur la voie ferrée, donnant lieu à une percussion
de cet objet par un train à grande vitesse, occasionnant un retard et une perturbation du trafic
ferroviaire ;
Considérant que l’occupation illicite du terrain est de nature à occasionner des troubles à la sécurité
publique ;
Considérant les disponibilités sur les aires d’accueil aménagées de l’agglomération de Vannes ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de cabinet du préfet du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 :
Les gens du voyage stationnés sur l’aire permanente d’accueil des gens du voyage sise commune de
Vannes, sur le site de « l ‘Arsenal » sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48h, à
compter de la notification de la présente décision.
Article 2 :
Dans l’hypothèse où cette mise en demeure ne serait pas exécutée dans le délai imparti, il sera fait
usage de la force publique.
Article 3 :
Les personnes destinataires de la présente décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé à
l’article 1, demander son annulation au Tribunal administratif. Le délai de recours n’est pas prorogé par
l’exercice d’un recours administratif préalable.
Article 4 :
En cas de nouveau stationnement illicite sur la commune de Vannes dans le délai de 7 jours suivant la
notification du présent arrêté, il pourra être fait usage de la force publique pour mettre fin à cette
nouvelle installation illicite.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale adjointe, M. le directeur départemental de la police nationale du Morbihan,
M. le maire de Vannes, M. le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 5 août 2026
Signé
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant mise en demeure de quitter
les lieux - site de l'Arsenal commune de Vannes 6
Arrêté conjoint du 8 juillet 2026 portant composition de la conférence intercommunale du logement
de Auray Quiberon Terre Atlantique
Le Préfet du Morbihan Le Président d’Auray Quiberon
Chevalier de l’ordre National du Mérite Terre Atlantique
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.441-1-5 relatif à la constitution d’une conférence
intercommunale du logement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’exclusion (Loi MOLLE) ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l’article 8 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, portant notamment l’article 97
sur la simplification et l’efficacité des processus d’attribution de logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la délibération n°2015DC/095 du conseil communautaire d’Auray Quiberon Terre Atlantique du 27 novembre 2015, relative au porter
à connaissance du Préfet concernant la conférence intercommunale du logement et le plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d’information du demandeur ;
Vu la délibération n°2018DC/114 du 28 septembre 2018 autorisant le Président d’Auray Quiberon Terre Atlantique à signer l’arrêté
conjoint de composition de la conférence intercommunale du logement ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2020 portant composition de la conférence intercommunale du logement ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2026 portant prorogation de la conférence intercommunale du logement ;
ARRÊTENT :
Article 1 : L’arrêté du 21 janvier 2020 portant composition de la conférence intercommunale du logement d’Auray Quiberon Terre
Atlantique est abrogé ;
Article 2 : La conférence intercommunale du logement (CIL) pour Auray Quiberon Terre Atlantique est présidée conjointement par le
Préfet du Morbihan ou son représentant et par le Président d’Auray Quiberon Terre Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la CIL désignés par collège sont les suivants :
Collège des représentants des collectivités territoriales et de l’Etat:
- Le Préfet du département du Morbihan ou son représentant ;
- Le Président de la communauté de communes, ou son représentant ;
- L’ensemble des Maires du territoire d’Auray Quiberon Atlantique, ou leur représentant ;
- Le Président du Conseil Départemental du Morbihan ou son représentant.
Collège des représentants des professionnels intervenants dans le champ des attributions :
Au titre des bailleurs sociaux présents sur le territoire :
Pour les OPH :
- Le Président de Morbihan Habitat ou son représentant ;
Pour les ESH :
- Le Président de Foyer d’Armor ou son représentant ;
- Le Président de Les Ajoncs ou son représentant ;
- Le Président de Aiguillon construction ou son représentant ;
- Le Président de Armorique Habitat ou son représentant ;
- Le Président de ICF ou son représentant ;
Pour les coopératives :
- Le Président de Logis Breton ou son représentant ;
Pour les représentants d’Action logement services :
- Le Président de Espacil ou son représentant ;
- Le Président de La Nantaise Habitation ou son représentant.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-08-00009 - Arrêté conjoint du 8
juillet 2026 portant composition de la conférence intercommunale du logement de Auray Quiberon Terre Atlantique 7
Au titre des organismes titulaires de droits de réservation :
- Le Directeur territorial d’Action Logement Services ou son représentant.
Au titre des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Le Président de la Sauvegarde 56 ou son représentant ;
- La Directrice de Soliha AIS ou son représentant ;
- Le Président de l’Association morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP) ou son représentant.
Collège représentant des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
Au titre des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la CNC et disposant de siège aux Conseils d’Administration
d’un organisme HLM :
- Un représentant de Confédération Syndicale des Familles.
Au titre des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
- Un représentant du Comité Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie.
Pour représenter les personnes défavorisées :
- Un représentant du Conseil Régional des Personnes Accueillies/ Accompagnées.
Article 4: Les membres titulaires de droit de la CIL assistent aux séances avec voix délibérative.
Article 5 : Les membres de la CIL sont désignés pour une durée de six ans. A la demande des membres qui y sont représentés, la
composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
Article 6: Le Président d’Auray Quiberon Terre Atlantique et le Préfet peuvent autoriser conjointement la participation d’autres membres
mais sans voix délibérative.
Article 7: Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL. Son secrétariat est assuré par les services d’Auray
Quiberon Terre Atlantique.
Article 8: Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et le Président d’Auray Quiberon Terre Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 8juillet 2026
Le Président d’Auray Quiberon Terre Atlantique Le Préfet
Philippe LE RAY Michaël GALY
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-08-00009 - Arrêté conjoint du 8
juillet 2026 portant composition de la conférence intercommunale du logement de Auray Quiberon Terre Atlantique 8
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2026-08-05-00002 - 2026 09 01 Arrêté de création Service Dptal
de Programmation - SDP - DDFIP du Morbihan 9
Agence Régionale de Santé
Bretagne- Délégation
départementale du Morbihan
Arrêté préfectoral du 3 août 2026 de suspension de diffusion de sons amplifiés au sein du camping Saint-Jacques
Commune de SARZEAU
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 571-1, L. 571-6, L. 571-18 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit
et L. 170-1 et suivants, notamment l'article L. 171-8, relatifs aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux
sanctions ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R. 571-25 et suivants et R. 571-96 relatifs aux lieux ouverts au public
ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R. 571-31 et R. 571-97 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles R. 1336-1 et suivants relatifs aux dispositions applicables aux
activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés et les articles R. 1336-4 et suivants relatifs à la
lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage ;
Vu le courrier de l’ARS du 24 octobre 2025 adressé à la société Homair Vacances, exploitant du camping ‘Saint-Jacques’, la
mettant en demeure de transmettre avant le 10 décembre 2025 l’étude d’impact des nuisances sonores ;
Vu le courrier du 8 juillet 2026 de monsieur le préfet du Morbihan, notifié le 18 juillet 2026, informant la société Homair
Vacances de la possibilité de présenter ses observations écrites préalablement à l’intervention de la décision de suspension
d’activité de diffusion de sons amplifiés ;
Considérant qu'en dépit du courrier du 24 octobre 2025 et des courriels de relance du 2 mars 2026, 22 avril 2026 et 13 mai
2026, la société Homair Vacances n'a pas transmis à l’ARS l’étude d’impact des nuisances sonores ;
Considérant que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en
vertu dudit Code, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, en cas de non-respect de cette injonction et après avoir informé l’intéressé de la
possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, suspendre l'exercice de l'activité en cause jusqu'à l'exécution
complète des mesures imposées ;
Considérant que les articles R. 571-25 à R. 571-28 du Code de l’environnement relatifs aux lieux ouverts au public ou recevant
du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, pris en application de
l’article L. 571-6 du même Code, prévoient que les exploitants de ces établissements diffusant des sons amplifiés à titre
habituel, ont l’obligation, en cas de contrôle, de présenter un dossier à jour, de l’étude d’impact des nuisances sonores ; que
celle-ci doit comporter une étude acoustique (dont l’objet est de définir les mesures à prendre pour garantir les valeurs
autorisées pour préserver la tranquillité du voisinage) et par ailleurs, les justificatifs des dispositions prises, au regard des
conclusions de cette étude, visant à assurer la conformité sonore de l’établissement (attestation d’installation d’un limiteur
sonore ...) ;
Considérant que l’article R. 571-28 du Code de l’environnement prévoit qu’en cas d’inobservation des dispositions prévues aux
articles R. 571-25 à 27 du Code de l’environnement, le préfet est l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures
administratives prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1 – L’utilisation de dispositif de diffusion de sons amplifiés au sein du camping ‘Saint Jacques’ situé 1 rue Pratel Vihan sur la
commune de Sarzeau et dont l’exploitant est la société Homair Vacances, est suspendue jusqu’à la réalisation complète des
mesures détaillées à l’article 3 pour que cet établissement soit conforme aux articles du Code de l’environnement et du Code de la
santé publique susvisés.
Article 2 – Cette interdiction de diffusion de sons amplifiés s'applique, à compter de la notification du présent arrêté, jusqu'à la
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-08-03-00008 - 260803 SARZEAU
campingSTJacques-suspension sons amplifies 10
signature d'un arrêté préfectoral d'abrogation du présent document.
Article 3 – La condition permettant l'abrogation du présent arrêté est la présentation des justificatifs ci-dessous, constitutifs de
l’étude d’impact des nuisances sonores requises à l’article R. 571-27 du Code de l’environnement, visant à prévenir les nuisances
sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage : - Une étude acoustique de l’établissement définissant les
mesures à prendre pour garantir le respect des valeurs sonores autorisées ; - Tout élément de nature à attester des mesures prises au regard des
prescriptions de l’étude acoustique mentionnée ci-dessus, visant à assurer le respect des valeurs sonores autorisées.
Article 4 – Le non-respect de la présente décision de suspension de l'activité de diffusion de sons amplifiés relève des sanctions
pénales définies à l'article L. 173-1-II du Code de l'environnement : " Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende, le fait [...] d'exercer une activité [...] en violation avec [...] une mesure de [...] suspension d'une installation prise en
application de l'article L. 171-8 ".
Article 5 – La présente décision sera notifiée à la société Homair Vacances, exploitante du camping Saint-Jacques.
Article 6 – Délais et recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif et/ou contentieux. : Le recours
administratif est soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le préfet du Morbihan, soit hiérarchique déposé auprès du ministère
de l’Intérieur et des Outre-mer. Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours
administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois. L’exercice du recours
administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le recours administratif.
Le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes – 3 Contour Motte – 35000 RENNES dans
un délai de 2 mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Le tribunal peut être saisi par l’application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 – Monsieur Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé, Monsieur le maire de Sarzeau et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
VANNES, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Agnès CALLOU
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-08-03-00008 - 260803 SARZEAU
campingSTJacques-suspension sons amplifies 11