Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-094 - RAA special du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
5actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 7 août 2026 portant mise en demeure de quitter les lieux - parcelle cadastrale 56155.YM.1 à Pénestin
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE
Déclarant - Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic » et « Houat » au titre de la sécheresse
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 août 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole : - n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-094
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la
Coordination Générale (BCG)
56-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux - parcelle cadastrale 56155.YM.1 à
Pénestin (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) /
Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral prorogeant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2019-2025 (1 page) Page 5
56-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT
L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS
LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE (2 pages) Page 6
56-2026-08-07-00001 - Déclarant - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et
déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de
gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic » et « Houat »
au titre de la sécheresse (2 pages) Page 8
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) /
Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
56-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 août
2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone
de production conchylicole : - n° 56.17.5 - Côte de la Mine
d'Or (3 pages) Page 10
2
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifié,
notamment ses articles 9 (II) et 9-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage publié au recueil des actes administratifs du
24 novembre 2023 ;
Vu la réalisation par Cap Atlantique de ses obligations en matière de création d’aires d’accueil des gens
du voyage, conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
Vu l’arrêté municipal n°D006.2026 du 24 avril 2026 interdisant le stationnement des caravanes sur le
territoire de la commune de Pénestin en dehors des aires d’accueil des gens du voyage aménagés par
Cap Atlantique ;
Vu le rapport de constatation établi le 03 août 2026 par la police municipale de Pénestin relevant la
présence de 119 caravanes de la communauté des gens du voyage installées illicitement route des trois
îles commune de Pénestin, sur la parcelle cadastrale 56155.YM.1 identifiée comme un espace naturel et
propriété du conservatoire du littoral ;
Vu l’acte du commissaire de justice Quentin PROVOST sis à Le Pellerin (44) en date du 03 août 2026
constatant la présence d’environ 140 caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage,
installées illicitement sur la parcelle cadastrale 56155.YM.1 sise route des trois îles, commune de
Pénestin ;
Vu la demande du conservatoire du littoral en date du 04 août 2026 ;
Considérant l’occupation d’un terrain sans autorisation préalable d’occupation temporaire ;
Considérant que les gens du voyage ont procédé à un branchement d’arrivée d’eau sauvage en se
raccordant sur un poteau incendie ainsi qu’à un raccordement électrique illicite et non conforme aux
normes de sécurité en vigueur sur un poteau électrique ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2026 portant mise en demeure de quitter
les lieux - parcelle cadastrale 56155.YM.1 à Pénestin 3
Considérant que l’occupation illicite du terrain est de nature à occasionner des troubles à la sécurité et
salubrité publiques dans la mesure où il n’est pas équipé pour accueillir de manière prolongée des gens
du voyage : absence de dispositif d’assainissement adapté faisant peser un risque significatif de rejet
d’eaux usées dans un espace naturel remarquable susceptible d’entraîner une dégradation de la qualité
des eaux ainsi qu’une atteinte à la faune et à la flore, absence de collecte des déchets et de sanitaires ;
Considérant que cette installation illicite porte une atteinte grave aux espaces naturels protégés ;
Considérant la proposition de repli temporaire sur un autre terrain d’accueil faite aux voyageurs ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les gens du voyage stationnés route des trois îles commune de Pénestin, sur la parcelle cadastrale
56155.YM.1 sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48h, à compter de la notification
de la présente décision.
Article 2 :
Dans l’hypothèse où cette mise en demeure ne serait pas exécutée dans le délai imparti, il sera fait
usage de la force publique.
Article 3 :
Les personnes destinataires de la présente décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé à
l’article 1, demander son annulation au Tribunal administratif. Le délai de recours n’est pas prorogé par
l’exercice d’un recours administratif préalable.
Article 4 :
En cas de nouveau stationnement illicite sur la commune de Pénestin dans le délai de 7 jours suivant la
notification du présent arrêté, il pourra être fait usage de la force publique pour mettre fin à cette
nouvelle installation illicite.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale adjointe, Mme la commandante du groupement de gendarmerie
départementale du Morbihan, M. le maire de Pénestin, M. le président de Cap Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 7 août 2026
Signé
Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2026 portant mise en demeure de quitter
les lieux - parcelle cadastrale 56155.YM.1 à Pénestin 4
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L. 425-1 à 5, et R. 425-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2019 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période
2019-2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2025 prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2019-
2025 jusqu’au 5 août 2025 inclus;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2025 prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2019-2025
jusqu’au 5 février 2026 inclus;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 février 2026 prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2019-
2025 jusqu’au 5 août 2026 inclus;
Vu la nouvelle demande de prorogation du SDGC de la fédération départementale de chasse du Morbihan en date du 30 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation électronique du 31 juillet 2026
au 5 août 2026 inclus ;
Considérant la nécessité de mener à bien toutes les procédures réglementaires de consultations et d'analyses de conformité des divers
documents régionaux de programmation, il est nécessaire de proroger le SDGC actuel d'une période supplémentaire de six mois
conformément aux dispositions de l'article L.425-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Période de prolongation.
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, approuvé par arrêté préfectoral modifié du 5 février 2019, est prorogé
pour une période de 6 mois, du 6 août 2026 au 5 février 2027 (inclus).
Article 2 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le président de
la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents
habilités à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département du Morbihan et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Vannes, le 6 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral prorogeant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2019-2025 5
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU
RISQUE D’INCENDIE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 sur le
département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le
risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes
exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l’air et
de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque
incendie est abrogé.
Considérant que les prévisions météorologiques annoncent la persistance d'un temps sec et ensoleillé, associé à des températures élevées
et à l'absence de précipitations significatives, y compris à moyen terme ; que ces conditions sont de nature à aggraver le dessèchement des
sols et de la végétation, à favoriser l'éclosion et la propagation d'incendies d'espaces naturels et forestiers, à accroître fortement le risque de
départ et de propagation des feux et qu'il y a, par conséquent, lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les départs de
feu sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan ;
Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d'incendie et de secours du Morbihan, marquée par une
augmentation significative des interventions liées aux feux de végétation par rapport aux années précédentes ; que cette situation mobilise
fortement les moyens de secours et justifie, afin de préserver leur capacité opérationnelle et de limiter le risque de nouveaux départs de feu,
la mise en œuvre de mesures de prévention renforcées ;
Considérant la nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d’incendie, en particulier pendant la nuit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté du 23 juillet 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque incendie est
abrogé.
Article 2 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’à nouvel ordre.
Article 3 : Périmètre géographique des restrictions d’usage dans les massifs boisés et landes
En raison du niveau de risque d’incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines activités décrites aux articles
suivants dans ou à proximité des massifs de plus de 4 ha classés à risque par arrêté interministériel du 20 mai 2025 des communes
suivantes :
Augan, Bangor, Beignon, Belz, Bohal, Brech, Campénéac, Carentoir, Carnac, Concoret, Cournon, Le Cours, Crach, Elven, Erdeven, Les
Fougerêts, La Gacilly, Grand-Champ, Groix, Guer, Landaul, Forges de Lanouée, Locmaria, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer, Locoal-
Mendon, Locqueltas, Loyat, Malansac, Mauron, Merlevenez, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Néant-sur-Yvel, Le Palais, Plaudren,
Pleucadeuc, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Pluherlin, Plumelec, Pluneret, Porcaro, Quiberon, Riantec, Saint-Congard,
Saint-Guyomard, Sainte-Hélène, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Philibert,
Saint-Pierre-Quiberon, Sauzon, Sérent, Trédion, Tréhorenteuc, La Trinité-sur-Mer ;
ainsi que dans les communes suivantes :
Pénestin, Camoël, Férel, Marzan, Péaule, Nivillac, Saint-Dolay, Théhillac, Rieux, Allaire, Béganne, Saint-Gorgon, Saint-Jean-la-Poterie,
Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Peillac, Saint-Gravé.
Article 4 : Réglementation d’accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l’accès du public aux massifs boisés et landes et par conséquent la
circulation, le stationnement et le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo est donc interdite dans les massifs boisés et landes des
communes citées à l’article I, sur cette même plage horaire.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêts et landes du
département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 5 : Réglementation des feux d’artifices
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT
L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE 6
Le présent arrêté interdit, de jour comme de nuit, l’usage de tout feu d’artifice ou de toute animation pyrotechnique produisant des
étincelles, qu’ils soient réalisés par des professionnels ou des particuliers à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes dans les
communes mentionnées à l’article 1er.
Article 6 : Réglementation des véhicules motorisés
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l’accès des véhicules motorisés sur les routes et chemins
forestiers non revêtus (non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes citées à l’article 1er, par conséquent la
circulation et le stationnement des véhicules motorisés y sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux camions transportant des grumes sous condition d’équipement de prévention d’incendie : 1 extincteur
embarqué (de type eau +additif) ;
• à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ;
• aux personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission ;
• aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).
Article 7 : Réglementation des travaux générateurs d’étincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, en extérieur, la réalisation de travaux générateurs d’étincelles
(outils de découpe, de soudure, d’abrasion) et l’utilisation d’appareil thermique nécessaire à l’alimentation de ces outils (type groupe
électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes sur les communes citées à l’article 1er.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type eau+additif), bâche de
protection ignifugée ou pare étincelle ;
• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours.
Article 8 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes.
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 les travaux de type gyrobroyage sur les abords des routes et chemins, à
moins de 200 mètres des massifs boisés et landes sur le territoire des communes citées à l’article 1er.
Article 9 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la préfecture.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans préjudice des dommages et
intérêts pouvant être demandés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le
silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, le directeur
départemental de la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départemental, le directeur régional de l’office
national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents
cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des
maires.
Fait à VANNES, le 6 août 2026
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT
L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE 7
Déclarant
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion
« alerte renforcée » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic » et « Houat » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de
gestion « alerte » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », au titre de la sécheresse ;
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les niveaux des retenues d’eau brute pour la production d’eau potable au sein des îles du Morbihan au 5 août 2026 ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le 28 juillet 2026 et les
échanges avec les producteurs d’eau depuis ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles pouvant être exploitées par des tiers ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’absence de précipitations significatives avant a minima la semaine
prochaine, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’alimenter les réserves d’eau brute des îles
du Morbihan dans les prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau distribuée et
des milieux aquatiques dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles hydrologiques, de pluviométrie, de température et
de demande en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages ;
CONSIDÉRANT l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 sus-visé, valant arrêté cadre sécheresse, stipulant que le préfet peut
modifier le niveau de sécheresse d’un secteur quand bien même celui-ci n’a pas atteint les seuils prévus à l’annexe 4 de cet arrêté,
dans l’objectif d’assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves d’eau potable, ou encore en
vue d’une communication visant l’appel à la responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des arrêtés préfectoraux en vigueur
L’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 sus-visé est abrogé.
Article - 2 Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic », et « Houat » sont en situation
d’alerte renforcée au titre de la sécheresse.
Article - 3 Mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation
Les mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté
préfectoral du 8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de
la part de l’État.
3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En outre, durant
la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le
volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers, dans
le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage.
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-07-00001 - Déclarant - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion 8
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux
dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Article - 4 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de
restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d’application de
l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé.
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas
d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 9 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des actes
administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes ,le 7 août 2026
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-07-00001 - Déclarant - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion 9
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 août 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de 10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 août 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de 11
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 août 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de 12