Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-095 - RAA Spécial du 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
5actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Direction
Arrêté portant dérogation temporaire à l'article 20 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan
Décision du 3 août 2026 portant délégation de signature en vue d'assurer la continuité du service public - EPSM de Saint-Avé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
DEC 100 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CH de JOSSELIN
DEC 101 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES EHPAD Malestroit
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP / Secretariat de direction
Arrêté du 10 août 2026 portant délégation de signature à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LORIENT.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-095
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
Direction
56-2026-08-07-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'article 20 de
l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département
du Morbihan, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (2 pages) Page 3
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan /
56-2026-08-03-00005 - Décision du 3 août 2026 portant délégation de signature en vue
d'assurer la continuité du service public - EPSM de Saint-Avé (1 page) Page 5
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2026-08-10-00001 - DEC 100 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CH de
JOSSELIN (3 pages) Page 6
56-2026-08-10-00002 - DEC 101 I DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES EHPAD
Malestroit (3 pages) Page 9
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP /
Secretariat de direction
56-2026-08-10-00003 - Arrêté du 10 août 2026 portant délégation de signature à Madame
Amélie RANFAING-DELVIGNE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire
de LORIENT. (1 page) Page 12
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Libsrté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation temporaire à l'article 20 de l'arrêté préfectoral relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Morbihan,
pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-
36etR1337-6àR1337-10-2;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-
93;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,
L.2214-4, L.2215-1 ;
VU le code pénal et notamment les articles L.131-13, R.610-1 à R.610-5, R623-1 et R623-2 ;
VU le code du travail et notamment les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 ;
VU le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à la chaleur ;
VU ('arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Morbihan et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 mai 2025 nommant Monsieur Michael Galy, préfet du Morbihan ;
Considérant la nécessité pour les entreprises d'adapter les horaires de travail de leurs salariés
travaillant sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics pour les protéger des fortes
chaleurs ;
Considérant que certains travaux sont susceptibles d'engendrer des nuisances pour les riverains
mais que la protection des travailleurs impose d'autoriser de manière exceptionnelle ces activités
dès 6h du matin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
1/2
ARRÊTE
Article 1 : Une dérogation à l'article 20 de l'arrêté du 10 juillet 2014 est accordée aux entreprises
du bâtiment et des travaux publics dans les conditions suivantes :
- lorsque Météo-France place le département du Morbihan en vigilance météorologique rouge pour
le phénomène canicule,
- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6h et jusqu'à 21 heures,
Article 2 :
Les entreprises concernées limiteront au strict nécessaire les nuisances sonores résultant de
l'usage de la présente dérogation.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES cedex ou par voie dématérialisée par l'application accessible au citoyen
sur le site hîtps://www.îelerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général, sous-préfet de Vannes, Mesdames les sous-préfètes
de Lorient et Pontivy, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Madame la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le
directeur de la direction départementale du travail, de remploi et des solidarités, Mesdames et
Messieurs les maires du département du Morbihan, Mme la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le - 7 AOUT 2026
Pour I^Préfet, par dej^
Là seeréteire aéBêSI'e.^djW ire e,
Agnès CALLOU
2/2
POLE MANAGEMENT
DÉCISION n° 2026.66
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN VUE D’ASSURER LA CONTINUITÉ
DU SERVICE PUBLIC
Saint-Avé, le 03.08.2026
Page 1/1
Annule et remplace la décision n°
2025.38
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale MORBIHAN de Saint-Avé,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 3211-1 à L 3223-3 relatifs à la lutte contre les maladies mentales ;
Vu l’arrêté de nomination par le Centre National de Gestion en date du 26 août 2022, de M. Thomas ROUX, en qualité de
Directeur à compter du 5 septembre 2022.
Vu les arrêtés de nomination ou de renouvellement à l’EPSM Morbihan de :
Mme Isabelle LE BORGNE-ROUDAUT, Directrice Adjointe, en date du 11 juin 2009
Mme Sonia LEMARIÉ, Directrice Adjointe, en date du 7 septembre 2020
M. Fabien LATINIER, Directeur Adjoint, en date du 17 décembre 2021
M. Damien JEAN, Directeur Adjoint, en date du 21 janvier 2025
Mme Mylène RAUD, Directrice des Soins, en date du 21 mars 2025.
Vu la décision de nomination du Directeur de l’EPSM Morbihan de :
M. Karl-Olivier LE DORZE, Directeur Logistique et Travaux, en date du 2 janvier 2023
Vu les décisions de nomination de :
Mme Julie DERIAN, Attachée d’Administration Hospitalière, en date du 04 décembre 2006
M. Serge GUÉGUEN, Cadre Supérieur de Santé, en date du 1er août 2026
Vu la nomination de Mme Carelle MOUREAU en qualité de Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, en date du 15
septembre 2025,
DÉCIDE
Article 1er – Les Cadres de l’Etablissement nommément désignés dans la liste du tableau de garde de l’Etablissement assurent
la continuité des soins et du service public.
Article 2 – Pour lui permettre d’assurer les missions prévues à l’article 1, le Cadre de garde désigné reçoit délégation pour
prendre toutes mesures urgentes et signer toutes décisions pour assurer cette continuité du service public et des soins, ainsi
que les mesures de police et de bon ordre au sein de l’Etablissement.
Il signe notamment :
- tous les actes de procédure directement liés à l’accomplissement des missions du service de l’hospitalisation, notamment les
décisions d’admission y compris celles effectuées dans le cadre de la procédure sans demande de tiers (article L 3212-1, II,
2° du CSP – inclus feuille de relevé des démarches pour recherche de tiers), ou suivi des mesures d’isolement et de
contention
- les décisions de réadmission,
- les décisions de maintien,
- les décisions de formalisation de la prise en charge autre qu’en hospitalisation complète suite à l’établissement d’un
programme de soins,
- les décisions de constitution et de saisine du collège médical,
- les décisions de levée des mesures de soins psychiatriques (le courrier d’information au tiers en cas de levée),
- les saisines du Juge chargé du contrôle des soins psychiatriques sans consentement et pour les mesures d’isolement &
contention,
- les saisines à la Cour d’Appel,
- les notifications d’ordonnance de la cour d’appel,
- les autorisations de sortie (accompagnées, non accompagnées) des patients hospitalisés sans consentement,
- les courriers d’admission et de levée adressés à la Préfecture,
- les bordereaux de transmission de pièces à la Préfecture, à la Commission Départementale des Soins en Psychiatrie et à la
Justice,
- les réquisitions,
- les interdictions de visite, les autorisations de transport de corps.
Article 3 – Pendant la période de garde, le directeur de garde déclenche le plan blanc ; il est compétent pour activer la cellule
de crise.
Article 4 – La présente décision est applicable à compter du 3 août 2026 ; elle annule les décisions antérieures relatives au
même objet.
Le Directeur
Thomas ROUX
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N°26_100
Portant délégation de signature au sein de la Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et
Logistiques concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier de Josselin,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans la cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu l’organigramme de la Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques du Centre
hospitalier de Josselin,
- Vu l’arrêté du 21 avril 2023 nommant Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne
Atlantique, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Ile en Mer et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du
17 juillet 2023,
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint en charge des Achats, des Equipements,
des Fonctions Hôtelières et Logistiques, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché,
matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins relevant de la Direction
sus-mentionnée, quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Katia GIRAUDET à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le
cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins
relevant de la Direction sus-mentionnée, à hauteur de :
- 15 000,00 € HT pour les travaux et le segment biomédical,
- 8 000,00 € HT pour les autres achats.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché,
matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins relevant de la Direction
des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques, à hauteur de 5 000,00 € HT, aux gestionnaires
suivantes :
- Madame Jacquelin OLIVO,
- Madame Laëtitia CHAUVIN LE BRETON, jusqu’au 31 août 2026.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de la présente délégation, les Délégataires feront précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur par
intérim du Centre hospitalier de Josselin et par délégation ».
ARTICLE 5 :
Les Délégataires visés aux articles 1er et 2 sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans
les procédures concernées sous leur responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie pour chaque Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier de Josselin,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier de
Josselin.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice des Délégataires sont réputées
caduques.
ARTICLE 8 :
La présente délégation sera :
- Notifiée aux Délégataires,
- Affichée au Centre hospitalier de Josselin,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier de Josselin.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 9 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Josselin, le 10 août 2026,
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
de Josselin
Signé
Régis FOREST
Délégant
Le Directeur Adjoint en charge des Achats,
des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques
Signé
Julien BILHAUT
Délégataire
La Responsable des Achats et de la logistique
du Centre hospitalier de Josselin
Signé
Katia GIRAUDET
Délégataire
La gestionnaire en charge des achats
du Centre hospitalier de Josselin
Signé
Jacqueline OLIVO
Délégataire
Le gestionnaire en charge des achats
du Centre hospitalier de Josselin
Signé
Laëtitia CHAUVIN LE BRETON
Délégataire
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N°26_101
Portant délégation de signature au sein de la Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et
Logistiques concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur par intérim de l’Etablissement Public d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Malestroit,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’arrêté du 12 février 2021 nommant Monsieur Régis FOREST, Directeur d’Hôpital, dans la cadre de la direction
commune, Directeur adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de
Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,
- Vu l’organigramme de la Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques du Centre
hospitalier de Josselin,
- Vu l’arrêté du 21 avril 2023 nommant Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne
Atlantique, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Ile en Mer et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du
17 juillet 2023,
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 2 juin 2026, relatif à
l’organisation de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en direction
commune,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint en charge des Achats, des Equipements,
des Fonctions Hôtelières et Logistiques, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché,
matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins relevant de la Direction
sus-mentionnée, quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Katia GIRAUDET à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le
cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins
relevant de la Direction sus-mentionnée, à hauteur de :
- 15 000,00 € HT pour les travaux et le segment biomédical,
- 8 000,00 € HT pour les autres achats.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le cadre d’un marché,
matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins relevant de la Direction
des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques, à hauteur de 5 000,00 € HT, à Madame Laëtitia
CHAUVIN LE BRETON, gestionnaire en charge des achats.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de la présente délégation, les Délégataires feront précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur par
intérim de l’EHPAD de Malestroit et par délégation ».
ARTICLE 5 :
Les Délégataires visés aux articles 1er et 2 sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans
les procédures concernées sous leur responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie pour chaque Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein de l’EHPAD
de Malestroit,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l’EHPAD de Malestroit.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice des Délégataires sont réputées
caduques.
ARTICLE 8 :
La présente délégation sera :
- Notifiée aux Délégataires,
- Affichée à l’EHPAD de Malestroit,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Transmise au comptable de l’EHPAD de Malestroit.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 9 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Malestroit, le 10 août 2026,
Le Directeur par intérim de l’EHPAD de Malestroit
Signé
Régis FOREST
Délégant
Le Directeur Adjoint en charge des Achats,
des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques
Signé
Julien BILHAUT
Délégataire
La Responsable des Achats et de la logistique
de l’EHPAD de Malestroit
Signé
Katia GIRAUDET
Délégataire
La gestionnaire en charge des achats
de l’EHPAD de Malestroit
Signé
Laëtitia CHAUVIN LE BRETON
Délégataire
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 10 août 2026 portant délégation de signature à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE
en qualité de cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de LORIENT
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction
de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er
octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 avril 2025 portant mutation de Madame Amélie
RANFAING-DELVIGNE à compter du 1er juin 2025 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de cheffe
d'établissement ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 mars 2024 portant mutation de Madame Lucie LE CLERE
à compter du 1er avril 2024 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité d’adjointe à la cheffe d'établissement ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice
BOURDARET à compter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité
de directeur placé ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 10 août 2026 mettant à disposition
di centre pénitentiaire de Lorient, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 11 août 2026 au 12 août 2026 ;
Arrête :
Article 1er :
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature
à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Lorient, pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Lorient, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Lorient, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, délégation de signature est donnée à
Madame Lucie LE CLERE, adjointe à la cheffe d'établissement, délégation de signature temporaire du 11 au 12 août
2026 est donnée à Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé à la direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand-Ouest.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan
Fait à Rennes, le 10 août 2026,
P/Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Le Directeur Interrégional Adjoint
SIGNE
Marc GINGUENÉ