Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-096 - RAA Spécial du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté du 12 août 2026 portant temporairement interdiction de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques par des particuliers
Arrêté préfectoral du 12 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-096
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la
Coordination Générale (BCG)
56-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant temporairement
interdiction de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques par des particuliers (3 pages) Page 3
56-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2026
réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes dans
les espaces exposés au risque d'incendie (4 pages) Page 6
2
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant temporairement interdiction de l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques par des particuliers
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
département ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire
général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane
JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie
au titre des articles L.132-1 sur le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental
de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant temporairement interdiction de
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques par des particuliers 3
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens
et des personnes, de la qualité de l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels
contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2026 réglementant l’accès, la circulation et la présence des
personnes dans les espaces exposés au risque d’incendie, notamment son article 5 ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département du Morbihan
depuis le mardi 11 août 2026, 12h00 ;
Considérant que les services de Météo-France prévoient un temps sec et ensoleillé, des
températures élevées et une absence de précipitations significatives durant plusieurs jours, que ces
conditions sont de nature à aggraver le dessèchement des sols et de la végétation, à faciliter
l’éclosion et la propagation d’incendies d’aires naturelles ou d’espaces forestiers, à accroître
fortement le risque de départ et de propagation des incendies et, par conséquent, qu'il y a lieu de
prendre toute mesure de nature à prévenir les départs de feu sur l'ensemble du territoire du
département du Morbihan ;
Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue du Service départemental
d'incendie et de secours du Morbihan depuis le début du mois d’août ; que ce volume
d’interventions représente une augmentation significative par rapport aux années précédentes,
que ces interventions mobilisent fortement les moyens de secours et justifient la mise en œuvre de
mesures destinées à prévenir tout départ de feu susceptible d'aggraver la pression opérationnelle ;
qu’en conséquence, il y a nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des
services de secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la sécurité des usagers, des bâtiments et habitations demeurent une priorité
absolue ;
Considérant qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories est
strictement interdite aux particuliers sur l’ensemble du territoire du département du Morbihan.
Cette interdiction s’applique du vendredi 14 août au lundi 17 août 2026 inclus.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
– 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant temporairement interdiction de
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques par des particuliers 4
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général, Mesdames les sous-préfètes de Lorient et de Pontivy, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale du Morbihan, Madame la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, Mesdames et Messieurs les maires du Morbihan, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 août 2026
Signé
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant temporairement interdiction de
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques par des particuliers 5
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS
LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire
général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des
articles L.132-1 sur le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection
des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement
dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article
l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des
personnes, de la qualité de l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes dans les
espaces exposés au risque incendie.
Considérant que les prévisions météorologiques annoncent la persistance d'un temps sec et ensoleillé, associé
à des températures élevées et à l'absence de précipitations significatives, y compris à moyen terme ; que ces
conditions sont de nature à aggraver le dessèchement des sols et de la végétation, à favoriser l'éclosion et la
propagation d'incendies d'espaces naturels et forestiers, à accroître fortement le risque de départ et de
propagation des feux et qu'il y a, par conséquent, lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir
les départs de feu sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la
présence des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie 6
Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d'incendie et de secours du
Morbihan, marquée par une augmentation significative des interventions liées aux feux de végétation par rapport
aux années précédentes ; que cette situation mobilise fortement les moyens de secours et justifie, afin de
préserver leur capacité opérationnelle et de limiter le risque de nouveaux départs de feu, la mise en œuvre de
mesures de prévention renforcées ;
Considérant la nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d’incendie, en
particulier pendant la nuit ;
Considérant le risque incendie étendu à l’ensemble des communes du département du Morbihan ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté du 6 août 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces
exposés au risque incendie est abrogé.
Article 2 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au
17 août 2026 inclus.
Article 3 : Périmètre géographique des restrictions d’usage dans les massifs boisés et landes
En raison du niveau de risque d’incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines
activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs de plus de 4 ha de l’ensemble des
communes du Morbihan.
Article 4 : Réglementation d’accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l’accès du public aux massifs boisés et
landes et par conséquent la circulation, le stationnement et le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo
est donc interdite dans les massifs boisés et landes de l’ensemble des communes du Morbihan, sur cette même
plage horaire.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et publiques de bois,
forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 5 : Réglementation des feux d’artifices
Le présent arrêté interdit, de jour comme de nuit, l’usage de tout feu d’artifice ou de toute animation
pyrotechnique produisant des étincelles, qu’ils soient réalisés par des professionnels ou des particuliers à moins
de 200 mètres des massifs boisés et landes de l’ensemble des communes du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la
présence des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie 7
Article 6 : Réglementation des véhicules motorisés
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l’accès des véhicules motorisés sur les
routes et chemins forestiers non revêtus (non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des
communes de l’ensemble des communes du Morbihan, par conséquent la circulation et le stationnement des
véhicules motorisés y sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux camions transportant des grumes sous condition d’équipement de prévention d’incendie : 1
extincteur embarqué (de type eau +additif) ;
• à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ;
• aux personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission ;
• aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).
Article 7 : Réglementation des travaux générateurs d’étincelles à moins de 200 mètres des
massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, en extérieur, la réalisation de travaux
générateurs d’étincelles (outils de découpe, de soudure, d’abrasion) et l’utilisation d’appareil thermique
nécessaire à l’alimentation de ces outils (type groupe électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et
landes sur les communes de l’ensemble des communes du Morbihan.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type
eau+additif), bâche de protection ignifugée ou pare étincelle ;
• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours.
Article 8 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200
mètres des massifs boisés et landes.
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 les travaux de type gyrobroyage sur les abords des
routes et chemins, à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes sur le territoire de l’ensemble des
communes du Morbihan.
Article 9 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par tous
moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la préfecture.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans
préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la
présence des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie 8
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan,
le directeur départemental de la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie
départemental, le directeur régional de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à
l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins des maires.
Fait à VANNES, le 12 août 2026
Signé
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la
présence des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie 9