Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°176 en date du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 125
20actes
149pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
SAP104690409 Paméla DUSAUSSOY
SAP106197817 Ali ADEN MOHAMED
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement
Annexe 2 mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF
Annexe-1-AP-sécheresse
Annexe-1-AP-sécheresse-CARTE
AP Vigilance-renforcée
Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la Cour Fret à Saint-Omer au bénéfice de la SPL de l'Artois
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat renouvellement urbain
Arrêté portant modification de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté Urbaine d'Arras
Direction interdépartementale des routes Nord
T26- 308P-signé
T26-279P projet signé -
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
Arrêté accordant la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement au Sapeur Florent FLAHAUT, en fonction au CIS de OIGNIES FLAHAUT Florent arrêté
Arrêté accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au Caporal-chef Antoine BARYCZ et au Sapeur 1er classe Damien BUREAU en fonction au Centre d'Incendie et de Secours de Oignies.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
arrêté n°2026-90-47 portant délégation de signature à Yann-Gaël AMGHAR DGARS
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation d'incinération exploitée par la société CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - DIPN - Main Square 2026
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
2026 06 26 IPTS LEPELTIER Naïm
26-62-0320 modification d'habilitation funéraire PF LILLEROISE Lillers
26-62-0321 Renouvellement d'habilitation funéraire PF PITIOT Estrée Blanche
arrêté agrément auto-école CFC Mathilde Mustin Arras
Modification d'habilitation funéraire Sarl HPM Mouton à Roquetoire
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 125 sur 149 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-177
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-29-00001 - SAP104690409 Paméla DUSAUSSOY (4 pages) Page 4
62-2026-06-29-00003 - SAP106197817 Ali ADEN MOHAMED (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF (10 pages) Page 14
62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse (15 pages) Page 25
62-2026-06-29-00006 - Annexe-1-AP-sécheresse-CARTE (1 page) Page 41
62-2026-06-29-00007 - AP Vigilance-renforcée (4 pages) Page 43
62-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement
de la Cour Fret à Saint-Omer au bénéfice de la SPL de l'Artois (45
pages) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat
renouvellement urbain
62-2026-06-24-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la
Communauté Urbaine d'Arras (6 pages) Page 94
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-06-29-00012 - T26- 308P-signé (9 pages) Page 101
62-2026-06-29-00002 - T26-279P projet signé - (5 pages) Page 111
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2026-06-26-00003 - Arrêté accordant la médaille d'argent pour
acte de courage et de dévouement au Sapeur Florent FLAHAUT, en
fonction au CIS de OIGNIES FLAHAUT Florent arrêté (1 page) Page 117
62-2026-06-26-00004 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement au Caporal-chef Antoine BARYCZ et
au Sapeur 1er classe Damien BUREAU en fonction au Centre d'Incendie
et de Secours de Oignies. (1 page) Page 119
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-06-29-00011 - arrêté n°2026-90-47 portant délégation de
signature à Yann-Gaël AMGHAR DGARS (5 pages) Page 121
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-27-00001 - Arrêté préfectoral d'urgence portant
adaptation temporaire des prescriptions de l'installation d'incinération
exploitée par la société CALLERGIE sur la commune de
Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de sous-produits animaux suite
aux surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur (3 pages) Page 127
2
62-2026-06-26-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - DIPN - Main Square 2026 (3 pages) Page 131
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-06-29-00004 - 2026 06 26 IPTS LEPELTIER Naïm (2 pages) Page 135
62-2026-06-24-00005 - 26-62-0320 modification d'habilitation funéraire
PF LILLEROISE Lillers (2 pages) Page 138
62-2026-06-29-00010 - 26-62-0321 Renouvellement d'habilitation
funéraire PF PITIOT Estrée Blanche (2 pages) Page 141
62-2026-06-26-00005 - arrêté agrément auto-école CFC Mathilde
Mustin Arras (2 pages) Page 144
62-2026-06-29-00009 - Modification d'habilitation funéraire Sarl HPM
Mouton à Roquetoire (2 pages) Page 147
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-29-00001
SAP104690409 Paméla DUSAUSSOY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-29-00001 - SAP104690409 Paméla DUSAUSSOY 4
²
Direction départementale de
l’emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
29 juin 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/104690409
«PAMELA PROPRETE»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-29-00001 - SAP104690409 Paméla DUSAUSSOY 5
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-29-00001 - SAP104690409 Paméla DUSAUSSOY 6
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 13 juin 2026 par Paméla Dusaussoy, en
qualité de gérante pour l’organisme «PAMELA PROPRETE» dont l’établissement principal est situé
au 130 rue du Rietz, à Bomy (62960).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «PAMELA PROPRETE» dont l’établissement principal est situé au 130 rue du Rietz, à
Bomy (62960), enregistrée sous le numéro SAP/104690409, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-29-00001 - SAP104690409 Paméla DUSAUSSOY 7
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-29-00001 - SAP104690409 Paméla DUSAUSSOY 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-29-00003
SAP106197817 Ali ADEN MOHAMED
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-29-00003 - SAP106197817 Ali ADEN MOHAMED 9
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
29 juin 2026
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/106197817
«DIGISERENITE»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-29-00003 - SAP106197817 Ali ADEN MOHAMED 10
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition
d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-29-00003 - SAP106197817 Ali ADEN MOHAMED 11
Constate,
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 12 juin 2026 par Ali ADEN MOHAMED, en
qualité de gérant pour l’organisme «DIGISERENITE» dont l’établissement principal est situé au
8 rue Nattier, à Arras (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«DIGISERENITE» dont l’établissement principal est situé au 8 rue Nattier, à Arras (62000),
enregistrée sous le numéro SAP/106197817, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Interprète en langue des signes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-29-00003 - SAP106197817 Ali ADEN MOHAMED 12
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-29-00003 - SAP106197817 Ali ADEN MOHAMED 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-06-29-00008
Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-g
ravité VFF
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 14
ANNEXE n°2
mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité pouvant être imposés par arrêté
préfectoral
Le but des mesures de limitation des usages de l’eau est de mettre en place des
économies d’eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau
sont prises de manière progressive en fonction des seuils atteints et sont
prescrites pour une période limitée.
Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants.
Les mesures de limitation des usages de l’eau ne doivent pas seulement tenir
compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont
arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de
gestion de la ressource en eau concernée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 15
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [1/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses,
jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs
fleuris et espaces verts
publics ou privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et espaces
verts publics ou privés est interdit entre 11 h
et 16 h.
L’arrosage des pelouses est interdit sauf pour
les semis de l’année dont l’arrosage est
interdit entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des jardinières, plates-bandes
fleuries, des massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit entre 9 h et
19 h.
L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif
de récupération d’eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit.
X X X X
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des jardins potagers est interdit
entre 11 h et 16 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit
entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit
entre 8 h et 20 h.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif
de récupération d’eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X
Arrosage des espaces
arborés publics et
privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit entre 11 h et 16 h
L’arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit sauf pour les arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins
de deux ans pour lesquels l’interdiction
s’applique entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit sauf pour les arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins
de deux ans pour lesquels l’interdiction
s’applique entre 8 h et 20 h.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif
de récupération d’eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit.
X X X X
Arrosage des espaces
sportifs de toute nature
et de loisirs
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage d’économie d’eau.
L’arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit entre 11 h et
16 h.
L’arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit entre 9 h et
19 h.
En dehors de la plage horaire où l’arrosage est
interdit, l’arrosage des espaces sportifs de
toute nature est limité au strict minimum
permettant le maintien en état du terrain
sportif et le déroulement des compétitions en
toute sécurité. Il est réalisé exclusivement sur
les parties nécessaires à l’activité des sportifs.
L’arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit sauf pour les
espaces implantés depuis le 1er janvier de
l’année où l’interdiction s’applique entre 9 h
et 19 h.
En cas d’utilisation d’un dispositif de
récupération d’eau de pluie ou de recyclage,
les arrosages sont permis sur les espaces
sportifs de toute nature et de loisirs avant 9 h
et après 19 h.
L’arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit (sauf arrosage
de manière réduite au maximum entre 20 h et
8 h, pour les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau potable).
X X X
Arrosage des terrains
de golf
Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des terrains de golf est interdit de
11 h à 16 h.
L’arrosage des terrains de golf est interdit de
8 h à 20 h. Réduction des volumes de 15 à
30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
L’arrosage des terrains de golf est interdit à
l’exception des 7 greens et départs 8.
Réduction des volumes d’au moins 60 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
L’arrosage des golfs est interdit, à l’exception
des greens par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de 9
trous (entre 20 h et 8 h), sauf en cas de
pénurie d’eau potable. Réduction d’au moins
80 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
X X
Remplissage et vidange
de piscines privées (de
plus d’1 m³)
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon
usage et d’économie de l’eau.
Le remplissage de toute piscine dont la
construction a été engagée après la prise du
1er arrêté de restriction sécheresse sera
interdit en cas de renforcement des mesures
de restriction.
Le remplissage des piscines privées de plus
d’1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit, sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées de plus
d’1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées de plus
d’1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Le remplissage et la vidange des piscines
privée est interdit.
X
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 16
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [2/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Piscines ouvertes au
public (collectives), y
compris les installations
aquatiques de loisirs
provisoires
Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
Inviter les gestionnaires à différer les vidanges
sanitaires et/ou techniques hors périodes de
sécheresse prévisibles.
Il est recommandé de ne pas mettre en eau
les piscines, y compris celles en travaux, sauf
si c’est nécessaire à la garantie de parfait
achèvement des travaux démarrés avant la
première prise d’arrêté sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau et
de premier remplissage si le chantier avait
débuté avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Cette interdiction s’applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau et
de premier remplissage si le chantier avait
débuté avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Cette interdiction s’applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau ou
si demandé par l’ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires.
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Les services de l’État, les chambres
consulaires, les collectivités et tout acteur
concerné sensibilisent les usagers à
l’économie de l’eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des
cours d’eau et des nappes à la demande des
services de l’État.
Les services de l’État, les chambres
consulaires, les collectivités et tout acteur
concerné sensibilisent les usagers à
l’économie de l’eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des
cours d’eau et des nappes à la demande des
services de l’État.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des
nappes à la demande des services de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des
nappes à la demande des services de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des
nappes à la demande des services de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement
(Hors fontaines
publiques et privées
permettant l’accès à
l’eau potable)
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
X X X X
Lavage des véhicules
dans les stations de
lavage
Sensibiliser le grand public aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
Les particuliers sont invités à réduire la
fréquence des lavages, à les différer et à
utiliser les stations de lavage professionnelles
qui fonctionnent avec de l’eau recyclée.
Le lavage des véhicules est interdit hors des
pistes professionnelles équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Ne sont pas concernés les véhicules
d’intervention d’urgence ou de sécurité ou les
véhicules transportant des denrées
alimentaires nécessitant une fréquence de
lavage fixe ou les véhicules avec contraintes
techniques.
Le lavage des véhicules est interdit hors des
pistes professionnelles équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Ne sont pas concernés les véhicules
d’intervention d’urgence ou de sécurité ou les
véhicules transportant des denrées
alimentaires nécessitant une fréquence de
lavage fixe ou les véhicules avec contraintes
techniques.
Le lavage des véhicules est interdit sauf pour
les véhicules d’intervention d’urgence ou de
sécurité ou les véhicules transportant des
denrées alimentaires nécessitant une
fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
X X X X
Lavage des véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. X
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 17
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [3/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des
extérieurs des
bâtiments (murs,
toitures, sols) et
nettoyage à l’eau des
chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures
imperméabilisées
Sensibiliser tous les usagers de l’eau aux règles
de bon usage et d’économie d’eau et les
inciter à utiliser de l’eau de récupération.
Les usagers sont invités à réduire ou à différer
les opérations de nettoyage sans enjeux
sanitaires ou économiques.
Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf
s’il est réalisé par des entreprises spécialisées
dans le nettoyage ou une collectivité.
Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux
et surfaces extérieures imperméabilisées est
limité aux besoins strictement nécessaires
pour assurer la sécurité, l’hygiène et la
salubrité publiques et après balayage voire
brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf pour les
collectivités ou s’il est réalisé par des
entreprises spécialisées.
Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux
et surfaces extérieures imperméabilisées est
limité aux besoins strictement nécessaires
pour assurer la sécurité, l’hygiène et la
salubrité publiques et après balayage voire
brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf impératif de
sécurité, d’hygiène ou de salubrité publique.
X X X X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code de
l’énergie, qui
garantissent dans le
respect de l’intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l’ensemble du territoire
national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d’économie d’eau.
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d’économie d’eau.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l’Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision 7 modalités 8
et décision 7 limites 8) homologuées par le
ministère chargé de l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l’article R.214-111-3 du Code de
l’Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l’Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision 7 modalités 8
et décision 7 limites 8) homologuées par le
ministère chargé de l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l’article R.214-111-3 du Code de
l’Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l’Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision 7 modalités 8
et décision 7 limites 8) homologuées par le
ministère chargé de l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l’article R.214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
Activités artisanales,
commerciales et
industrielles
Sensibiliser les exploitants des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE), les artisans, les
commerçants et les autres industriels aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
Si l’établissement a établi un 7 plan d’action
sécheresse 8 dont les actions ont été reprises
dans son arrêté préfectoral, les mesures de ce
plan concernant le seuil concerné sont mises
en place.
Pour diminuer les risques de pollution, un
rappel à la vigilance peut être fait auprès des
principaux sites produisant des rejets
polluants.
• Les prélèvements d’eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l’annexe 2-1 du présent
arrêté.
• Les prélèvements d’eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l’annexe 2-1 du présent
arrêté.
• Les prélèvements d’eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l’annexe 2-1 du présent
arrêté.
Les prélèvements d’eau dans les cours d’eau
et dans leurs nappes d’accompagnement ou
dans les nappes souterraines ou le réseau
d’eau potable sont interdits, sauf en cas de
nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs
d’activités concernés sont laissés à
l’appréciation du préfet.
X
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 18
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [4/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
par canons, rampes ou
asperseurs
Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
• L’irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l’annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l’irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée,
l’arrosage des chaumes est interdit.
• L’irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l’annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l’irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée,
l’arrosage des chaumes est interdit.
• L’irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l’annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l’irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée,
l’arrosage des chaumes est interdit.
• L’irrigation est interdite sauf en cas
d’utilisation d’eaux non conventionnelles
(réutilisation des eaux usées traitées, des
eaux pluviales, etc.) et d’eau de retenue
rechargée en période de hautes eaux.
• Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée,
l’arrosage des chaumes est interdit.
X
Irrigation des cultures
par système d’irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion
par exemple)
L’irrigation des cultures par système
d’irrigation localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système
d’irrigation localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système
d’irrigation localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système
d’irrigation localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système
d’irrigation localisée est interdite sauf en cas
d’utilisation d’eaux non conventionnelles
(réutilisation des eaux usées traitées, des eaux
pluviales, etc.) et d’eau de retenue rechargée
en période de hautes eaux.
X
Abreuvement des
animaux
L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. X
Remplissage et vidange
des plans d’eau (HORS
étangs de pêche à
usages commerciaux et
piscicultures)
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d’eau l’hiver.
• La vidange des plans d’eau est interdite.
• Le remplissage des plans d’eau
régulièrement autorisés au titre de la loi sur
l’eau (et dont la hutte est immatriculée en
cas de présence) est autorisé :
• Jusqu’à 30 % de la profondeur maximale
du plan d’eau. Le niveau le plus profond
du plan d’eau doit être visible et
communicable à l’administration ;
• Et à condition de ne pas porter atteinte
au milieu dans lequel le prélèvement est
effectué, en respectant le débit
minimum biologique du cours d’eau.
Au-delà de 30 % de la hauteur maximale
du plan d’eau, tout prélèvement ou
remplissage est interdit.
• Tout remplissage de plan d’eau doit faire
l’objet d’une déclaration préalable une
semaine avant auprès du service Police de
l’eau du département concerné.
• Pour les remplissages effectués par
prélèvements en voies d’eau, l’accord
préalable du gestionnaire de la voie d’eau
pour l’installation du matériel de pompage
est nécessaire.
Le remplissage/vidange des plans d’eau est
interdit.
Le remplissage/vidange des plans d’eau est
interdit.
Le remplissage/vidange des plans d’eau est
interdit.
X X X X
Remplissage et vidange
des étangs de pêche à
usages commerciaux et
bassins de piscicultures
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d’eau l’hiver.
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d’eau l’hiver.
Permis sous autorisation du service de police
de l’eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police
de l’eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police
de l’eau du département concerné.
X X X X
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 19
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [5/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Défense incendie Sensibiliser les services d’incendies et de
secours aux règles de bon usage et
d’économie d’eau.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l’incendie (Police des ERP,
ICPE…).
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l’incendie (Police des ERP,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l’incendie (Police des ERP,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l’incendie (Police des ERP,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
X X
Loisirs nautiques et
pêche
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Les loisirs nautiques en eau libre et l’activité
ʳᵉ de pêche sur les cours d’eau de 1 catégorie
piscicole ainsi que sur l’Helpe Mineure et
l’Helpe Majeure peuvent être limités ou
interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être
interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être
interdits.
X X X
Prélèvement dans un
cours d’eau ou une voie
d’eau, hors activités
agricoles, artisanales,
commerciales et
industrielles
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage d’économie d’eau
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou
sa nappe d’accompagnement doit
maintenir, en aval de l’ouvrage de
prélèvement, un débit permettant
d’assurer le maintien de bonnes conditions
de salubrité et la préservation des
écosystèmes aquatiques, conformément
au L.214-18 du Code de l’environnement.
Lorsque ces conditions ne sont plus
réunies, tout prélèvement est interdit.
• Tout prélèvement n’ayant pas fait l’objet
d’une déclaration ou autorisation au titre
du code de l’environnement et pour un
usage autre que l’irrigation, doit faire
l’objet d’une déclaration adressée par le
pétitionnaire au service police de l’eau à
l’aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel
adressé à la boîte ddtm-secheresse-
59@nord.gouv.fr. Elle n’est valable
qu’après réception d’un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Les gestionnaires de cours d’eau ou de
voies d’eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d’eau mesurées
dans les biefs.
Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux
concernés, l’utilisation des portes
intermédiaires d’écluses est à privilégier.
• Les transferts d’eau ne sont possibles que
si le niveau normal de navigation est
maintenu dans les biefs amonts, et tant
que les plus basses eaux navigables ne sont
pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint
à un endroit du réseau, le gestionnaire en
avertit les services de l’État et dans la
mesure du possible avant tout transfert
d’eau.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d’eau ne
doivent pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou
sa nappe d’accompagnement doit
maintenir, en aval de l’ouvrage de
prélèvement, un débit permettant
d’assurer le maintien de bonnes conditions
de salubrité et la préservation des
écosystèmes aquatiques, conformément
au L.214-18 du Code de l’environnement.
Lorsque ces conditions ne sont plus
réunies, tout prélèvement est interdit.
• Tout prélèvement n’ayant pas fait l’objet
d’une déclaration ou autorisation au titre
du code de l’environnement et pour un
usage autre que l’irrigation, doit faire
l’objet d’une déclaration adressée par le
pétitionnaire au service police de l’eau à
l’aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel
adressé à la boîte ddtm-secheresse-
59@nord.gouv.fr. Elle n’est valable
qu’après réception d’un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Les gestionnaires de cours d’eau ou de
voies d’eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d’eau mesurées
dans les biefs.
Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux
concernés, l’utilisation des portes
intermédiaires d’écluses est à privilégier.
• Les transferts d’eau ne sont possibles que
si le niveau normal de navigation est
maintenu dans les biefs amonts, et tant
que les plus basses eaux navigables ne sont
pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint
à un endroit du réseau, le gestionnaire en
avertit les services de l’État.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d’eau ne
doivent pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou
sa nappe d’accompagnement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d’eau ou de
voies d’eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d’eau mesurées
dans les biefs. Lorsqu’elles existent, et
selon les bateaux concernés, l’utilisation
des portes intermédiaires d’écluses est à
privilégier. Les transferts d’eau ne sont
possibles que si le niveau normal de
navigation est maintenu dans les biefs
amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que
ce niveau est atteint à un endroit du
réseau, le gestionnaire en avertit les
services de l’État et dans la mesure du
possible avant tout transfert d’eau.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation tous les quinze jours.
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou
sa nappe d’accompagnement et dans les
canaux et rivières navigables est interdit.
• La navigation est réduite à son strict
minimum défini par le Préfet.
X X
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [6/6]
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 20
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours d’eau
et voie d’eau
Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
• Le faucardage des cours d’eau est interdit
au-delà du tiers central du lit mineur
(rappel réglementaire).
• Le démarrage des travaux ou ouvrages à
réaliser dans le lit mineur d’un cours d’eau
(curages, barrages, déviations,
terrassements…) est à éviter.
Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration préalable à faire aux services
police de l’eau de la DDTM.
Les travaux sur les cours d’eau de première
catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et
l’Helpe majeure sont interdits.
Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration préalable à faire aux services
police de l’eau de la DDTM
Les travaux sur les cours d’eau de première
catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et
l’Helpe majeure sont interdits.
Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité
Déclaration préalable à faire aux services
police de l’eau de la DDTM
Les travaux sur les cours d’eau de première
catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et
l’Helpe majeure sont interdits.
X X X X
Travaux Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d’eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d’effluents non traités dans le milieu
naturel, sont préférentiellement reportés.
Toute intervention doit être déclarée à la
police de l’eau au titre de l’arrêté ministériel
du 21 juillet 2015.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d’assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l’état des déversoirs
d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l’environnement, avec un rejet dans un réseau
d’assainissement, sont reportées, sauf si plus
de la moitié du volume journalier des eaux
exhaurées est récupérée pour d’autres usages.
(les eaux exhaurées récupérées sont alors
équivalentes à des 7 eaux de pluie 8 pour
l’application des dispositions précédentes).
L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d’eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d’effluents non traités dans le milieu
naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d’assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l’état des déversoirs
d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l’environnement, avec un rejet dans un réseau
d’assainissement, sont suspendues.
L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d’eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d’effluents non traités dans le milieu
naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d’assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l’état des déversoirs
d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l’environnement, avec un rejet dans un réseau
d’assainissement, sont suspendues.
L’utilisation de l’eau dans le cadre de travaux
est interdite.
X X X
Utilisation des
brumisateurs
L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est interdite en
dehors des jours où le plan canicule est
déclenché.
X X X
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 21
ANNEXE N°2-1
ACTIVITÉS ARTISANALES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES
Toutes les activités artisanales, commerciales et industrielles doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter
toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu
récepteur superficiel d’eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
Mesures spécifiques aux ICPE prélevant plus de 10 000 m³ d’eau par an
Les activités soumises à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) définie à l’article L.511-1 du Code de l’environnement doivent respecter les
prescriptions contenues dans leurs arrêtés fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l’eau en
relation à l’impact de leurs rejets d’eaux résiduaires sur le milieu naturel.
Si l’établissement a établi un 7 plan d’action sécheresse 8 dont les actions ont été reprises dans son
arrêté préfectoral, les mesures de ce plan concernant le seuil concerné sont mises en place.
À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés de prescription et sauf
dérogation spécifique accordée par le préfet, les ICPE dont le prélèvement d’eau total annuel est
supérieur à 10 000 m³, réduisent, en cas d’application d’un niveau de gravité, leurs prélèvements
d’eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes
souterraines ou le réseau d’eau potable de la manière suivante :
• réduction de 5 % leur prélèvement d’eau par rapport au volume de référence dès
l’application du niveau de vigilance renforcée ;
• réduction de 10 % leur prélèvement d’eau par rapport au volume de référence dès
l’application du niveau d’alerte ;
• réduction de 20 % leur prélèvement d’eau par rapport au volume de référence dès
l’application du niveau d’alerte renforcée ;
• les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou
dans les nappes souterraines ou le réseau d’eau potable sont interdits dès l’application du
niveau de crise, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d’activités
concernés sont laissés à l’appréciation du préfet.
Le volume de référence auquel les réductions de consommation d’eau sont appliquées est le
prélèvement d’eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période
normale d’activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes
journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente. Cette moyenne peut
être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la
sécheresse.
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages
nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement. La déduction d’un
volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l’exploitant. Ce volume des usages de l’eau
nécessaires notamment à la sécurité est néanmoins intégré dans le volume des 10 000 m³
mentionnés dans l’intitulé de cette rubrique.
Les volumes d’eaux d’exhaure ne sont pas concernés par les réductions et peuvent être déduits du
volume de référence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 22
Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des
mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d’eau utilisés.
Mesures applicables aux autres activités artisanales, commerciales et industrielles, dont les ICPE
prélevant moins de 10 000 m³ par an
Pour les artisans, les commerçants et les autres industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d’économiser l’eau avec pour objectif :
• une économie de 5 % pour l’ensemble des entreprises dès l’application du niveau de
vigilance renforcée ;
• une économie de 5 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d’une
démarche récente d’optimisation de la consommation d’eau et de 10 % pour les autres
entreprises dès l’application du niveau d’alerte ;
• une économie de 10 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d’une
démarche récente d’optimisation de la consommation d’eau et de 20 % pour les autres
entreprises dès l’application du niveau d’alerte renforcée.
Les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les
nappes souterraines ou le réseau d’eau potable sont interdits dès l’application du niveau de crise,
sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d’activités concernés sont laissés à
l’appréciation du préfet.
Ces réductions de consommation peuvent se faire, notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L’étude des modifications de procédés de fabrication permettant d’économiser l’eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est appliquée, sur la base du volume moyen journalier du
même mois de l’année N-1 ou en cas de sécheresse répétitive, de la dernière année sans mesures de
restriction. Les entreprises tiennent un registre de prélèvements, a minima, le lendemain du passage
au niveau de gravité de vigilance renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu’à la fin de la
période de restriction indiquant les index des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition des
inspecteurs de l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 23
ANNEXE N°2-2
GESTION VOLUMÉTRIQUE DE L’IRRIGATION
À compter du 1er juillet 2026, les volumes attribués par quinzaine sont réduits en cas d’application
d’un niveau de gravité, de la manière suivante :
• réduction de 5 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une
unité de référence placée en vigilance renforcée ;
• réduction de 10 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une
unité de référence placée en alerte ;
• réduction de 20 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans
une unité de référence placée en alerte renforcée ;
• irrigation interdite dès l’application du niveau de gravité de crise, sauf en cas d’utilisation
d’eaux non conventionnelles (réutilisation des eaux usées traitées, des eaux pluviales, etc.) et
d’eau de retenue rechargée en période de hautes eaux.
La notion de quinzaine doit être entendue selon les modalités de l’annexe 2-2 de l’arrêté-cadre
interdépartemental du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risque de
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du
Nord et du Pas-de-Calais
À la fin de chaque quinzaine, chaque irrigant reporte sur Irrig’Eau le volume consommé durant la
quinzaine, sur la base du compteur du point de prélèvement. La déclaration doit être faite dans les
48 h suivants la fin de la quinzaine.
Pour les points de prélèvements situés dans une unité de référence soumise à un niveau de gravité
supérieur à la vigilance :
- le report sur la quinzaine suivante d’un volume non consommé est autorisé avec l’application au
volume reporté de la réduction correspondant au niveau de gravité de l’unité de référence
considérée
- tout dépassement du volume utilisable sur une quinzaine sera passible de sanctions
administratives ou pénales.
Pour les points de prélèvement situés dans une unité de référence en dehors de celles soumises à
un niveau de gravité supérieur à la vigilance :
- si le volume utilisable sur une quinzaine n’est pas entièrement consommé, le volume restant à la
fin de la quinzaine est reporté sur la quinzaine suivante. Ce volume reporté ne peut excéder le
volume prévu pour la quinzaine suivante.
- en cas de dépassement du volume utilisable sur une quinzaine, le volume supplémentaire utilisé
est soustrait du volume utilisable de la quinzaine suivante pour les points de prélèvements.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00008 - Annexe 2
mesures-de-limitation-des-usages-par-niveau-de-gravité VFF 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-06-29-00005
Annexe-1-AP-sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 25
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L’EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ANNEXE no 1
LISTE DES COMMUNES DES ZONES D’ALERTE
Cette annexe dresse la liste des communes (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d’alerte du Pas-
de-Calais :
• les bassins versants de l’Audomarois et du Delta de l’Aa ;
• le bassin versant de l’Authie ;
• les bassins versants côtiers du Boulonnais ;
• le bassin versant de la Canche ;
• le bassin versant de la Lys ;
• les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;
• les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 26
BASSINS VERSANTS DE L’AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L’AA (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62008 ACQUIN-WESTBÉCOURT 62360 FRÉTHUN
62010 AFFRINGUES 62393 GUEMPS
62017 AIX-EN-ERGNY 62397 GUÎNES
62020 ALEMBON 62403 HALLINES
62024 ALQUINES 62408 HAMES-BOUCRES
62031 ANDRES 62419 HAUT-LOQUIN
62038 ARDRES 62423 HELFAUT
62040 ARQUES 62432 HERBINGHEN
62043 LES ATTAQUES 62437 HERLY
62055 AUDREHEM 62455 HOCQUINGHEN
62057 AUDRUICQ 62458 HOULLE
62059 AUTINGUES 62478 JOURNY
62062 AVESNES 62488 LANDRETHUN-LÈS-ARDRES
62067 AVROULT 62495 LEDINGHEM
62076 BAINGHEN 62504 LEULINGHEM
62078 BALINGHEM 62506 LICQUES
62087 BAYENGHEM-LÈS-ÉPERLECQUES 62525 LONGUENESSE
62088 BAYENGHEM-LÈS-SENINGHEM 62531 LOUCHES
62102 BÉCOURT 62534 LUMBRES
62139 BLENDECQUES 62548 MARCK
62140 BLÉQUIN 62567 MENTQUE-NORTBÉCOURT
62149 BOISDINGHEM 62569 MERCK-SAINT-LIÉVIN
62155 BONNINGUES-LÈS-ARDRES 62592 MORINGHEM
62156 BONNINGUES-LÈS-CALAIS 62595 MOULLE
62161 BOUQUEHAULT 62598 MUNCQ-NIEURLET
62168 BOURTHES 62613 NIELLES-LÈS-BLÉQUIN
62169 BOUVELINGHEM 62614 NIELLES-LÈS-ARDRES
62174 BRÊMES 62615 NIELLES-LÈS-CALAIS
62193 CALAIS 62618 NORDAUSQUES
62202 CAMPAGNE-LÈS-BOULONNAIS 62621 NORTKERQUE
62203 CAMPAGNE-LÈS-GUINES 62622 NORT-LEULINGHEM
62225 CLAIRMARAIS 62623 NOUVELLE-ÉGLISE
62228 CLERQUES 62634 OFFEKERQUE
62229 CLÉTY 62644 OUVE-WIRQUIN
62239 COQUELLES 62645 OYE-PLAGE
62244 COULOGNE 62654 PEUPLINGUES
62245 COULOMBY 62656 PIHEM
62292 ELNES 62657 PIHEN-LÈS-GUÎNES
62297 ÉPERLECQUES 62662 POLINCOVE
62302 ERGNY 62674 QUELMES
62308 ESCOEUILLES 62675 QUERCAMPS
62309 ESQUERDES 62692 REBERGUES
62325 FAUQUEMBERGUES 62699 RECQUES-SUR-HEM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 27
BASSINS VERSANTS DE L’AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L’AA (2/2)
Code INSEE Commune
62702 REMILLY-WIRQUIN
62704 RENTY
62716 RODELINGHEM
62729 RUMILLY
62730 RUMINGHEM
62748 SAINT-FOLQUIN
62756 SAINTE-MARIE-KERQUE
62757 SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM
62760 SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM
62765 SAINT-OMER
62766 SAINT-OMER-CAPELLE
62769 SAINT-TRICAT
62772 SALPERWICK
62774 SANGATTE
62775 SANGHEN
62788 SENINGHEM
62789 SENLECQUES
62792 SERQUES
62794 SETQUES
62803 SURQUES
62812 THIEMBRONNE
62819 TILQUES
62827 TOURNEHEM-SUR-LA-HEM
62837 VAUDRINGHEM
62844 VERCHOCQ
62852 VIEILLE-ÉGLISE
62882 WAVRANS-SUR-L'AA
62886 WICQUINGHEM
62897 WISMES
62898 WISQUES
62902 WIZERNES
62903 ZOTEUX
62904 ZOUAFQUES
62905 ZUDAUSQUES
62906 ZUTKERQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 28
BASSIN VERSANT DE L’AUTHIE
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62030 AMPLIER 62649 PAS-EN-ARTOIS
62060 AUXI-LE-CHÂTEAU 62663 POMMERA
62108 BERCK 62664 POMMIER
62143 BOFFLES 62665 LE PONCHEL
62154 BONNIÈRES 62677 LE QUESNOY-EN-ARTOIS
62175 BRÉVILLERS 62683 QUOEUX-HAUT-MAÎNIL
62182 BUIRE-AU-BOIS 62688 RANG-DU-FLIERS
62183 BUIRE-LE-SEC 62690 RAYE-SUR-AUTHIE
62204 CAMPAGNE-LÈS-HESDIN 62700 REGNAUVILLE
62212 CAPELLE-LÈS-HESDIN 62722 ROUGEFAY
62219 CAUMONT 62723 ROUSSENT
62222 CHÉRIENNES 62733 SAILLY-AU-BOIS
62231 COLLINE-BEAUMONT 62741 SAINT-AMAND
62233 CONCHIL-LE-TEMPLE 62768 SAINT-RÉMY-AU-BOIS
62242 COUIN 62779 SARTON
62243 COULLEMONT 62783 SAULCHOY
62253 COUTURELLE 62784 SAULTY
62275 DOURIEZ 62800 SOUASTRE
62322 FAMECHON 62802 LE SOUICH
62341 FONCQUEVILLERS 62804 SUS-SAINT-LÉGER
62345 FONTAINE-L'ÉTALON 62814 THIÈVRES
62346 FORTEL-EN-ARTOIS 62815 TIGNY-NOYELLE
62368 GAUDIEMPRÉ 62822 TOLLENT
62370 GENNES-IVERGNY 62824 TORTEFONTAINE
62382 GOUY-SAINT-ANDRÉ 62834 VACQUERIETTE-ERQUIÈRES
62389 GRINCOURT-LÈS-PAS 62838 VAULX
62390 GROFFLIERS 62849 VERTON
62395 GUIGNY 62859 VILLERS-L'HÔPITAL
62404 HALLOY 62866 WABEN
62411 HARAVESNES 62877 WARLINCOURT-LÈS-PAS
62422 HÉBUTERNE 62879 WARLUZEL
62430 HÉNU 62881 BEAUVOIR-WAVANS
62434 LA HERLIÈRE 62891 WILLENCOURT
62465 HUMBERCAMPS
62475 IVERGNY
62481 LABROYE
62499 LÉPINE
62538 MAINTENAY
62583 MONDICOURT
62596 MOURIEZ
62602 NEMPONT-SAINT-FIRMIN
62616 NOEUX-LÈS-AUXI
62640 ORVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 29
BASSINS VERSANTS DES CÔTIERS DU BOULONNAIS
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62022 ALINCTHUN 62566 MENNEVILLE
62025 AMBLETEUSE 62599 NABRINGHEN
62052 AUDEMBERT 62603 NESLES
62054 AUDINGHEN 62604 NEUFCHÂTEL-HARDELOT
62056 AUDRESSELLES 62636 OFFRETHUN
62075 BAINCTHUN 62643 OUTREAU
62089 BAZINGHEN 62653 PERNES-LÈS-BOULOGNE
62104 BELLEBRUNE 62658 PITTEFAUX
62105 BELLE-ET-HOULLEFORT 62667 LE PORTEL
62125 BEUVREQUEN 62678 QUESQUES
62160 BOULOGNE-SUR-MER 62679 QUESTRECQUES
62165 BOURNONVILLE 62705 RETY
62167 BOURSIN 62711 RINXENT
62179 BRUNEMBERT 62746 SAINT-ÉTIENNE-AU-MONT
62191 CAFFIERS 62751 SAINT-INGLEVERT
62201 CAMIERS 62755 SAINT-LÉONARD
62214 CARLY 62758 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
62230 COLEMBERT 62759 SAINT-MARTIN-CHOQUEL
62235 CONDETTE 62773 SAMER
62237 CONTEVILLE-LÈS-BOULOGNE 62786 SELLES
62255 CRÉMAREST 62806 TARDINGHEN
62264 DANNES 62821 TINGRY
62268 DESVRES 62845 VERLINCTHUN
62281 ECHINGHEN 62853 VIEIL-MOUTIER
62300 ÉQUIHEN-PLAGE 62867 WACQUINGHEN
62307 ESCALLES 62880 LE WAST
62329 FERQUES 62888 WIERRE-AU-BOIS
62334 FIENNES 62889 WIERRE-EFFROY
62412 HARDINGHEN 62893 WIMEREUX
62429 HENNEVEUX 62894 WIMILLE
62439 HERMELINGHEN 62896 WIRWIGNES
62444 HERVELINGHEN 62899 WISSANT
62446 HESDIGNEUL-LÈS-BOULOGNE 62908 LA CAPELLE-LÈS-BOULOGNE
62448 HESDIN-L'ABBÉ
62474 ISQUES
62487 LANDRETHUN-LE-NORD
62503 LEUBRINGHEN
62505 LEULINGHEN-BERNES
62524 LONGFOSSÉ
62526 LONGUEVILLE
62530 LOTTINGHEN
62546 MANINGHEN-HENNE
62560 MARQUISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 30
BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62015 AIRON-NOTRE-DAME 62207 CAMPIGNEULLES-LES-PETITES
62016 AIRON-SAINT-VAAST 62208 CANETTEMONT
62018 AIX-EN-ISSART 62220 CAVRON-SAINT-MARTIN
62021 ALETTE 62227 CLENLEU
62026 AMBRICOURT 62234 CONCHY-SUR-CANCHE
62027 AMBRINES 62236 CONTES
62036 ANVIN 62238 CONTEVILLE-EN-TERNOIS
62044 ATTIN 62241 CORMONT
62046 AUBIN-SAINT-VAAST 62251 COURSET
62047 AUBROMETZ 62256 CRÉPY
62050 AUCHY-LÈS-HESDIN 62257 CRÉQUY
62061 AVERDOINGT 62258 CROISETTE
62066 AVONDANCE 62260 CROIX-EN-TERNOIS
62069 AZINCOURT 62261 CUCQ
62070 BAILLEUL-AUX-CORNAILLES 62266 DENIER
62090 BÉALENCOURT 62273 DOUDEAUVILLE
62091 BEAUDRICOURT 62282 ÉCLIMEUX
62092 BEAUFORT-BLAVINCOURT 62283 ÉCOIVRES
62094 BEAUMERIE-SAINT-MARTIN 62289 ÉCUIRES
62100 BEAURAINVILLE 62293 EMBRY
62101 BEAUVOIS 62296 ENQUIN-SUR-BAILLONS
62109 BERGUENEUSE 62299 EPS
62111 BERLENCOURT-LE-CAUROY 62301 ÉQUIRRE
62114 BERMICOURT 62303 ÉRIN
62116 BERNIEULLES 62312 ESTRÉE
62123 BEUSSENT 62315 ESTRÉELLES
62124 BEUTIN 62316 ESTRÉE-WAMIN
62127 BEZINGHEM 62318 ÉTAPLES
62134 BIMONT 62333 FIEFS
62137 BLANGERVAL-BLANGERMONT 62335 FILLIÈVRES
62138 BLANGY-SUR-TERNOISE 62337 FLERS
62142 BLINGEL 62339 FLEURY
62150 BOISJEAN 62342 FONTAINE-LÈS-BOULANS
62157 BOUBERS-LÈS-HESMOND 62348 FOUFFLIN-RICAMETZ
62158 BOUBERS-SUR-CANCHE 62352 FRAMECOURT
62163 BOURET-SUR-CANCHE 62354 FRENCQ
62171 BOYAVAL 62357 FRESNOY
62176 BRÉXENT-ÉNOCQ 62359 FRESSIN
62177 BRIMEUX 62361 FRÉVENT
62180 BRIAS 62365 GALAMETZ
62187 BUNEVILLE 62367 GAUCHIN-VERLOINGT
62196 LA CALOTTERIE 62381 GOUY-EN-TERNOIS
62206 CAMPIGNEULLES-LES-GRANDES 62385 GRAND-RULLECOURT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 31
BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62388 GRIGNY 62551 MARENLA
62396 GUINECOURT 62552 MARESQUEL-ECQUEMICOURT
62398 GUISY 62554 MARESVILLE
62402 HALINGHEN 62556 MARLES-SUR-CANCHE
62416 HAUTECLOQUE 62558 MARQUAY
62433 HÉRICOURT 62571 MERLIMONT
62435 HERLINCOURT 62576 MONCHEAUX-LÈS-FRÉVENT
62436 HERLIN-LE-SEC 62577 MONCHEL-SUR-CANCHE
62442 HERNICOURT 62581 MONCHY-CAYEUX
62447 HESDIN-LA-FÔRET 62585 MONTCAVREL
62449 HESMOND 62588 MONTREUIL-SUR-MER
62450 HESTRUS 62590 MONTS-EN-TERNOIS
62451 HEUCHIN 62605 NEULETTE
62459 HOUVIN-HOUVIGNEUL 62607 NEUVILLE-AU-CORNET
62460 HUBERSENT 62610 NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL
62462 HUCLIER 62625 NOYELLES-LÈS-HUMIÈRES
62463 HUCQUELIERS 62631 NUNCQ-HAUTECÔTE
62466 HUMBERT 62633 OEUF-EN-TERNOIS
62467 HUMEROEUILLE 62635 OFFIN
62468 HUMIÈRES 62641 OSTREVILLE
62470 INCOURT 62647 LE PARCQ
62472 INXENT 62648 PARENTY
62483 LACRES 62655 PIERREMONT
62492 LEBIEZ 62659 PLANQUES
62496 LEFAUX 62661 BOUIN-PLUMOISON
62501 LESPINOY 62670 PREURES
62507 LIENCOURT 62682 QUILEN
62511 LIGNEREUIL 62686 RAMECOURT
62513 LIGNY-SUR-CANCHE 62694 REBREUVE-SUR-CANCHE
62514 LIGNY-SAINT-FLOCHEL 62695 REBREUVIETTE
62518 LINZEUX 62698 RECQUES-SUR-COURSE
62521 LA LOGE 62710 RIMBOVAL
62522 LOISON-SUR-CRÉQUOISE 62717 ROËLLECOURT
62527 LONGVILLIERS 62719 ROLLANCOURT
62535 LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL 62725 ROYON
62537 MAGNICOURT-SUR-CANCHE 62726 RUISSEAUVILLE
62539 MAISNIL 62738 SAINS-LÈS-FRESSIN
62541 MAISONCELLE 62742 SAINT-AUBIN
62542 MAIZIÈRES 62745 SAINT-DENOEUX
62545 MANINGHEM 62749 SAINT-GEORGES
62547 MARANT 62752 SAINT-JOSSE
62550 MARCONNELLE 62762 SAINT-MICHEL-SOUS-BOIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 32
BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (3/3)
Code INSEE Commune
62763 SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE
62767 SAINT-POL-SUR-TERNOISE
62778 SARS-LE-BOIS
62787 SEMPY
62791 SÉRICOURT
62795 SIBIVILLE
62797 SIRACOURT
62799 SORRUS
62808 TENEUR
62809 TERNAS
62818 TILLY-CAPELLE
62823 TORCY
62826 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
62828 TRAMECOURT
62831 TROISVAUX
62832 TUBERSENT
62833 VACQUERIE-LE-BOUCQ
62850 VIEIL-HESDIN
62868 WAIL
62870 WAILLY-BEAUCAMP
62871 WAMBERCOURT
62872 WAMIN
62883 WAVRANS-SUR-TERNOISE
62887 WIDEHEM
62890 WILLEMAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 33
BASSIN VERSANT DE LA LYS (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62014 AIRE-SUR-LA-LYS 62247 COUPELLE-VIEILLE
62019 AIX-NOULETTE 62252 LA COUTURE
62023 ALLOUAGNE 62254 COYECQUES
62028 AMES 62262 CUINCHY
62029 AMETTES 62265 DELETTES
62034 ANNEQUIN 62267 DENNEBRŒUCQ
62035 ANNEZIN 62269 DIÉVAL
62048 AUCHEL 62270 DIVION
62049 AUCHY-AU-BOIS 62271 DOHEM
62051 AUCHY-LES-MINES 62276 DOUVRIN
62053 AUDINCTHUN 62278 DROUVIN-LE-MARAIS
62058 AUMERVAL 62286 ECQUEDECQUES
62071 BAILLEUL-LÈS-PERNES 62288 ECQUES
62077 BAJUS 62295 ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE
62083 BARLIN 62304 ERNY-SAINT-JULIEN
62095 BEAUMETZ-LÈS-AIRE 62310 ESSARS
62118 BÉTHONSART 62313 ESTRÉE-BLANCHE
62119 BÉTHUNE 62314 ESTRÉE-CAUCHY
62120 BEUGIN 62327 FEBVIN-PALFART
62126 BEUVRY 62328 FERFAY
62132 BILLY-BERCLAU 62330 FESTUBERT
62141 BLESSY 62336 FLÉCHIN
62153 BOMY 62338 FLEURBAIX
62162 BOURECQ 62340 FLORINGHEM
62166 BOURS 62344 FONTAINE-LÈS-HERMANS
62170 BOUVIGNY-BOYEFFLES 62349 FOUQUEREUIL
62178 BRUAY-LA-BUISSIÈRE 62350 FOUQUIÈRES-LÈS-BÉTHUNE
62186 BULLY-LES-MINES 62356 FRESNICOURT-LE-DOLMEN
62188 BURBURE 62362 FRÉVILLERS
62190 BUSNES 62364 FRUGES
62194 CALONNE-RICOUART 62366 GAUCHIN-LÉGAL
62195 CALONNE-SUR-LA-LYS 62373 GIVENCHY-LÈS-LA-BASSÉE
62197 CAMBLAIN-CHÂTELAIN 62376 GONNEHEM
62200 CAMBRIN 62377 GOSNAY
62205 CAMPAGNE-LÈS-WARDRECQUES 62386 GRENAY
62209 CANLERS 62391 GUARBECQUE
62217 CAUCHY-À-LA-TOUR 62400 HAILLICOURT
62218 CAUCOURT 62401 HAISNES
62221 CHELERS 62407 HAM-EN-ARTOIS
62224 CHOCQUES 62441 HERMIN
62232 LA COMTÉ 62443 HERSIN-COUPIGNY
62246 COUPELLE-NEUVE 62445 HESDIGNEUL-LÈS-BÉTHUNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 34
BASSIN VERSANT DE LA LYS (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62452 HEURINGHEM 62626 NOYELLES-LÈS-VERMELLES
62453 HÉZECQUES 62632 OBLINGHEM
62454 HINGES 62642 OURTON
62456 HOUCHIN 62652 PERNES
62457 HOUDAIN 62668 PRÉDEFIN
62471 BELLINGHEM 62669 PRESSY
62473 ISBERGUES 62676 QUERNES
62479 LABEUVRIÈRE 62681 QUIESTÈDE
62480 LABOURSE 62684 RACQUINGHEM
62485 LAIRES 62685 RADINGHEM
62486 LAMBRES 62691 SAINT-AUGUSTIN
62489 LAPUGNOY 62693 REBREUVE-RANCHICOURT
62491 LAVENTIE 62696 RECLINGHEM
62500 LESPESSES 62701 RELY
62502 LESTREM 62706 RICHEBOURG
62508 LIÈRES 62713 ROBECQ
62509 LIETTRES 62720 ROMBLY
62512 LIGNY-LÈS-AIRE 62721 ROQUETOIRE
62516 LILLERS 62727 RUITZ
62517 LINGHEM 62732 SACHIN
62519 LISBOURG 62735 SAILLY-LABOURSE
62520 LOCON 62736 SAILLY-SUR-LA-LYS
62529 LORGIES 62737 SAINS-EN-GOHELLE
62532 LOZINGHEM 62740 SAINS-LÈS-PERNES
62533 LUGY 62747 SAINT-FLORIS
62536 MAGNICOURT-EN-COMTE 62750 SAINT-HILAIRE-COTTES
62540 MAISNIL-LÈS-RUITZ 62770 SAINT-VENANT
62543 MAMETZ 62790 SENLIS
62553 MAREST 62805 TANGRY
62555 MARLES-LES-MINES 62811 THÉROUANNE
62562 MATRINGHEM 62813 LA THIEULOYE
62563 MAZINGARBE 62835 VALHUON
62564 MAZINGHEM 62836 VAUDRICOURT
62565 MENCAS 62841 VENDIN-LÈS-BÉTHUNE
62574 MINGOVAL 62843 VERCHIN
62580 MONCHY-BRETON 62846 VERMELLES
62584 MONT-BERNANCHON 62847 VERQUIGNEUL
62600 NÉDON 62848 VERQUIN
62601 NÉDONCHEL 62851 VIEILLE-CHAPELLE
62606 NEUVE-CHAPELLE 62862 VINCLY
62617 NOEUX-LES-MINES 62863 VIOLAINES
62620 NORRENT-FONTES 62875 WARDRECQUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 35
BASSIN VERSANT DE LA LYS (3/3)
Code INSEE Commune
62885 WESTREHEM
62900 WITTERNESSE
62901 WITTES
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 36
BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62001 ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 62666 PONT-À-VENDIN
62003 ACHEVILLE 62680 QUIÉRY-LA-MOTTE
62032 ANGRES 62724 ROUVROY
62033 ANNAY 62771 SALLAUMINES
62039 ARLEUX-EN-GOHELLE 62793 SERVINS
62065 AVION 62801 SOUCHEZ
62073 BAILLEUL-SIR-BERTHOULT 62842 VENDIN-LE-VIEIL
62107 BÉNIFONTAINE 62854 VILLERS-AU-BOIS
62132 BILLY-BERCLAU 62861 VIMY
62133 BILLY-MONTIGNY 62892 WILLERVAL
62148 BOIS-BERNARD 62895 WINGLES
62213 CARENCY 62907 LIBERCOURT
62215 CARVIN
62249 COURCELLES-LÈS-LENS
62250 COURRIÈRES
62274 DOURGES
62277 DROCOURT
62291 ÉLEU-DIT-LEAUWETTE
62311 ESTEVELLES
62321 ÉVIN-MALMAISON
62324 FARBUS
62351 FOUQUIÈRES-LÈS-LENS
62358 FRESNOY-EN-GOHELLE
62371 GIVENCHY-EN-GOHELLE
62380 GOUY-SERVINS
62413 HARNES
62427 HÉNIN-BEAUMONT
62464 HULLUCH
62476 IZEL-LÈS-ÉQUERCHIN
62497 LEFOREST
62498 LENS
62510 LIÉVIN
62523 LOISON-SOUS-LENS
62528 LOOS-EN-GOHELLE
62570 MÉRICOURT
62573 MEURCHIN
62587 MONTIGNY-EN-GOHELLE
62612 NEUVIREUIL
62624 NOYELLES-GODAULT
62628 NOYELLES-SOUS-LENS
62637 OIGNIES
62639 OPPY
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 37
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62002 ABLAINZEVELLE 62144 BOIRY-BECQUERELLE
62004 ACHICOURT 62145 BOIRY-NOTRE-DAME
62005 ACHIET-LE-GRAND 62146 BOIRY-SAINT-MARTIN
62006 ACHIET-LE-PETIT 62147 BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
62007 ACQ 62151 BOISLEUX-AU-MONT
62009 ADINFER 62152 BOISLEUX-SAINT-MARC
62011 AGNEZ-LÈS-DUISANS 62164 BOURLON
62012 AGNIÈRES 62172 BOYELLES
62013 AGNY 62173 BREBIÈRES
62037 ANZIN-SAINT-AUBIN 62181 BUCQUOY
62041 ARRAS 62184 BUISSY
62042 ATHIES 62185 BULLECOURT
62045 AUBIGNY-EN-ARTOIS 62189 BUS
62063 AVESNES-LE-COMTE 62192 CAGNICOURT
62064 AVESNES-LÈS-BAPAUME 62198 CAMBLIGNEUL
62068 AYETTE 62199 CAMBLAIN-L'ABBÉ
62072 BAILLEULMONT 62211 CAPELLE-FERMONT
62074 BAILLEULVAL 62216 LA CAUCHIE
62079 BANCOURT 62223 CHÉRISY
62080 BAPAUME 62240 CORBEHEM
62081 BARALLE 62248 COURCELLES-LE-COMTE
62082 BARASTRE 62259 CROISILLES
62084 BARLY 62263 DAINVILLE
62085 BASSEUX 62272 DOUCHY-LÈS-AYETTE
62086 BAVINCOURT 62279 DUISANS
62093 BEAULENCOURT 62280 DURY
62096 BEAUMETZ-LÈS-CAMBRAI 62284 ÉCOURT-SAINT-QUENTIN
62097 BEAUMETZ-LÈS-LOGES 62285 ÉCOUST-SAINT-MEIN
62099 BEAURAINS 62290 ÉCURIE
62103 BÉHAGNIES 62298 ÉPINOY
62106 BELLONNE 62306 ERVILLERS
62112 BERLES-AU-BOIS 62317 ÉTAING
62113 BERLES-MONCHEL 62319 ÉTERPIGNY
62115 BERNEVILLE 62320 ÉTRUN
62117 BERTINCOURT 62323 FAMPOUX
62121 BEUGNÂTRE 62326 FAVREUIL
62122 BEUGNY 62331 FEUCHY
62128 BIACHE-SAINT-VAAST 62332 FICHEUX
62129 BIEFVILLERS-LÈS-BAPAUME 62343 FONTAINE-LÈS-CROISILLES
62130 BIENVILLERS-AU-BOIS 62347 FOSSEUX
62131 BIHUCOURT 62353 FRÉMICOURT
62135 BLAIRVILLE 62355 FRESNES-LÈS-MONTAUBAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 38
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62363 FRÉVIN-CAPELLE 62586 MONTENESCOURT
62369 GAVRELLE 62589 MONT-SAINT-ÉLOI
62372 GIVENCHY-LE-NOBLE 62591 MORCHIES
62374 GOMIÉCOURT 62593 MORVAL
62375 GOMMECOURT 62594 MORY
62378 GOUVES 62597 MOYENNEVILLE
62379 GOUY-EN-ARTOIS 62608 NEUVILLE-BOURJONVAL
62383 GOUY-SOUS-BELLONNE 62609 NEUVILLE-SAINT-VAAST
62384 GRAINCOURT-LÈS-HAVRINCOURT 62611 NEUVILLE-VITASSE
62387 GRÉVILLERS 62619 NOREUIL
62392 GUÉMAPPE 62627 NOYELLES-SOUS-BELLONNE
62399 HABARCQ 62629 NOYELLETTE
62405 HAMBLAIN-LES-PRÉS 62630 NOYELLE-VION
62406 HAMELINCOURT 62638 OISY-LE-VERGER
62409 HANNESCAMPS 62646 PALLUEL
62410 HAPLINCOURT 62650 PELVES
62414 HAUCOURT 62651 PENIN
62415 HAUTE-AVESNES 62660 PLOUVAIN
62418 HAUTEVILLE 62671 PRONVILLE-EN-ARTOIS
62421 HAVRINCOURT 62672 PUISIEUX
62424 HENDECOURT-LÈS-CAGNICOURT 62673 QUÉANT
62425 HENDECOURT-LÈS-RANSART 62689 RANSART
62426 HÉNINEL 62697 RÉCOURT
62428 HÉNIN-SUR-COJEUL 62703 RÉMY
62438 HERMAVILLE 62708 RIENCOURT-LÈS-BAPAUME
62440 HERMIES 62709 RIENCOURT-LÈS-CAGNICOURT
62469 INCHY-EN-ARTOIS 62712 RIVIÈRE
62477 IZEL-LÈS-HAMEAU 62714 ROCLINCOURT
62484 LAGNICOURT-MARCEL 62715 ROCQUIGNY
62490 LATTRE-SAINT-QUENTIN 62718 RŒUX
62493 LEBUCQUIÈRE 62728 RUMAUCOURT
62494 LÉCHELLE 62731 RUYAULCOURT
62515 LIGNY-THILLOY 62734 SAILLY-EN-OSTREVENT
62544 MANIN 62739 SAINS-LÈS-MARQUION
62557 MARŒUIL 62744 SAINTE-CATHERINE
62559 MARQUION 62753 SAINT-LAURENT-BLANGY
62561 MARTINPUICH 62754 SAINT-LÉGER
62568 MERCATEL 62761 SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL
62572 METZ-EN-COUTURE 62764 SAINT-NICOLAS
62578 MONCHIET 62776 SAPIGNIES
62579 MONCHY-AU-BOIS 62777 LE SARS
62582 MONCHY-LE-PREUX 62780 SAUCHY-CAUCHY
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 39
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (3/3)
Code INSEE Commune
62781 SAUCHY-LESTRÉE
62782 SAUDEMONT
62785 SAVY-BERLETTE
62796 SIMENCOURT
62798 SOMBRIN
62810 THÉLUS
62816 TILLOY-LÈS-HERMAVILLE
62817 TILLOY-LÈS-MOFFLAINES
62820 TINCQUES
62825 TORTEQUESNE
62829 LE TRANSLOY
62830 TRESCAULT
62839 VAULX-VRAUCOURT
62840 VÉLU
62855 VILLERS-AU-FLOS
62856 VILLERS-BRÛLIN
62857 VILLERS-CHÂTEL
62858 VILLERS-LÈS-CAGNICOURT
62860 VILLERS-SIR-SIMON
62864 VIS-EN-ARTOIS
62865 VITRY-EN-ARTOIS
62869 WAILLY
62873 WANCOURT
62874 WANQUETIN
62876 WARLINCOURT-EAUCOURT
62878 WARLUS
62909 YTRES
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00005 - Annexe-1-AP-sécheresse 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-06-29-00006
Annexe-1-AP-sécheresse-CARTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00006 - Annexe-1-AP-sécheresse-CARTE 41
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00006 - Annexe-1-AP-sécheresse-CARTE 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-06-29-00007
AP Vigilance-renforcée
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00007 - AP Vigilance-renforcée 43
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’environnement
Arrêté du 29/06/2026
réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles suivants : L.211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L.214-7 et L.214-8 relatifs à
l’application des mesures prises au titre de l’article L.211-3 aux installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L.214-18 concernant les
obligations relatives aux ouvrages, L.215-7 à L.215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux,
R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R.213-16
relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R.216-9 concernant les contraventions
aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principes
communs de surveillance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau
sur le bassin Artois-Picardie en application de l’article L. 211-3 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté-cadre en date du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00007 - AP Vigilance-renforcée 44
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-
de-Calais ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu les données hydrométriques et piézométriques exposées en comité technique sécheresse du 18
juin 2026 et en comité départemental de la ressource en eau du 25 juin 2026 ;
Vu le constat d’une diminution des débits des cours d’eau sur l’ensemble du département, entraînant
le franchissement du seuil de vigilance renforcée des stations de la Slack, de la Hem et de la Laquette
en juin 2026 ;
Vu l’atteinte du seuil d’alerte sur le piézomètre d’Audrehem et du seuil de vigilance sur les piézomètres
de Havrincourt, Wirwignes, Fontaines-lès-Boulans, Thiembronne et Nort-Leulinghem en juin 2026 ;
Considérant
- le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de
prélèvement et d’utilisation, et la nécessité d’une solidarité entre les usages de l’eau ;
- qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et d’alerter
l’ensemble des usagers des bassins versants du Pas-de-Calais concernés sur la nécessité de limiter les
usages de l’eau afin d’éviter une pénurie d’eau potable et de limiter les atteintes aux milieux naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur de cabinet de
la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Dans le département du Pas-de-Calais, les unités de référence sécheresse définies à
l’article 3 de l’arrêté-cadre interdépartemental en date du 9 décembre 2025
susvisé sont placées en situation de :
Zone d’alerte Situation
Bassins versants de l’Audomarois et du delta de l’Aa Vigilance renforcée
Bassin versant de l’Authie Vigilance
Bassins versants côtiers du Boulonnais Vigilance renforcée
Bassin versant de la Canche Vigilance
Bassin versant de l’Escaut Vigilance renforcée
Bassin versant de la Lys Vigilance renforcée
Bassins versants de la Marque et de la Deûle Vigilance renforcée
Bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée Vigilance
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00007 - AP Vigilance-renforcée 45
La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse et
par famille d’usagers s’appliquant aux communes relevant des situations précitées
à l’article 1er sont précisées dans l’annexe 2.
Article 3 : En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou
piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être prises par arrêté
préfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publication
jusqu’au 31 octobre 2026. Toutefois, l’arrêté est susceptible d’être abrogé après
avis du comité technique de suivi des étiages sévères après constat d’une
amélioration de la situation des ressources en eau.
Article 5 : Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des
installations classées, au titre du Code de la santé publique, les forces de la
gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou
de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
Article 6 : L’arrêté du 22 mai 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation
de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et affiché dans les mairies des communes des bassins versants cités à
l’article 1 concernés par la situation de sécheresse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du département, les
directeurs de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité et les maires sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00007 - AP Vigilance-renforcée 46
Copie :
• Directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique ;
• Préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin ;
• Directrice générale de l’agence de l’eau Artois-Picardie ;
• Directeur de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
• Directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
• Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
• Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Pas-de-Calais ;
• Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-France ;
• Directeur du conseil départemental du Pas-de-Calais ;
• Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• Directeur des voies navigables de France ;
• Directeur interrégional Nord Météo-France ;
• Président de la chambre interdépartementale d’agriculture du Nord–Pas-de-Calais ;
• Président de la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France ;
• Président de la chambre des métiers et de l’artisanat du Pas-de-Calais ;
• Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques du Pas-de-Calais ;
• Président de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-29-00007 - AP Vigilance-renforcée 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-06-26-00006
Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de
la Cour Fret à Saint-Omer au bénéfice de la SPL
de l'Artois
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la Cour
Fret à Saint-Omer au bénéfice de la SPL de l'Artois 48
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’environnement
Unité espace rural et biodiversité
Arrêté du 26 juin 2026
autorisant l’aménagement de la Cour Fret à Saint-Omer
au bénéfice de la SPL de l’Artois
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégé sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la Cour
Fret à Saint-Omer au bénéfice de la SPL de l'Artois 49
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal
de données de biodiversité » ;
Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de monsieur
Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à
Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, en date du 2 mars 2026, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme
Josserand, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la SPL de l’Artois de réaliser l’aménagement de la Cour Fret au sein de la commune
de Saint-Omer;
Vu l’avis du conseil national de la protection de la nature en date du 8 septembre 2025 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 16 mars 2026 ;
Vu l’absence d’observations lors de la consultation du public menée du 5 au 20 septembre 2025 sur le
site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant que :
- la demande de la SPL de l’Artois de réaliser l’aménagement de la Cour Fret au sein de la commune de
Saint-Omer ;
- la demande de dérogation concerne la capture ou l’enlèvement de spécimens ainsi que la
destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens
d’une espèce d’amphibien et d’une espèce de reptile protégée visés à l’article 2, activités interdites par
les dispositions de l’arrêté du 8 janvier 2021 susvisé ;
- la demande de dérogation concerne la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces d’oiseaux protégés visés à l’article 2, activités interdites par
les dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
- la demande de dérogation concerne la perturbation intentionnelle, la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces de mammifères protégées visés à
l’article 2, activités interdites par les dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007 ;
- les dispositions de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement permettent, pour des raisons
impératives d’intérêt public majeur, de déroger à l’interdiction de détruire, d’altérer, de dégrader des
habitats naturels ou d’espèces protégées, à la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces
protégées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas
2/45
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la Cour
Fret à Saint-Omer au bénéfice de la SPL de l'Artois 50
au maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;
- la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d’intérêt public majeur ;
- le porteur de projet démontre qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante à la
destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens
d’espèces protégées ainsi qu’à la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées ;
- les mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi proposées dans le dossier
de demande de dérogation ;
- les opérations n’ont pas d’impact négatif significatif sur l’environnement ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues de réduction
et de compensation d’impact ;
- il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir le faible
impact du projet sur les espèces visées à l’article 2.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Le bénéficiaire de la présente dérogation est : SPL de l’Artois – 2 Rue Joseph-Marie
Jacquard 62800 LIEVIN
Article 2 : La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
Mammifères :
Hérisson d’Europe (Erinaceus euro-
paeus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Sérotine commune (Eptesicus seroti-
nus)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Noctule commune (Nyctalus noctula) Oreillard roux (Plecotus auritus)
Oreillard gris (Plecotus austriacus) Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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Fret à Saint-Omer au bénéfice de la SPL de l'Artois 51
Murin à moustache (myotis mystaci-
nus)
Oiseaux :
Accenteur mouchet (Prunella modu-
laris)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapil-
la)
Hibou moyen-duc (Asio otus)
Orite à longue queue (Aegithalos cau-
datus)
Mésange bleue (Cyaniste caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major) Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybi-
ta)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Troglodyte mignon (Troglodytes tro-
glodytes)
Verdier d’Europe (Chloris chloris)
Moineau domestique (Passer domes-
ticus)
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Martinet noir (Apus apus) Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
Choucas des tours (Corvus monedula)
Amphibiens :
Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris)
Reptiles :
Lézard des murailles (Podarcis mura-
lis)
Article 3 : Nature de la dérogation :
Dans le cadre de l’aménagement de la Cour Fret au sein de la commune de Saint-
Omer la SPL de l’Artois est autorisée à déroger à l’interdiction de détruire, altérer
ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces de
mammifères, d’oiseaux, d’amphibiens et de reptiles ainsi qu’à la capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces de reptiles.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de
l’ensemble des conditions définies dans le présent arrêté.
4/45
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Fret à Saint-Omer au bénéfice de la SPL de l'Artois 52
Article 4 : Lieu d’intervention :
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Saint-Omer
Article 5 : La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 6 : Conditions de la dérogation :
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
listées ci-dessous, en conformité avec le planning général en annexe 1 :
6.1 : Mesures de réduction :
MR01 : Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces. (R3.1a)
Phasage vis-à-vis des espèces végétales :
Les travaux consistent localement à assurer une transplantation d’une espèce
végétale d’intérêt patrimonial. Cette transplantation décrite en MA01 définit les
modalités et périodes à laquelle la transplantation est réalisable.
Les travaux et la circulation à l’emplacement des espèces végétales remarquables
ne peuvent avoir lieu avant la transplantation. Ces espèces végétales sont repérées
et les stations délimitées physiquement sur le terrain avant démarrage effectif des
travaux. Les transplantations sont également à réaliser avant le démarrage des
travaux dans le cas où un impact sur ces dernières est possible. Par ailleurs pour
optimiser les chances de réussite, des semences sont prélevées en début d’été.
Phasage vis-à-vis des oiseaux nicheurs
Les travaux induisant d’importantes perturbations visuelles et sonores
(terrassement, abattage…), sont effectués entre septembre et février. Cette
période d’intervention permet d’exclure le risque de destruction accidentelle de
nid occupé.
Phasage des travaux vis-à-vis du Lézard des murailles
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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Les opérations de nettoyage de la zone d'étude sont réalisées entre avril et mai,
avant la période de ponte, ou entre août et septembre, après la période
d'éclosion, lorsque les conditions météorologiques sont favorables à l'activité du
Lézard des murailles.
Sur le site, l'élimination préalable de la végétation est réalisée en septembre, avant
le démarrage des interventions les plus impactantes, afin de limiter l'attractivité du
secteur pour l'espèce.
Des dispositifs de refuge favorables au Lézard des murailles sont mis en place
avant toute intervention sur le site. En cas de découverte d'individus inactifs lors
des opérations préparatoires, ceux-ci sont capturés et déplacés avec précaution
vers les zones refuges aménagées, conformément à la mesure MR13 relative au
déplacement des individus et à la mesure MS1 relative au suivi écologique et à la
sensibilisation des intervenants.
Une phase active de capture et de déplacement des individus est réalisée au
printemps ou en fin d'été, en période d'activité du Lézard des murailles et avant le
démarrage des travaux de démantèlement des voies ferrées, afin de garantir une
présence résiduelle minimale de l'espèce au sein des emprises de travaux,
conformément à la mesure MR12.
Phasage des travaux vis-à-vis des chauves-souris
Une vérification préalable est réalisée sur l'ensemble des bâtiments faisant l'objet
d'interventions.
La présence potentielle d'individus en hibernation étant avérée, les opérations de
démolition des bâtiments sont réalisées en début d'automne. En complément, une
sécurisation des cavités susceptibles d'être utilisées par les individus est mise en
œuvre préalablement aux travaux. Cette sécurisation consiste soit à ouvrir les
cavités présentes dans les parpaings et briques creuses sur une longueur suffisante
pour permettre de vérifier l’absence d’individus, soit à obturer ces cavités afin
d'empêcher toute utilisation ultérieure.
Au niveau de la toiture de la Halle aux Choux, après vérification de l'absence
d'utilisation du bâtiment avant intervention, le bardage accolé aux tôles est
déposé durant la période d'activité des espèces, en automne.
Un écologue qualifié vérifie la compatibilité du calendrier des travaux avec les
périodes de sensibilité des espèces concernées et assure le suivi écologique des
interventions.
6/45
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Fret à Saint-Omer au bénéfice de la SPL de l'Artois 54
MR02 : Balisage et sécurisation des secteurs sensibles. (R2.2j)
Le balisage est réalisé par la mise en place de rubalise ou de barrière de chantier
mobiles, de type HERAS.
Ces mesures sont intégrées dans les Dossiers de Consultation des Entreprises
(DCE).
L’ingénieur écologue en charge du suivi de chantier délimite avec l’entreprise les
zones à protéger.
Les stations de Luzerne naine sont balisées et sécurisées avant transplantation ou
récolte de semences. La cartographie des stations est actualisée au printemps
2026 afin de prendre en compte l'état de conservation et la localisation effective
des individus avant intervention. Une localisation indicative des stations recensées
à ce jour figure en annexe 3.
Les stations à déplacer sont balisées sur leur position initiale jusqu’à leur
déplacement puis balisées jusqu’à la fin du chantier sur leur emplacement final
(pour celles transplantées in situ).
La base vie, l’accès chantier et les zones de stockages de matériaux se font hors
zones balisées jusqu’à évacuation complète du site des espèces à déplacer :
• Les travaux liés à la dépollution et démolition voient s’implanter la base vie
sur les parties actuellement imperméabilisées (ancienne route)
• Les travaux liés aux espaces publics voient la base vie s’implanter sur
l’actuel parking au Sud.
Tout au long du chantier, les zones balisées, à conserver ou déjà restaurées, sont
exclues de la zone d’implantation possible de la base vie ou de stockage de
matériaux. Il n’est pas non plus prévu que le stockage d’engin, matériaux, matériels
puissent se faire hors site.
MR03 : Mise en place de Plan d’assurance Environnement (PAE) en phase chantier.
(R2.1d)
Un Plan d’assurance Environnement (PAE) en phase chantier est rédigé. Il impose
aux entreprises qui sont en charge des travaux, des mesures de respect de
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l’environnement.
Un système de traitement adapté des eaux de ruissellement durant la phase
d’exploitation est mis en place, particulièrement en cas de stockage
d’hydrocarbures sur site.
Les entreprises ont en charge également de limiter l’envol des poussières. Les
transports sont minimisés, les sols sont humidifiés en cas de temps sec et les voies
adjacentes sont nettoyées quotidiennement. Pour les opérations de découpages,
les machines sont équipées d’un système d’arrosage.
Ces mesures sont intégrées dans les Dossiers de Consultation des Entreprises
(DCE).
L’ingénieur écologue en charge du suivi de chantier s’assure du bon respect de ces
prescriptions.
MR04 : Mise en place de mesures visant à limiter la pollution lumineuse en phase
travaux et pour la phase d’exploitation. (R3.1b)
L’éclairage nocturne provoque une pollution lumineuse particulièrement néfaste à
la faune nocturne. Il convient donc de le limiter.
En phase chantier, les travaux de nuit sont proscrits durant toute la durée des
travaux.
En phase d’exploitation, si l’éclairage est néanmoins indispensable, les mesures
suivantes sont appliquées :
• Diriger l’éclairage vers le sol et éviter toute diffusion de lumière vers le ciel :
munir toutes les sources lumineuses de réflecteurs (ou tout système
réflecteur) renvoyant la lumière vers le bas (éclairage directionnel – angle
de 70° orienté vers le sol par exemple).
• Avoir recours aux éclairages les moins polluants : préférer les lampes au
sodium basse pression ou tout autre système pouvant être développé à
l’avenir. L’usage de lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodure
métallique est proscrit.
• Ajuster l’intensité lumineuse et la durée d’éclairage en fonction des
besoins. Un abaissement de l’intensité lumineuse au cours de la nuit est
prévu de 23h à 5 h.
MR05 : Conception de bandes vertes et autres espaces végétalisés de manière à
permettre l’implantation de la faune et flore locales. (R2.1.n)
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Des alignements arborés, des haies bordières et espaces verts et des murets sont
créés (voir carte en annexe 4) :
• 0.23 ha d’espaces verts en bordures de voiries (dont 0.06ha de milieux de
type pelouses à luzernes et 0.04 ha de « noues sèches »)
• 120 mètres linéaires de haies de type bocagères
• 450 mètres linéaires de murets
La conception de ces aménagements respecte les conditions de mise en place
suivant :
• Maintien du substrat en place (un apport de terres plus riches est possible
uniquement dans les fosses de plantations des sujets arborés) ;
• Apport complémentaire de substrat schisteux, caillouteux ou sablo-
graveleux issus des zones de travaux ;
• Implantation spontanée de la végétation ;
• Plantation d’essences locales.
L’orientation vers des bandes boisées intégrant une strate arborescente, une strate
arbustive et une strate herbacée est à privilégier là où la largeur disponible le
permet.
Les espèces choisies pour la végétalisation sont des espèces locales non
envahissantes, adaptées au contexte local, non patrimoniales (voir MA2). Sont
exclues les espèces réputées exotiques envahissantes.
S’ajoutent à ces espaces verts publics, des espaces verts privés. Il est encouragé au
travers des fiches de lots des prescriptions sur la mise en place de murets, les
essences locales, les toitures et clôtures végétalisées, les haies bocagères, la
valorisation du substrat d’origine et à la gestion différenciée.
MR06 : Mise en place de mesures de lutte contre les espèces végétales invasives et
leur dissémination. (R2.1f)
3 espèces végétales à caractère invasif ont été identifiées et doivent être
éliminées :
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• Buddléia de David (Buddleja davidii)
• Séneçon du Cap (Senecio inaequidens)
• Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta).
Les individus et les stations sont balisés avant le démarrage des travaux et détruits
de manière ciblée (coupe, fauche, abattage avec export des produits) pour limiter
les risques de dissémination. La localisation des espèces végétales envahissantes
est visible en annexe 5.
Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une
attention particulière est accordée dans le cadre du projet.
Les entreprises en charge des travaux sont sensibilisées afin qu’elles prennent les
précautions nécessaires pour éviter leur dissémination. Les travaux garantissent
qu’aucune autre espèce invasive n’est introduite au sein ou à proximité de l’aire
d’étude.
Les entreprises prennent toutes les précautions nécessaires et notamment :
• Nettoyer les engins susceptibles d’être contaminés par des espèces
exotiques envahissantes sur des espaces sécurisés et dédiés à cet effet
• Assurer une lutte contre les stations d’espèces invasives identifiées afin de
limiter les risques de propagation spontanées (évacuation stricte des
produits de coupe en centre agréé)
• N’utiliser, si nécessaire, que des matériaux ne contenant aucun fragment
d’espèces végétales exotiques envahissantes. L’origine des matériaux
utilisés est connue et vérifiée ;
• Évacuer en centre de traitement spécialisé tous les matériaux remaniés du
site contaminé par des espèces végétales invasives.
• Assurer une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nu,
avec des espèces indigènes ou un recouvrement par géotextile.
Concernant le Séneçon du Cap, les espaces schisteux font l’objet d’opérations
d’arrachage pour limiter sa présence.
Pour le buddléia, une intervention régulière d’arrachage des jeunes pieds dans les
espaces arborés ou arbustifs est néanmoins réalisée pour éviter leur
développement les premières années. Les pieds de ces arbustes sont coupés au
pied avant démarrage du chantier.
La Vigne vierge est à couper au démarrage du chantier sur l’emprise concernée par
le projet, puis un suivi est réalisé dans la partie « espace vert » pour s’assurer de sa
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disparition de l’emprise du projet.
L’ingénieur écologue en charge du suivi du chantier assure le suivi de la
colonisation éventuelle du chantier par ces espèces invasives. L’entreprise a la
charge de l’intervention préconisée pour assurer la lutte contre ces espèces
(défrichement, gyrobroyage, ...) lors des travaux. Cette surveillance est poursuivie à
l’issue du chantier par l’organisme en charge de l’entretien des espaces verts.
MR07 : Assurer une gestion différenciée. (R3.2a)
Le gyrobroyage est proscrit pour ne pas enrichir le milieu et favoriser les espèces
les plus nitrophiles.
La gestion des espaces verts sur le site est différenciée, avec des secteurs
d’entretien régulier (le long de la voirie et de l’aire de retournement) et des
secteurs à gestion conservatoire pour les espèces animales et végétales d’intérêt
patrimonial (Les zones de noues, le long de la venelle et de la voie ferrée, ainsi que
les prairies xérophiles à luzerne naine) pour lesquelles le projet doit assurer la
conservation. Le projet s’appuie sur un plan de gestion différencié définissant :
• Des fréquences de tonte différenciées dans les secteurs les plus fréquentés,
permettant d’afficher auprès des riverains et usagers, un entretien
classique du site conjugué à une mise en valeur du potentiel d’expression
de la biodiversité locale et spontanée (flore, insectes, petits mammifères…)
et fauche annuelle voire bisannuelle en pied de haies et autres espaces peu
fréquentés ;
• Gestion par fauche annuelle sur les espaces prairiaux avec gestion par
fauche tous les 2 à 3 ans pour les zones d’ourlets, notamment près des
zones de refuges pour les Lézards près de la voie ferrée ;
• Une taille-douce des arbres et arbustes, guidée par le seul critère de
sécurité des biens et des personnes ;
• Une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l’entretien
courant des espaces publics pour préférer des méthodes alternatives de
désherbage mécanique ou thermique ;
• Une communication adaptée auprès des futurs usagers, pour une
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application sur les parcelles privées des éléments de gestion mis en place
sur les espaces publics et un respect des mesures appliquées en espace
public.
MR08 : Conception et intégration de refuges, gîtes et nichoirs dans les espaces
verts. (R2.2l)
Des nichoirs pour les moineaux et les mésanges sont installés sur les arbres prévus
dans le cadre de l’aménagement ainsi que sur certains bâtiments (la Halle aux
choux bénéficie d’une protection et n’est donc pas adaptée pour cette mesure).
Les marronniers le long du canal sont aussi le support de nichoirs en amont des
travaux sur le projet.
Dans le bâti, les nichoirs sont installés directement dans la construction.
Un cahier des charges est établi à l’attention des aménageurs (fiches de lots) et
entreprises en charge des travaux. Leur réponse intègre les notions reprises ci-
avant quant aux préconisations relatives au bâti et aux espèces végétales pouvant
être implantées sur le site.
Les nichoirs sont en bois non traités ou béton de bois. Ils sont positionnés à 2.5 / 3
mètres de hauteur minimum et orientés vers le Sud-est. L’entretien des gîtes et
nichoirs est à assurer de préférence à la fin de l’été, après la période de
reproduction de l’avifaune.
Un écologue intervient dans le choix des emplacements afin de s’assurer d’une
efficacité optimale en termes de positionnement vis-à-vis de l’environnement.
Type de nichoirs à installer:
• 5 nichoirs à Mésanges ;
• 10 nichoirs multiples (3 cavités) à Moineaux ;
• 5 nichoirs à Bergeronnette et Rougequeue
• 11 refuges à Chiroptères (6 d’entre eux sont installé sur 3 bâtiments le long
du canal.)
Leur localisation est visible en annexe 6.
En complément, des nichoirs à hirondelles de fenêtre et à Martinet sont proposés
pour être mis en place sur les lots privés. Ils sont repris dans les fiches de lots.
Les nichoirs font l’objet d’un nettoyage en dehors de la période de nidification.
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Les fiches de lots rappellent que des nichoirs sont mis en place et doivent être
maintenus.
MR09 : Assurer l’accès du site à la faune. (R2.2g)
Les clôtures perméables entre les parcelles sont maintenues après les
aménagements.
Les clôtures du site ne doivent pas empêcher la petite et moyenne faune de
circuler si besoin. Pour que les clôtures soient perméables, 3 solutions existent :
• Utiliser une clôture à large mailles d’au moins 20 x 20 cm (type Ursus) ;
• Poser la clôture à 20 cm du sol ;
• Pratiquer des ouvertures régulières dans une clôture à mailles plus fines.
Dans ce dernier cas, les ouvertures doivent être réparties à minima tous les 20 ou
50 m et mesurer au moins 20 cm par 20 cm. L’entretien des ouvertures ou du pied
du grillage par arrachage manuel (ou coupe à la main) est nécessaire afin de
permettre l’accès aux petits animaux. Illustration des clôtures autorisées en annexe
7.
Pour limiter l'impact des clôtures sur les chiroptères et les oiseaux, la hauteur du
grillage (et portail) est limitée à 2 m maximum (voire 1 m entre les lots).
Les abords de la voie ferrée sont soumis à une réglementation propre qui
n’autorise pas les ouvertures dans les clôtures.
L'utilisation de poteaux creux qui peuvent constituer des pièges mortels pour les
micro-mammifères, chiroptères, reptiles et oiseaux est interdite. Un obturateur est
mis en place en cas d’utilisation de poteaux creux (bouchons en métal galvanisé).
MR10 : Mise en place de mesures permettant l’évacuation des chiroptères du bâti
lors de la période de démolition et réhabilitation. (R2.1i)
Cette mesure consiste à rendre les bâtiments actuellement utilisés par les
chiroptères non propices à leur présence, afin de ne pas détruire d’individu lors de
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la phase de travaux.
Les bâtiments ne doivent pas être occupés par des chauves-souris immobiles au
moment des travaux.
Pour limiter les risques, les travaux sont à démarrer en fin d’été – début d’automne
(septembre – voire dès mi-août – jusqu’à mi octobre).
Ce démarrage est à associer à la neutralisation des cavités :
• Enlèvement du bardage en toiture ;
• Boucher ou ouvrir directement et complètement la cavité (destruction de
la brique creuse ou du parpaing) après vérification de l’absence d’individus.
Une fois toutes les cavités détruites ou bouchées, les travaux lourds peuvent
démarrer.
MR11 : Rendre les habitats naturels à détruire non-propices au Lézard des murailles.
(R2.1i)
Cette mesure consiste à rendre les habitats actuellement utilisés par l’espèce non
propice à sa présence, afin de ne pas détruire d’individu lors de la phase de
travaux. La surface du site et son état actuel permettent d’envisager un
«nettoyage» du site sans impact sur les individus dès lors qu’il se fait dans le
respect du cycle de vie de l’espèce.
Protocole :
En application de la mesure MR01, le nettoyage de la zone d'étude est réalisé au
printemps, pendant la période d'activité du Lézard des murailles et lors de
conditions météorologiques favorables, afin de permettre aux individus présents
de quitter spontanément les secteurs concernés avant l'évacuation des pierres,
plaques de béton, briques et remblais entreposés.
Préalablement au nettoyage, des refuges temporaires sont mis en place, ces
refuges visent à concentrer les lézards et permettre les captures.
Sur le site, il est nécessaire d’éliminer la végétation avant les interventions
importantes. Cette élimination de la végétation intervient en août-septembre.
Dans tous les cas, les dispositifs de repli pour le lézard sont conçus avant
intervention (voir MC02).
Si des individus inactifs sont découverts lors de cette phase, ils sont déplacés
méticuleusement vers les zones de refuges par un ingénieur écologue.
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Les voies ferrées proches servent de refuges, zones d’alimentation et de dispersion
au lézard. Ces secteurs sont rendus accessibles à l’espèce le plus en amont possible
du chantier. Les refuges artificiels sont disposés au plus près des voies ferrées de
manière à les conduire vers ces espaces.
Mise œuvre du protocole :
Phase 1 : Mise en place de refuges temporaires sur l’ensemble du site et conception
de l’habitat à lézard et mise en place des refuges dans de refuges définitifs
Phase 2 : Nettoyage des déchets sur l’ensemble du site.
Phase 3 :Débroussaillage du sud et centre du site ;
Phase 4 : Enlèvement des refuges temporaires au sud et centre.
Phase 5 : Fauche et débroussaillage des abords de la voie ferrée (nord) ;
Phase 6 : Enlèvement des refuges temporaires côté voie ferrée.
Phase 7 : Mise en place des refuges dans le futur habitat à Lézard
Phase 8 : Démarrage des travaux.
La mise en place des phases est visible en annexe 8.
MR12 : Capture et déplacement de Lézards des murailles. (R2.1o)
Les principaux habitats du Lézard des murailles originels sont rendus impropres à
leur fréquentation par ombrage. Le simple ombrage ne permettant pas de garantir
à 100% l’absence d’individus de Lézard des murailles, des passages sur site
effectués par un écologue sont programmés pour repérer la présence de Lézards
et, si des individus sont repérés sur les zones d’intervention, procéder à leur
capture et à leur déplacement vers la mesure compensatoire dédiée.
Protocole :
• Installation de bâches blanches à quelques dizaines de centimètres au-
dessus des zones occupées non accessibles pour les captures afin d’y créer
un ombrage et de réverbérer la chaleur du soleil ;
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• Les bâches sont installées avant le démarrage des travaux, lors de la
période d'activité du Lézard des murailles et sous conditions
météorologiques favorables ;
• Des plaques à Reptiles noires et attractives sont posées à moins de 3 m des
habitats ombragés pour inciter les reptiles à s’y réfugier. Les sessions de
capture ciblent ces plaques en priorité. En complément, des « pièges » sous
forme de briques creuses et de parpaing sont disposés près de ces plaques
sombres de sorte que les Lézards s’y réfugient et puissent être facilement
capturés ;
• Passages répétés en été (juin à septembre), avant l’hibernation et après la
mise en œuvre de la mesure d’ombrage et la création d’habitats de
substitution (MC1), lors de journées ensoleillées ;
• Lorsque le lézard a été capturé, le placer dans une boite opaque (avec
ouvertures pour l’air) afin de le transporter immédiatement jusqu’aux
habitats de substitution avant de le relâcher.
• Après le début des travaux de dépollution ou d’aménagement, si d’autres
individus sont observés, ils sont capturés (capture manuelle) et relâchés sur
l’habitat recréé. Les ouvriers du chantier sont sensibilisés à cette
problématique. L’écologue est sollicité avant toute intervention. Pendant
tout le chantier, des « pièges » sous forme de brique creuses et parpaing
sont laissés sur place de manière à pouvoir les disposer sur les
emplacements ou un lézard a été observé.
MR13 : Déplacement d’espèces animales protégées découverts fortuitement.
(R2.1o)
Les groupes concernés sont le Hérisson ou les batraciens, voire orvet et Lézard des
murailles
En cas de découverte d’individus sur l’emprise chantier, un responsable
initialement défini procède au déplacement du ou des individus. Il prend conseil
auprès de l’ingénieur écologue en charge d’accompagner les travaux pour définir le
lieu approprié de sa libération. Une sensibilisation/formation du personnel chef de
chantier et d’un référent désigné par l’entreprise de chantier sur ce sujet au
démarrage des travaux est réalisé (formation à l’issue d’une réunion de chantier
par présentation des espèces concernées et des précautions à prendre pour tout
déplacement).
6.2 Mesures de compensation :
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MC01 : Aménagement d’un habitat avec refuges favorables au Lézard des murailles
et conceptions de milieux thermophiles. (C1.1a)
La mesure de compensation est réalisée au plus tard le 31 octobre 2026.
L’aménagement de l’habitat favorable au Lézard des murailles et à la Luzerne naine
est visible en annexe 9. L’habitat comprend :
• Des espaces herbacés, dont une partie très thermophile, ces derniers sont
aussi favorables à la Luzerne naine, et permettront de créer des zones
d’alimentation ;
• Des espaces de refuges, pour cela des pierriers sont mis en place.
Conception des espaces herbacés
Deux modalités sont mises en œuvre :
• Un décapage ponctuel sur un espace vert avec un sol peu profond est
mené (décapage de moins de 5 cm) et où le substrat riche en semence est
déposé ;
• Des merlons pré-existants sont décapés sur la partie sommitale, couvert
d’un substrat minéral grossier qui est lui-même couvert par le substrat
minéral fin riches en semences de Luzerne naine de la cour fret.
Le site de compensation proposé comprend des espaces herbacés qui sont gérés
en prairie de fauche avec maintien d’ourlet, notamment près des pierriers.
Une gestion adaptée est mise en œuvre pour maintenir l’espace ouvert. Pour cela
une fauche et/ou un débroussaillage exportateurs sont nécessaires tous les ans à
tous les deux ans, en fonction du développement de la végétation. La gestion est
réalisée en automne.
Conception des pierriers
Les pierriers sont constitués à partir des matériaux de la cour fret, ballast, pavés et
briques.
Un entassement conique de pierres sèches, de 0,9 à 1 m de haut, avec le versant le
plus allongé vers le sud est réalisé. Les pierriers font au moins 2 m² minimum
pouvant aller jusqu’à 400 m² selon les secteurs et leur exposition. Ces pierriers sont
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disséminés dans la zone de compensation, en cordon linéaire orientés vers le sud.
Les merlons de terres végétales préexistant sont nappés sur leur versant sud de
matériaux minéraux (ballast et autres) sur environ 30 cm d’épaisseur. Le substrat à
luzerne naine est également mis en place sur la partie sommitale.
Une fois le pierrier mis en place, les interstices sont légèrement comblés de sable,
de gravier fin, de terre meuble ou de matériaux riches en luzerne naine, en le
versant par-dessus le pierrier (Environ 1/10ème du volume du pierrier maximum).
Les intempéries emporteront le sable à l’intérieur du pierrier apportant ainsi la
possibilité au lézard de pondre leurs œufs dans le substrat au sein du pierrier. Il est
toutefois important de conserver des espaces creux de divers diamètres pour
permettre au lézard de trouver refuge au cœur du pierrier.
L’ensemble des merlons couverts de matériaux minéraux et de pierriers sous forme
de melons, couvrent environ 300 mètres de long soit 900 m². Ils s’implantent sur
une surface totale de 0.55 ha.
Prise en compte de la Renouée du Japon :
La présence d'une station de Renouée du Japon (Reynoutria japonica) est avérée
sur le site de compensation. Afin de limiter les risques de dissémination de cette
espèce exotique envahissante lors des travaux de restauration écologique, la
station fait l'objet d'une fauche avec exportation des produits de coupe avant le
démarrage des travaux.
Les entreprises appliquent l'ensemble des mesures de prévention définies dans la
mesure MR06 afin d'éviter toute dissémination de fragments végétatifs et toute
contamination des secteurs adjacents.
Le phasage des travaux est adapté à la présence de cette espèce : les interventions
débutent dans les secteurs les plus éloignés de la station de Renouée du Japon et
progressent vers celle-ci en fin d'intervention, afin de limiter les risques de
dissémination liés à la circulation des engins et aux mouvements de matériaux.
La mise en œuvre de cette mesure compensatoire fait l'objet d'un suivi par un
écologue qualifié.
MC02 : Plantation d’une bande boisée diversifiée. (C1.1a)
La mesure de compensation est réalisée au plus tard le 31 décembre 2026.
Des plantations arbustives et arborescentes ainsi que des mesures de gestion
spécifiques sur un habitat prairial eutrophe à l’ouest de la compensation « Lézard »
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sont mises en place.
Plantation de bandes boisées :
Des haies arborées sont plantées. Ces bandes boisées ont une largeur de 5 m. Les
plantations sont à réaliser entre novembre et mars, avec mise en place de
protections anti-gibier et paillage. Les essences proposées offrent une diversité de
ressources alimentaires au travers des insectes qu’ils attirent et des fruits qu’ils
produisent. Les arbres et arbustes pré-existant sur ce secteur sont maintenus.
Liste des essences arbustives adaptées au contexte humide :
Nerprun purgatif (Rhamnus catharti-
ca)
Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)
Saule cendré (Salix cinerea) Viorne obier (Viburnum opulus)
Groseillier à grappe (Ribes rubrum) Sureau noir (Sambucus nigra)
Liste des essences arborées adaptées au contexte humide :
Saule blanc (Salix alba) Saule fragile (Salix fragilis)
Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau pubescent (Betula pubescens)
Orme champêtre (Ulmus minor)
Auxquelles s’ajouteront quelques pieds des deux essences suivantes, qui
supportent les contextes humides sans être strictement inféodées aux zones
humides
Frêne commun (Fraxinus excelsior) Chêne pédonculé (Quercus robur)
Le Frêne commun étant sensible à la chalarose, il convient de ne planter que
quelques pieds isolés, en visant si possible le recours à une variété résistante.
La plantation est visible en annexe 9.
Gestion conservatoire d’espaces prairiaux :
La restauration de la prairie se fait par des interventions par fauche exportatrice
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annuelle. Pour favoriser la faune, notamment les invertébrés, des ourlets d’un
mètre sont conservés.
MC03 : Création d’une mare et d’hibernacula sur un habitat prairial . (C1.1b)
La mesure de compensation est réalisée au plus tard le 31 décembre 2026.
Creusement de mares :
Une mare permanente est créée au sein de la zone prairiale. Elle a une superficie
minimale de 43 m² et une profondeur d’un mètre en période de hautes eaux
(creusement jusqu’à 1.5-2 m de profondeur). Au moins une partie des berges sont
profilées en pente douce (environ 10°). Elles ont une forme courbe et des berges
irrégulières.
Les terres de creusements sont évacuées du site (avec dépôt hors zone humide).
Le profilage de la mare est visible en annexe 10.
Création d’hibernacula :
Les hibernacula sont disposés en bordure de haie et ciblent principalement les
amphibiens.
Afin de créer des milieux favorables à l'hibernation des amphibiens, 3 hibernacula
sont construits. Ils sont creusés dans le sol (0,70 m de profondeur en moyenne) et
comblés par un amas de pierres, de branches ou rondins de bois (20 à 30 cm de
diamètre) et/ou de souches qui favorisent la présence de micro-habitats. Le bois
nécessaire à la réalisation des hibernacula provient du débroussaillage dans les
emprises des travaux. Ils sont placés en lisière de haie, dans un endroit calme ou à
proximité des zones humides. Favorisez les zones ensoleillées ou mi-ombragées
avec une exposition sud.
La localisation de la mare et des hibernacula est visible en annexe 11.
MC04 : Aménagement de bâtiments pour l’accueil des chiroptères. (C1.1b)
La mesure de compensation est réalisée au plus tard le 15 juillet 2026.
En plus de la mise en place de micro-gîtes sur des façades de bâtiments (voir MR8),
une partie de bâtiment est restaurée en vue de l’accueil des chauves-souris.
Le bâtiment de la gare :
Les combles inaccessibles au public est restauré en vue de l’accueil des chiroptères
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en suivant les prescriptions techniques suivantes pour assurer son attractivité :
• La création d’une ouverture dans la porte en bois pour permettre aux
chauves-souris d’accéder aux combles ;
• La pose de plusieurs modèles de micro-gîtes sur la charpente métallique à
l’intérieur de la toiture pour favoriser l’accueil des chiroptères.
Les combles offrent un grand volume disponible, ils sont dépourvus de machines
bruyantes, et ne sont quasiment jamais fréquentés (hormis une à deux visites
annuelles pour le contrôle des installations incendie et de la toiture).
Des ouvertures d’une hauteur de 60 mm sont créées dans les portes latérales. Elles
permettent un accès direct aux combles pour les chauves-souris sans que les
pigeons ne soient en mesure d’entrer.
Les fenêtres sont occultées depuis l’intérieur afin de limiter l’apport de lumière
dans les combles.
La pose de gîtes sur la charpente métallique augmente la capacité d’accueil du
site. Des bâches blanches sont placées sur l’isolant au sol sous les différents gîtes
installés afin de faciliter la détection du guano en cas d’occupation, permettant
ainsi de valider leur efficacité et d’identifier les espèces utilisatrices lorsque celles-
ci ne sont pas observées lors des visites de contrôle. Ces bâches permettent
également de récupérer l’intégralité du guano à chaque passage si une colonie se
forme au sein d’un des gîtes installés.
Bâtiment au sud du canal :
Les bâtiments de la médecine du travail, quartier Foch sont restaurés en vue de
l’accueil des chiroptères. Les prescriptions pour assurer son attractivité sont
reprises ci-après avec une intervention au niveau d’une fenêtre et du comble.
Une ouverture est créée au niveau de la fenêtre se trouvant sur le pignon Sud-Est
afin de faciliter les entrées et sorties des chauves-souris sans qu’elles aient besoin
de se poser. La pose de gîtes pouvant être utilisés pour la mise-bas, l’hibernation, la
reproduction et pour le repos diurne et nocturne tout au long de la période
d’activité des chauves-souris prend place en même temps que les aménagements
au niveau de la gare.
Les aménagements et leurs localisations sont visibles en annexe 12.
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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6.3 Mesures d’accompagnement :
MA01 : Déplacement d’espèces végétales patrimoniales. (A5.b)
Les stations impactées de Luzerne naine font l’objet de transplantations vers des
espaces conservés dans le cadre du projet et des espaces créés spécifiquement
(zones schisteuses au sein d’espaces verts dédiés et zone de compensation).
Le protocole suivant sera appliqué, intégrant :
• Localisation et balisage des stations en période favorable ;
• Choix des zones de réimplantation : en fonction du phasage précis des
travaux détermination des zones de réimplantation (nécessité de préparer
les terrains au préalable et de réaliser les transplantations avant les travaux
liés à l’infrastructure) ;
• Récolte de semences en juin – juillet – août sur les stations avant le début
des interventions de dépollution ;
• En cas de développement de nouvelles plantes pendant le chantier l’année
suivant les travaux de création des espaces de compensation, prélèvement
des jeunes pieds entre avril et mai, prélèvement avec le substrat sur 5 cm
d’épaisseur (lorsque c’est possible) puis réimplantation immédiate dans les
espaces dédiés – plombage à l’eau et arrosage deux fois par semaine en
l’absence de précipitations ;
• Stockage temporaire des graines. Stockage temporaire dans un lieu sec et
sombre de la récolte jusqu’au mois de septembre suivant et/ou
réimplantation immédiate dans les espaces dédiés et sur le site de
compensation
MA02 : Plantations d’espèces locales. (A3.b)
Les espèces végétales locales sont adaptées aux conditions climatiques et
édaphiques du site.
La majorité des espèces plantées sont des espèces présentes à l’échelle régionale
comme recommandée au PLUI. Les plantations en limite de parcelles sont toutes
composées des espèces recommandées.
Une attention toute particulière est portée à une origine certifiée des souches
utilisées. Les espèces communes sont privilégiées aux espèces patrimoniales ou
protégées pour limiter ce risque.
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Une liste des espèces recommandées est établie en annexe 13 pour les plantations
de la MR05 ainsi que pour les lots privés.
MA03 : Éviter tout apport de terre végétale – privilégier le stockage et la
réutilisation des matériaux présents sur le site. (A5.a)
Cette mesure consiste à mettre en avant davantage les aspects biodiversité en
privilégiant la recolonisation spontanée et en évitant d’apporter du substrat
exogène là où le substrat en place présente un intérêt écologique supérieur
(schiste, ballast…) : en effet les terres végétales habituellement utilisées pour
favoriser le développement rapide de la végétation sont généralement riches en
nutriments et accélèrent le développement des arbres et arbustes mais aussi des
plantes de friches. Les secteurs d’espaces verts proches des voies ferrées en
activité sont particulièrement ciblés par cette mesure.
Par ailleurs l’apport de terres insuffisamment contrôlées peut conduire à
l’introduction de plantes exotiques comme la Renouée du Japon absente sur l’aire
immédiate actuellement.
6.4 Mesures de suivi :
MS01 – Suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue.
La mission de suivi écologique de chantier veille à la bonne mise en œuvre des
différentes mesures d’atténuation définies.
La mission est réalisée par un ingénieur écologue.
Phase de rédaction des pièces techniques du marché de travaux :
• L’ingénieur écologue s’assure de la prise en compte de toutes les
recommandations à vocation écologique dans l’élaboration du Dossier de
Consultation des Entreprises (DCE).
• Elles intègrent notamment le balisage des zones sensibles et les
interdictions liées à la préservation de ces zones (circulation, dépôt de
matériaux, dates possibles d’intervention selon la nature des travaux,
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prescriptions vis-à-vis des espèces végétales invasives…).
Phase chantier :
• L’ingénieur écologue porte assistance à la maîtrise d’ouvrage sur tout le
déroulement du chantier et doit s’assurer que toutes les mesures sont
mises en place selon les prescriptions du DCE. Il intervient lors de la
réunion de démarrage pour sensibiliser les entreprises au respect des
milieux naturels, des espèces d’intérêt patrimonial et à l’intérêt de les
préserver.
• Les panneaux décrivant les mesures in-situ sont installés et maintenus sur
place au-delà de la fin du chantier.
MS02 : Suivi écologique des mesures et de leur efficacité par un ingénieur écologue
La mission de suivi des mesures s’assure de l’efficacité de toutes les mesures mises
en place et de définir l’évolution des habitats et espèces concernés.
Des indicateurs à suivre :
• Les oiseaux nicheurs : 2 relevés par an entre avril et juin et l’occupation des
nichoirs détectable depuis le sol pour le bâti au travers d’indice de
fréquentation ;
• La présence d’amphibiens : 2 relevés au printemps sur la zone de
compensation le long du Boulevard de l’Europe ;
• Le résultat des mesures de déplacement du Lézard des murailles ;
• La présence du Lézard des murailles : 2 relevés par an en été ;
• Les stations de Luzerne naine transplantées : 2 relevés entre mai et juin et
une évaluation de la surface occupée, du taux de reprise de la mesure de
transplantation et du nombre de pieds comptabilisés ;
• La diversité végétale comme indicateur de l’évolution des habitats : 3
relevés entre avril et août ;
• La présence des chiroptères : 2 relevés par an en période d’activité et un
suivi de l’efficacité de la MC04.
La CAPSO doit également garantir l’accès aux chiroptérologues bénévoles entre les
suivis réglementaires, afin d’assurer un suivi annuel des populations de chauves-
souris dans les toitures si cela s’avère nécessaire. Ces suivis complémentaires sont
intégralement pris en charge par la Coordination Mammalogique du Nord de la
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France (CMNF).
Le site de projet et le site de compensation font l’objet des suivis.
La mission est réalisée par un ingénieur écologue.
Les indicateurs sont suivis à N+1, +2, +3, +4, +5, +10, +15, +20, +25 et +30 de l’année
de signature de l’arrêté. Les suivis sont réalisés en appliquant un protocole
méthodologique strictement identique d'une année sur l'autre. Les relevés de
terrain doivent être reconduits aux mêmes périodes calendaires et dans des
conditions proches, afin de garantir la comparabilité scientifique des données
collectées.
Le bilan réalisé est transmis à la DDTM, DREAL et CSRPN, au plus tard le 31
décembre de l’année du suivi pour s’assurer de l’évolution des espèces. Le dossier
comprend aussi d’éventuelles remarques et mesures correctives prévues.
Article 7 : Information aux services :
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge
de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions
de l’article L. 163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format.Zip
des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
(incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier
gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an
minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées
par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans
le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l’inventaire du
patrimoine naturel. Il verse les résultats des suivis écologiques au moyen du
téléservice mentionné au I de l’article L. 411-1-A du code de l’environnement, dans
les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
100, avenue Winston Churchill
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Tel : 03 21 22 99 99
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Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles
d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de
données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se font au plus tard le 31 décembre de
l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de
conformité de dépôt légal au service de l’État en charge de la protection des
espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de l’environnement, 100
Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l’article 6.5 sont communiqués sous forme d’un
rapport à la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
chaque année au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi aux adresses
suivantes : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
Article 8 : Transfert de l’autorisation
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le
nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare
celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre
chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau
bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est
une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la
qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est
contrôlée par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire prévient les services de l’État (DDTM62 et OFB) du démarrage des
opérations 15 jours au préalable.
Article 10 : Publication :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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Article 11 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif à l’adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site internet «
www.telerecours.fr ».
Article 12 : Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille.
À Arras
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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Annexe 1 Planning général
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Annexe 2 : Planning des interventions en espace végétalisé et en espace bâti
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Annexe 3 : Localisation indicative des pieds d’espèces végétales à baliser
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Annexe 4 : Carte des espaces verts
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Annexe 5 : Localisation des espèces végétales envahissantes sur le site d’étude
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Annexe 6 : Carte de localisation des nichoirs
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Sur les trois bâtiments le long du canal :
2 gîtes en façade sur le bâtiment de la médecine du travail
2 gîtes en façade sur chacun des deux entrepôts voisins
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Annexe 7 : Clôtures perméables à la faune
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Annexe 8 : phasages de la MR11
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Annexe 9 : recréation de l’habitat favorable au Lézard des murailles et à la Luzerne naine
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Annexe 10 : Profilage de la mare
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Annexe 11 : Localisation de la mare et des hibernacula
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Annexe 12 : Aménagements et leur localisation pour les chiroptères
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Entrée des chiroptères vers les combles de la gare
Bâtiment de la médecine du travail, quartier Foch
Entrée prévu pour les chiroptères dans
le bâtiment idéalement placé le long
du canal
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Localisation des aménagements de la MC4
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Annexe 13 : liste des espèces recommandées
SALICACEAE
Salix alba (Saule blanc) préférentiellement var. alba
Salix caprea (Saule marsault)
BETULACEAE
Carpinus betulus (Charme commun)
FAGACEAE
Quercus robur (Chêne pédonculé)
ROSACEAE
Rosa canina (Rosier des chiens)
Rosa arvensis (Rosier des champs)
Rubus idaeus (Ronce framboisier)
MALACEAE
Crataegus monogyna (Aubépine à un style)
ACERACEAE
Acer campestre (Erable champêtre)
TILIACEAE
Tilia cordata (Tilleul à petites feuilles)
RHAMNACEAE
Rhamnus cathartica (Nerprun purgatif)
FABACEAE
Cytisus scoparius (Genêt à balai) préférentiellement f. scoparius. Attention
proscrire les cultivar
CORNACEAE
Cornus sanguinea (Cornouiller sanguin) préférentiellement subsp. sanguinea.
Attention proscrire la subsp. australis
CORNACEAE
Cornus sanguinea (Cornouiller sanguin) préférentiellement subsp. sanguinea.
Attention proscrire la subsp. australis
OLEACEAE
Ligustrum vulgare (Troène commun)
CAPRIFOLIACEAE
Viburnum opulus (Viorme obier)
Lonicera periclymenum (Chèvrefeuille des bois) préférentiellement subsp.
AMYGDALACEAE
Prunus avium (Prunier merisier) préférentiellement var. avium
Prunus spinosa (Prunier épineux)
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periclymenum
AMYGDALACEAE
Prunus avium (Prunier merisier) préférentiellement var. avium
Prunus spinosa (Prunier épineux)
CELASTRACEAE
Euonymus europaeus (Fusain d’Europe)
GROSSULARIACEAE
Ribes rubrum (Groseillier rouge) Ribes uva-crispa (Groseillier épineux)
Plants issus de souches locales et avec label « Végétal local »), adaptées aux
conditions du milieu et permettant d'éviter la “pollution génétique”.
Espèces herbacées proposées comme support de semis en Nord-Pas-de-Calais (ALFA Environnement, 2025)
Graminées
Agrostis capillaris -Agrostide capillaire préférentiellement var. capillaris
Alopecurus pratensis - Vulpin des prés préférentiellement susbp. pratensis
Anthoxanthum odoratum - Flouve odorante
Festuca rubra subsp. rubra- Fétuque rouge – en faible densité
Holcus lanatus - Houlque laineuse préférentiellement subsp. lanatus
Phleum pratense - Fléole des prés
Dicotylédones
Achillea millefolium - Achillée millefeuille
Centaurea decipiens – Centaurée trompeuse
Centaurea scabiosa – Centaurée scabieuse préférentiellement subsp.
scabiosa
Daucus carota – Carotte commune préférentiellement subsp. Album
Galium album - Gaillet blanc préférentiellement var. album
Hypericum perforatum - Millepertuis perforé préférentiellement var.
perforatum
Hypochaeris radicata - Porcelle enracinée
Knautie arvensis – Knautie des champs
Leucanthemum ircutianum - Grande Marguerite
Medicago lupulina - Luzerne lupuline préférentiellement var. lupulina
Plantago lanceolata - Plantain lancéolé
Ranunculus acris - Renoncule âcre préférentiellement subsp. acris
Ranunculus repens -Renoncule rampante
Rumex acetosa - Patience oseille préférentiellement subsp. lanatus
Silene latifolium – Compagnon blanc
Tragopogon pratensis - Salsifis des prés préférentiellement subsp. pratensis
Trifolium pratense - Trèfle des prés préférentiellement var. pratense
Vicia cracca - Vesce cracca
Hedera helix – Lierre grimpant
Dioscorea communis - Tamier
Humulus lupulus - Houblon
Lonicera periclymenum : Chévrefeuilles des bois préférentiellement subsp.
periclymenum
Clematis vitalba – Clématite des haies
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Potentilla reptans - Potentille rampante
Prunella vulgaris - Brunelle commune
Bryona cretica subsp. dioica – Bryone dioïque
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-06-24-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la Conférence Intercommunale du Logement
(CIL) de la Communauté Urbaine d'Arras
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Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté Urbaine d'Arras 94
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Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté Urbaine d'Arras 95
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Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté Urbaine d'Arras 96
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-24-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté Urbaine d'Arras 97
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Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté Urbaine d'Arras 98
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Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté Urbaine d'Arras 99
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Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté Urbaine d'Arras 100
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-06-29-00012
T26- 308P-signé
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-29-00012 - T26- 308P-signé 101
Direction interdépartementale
des routes Nord
Route Nationale 216 dans le département du Pas-de-Calais – Modifications de portiques de
signalisation – Coupure de circulation – Dans le sens A16 vers Port
Commune de Calais.
Arrêté n°T 26 – 308P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet du
département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-
Calais,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
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Vu la demande en date du 22 juin 2026 par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN216 entre les PR 2+400 et
3+600, dans le sens de A16 vers Port, pour permettre les travaux de modifications des portiques de
signalisation.
Vu l’arrêté n°AR C30/2026 en date du 18 juin 2026 de la Direction de la Mer, des Ports et du Littoral,
Vu l’avis favorable en date du 24 juin 2026 de M. le Responsable de la Maison du Département
Aménagement Développement Territorial du Calaisis,
Vu l’avis favorable en date du 25 juin 2026 de Mme le Maire de Calais,
Vu l’information à M. le Commissaire Central de Calais,
Vu l‘information à M. le Directeur Délégué d’Exploitation du Port de Calais,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement de l’opération et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN216, durant la période du lundi
29 juin 2026 au vendredi 03 juillet 2026, de 20h00 à 06h00 uniquement, entre les PR 2+400 et 3+600,
dans le sens A16 vers Port, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN216 consistent en (vitesse de référence: 90km/h) :
• la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 2+600 et 3+400,
• la neutralisation de la voie de gauche et de la voie de droite entre les PR 3+400 et 3+550,
entraînant de fait la fermeture totale d’axe de circulation de la RN216 selon le schéma type
Cerema F.231.c,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle de sortie
n°1 de l’échangeur n°2 « Les Garennes », poursuivre sur la rue des Garennes, à l’intersection rue des
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Garennes / rue du N prendre à droite vers CAR FERRY, au giratoire rue du N / avenue du Commandant
Cousteau prendre la 1ère sortie vers A16 A26, au giratoire G1 prendre la 2ième sortie vers CAR FERRY,
◦ pour les usagers VL et bus : au giratoire rue du Jusan / rue du Flot prendre la 2ième sortie où
les usagers retrouvent l’accès au CAR FERRY,
◦ pour les usagers PL fret : au giratoire rue du Jusan / rue du Flot prendre la 1ère sortie vers
CAR FERRY, au giratoire rue du Flot / avenue François Mareschal prendre la 2ieme sortie où
les usagers retrouvent l’accès au CAR FERRY.
• l’application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d’utilisation des FLR à
savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour
les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse
autorisée est de 90km/h.
Les signalisations mises en places sont conformes au schéma figurant en annexe.
Les déviations mises en place sont conformes aux plans figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l’entreprise HELIOS.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
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ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues– DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
Le Chef du District Littoral
Stéphane MILLE
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ANNEXES
Schéma de balisage
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Plans de déviations
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62-2026-06-29-00002
T26-279P projet signé -
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Direction interdépartementale
des routes Nord
Autoroute A16 dans le département du Pas-de-Calais – Autoroute A16 dans les deux sens de
circulation – Réparations de dispositifs de retenue – Neutralisation de la voie de droite ou gauche –
Fermetures de bretelles – Communes de Calais à Guemps.
Arrêté n°T 26 – 279P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
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Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et
Développement Territorial du Calaisis,
Vu l’information à Mme la Maire de Calais,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A16 :
• entre les PR 92+350 et 82+400, dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-mer,
• entre les PR 84+450 et 91+000, et dans la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°48, dans le
sens Boulogne-sur-mer vers Dunkerque,
pour permettre la réalisation des travaux de réparation de dispositifs de retenue,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, de manière successive selon l’état
d’avancement des travaux, sur l’A16, durant les périodes du mardi 30 juin 2026 au jeudi 02 juillet
2026, et du mercredi 15 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026, de 09h00 à 16h00 :
• entre les PR 92+350 et 82+400, dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-mer,
• entre les PR 84+450 et 91+000, et dans la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°48, dans le
sens Boulogne-sur-mer vers Dunkerque,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées de manière successive selon l’état d’avancement des
travaux pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16, suivant l’état d’avancement des travaux,
consistent en :
Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer :
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-29-00002 - T26-279P projet signé - 113
• la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR, entre les PR 92+350 et 82+400
selon les schémas type F.215b et F.213b (neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes) du
guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire – routes à chaussées séparées,
Manuel du chef de chantier volume 2 »,
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :
• la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR, entre les PR 84+450 et 91+000
selon les schémas type F.215b et F.213b (neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes) du
guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire – routes à chaussées séparées,
Manuel du chef de chantier volume 2 »,
• la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°48,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l’A16, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°49, prendre la D940 vers Marck est,
prendre la 3ème sortie du giratoire de l’intersection de l’Avenue François Mitterand à Marck
et de la D940, prendre la D940 vers Calais / Dunkerque, prendre la bretelle d’insertion de
l’échangeur n°49 vers A16 Calais où les usagers retrouvent l’accès à Marck ouest /
Transmarck.
L’application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d’utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dont
la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de
90km/h.
Les déviations mises en place sont conformes aux plans figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l’entreprise AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-29-00002 - T26-279P projet signé - 114
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
Mme. la Maire de Calais,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
4/5
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.06.29
08:33:50 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-29-00002 - T26-279P projet signé - 115
ANNEXE
5/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-29-00002 - T26-279P projet signé - 116
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-26-00003
Arrêté accordant la médaille d'argent pour acte
de courage et de dévouement au Sapeur Florent
FLAHAUT, en fonction au CIS de OIGNIES
FLAHAUT Florent arrêté
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00003 - Arrêté accordant la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement au
Sapeur Florent FLAHAUT, en fonction au CIS de OIGNIES 117
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00003 - Arrêté accordant la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement au
Sapeur Florent FLAHAUT, en fonction au CIS de OIGNIES 118
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-26-00004
Arrêté accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement au
Caporal-chef Antoine BARYCZ et au Sapeur 1er
classe Damien BUREAU en fonction au Centre
d'Incendie et de Secours de Oignies.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00004 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
au Caporal-chef Antoine BARYCZ et au Sapeur 1er classe Damien BUREAU en fonction au Centre d'Incendie et de Secours de Oignies. 119
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00004 - Arrêté accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
au Caporal-chef Antoine BARYCZ et au Sapeur 1er classe Damien BUREAU en fonction au Centre d'Incendie et de Secours de Oignies. 120
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-29-00011
arrêté n°2026-90-47 portant délégation de
signature à Yann-Gaël AMGHAR DGARS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00011 - arrêté n°2026-90-47 portant délégation de signature à Yann-Gaël AMGHAR
DGARS 121
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-90-47 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Yann-Gaël
AMGHAR, directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R.1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en
ce qu’il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au
directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France, M. AMGHAR (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’ARS pour la
préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00011 - arrêté n°2026-90-47 portant délégation de signature à Yann-Gaël AMGHAR
DGARS 122
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France et du
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Yann-Gaël Amghar à l’effet de signer, en tant que
directeur général de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de
département au titre du code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la
santé publique dans le département ;
arrêté prescrivant des mesures d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :
arrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine,
arrêté portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
arrêté modificatif de l’autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l’exception des demandes de
restriction de l’usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme,
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d’autorisation d’importation des eaux potables conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation de la
source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique,
arrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de
l’autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d’exploitation de la source.
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00011 - arrêté n°2026-90-47 portant délégation de signature à Yann-Gaël AMGHAR
DGARS 123
En matière de piscines et baignades :
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
arrêté portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l’alimentation en eau des bassins de piscine,
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d’habitat insalubre :
arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique,
arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité d’un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou
non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou
utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
arrêté de traitement de l’insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d’être à l’origine d’une intoxication présente ou future d’une femme enceinte ou
un mineur,
arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d’élimination de l’accessibilité
au plomb entraînent eux-mêmes un risque d’exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d’amiante :
arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l’exploitant, d’un immeuble bâti,
des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions
à l’amiante,
arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l’exposition à l’amiante ou d’exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le
délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux
règles d’hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code
de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du
code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
arrêté d’obligation pour un exploitant ou responsable d’activité bruyante à consigner entre les
mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
d’exécution de travaux d’office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement,
arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
arrêté pris en cas de carence du maire.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00011 - arrêté n°2026-90-47 portant délégation de signature à Yann-Gaël AMGHAR
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En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Yann-Gaël Amghar, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à Sandrine Williaume, en qualité de directrice générale adjointe de
l’ARS.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Yann-Gaël Amghar et de Sandrine
Williaume, délégation est donnée au Dr Nathalie de Pouvourville, en qualité de directrice de la
sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de
celle-ci, à Tiphaine Loreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l’ARS, ainsi qu'à Julien Denys, en qualité de directeur de la délégation
départementale du Pas-de-Calais de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, à Judith
Triquet, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Pas-de-Calais de
l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de
santé environnementale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature
est donnée :
à Virginie le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice santé environnementale de la direction
de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l’effet de signer les actes visés à
l’article 1er relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à Christophe
Heyman, en qualité de responsable du service régional d’évaluation des risques sanitaires de la
sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l’ARS, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Béatrice Jedor,
en qualité de responsable adjointe du service régional d’évaluation des risques sanitaires ;
à Eric Bemben, en qualité de responsable du département santé environnementale de la
délégation départementale du Pas-de-Calais de l’ARS, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsable adjoint du département santé environnementale
de la délégation départementale du Pas-de-Calais ;
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Isabelle Corbeaux et à Sophie
Lohez, en qualité d’agents du département santé environnementale de la délégation
départementale du Pas-de-Calais ;
au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de la
direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à l’effet de signer les
actes visés à l’article 1er relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Sophie Lhermitte, en qualité de
responsable du service soins sans consentement de la direction de la sécurité sanitaire et de la
santé environnementale de l’ARS, et, en son absence ou empêchement, à Rosanna Deschamps, en
qualité de référent du service soins sans consentement, à l'effet de signer les actes visés à l’article
1er relevant des soins psychiatriques sans consentement.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00011 - arrêté n°2026-90-47 portant délégation de signature à Yann-Gaël AMGHAR
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