Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°176 en date du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 126 à 149
20actes
149pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 126 et 149. Sommaire complet du recueil
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation d'incinération exploitée par la société CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - DIPN - Main Square 2026
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
2026 06 26 IPTS LEPELTIER Naïm
26-62-0320 modification d'habilitation funéraire PF LILLEROISE Lillers
26-62-0321 Renouvellement d'habilitation funéraire PF PITIOT Estrée Blanche
arrêté agrément auto-école CFC Mathilde Mustin Arras
Modification d'habilitation funéraire Sarl HPM Mouton à Roquetoire
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 126 à 149 sur 149 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Yann-Gaël Amghar et de Sandrine
Williaume, délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l’offre de soins,
ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, au Dr Hélène Prieur-Patteyn, en qualité de directrice
adjointe de l’offre de soins de l’ARS, ainsi qu'à Julien Denys, en qualité de directeur de la délégation
départementale du Pas-de-Calais de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, à Judith
Triquet, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Pas-de-Calais de
l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux missions de l’offre de soins, et
notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en
médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats
d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2-1 du code de la santé
publique.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée au
Dr Sophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de signer les
actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et
en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d’afflux
exceptionnel de population en application de l’article L.4131-2-1 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
à Louise Richard-Gilis, en qualité de responsable du service gestion et formation des
professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de signer les
actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et
en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service gestion des ressources humaines
hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources humaines du
système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à
l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs
avis ;
à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les territoires, parcours
coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de signer les
constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2-1 du code de la
santé publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l’ARS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00011 - arrêté n°2026-90-47 portant délégation de signature à Yann-Gaël AMGHAR
DGARS 126
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-27-00001
Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation
temporaire des prescriptions de l'installation
d'incinération exploitée par la société
CALLERGIE sur la commune de
Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de
sous-produits animaux suite aux surmortalités en
élevages liées à une vague de chaleur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-27-00001 - Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation d'incinération exploitée par la société CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de 127
Arrêté préfectoral d’urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de l’installation d’incinération exploitée par
la société CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de sous-produits animaux suite aux
surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU le code de l’environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
et, notamment ses articles L.171-8 et L.512-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors
classe) ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Marx, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non
dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 juin 2004 modifié, délivré à la société CALLERGIE pour l’exploitation d’une usine
d’incinération des ordures ménagères sur la commune de Noyelle-sous-Lens ;
Vu la demande de la société CALLERGIE en date du 26 juin 2026 portant à la connaissance du préfet l’acceptation temporaire
dans son installation de Noyelles-sous-Lens de cadavres de volailles ou de porcs morts suite à des surmortalités en élevages
liées à une vague de chaleur ;
Considérant la vague de chaleur qui sévit depuis le 24 juin 2026 sur le territoire de la région des Hauts-de-France et qui a
provoqué des surmortalités importantes en élevages de volailles ou de porcs ;
Considérant l’impossibilité matérielle pour la société d’équarrissage ATEMAX d’assurer le traitement de ces sous-produits
animaux dans son usine de transformation de Vénérolles (02), ou dans un autre site d’équarrissage ;
Considérant l’urgence, pour des raisons sanitaires et d’ordre public, d’un traitement en meilleure proximité et selon des
modalités appropriées de ces sous-produits animaux du fait de leur rapide altération et des capacités techniques de
traitement disponibles ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Préfecture du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-27-00001 - Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation d'incinération exploitée par la société CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de 128
Considérant que les cadavres de volailles ou de porcs morts à l’occasion d’une vague de chaleur ne présentent pas de
caractère infectieux particulier et sont donc classés comme déchets non dangereux ;
Considérant que les cadavres de volailles et/ou de porcs découverts morts en cas de coup de chaleur correspondant à la
catégorie C2 des sous-produits animaux au titre du Règlement (CE) 1069/2009 du 21 octobre 2009 modifié établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine relèvent
du code déchet 02 01 02 (déchets de tissus animaux) dans la liste des déchets mentionnés à l'article R541-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que les matières de catégorie C2 peuvent être éliminées comme déchets par incinération, directement sans
transformation préalable ;
Considérant que l’acceptation de ces déchets n’est pas prévue par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation susvisé et
nécessite donc l’adaptation des prescriptions applicables à l’installation ;
Considérant l’avis du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Liste des déchets acceptés dans l’installation
La liste des déchets acceptés dans l’installation mentionnée à l’article 41.7 de l’arrêté préfectoral du 17/06/2004 susvisé est
complétée par le code 02 01 02 : Déchets de tissus animaux (code de la section « Déchets provenant de l'agriculture, de
l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche » du chapitre « Déchets provenant de
l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de
la transformation des aliments »).
Les déchets du code 02 01 02 seront exclusivement constitués de cadavres volailles ou de porcs morts en élevage à l’occasion
d’une vague de chaleur.
Article 2 : Quantités maximales acceptables dans l’installation
2.1 La quantité maximale de cadavres de volailles ou de porcs morts acceptable dans l’installation est fixée à 30 mètres cubes
par jour et ce sur une durée maximale de 3 semaines à compter de la notification du présent arrêté.
2.2. Les déchets acceptés proviennent directement des sites exploités par la société ATEMAX, ou de sites de transit où sont
stockés des déchets de la société ATEMAX, ou de la filière de collecte des déchets d'équarrissage dont la destination
habituelle est la société ATEMAX.
2.3. Un protocole est établi avec la société ATEMAX pour définir les conditions particulières quant à l’acceptation de ces
matières et à leur stockage.
Article 3 : Modalités techniques particulières
3.1. Les modalités de mise en œuvre technique des opérations de réception, entreposage et incinération des déchets dans
l’installation sont définies par l’exploitant et dans le respect des arrêtés préfectoraux et ministériels applicables.
3.2 Le lieu de déchargement et de passage des cadavres d’animaux sont constitués de matériaux imperméables de sorte
qu’aucun écoulement issus des chairs ou cadavres d’animaux ne puisse rejoindre le milieu naturel.
Article 4 - INFORMATION DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
4.1. L'inspection des installations classées est avisée par mail du démarrage de l'opération, des éventuelles difficultés
rencontrées, ainsi que la fin des opérations.
4.2. Dans le mois qui suit la fin des opérations, l'exploitant informe par courrier l'inspection des installations classées du
résumé des opérations.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-27-00001 - Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation d'incinération exploitée par la société CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de 129
ARTICLE 5 – DIFFUSION ET PUBLICITÉ DE L’AUTORISATION
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Noyelles-sous-Lens pendant une durée minimum d’un mois et une copie
du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Noyelles-sous-Lens fait connaître, par procès verbal adressé au préfet du Pas-de-Calais , l’accomplissement de
cette formalité.
L’arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen, accessible par le biais du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le maire de la commune de Noyelles-sous-Lens, le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l’inspecteur de l’environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires :
• Société CALLERGIE
• Le maire de la commune de Noyelles-sous-Lens
• Madame la sous-préfete de Lens
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France
• L’inspecteur de l’environnement s/c du chef de l’unité départementale de l’Artois de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement des Hauts-de-France
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Christophe MARX
Fait à Arras, le 27 juin 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-27-00001 - Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation d'incinération exploitée par la société CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de 130
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-26-00002
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - DIPN - Main Square
2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - DIPN - Main Square 2026 131
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-0941
Arrêté du 26 juin 2026
Autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’organisation du Main Square Festival du 3 au 5 juillet 2026 à la citadelle d’Arras où sont attendus
près de 125 000 festivaliers ;
Vu la demande du 24 juin 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationale
du Pas-de-Calais, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d’assurer, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terro-
risme dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;
Considérant l’élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-
nements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - DIPN - Main Square 2026 132
Considérant que l’utilisation du drone permet d’alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics et
d’intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce festival, de
l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que dans le contexte social actuel, le recours aux drones permettra d’anticiper tout
groupe collectif protestataire susceptible de causer des troubles à l’ordre public et grâce à une sur-
veillance de mieux maîtriser le flux des personnes ; que dans le cadre du plan vigipirate, l’utilisation du
drone favorisera par ailleurs une action rapide des services de police en cas d’intervention ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre
public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet, visant à avertir les
personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la
préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés à Arras dans le
secteur de la citadelle et ses abords au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements et de la prévention d’actes
de terrorisme les 3, 4 et 5 juillet 2026, et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 3 caméras installées sur 3 drones, 3 Mavic 4 n°
1581F7K3C24CS00APCYW, n° 1581F7K3C253V00DYQ99 et n°
1581F7K3C253R00DHBU3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l’article 1 du
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : les 3, 4 et 5 juillet de 13h30
à 02h30.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - DIPN - Main Square 2026 133
Article 5 : L’information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - DIPN - Main Square 2026 134
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-29-00004
2026 06 26 IPTS LEPELTIER Naïm
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00004 - 2026 06 26 IPTS LEPELTIER Naïm 135
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00004 - 2026 06 26 IPTS LEPELTIER Naïm 136
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00004 - 2026 06 26 IPTS LEPELTIER Naïm 137
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-24-00005
26-62-0320 modification d'habilitation funéraire
PF LILLEROISE Lillers
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00005 - 26-62-0320 modification d'habilitation funéraire PF LILLEROISE Lillers 138
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 24 juin 2026
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité
du véhicule funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 habilitant sous le n°24-62-0320 dans le domaine funéraire
l’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Pitiot » portant comme nom
commercial et enseigne « Pompes Funèbres Lilleroise » sis 2 rue de Flandres à Lillers (62190) et dirigé par
monsieur Teddy Pitiot ;
Vu la demande de modification d’habilitation formulée par l’exploitant le 09 juin 2026 ;
Vu l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
2 avril 2026
Considérant les rapports de vérifications établissant la conformité technique des véhicules et de la
chambre funéraire ;
Considérant que l’établissement principal de pompes funèbres « Pompes Funèbres Lilleroise » satisfait
aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00005 - 26-62-0320 modification d'habilitation funéraire PF LILLEROISE Lillers 139
Arrête
Article 1er : L’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Pitiot » portant comme
nom commercial et enseigne « Pompes Funèbres Lilleroise » sis 2 rue de Flandres à Lillers
(62190) et dirigé par monsieur Xavier Thoumieux, est habilité pour exercer, sur l’ensemble
du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Il appartient à l’entreprise de vérifier que le sous-traitant dispose d’une habilitation en
cours de validité.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-62-0320.
Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 10 juillet 2029.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif à
l’adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :
• Pompes Funèbres Lilleroise.
A Béthune
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-François RAL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-24-00005 - 26-62-0320 modification d'habilitation funéraire PF LILLEROISE Lillers 140
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-29-00010
26-62-0321 Renouvellement d'habilitation
funéraire PF PITIOT Estrée Blanche
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00010 - 26-62-0321 Renouvellement d'habilitation funéraire PF PITIOT Estrée Blanche 141
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 24 juin 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité
du véhicule funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2021 habilitant sous le n° 20-62-0321 dans le domaine funéraire
l’établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres « Pitiot » sis 23, rue de l’Eglise à Estrée-
Blanche (62145) et dirigé par monsieur dirigé par monsieur Xavier Thoumieux ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 15 juin 2026 ;
Vu l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
2 avril 2026 ;
Considérant les rapports de vérifications du bureau véritas établissant la conformité technique des
véhicules ;
Considérant que l’établissement secondaire « Pitiot » satisfait aux obligations réglementaires qui lui
incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00010 - 26-62-0321 Renouvellement d'habilitation funéraire PF PITIOT Estrée Blanche 142
Arrête
Article 1er : L’établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres « Pitiot » sis 23, rue de
l’Eglise à Estrée-Blanche (62145) et dirigé par monsieur dirigé par monsieur Xavier
Thoumieux, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité
funéraire suivante :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Il appartient à l’entreprise de vérifier que le sous-traitant dispose d’une habilitation en
cours de validité.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-62-0321.
Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 24 juin 2031.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif à
l’adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :
• à pompes funèbres Pitiot à Estrée-Blanche.
A Béthune,
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-François RAL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00010 - 26-62-0321 Renouvellement d'habilitation funéraire PF PITIOT Estrée Blanche 143
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-26-00005
arrêté agrément auto-école CFC Mathilde Mustin
Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00005 - arrêté agrément auto-école CFC Mathilde Mustin Arras 144
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 26 juin 2026
portant agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière commune d’Arras
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sébastien
Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Mathilde Mustin, en vue d’être autorisée à exploiter un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « C.F.C » et situé à Arras, 180 avenue John F Kennedy ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www,pas-de-calais.gouv.fr
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00005 - arrêté agrément auto-école CFC Mathilde Mustin Arras 145
Arrête
Article 1e : Mathilde Mustin, représentante légale de l’entreprise « MATHILDE MUSTIN » est autorisée à
exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 26 062 0012
0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée « C.F.C », et situé à Arras, 180 avenue John F Kennedy.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son
agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM (quadri léger) - B/B1 et A.A.C ».
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l’agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 : En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve
que l’exploitant adresse une déclaration au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément
est maintenu et modifié ;
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 5, 14 et 15 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Mathilde Mustin .
À Béthune
Pour le sous-préfet ,
et par délégation,
le secrétaire Général,
signé
Jean-François Ral
Copie :
• au maire d’Arras;
• au délégué à la sécurité routière ;
• aux services fiscaux ;
• aux services de police
• aux services de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-26-00005 - arrêté agrément auto-école CFC Mathilde Mustin Arras 146
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-29-00009
Modification d'habilitation funéraire Sarl HPM
Mouton à Roquetoire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00009 - Modification d'habilitation funéraire Sarl HPM Mouton à Roquetoire 147
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 24 juin 2026
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité
du véhicule funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 habilitant sous le n°22-62-0061 dans le domaine funéraire
l’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Marbrerie Pompes Funèbres de la Lys
Pitiot Mouton » portant comme enseigne « Sarl H.P.M. Mouton » sis 1740 rue d’Aire à Roquetoire (62120)
et dirigé par monsieur Teddy Pitiot ;
Vu la demande de modification d’habilitation formulée par l’exploitant le 09 juin 2026 ;
Vu l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
2 avril 2026
Considérant les rapports de vérifications établissant la conformité technique des véhicules ;
Considérant que l’établissement principal de pompes funèbres « Sarl H.P.M. Mouton » satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00009 - Modification d'habilitation funéraire Sarl HPM Mouton à Roquetoire 148
Arrête
Article 1er : L’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Marbrerie Pompes Funèbres
de la Lys Pitiot Mouton » portant comme enseigne « Sarl H.P.M. Mouton » sis 1740 rue
d’Aire à Roquetoire (62120) et dirigé par monsieur Xavier Thoumieux, est habilité pour
exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Il appartient à l’entreprise de vérifier que le sous-traitant dispose d’une habilitation en
cours de validité.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-62-0061.
Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 octobre 2027.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif à
l’adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :
• Sarl H.P.M. Mouton.
A Béthune
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-François RAL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-29-00009 - Modification d'habilitation funéraire Sarl HPM Mouton à Roquetoire 149
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