Actes des préfectures · Pas-de-Calais
Recueil spécial des actes administratifs n°252 en date du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 80 à 85
11actes
85pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 80 et 85. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 80 à 85 sur 85 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
sur l‘arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de la côte
d’Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,
Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée
heureuse, le rallye du Boulonnais, l’Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses
organisées dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer.
Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se
déroulerait principalement dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services
de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et
l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur
15) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation
du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
17) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
19) Agréments des agents de la police municipale
20) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
23) Tout documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de
déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l’article L.136 de la loi du 31 mai 1993
autorisant la création de la loterie nationale pour l’ensemble du département
24) Autorisations de galas de boxe
25) Toutes correspondances relatives aux loteries
26) Pour l’ensemble du département : arrêtés d’ouverture ainsi que tous documents et correspondances
relatifs aux hippodromes
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sous-préfète de Boulogne-sur-Mer 80
27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l’ensemble du département instruction des
dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d’avis, signature des
correspondances
28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour
l’ensemble du département
29) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
-arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
-autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application
31) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
32) Pour l’ensemble du département :
Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiques
Présidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques et
assimilés.
Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à disposition
d’embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage ou
d'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :
- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports – art. L. 5141-
1 à L. 5141-7 ; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)
- décision concernant les modalités de vente d’épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports
– art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer
4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats
mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
5) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
6) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée
par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59,
R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
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7) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l’article L 121-4 du Code de la route
9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières
amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements
publics communaux, des groupements de communes et autres organismes,
désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres,
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement des
commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature des
arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du budget),
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration
des droits indivis entre plusieurs communes.
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de
la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
3) Courriers et décisions prises en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic,
4) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif,
5) Arrêtés portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d’accès au
stade de la Libération à l’occasion de match de football
6) Arrêtés portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique conformément à l’article L. 332-16-2 du code du sport,
7) Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade de la Libération
Article 2 : Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode sous-préfète de Boulogne-sur-Mer suppléante,
à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au
titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 “Administration Territoriale de l’État”,
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané d’Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer suppléante, délégation est accordée à Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-27-00011 - Arrêté n°2026-11-64 du 27 août 2026 organisant la suppléance des fonctions de
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer 82
préfecture de Boulogne-sur-Mer et en cas d’absence de cette dernière, à Judicaelle Deliessche, cheffe de
bureau du développement local et de l’aménagement du territoire et Véronique Belval, cheffe du bureau
de la cohésion sociale et de la citoyenneté à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ
d’application de la délégation de signature, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et
de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et
errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations ;
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution
des jugements d’expulsion des gens du voyage ;
- Courriers et décisions prises en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané d’Isabelle Fradin-Thirode sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer suppléante et de Laurence Saunier, délégation est également donnée à Caroline
Saveant-Lemaitre, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour les
épreuves sportives à moteur.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané d’Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer suppléante et de Laurence Saunier, secrétaire générale, délégation est également
donnée à Judicaëlle Deliessche et Véronique Belval à l'effet de signer :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques
ou professionnelles
2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
4) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics
5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives
6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations
8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de
Montreuil-sur-mer
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3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pour les
arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer
5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer
6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors
du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé
dans une commune de l’arrondissement
9) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané d’Isabelle Fradin-Thirode sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer suppléante, de Laurence Saunier secrétaire générale de la sous-préfecture de Boulogne-
sur-Mer, délégation est également donnée à Véronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
de la citoyenneté, à l’effet de signer :
1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…)
2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives
3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané d’Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer suppléante, de Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-préfecture, de
Véronique Belval, et de Judicaëlle Deliessche délégation est également donnée à Charlotte Fournier, à
Caroline Saveant-Lemaire, et à Xavier Saison, adjoint au chef de bureau, à l’effet de signer :
A- Administration générale
1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives,
2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,
3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,
4) Récépissés de déclaration d’exercice de revente ou d’échanges d’objets mobiliers
5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.
B-Police générale
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaire référence 3)
(articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer
et de Montreuil-sur-Mer
3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
5) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
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Article 8 : Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 9 : En cas d’absence d’Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer suppléante,
délégation est accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et en l’absence de cette dernière à
François Flahaut, secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais, pour les pièces relevant
des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et
de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et
errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d’observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure).
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution
des jugements d’expulsion des gens du voyage.
-Courriers et décisions prises en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic,
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu’en soit le motif,
Article 10 : Le secrétaire général par intérim, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer suppléante et sous-
préfète de Montreuil-sur-Mer, la sous-préfète de Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet,
Signé
François-Xavier LAUCH
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