Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-198 du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 99
24actes
124pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des Risques Routiers
Ar DDPP-STPRR-2026-0708--A89E--talusPK415--BAU neutralisée et lim vitesse 90
Arrêté N°DDPP-STPRR-ARP-2026-0710-1001
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
APMD ElevageDeLaHetraiePourpre 30-06-2026
Arrêté n° 20261178 portant liquidation totale d'une astreinte journalière prise à l'encontre de la société CHALEIX TP pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Le Moulin Vacher" , commune de St Genès la Tourette
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
AP Ambert - Force Fitness Musculation Ambertois FFMA - videoprotection
AP Besse et Saint Anastaise - Bijoux Cailloux Choux - videoprotection
AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Front de Neige - videoprotection
AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Sancy - videoprotection
AP Chamalières - Esso Express - videoprotection
63----00004 - AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture - vidéoprotection (3 pages) Page 41
AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture - vidéoprotection
AP Clermont-Fd - Grand Frais Clémentel - videoprotection
AP Clermont-Fd - Quincaillerie des Angles - videoprotection
AP Honorariat maire PECOUL - Riom
AP Honorariat maire SAUVADE - Marsac en Livradois
AP Olliergues - Vival - videoprotection
AP Vertaizon - Magic Fit Vertaizon - videoprotection
AP Vollore Montagne - Les Paddocks - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ n° 20261165 portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA)
ARRÊTÉ n°20261180 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation sociale de la région de Billom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le Vernet-Sainte-Marguerite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
AP-2026-07-17s-11ème Montée de démonstration de la Banne d'Ordanche du 17 au 19 juillet 2026
AP-Course de Tracteurs Tondeuses 2026 - Celles-sur-Durolle le 19 juillet 2026
AP-Démonstration de Tracteurs Tondeuses - Herment le 23 août 2026
Arrêté modifiant l'arrêté SPI-2025-052 du 9 juillet 2025, autorisant la société Auvergne Montgolfière à créer une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 99 sur 124 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-198
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-07-08-00009 - Ar DDPP-STPRR-2026-0708--A89E--talusPK415--BAU
neutralisée et lim vitesse 90 (3 pages) Page 4
63-2026-07-10-00012 - Arrêté N°DDPP-STPRR-ARP-2026-0710-1001 (4
pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-06-30-00010 - APMD ElevageDeLaHetraiePourpre 30-06-2026 (2
pages) Page 13
63-2026-07-08-00013 - Arrêté n° 20261178 portant liquidation totale
d'une astreinte journalière prise à l'encontre de la société CHALEIX
TP pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Le Moulin Vacher"
, commune de St Genès la Tourette (3 pages) Page 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-10-00001 - AP Ambert - Force Fitness Musculation Ambertois
FFMA - videoprotection (3 pages) Page 20
63-2026-07-10-00002 - AP Besse et Saint Anastaise - Bijoux Cailloux Choux -
videoprotection (3 pages) Page 24
63-2026-07-10-00003 - AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Front de
Neige - videoprotection (3 pages) Page 28
63-2026-07-10-00004 - AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Sancy -
videoprotection (3 pages) Page 32
63-2026-07-10-00005 - AP Chamalières - Esso Express - videoprotection (4
pages) Page 36
63----00004 - AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture - vidéoprotection (3
pages) Page 41
63-2026-07-10-00006 - AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture -
vidéoprotection (3 pages) Page 45
63-2026-07-10-00007 - AP Clermont-Fd - Grand Frais Clémentel -
videoprotection (4 pages) Page 49
63-2026-07-10-00008 - AP Clermont-Fd - Quincaillerie des Angles -
videoprotection (3 pages) Page 54
63-2026-07-08-00011 - AP Honorariat maire PECOUL - Riom (1 page) Page 58
63-2026-06-25-00006 - AP Honorariat maire SAUVADE - Marsac en Livradois
(1 page) Page 60
63-2026-07-10-00009 - AP Olliergues - Vival - videoprotection (3 pages) Page 62
2
63-2026-07-10-00010 - AP Vertaizon - Magic Fit Vertaizon - videoprotection
(3 pages) Page 66
63-2026-07-10-00011 - AP Vollore Montagne - Les Paddocks -
videoprotection (3 pages) Page 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ n° 20261165 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA)
(20 pages) Page 74
63-2026-07-09-00001 - ARRÊTÉ n°20261180 portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal à vocation sociale de la région de
Billom (2 pages) Page 95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2026-07-15-00001 - Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le
Vernet-Sainte-Marguerite (8 pages) Page 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-07-06-00004 - AP-2026-07-17s-11ème Montée de
démonstration de la Banne d'Ordanche du 17 au 19 juillet 2026 (4 pages) Page 107
63-2026-07-08-00010 - AP-Course de Tracteurs Tondeuses 2026 -
Celles-sur-Durolle le 19 juillet 2026 (4 pages) Page 112
63-2026-07-09-00003 - AP-Démonstration de Tracteurs Tondeuses -
Herment le 23 août 2026 (4 pages) Page 117
63-2026-07-10-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté SPI-2025-052 du 9
juillet 2025, autorisant la société Auvergne Montgolfière à créer
une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE (2
pages) Page 122
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00009
Ar
DDPP-STPRR-2026-0708--A89E--talusPK415--BAU
neutralisée et lim vitesse 90
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00009 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0708--A89E--talusPK415--BAU neutralisée et lim vitesse 90 4
Direction départementale
de la protection des populations
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La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n0 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 0 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à
la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n 086-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes
à chaussées séparées publié par le SETRA
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Au-
toroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral permanent n°DT12-878 portant exploitation sous chantier sur les autoroutes
A711 et A89 (section Clermont-Lyon) en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l’autoroute
A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfète
du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'adminis-
tration de M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme ;
Vu l’arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain
TRAYNARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de
ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 24/06/2026 présentée par ASF ;
Vu l’avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 01/07/2026 ;
Vu l’avis du Peloton Motorisé de Thiers en date du 07/07/2026 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00009 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0708--A89E--talusPK415--BAU neutralisée et lim vitesse 90 5
Considérant les désordres constatés au droit du PK 415 de l’autoroute A89 Est, dans les 2 sens de cir -
culation ;
Considérant les investigations nécessaires au diagnostic, la période d’étude et les travaux de stabilisa-
tion du talus ;
Considérant la nécessité de neutraliser la bande d’arrêt d’urgence, dans les 2 sens de circulation, au
droit du talus, dans l’attente des travaux de stabilisation, afin notamment d’éviter le stationnement de
poids-lourds ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de
la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et des entreprises chargées de l’exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
ARRÊTE
Article 1
A partir du 08 juillet 2026 et pendant la période d’investigation, d’étude et de réalisation des travaux de
stabilisation du talus sur A89, au pk 415, dans les deux sens de circulation, la circulation sera règlemen-
tée comme suit :
Sens Clermont-Ferrand → Lyon (sens 1)
- Neutralisation de la Bande d’arrêt d’urgence (BAU) à l’aide de séparateurs modulaires de
voies (SMV), entre les points kilométriques (PK) 414.700 et 415.500
- Limitation de la vitesse à 90km/h entre les PK 414.500 et 415.550
Sens Lyon → Clermont-Ferrand (sens 2)
- Neutralisation de la Bande d’arrêt d’urgence (BAU) à l’aide de séparateurs modulaires de
voies (SMV), entre les PK 415.450 et 414.700
- Limitation de la vitesse à 90km/h entre les PK 415.650 et 414.650
Article 2
Les neutralisations de l’article 1 resteront en place, y compris pendant les jours « hors chantiers », jus-
qu’à la fin des travaux, dont l’échéance n’est pas définie à ce jour.
Article 3-interdistance entre chantier
Pendant la durée des neutralisations précisées dans l’article 1, il sera dérogé au principe d’interdistances
entre chantiers de l’article 3.8 de l’arrêté inter-préfectoral permanent n°DT12-878 en date du 16 janvier
2013, portant exploitation sous chantier sur les autoroutes A711 et A89 (section Clermont-Lyon) :
L’inter distance avec toute autre neutralisation de voie induite par ce chantier sera ramenée à 0 km.
Article 4
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise en
place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
Article 5
Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions sont portées à la connaissance des
usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
è les panneaux à messages variables (P.M.V.)
è la radio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7
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DDPP-STPRR-2026-0708--A89E--talusPK415--BAU neutralisée et lim vitesse 90 6
Article 6
En cas d’incident ou d’accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes
les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immé-
diatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule im -
mobilisé.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d’Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08/07/2026
La Préfète
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations et par délégation, la Directrice adjointe
Sandrine Ayral
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00009 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0708--A89E--talusPK415--BAU neutralisée et lim vitesse 90 7
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00012
Arrêté N°DDPP-STPRR-ARP-2026-0710-1001
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00012 - Arrêté
N°DDPP-STPRR-ARP-2026-0710-1001 8
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté N°DDPP-STPRR-ARP-2026-0710-1001
portant réglementation de l’usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et
autres véhicules et port obligatoire du casque et de dispositifs réfléchissants sur les voies ouvertes
à la circulation publique dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Route et notamment les articles R.110-1 et suivants, R.311-1 et R.411-1 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal, notamment l’article R 610-5,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2215-1 et
R.2213-1,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n°086-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circu-
lation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel,
Vu les arrêtés des 24 juin 2020 et 24 février 2022 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement
rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de
déplacement personnel motorisé,
Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motori-
sés et aux cycles, et modifiant le code de la route,
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme,
Considérant que l’usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trotti-
nettes électriques, les gyropodes, les monoroues et les hoverboards, connaît une progression rapide
dans le département du Puy-de-Dôme, tout comme le développement des vélos à assistance élec-
trique dotée d’une gâchette ou d’une poignée d’accélération,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00012 - Arrêté
N°DDPP-STPRR-ARP-2026-0710-1001 9
Considérant que ces nouveaux modes de déplacement posent des enjeux importants de sécurité
routière et qu’il convient de faire cohabiter les usages en assurant la sécurité sur la voie publique,
Considérant l’augmentation à l’échelle nationale du nombre d’accidents impliquant ces engins de
déplacement personnel motorisés avec un doublement du nombre de morts en 3 ans passant de 35
tués en 2022 à 79 en 2025 et une augmentation importante du nombre de blessés,
Considérant que la tête subie des lésions graves voire mortelles dans plus de 33 % des cas, voire 60 %
pour certains types d’engins, et la gravité des accidents corporels observés,
Considérant que le C.H.U. de Clermont-Ferrand témoigne d’une recrudescence du nombre de
victimes et qualifie le phénomène d’enjeu de santé publique majeure et recommande le port du
casque,
Considérant la vulnérabilité des usagers concernés,
Considérant que le casque homologué atténue significativement le risque de blessures à la tête et
leurs potentielles gravités, notamment les traumatismes crâniens, blessures cérébrales et lésions de
la moelle épinière,
Considérant que les dispositifs réfléchissants renforcent la perception des usagers vulnérables par les
autres usagers de la route, en situation de visibilité dégradée (notamment pluie, neige, brouillard,
nuit),
Considérant que l’obligation de dispositifs individuels de protection sur les voies ouvertes à la
circulation publique du département du Puy-de-Dôme constitue une mesure proportionnée et
nécessaire au regard des enjeux de sécurité routière et de santé publique poursuivis,
Considérant que l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée,
adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la prefète du Puy-du-Dôme,
A R R Ê T E
Article 1er - Port du casque
Dans le département du Puy-de-Dôme, le port d’un casque attaché et conforme à la réglementation
relative aux équipements de protection individuelle est obligatoire, de jour comme de nuit, sur toutes
les voies ouvertes à la circulation publique, pour tous les conducteurs :
a) des engins de déplacement personnel motorisés,
b) des véhicules de la sous-catégorie L1e, L1e-A et L1e-B (tels que cyclomobile léger, draisienne à
moteur électrique, vélo à assistance électrique d’une puissance supérieure à 250W, vélo à assistance
électrique avec gâchette ou poignée d’accélérateur).
Article 2 - Conditions de circulation et visibilité
En agglomération, les usagers des EDPM et des cyclomobiles légers sont tenus d’emprunter les
aménagements cyclables lorsqu’ils existent. Ils sont interdits en agglomération sur les routes dont la
vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h et hors agglomération, sauf sur les voies vertes
et les pistes cyclables.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00012 - Arrêté
N°DDPP-STPRR-ARP-2026-0710-1001 10
La circulation est interdite sur les autoroutes et les routes à accès réglementé pour l’ensemble des
véhicules définis à l‘article 1er. Dans tous les cas et hors aménagements cyclables, la circulation sur
les trottoirs est interdite. Dans les aires piétonnes, la circulation devra se faire à une vitesse qui ne
pourra dépasser 6 km/h (allure du pas) et de ne pas occasionner de gêne pour les piétons.
En cas de visibilité insuffisante (notamment pluie, brouillard, neige) ou de nuit, les usagers des
véhicules de l’article 1er devront porter :
- soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation,
- soit un équipement rétro-réfléchissant conforme à la réglementation.
Article 3 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Le présent arrêté sera publié dès sa signature au Recueil des Actes Administratifs du département
du Puy-de-Dôme et entrera en vigueur le 1er octobre 2026.
Une période dédiée à la phase de communication locale sera observée, avec des rappels, jusqu’au
30 septembre 2026.
Article 4 - Sanctions
Le non-respect des dispositions relatives aux engins listés à l’article 1 sont passibles des sanctions
suivantes :
Infraction Montant de l’amende Référence
Conduite avant 14 ans révolus 135€ (4 classe) ᵉ Art.R412-43-3
du code de la route
Circulation sur voie interdite, circulation
sur le trottoir ou sur chaussée alors qu'il
existe une piste cyclable
135€ (4 classe) ᵉ
Art.R412-43-1
du code de la route
Non-port du casque, non-port de
l’équipement rétro-réfléchissant de nuit
ou en cas de visibilité insuffisante en
agglomération
35 € (2 classe) ᵉ Art.R 610-5
du code de la route
Non-port du casque, non-port de
l’équipement rétro-réfléchissant de nuit
ou en cas de visibilité insuffisante hors
agglomération
135€ (4 classe) ᵉ Art.R412-43-1
du code de la route
Usage d'écouteurs ou d'un smartphone
sur un engin en mouvement
135€ (4 classe) ᵉ Art.R412-6-1
du code de la route
Transport d'un passager 135€ (4 classe) ᵉ Art.R412-23
du code de la route
Défaut d'équipement de I'engin (freins,
éclairage...)
11 à 35 €
(1 ou 2 classe) ʳᵉ ᵉ
Arrêtés ministériels des
24 juin, 21 et 22 juillet
2020
Débridage de l'engin, avec dépassement
des 25 km/h*
Jusqu’à 1500 €,
confiscation,
immobilisation ou mise en
fourrière possible
Art.L.317-1 et R.317-23-1
du code de la route
*Au-delà de 25km/h, le véhicule doit être assuré, immatriculé et le port du casque intégral et des gants
de protection sont obligatoires.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00012 - Arrêté
N°DDPP-STPRR-ARP-2026-0710-1001 11
Article 5 – Application
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, monsieur le directeur départemental de
la protection des populations du Puy-de-Dôme, monsieur le colonel, commandant le Groupement
de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, monsieur le commissaire général, directeur
interdépartementale de la police nationale, mesdames et messieurs les maires des communes du
Puy-de-Dôme,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
La Préfète
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Règles générales non exhaustives relatives à la circulation des EDPM
• Les conducteurs d’EDPM doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre
sécurité que celle des autres.
• Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’in uence de l’alcool fl ou après usage
de stupéfiants.
• La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 14 ans.
• Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.
• Il est interdit de porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du
son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
• L’assurance de l'EDPM est obligatoire parce qu'il est considéré comme un véhicule terrestre à
moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d'un service de location d'EDPM
en libre service (free-floating). C'est toujours le propriétaire de l'EDPM qui doit souscrire
l'assurance obligatoire.
• Garer son EDPM aux emplacements réservés à cet effet et à défaut, sur les trottoirs, dans la
mesure où il ne gêne pas la circulation des piétons et autres usagers.
• La présence d’un avertisseur sonore, système de freinage, feux de position avant et arrière et
catadioptres arrière et latéraux est obligatoire.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00012 - Arrêté
N°DDPP-STPRR-ARP-2026-0710-1001 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-30-00010
APMD ElevageDeLaHetraiePourpre 30-06-2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00010 - APMD ElevageDeLaHetraiePourpre 30-06-2026 13
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20261107
en application de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement
mettant en demeure
l’élevage de la Hêtraie Pourpre de régulariser sa situation pour la détention de chiens
sur la commune de Saint-Agoulin
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport d’inspection de la direction départementale de la protection des populations du 11
décembre 2025 ;
VU le courrier du 19/01/2026 transmettant le rapport d’inspection du 11 décembre 2025
conformément à l’article 171-6 du Code de l’environnement et informant M. PAYOT Philippe,
responsable de l’élevage canin de la Hêtraie Pourpre, conformément au dernier alinéa de l’article
L. 171-8 des suites administratives susceptibles d’être mises en place et du délai dont il dispose pour
formuler ses observations ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 4 décembre 2025, l’inspecteur des installations
classées a constaté la présence de 19 chiens de plus de quatre mois détenus par l’élevage de la Hêtraie
Pourpre sur son site de l’impasse des Raynauds 63260 Saint-Agoulin.
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2120 (Élevage,
vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc. de chiens) qui soumet au régime de la
déclaration la détention d’un effectif compris en 10 et 50 chiens âgés de plus de 4 mois ;
CONSIDÉRANT que l’activité de détention de 19 chiens, constatée lors de la visite du 4 décembre 2025, relève
du régime de la déclaration et que celle-ci est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de
l’article L. 512-8 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les chiens détenus par l’élevage de la Hêtraie Pourpre sur son site de Saint-Agoulin
sont hébergés à moins de 100 mètres des maisons d’habitation des tiers ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l’installation sans déclaration est susceptible de présenter
des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement en polluant les sols, les eaux superficielles et souterraines par les déjections des chiens
et/ou en générant des nuisances pour les riverains par les aboiements ;
CONSIDÉRANTqu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7, de mettre en demeure l’élevage de la
Hêtraie Pourpre de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00010 - APMD ElevageDeLaHetraiePourpre 30-06-2026 14
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Respect des prescriptions
L’élevage de la Hêtraie Pourpre, exploitée par M. PAYOT Philippe et détenant 19 chiens situé impasse
des Raynauds à Saint-Agoulin, est mis en demeure de réduire cet effectif à 9 chiens maximum.
ARTICLE 2 – Délais
Le délai pour respecter cette mise en demeure est fixé à 4 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 3 – Sanctions
Faute par l'intéressé de se conformer à la présente mise en demeure dans les délais prescrits et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application,
conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées à l’article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 4 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l’élevage de la Hêtraie Pourpre et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
En vue de l’information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 sont
publiées sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de
deux mois.
ARTICLE 5 – Contentieux
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur
le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 6 – Information
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Agoulin, le Commandant du
groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental de la protection des
populations, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent acte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Jean-Paul VICAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00010 - APMD ElevageDeLaHetraiePourpre 30-06-2026 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00013
Arrêté n° 20261178 portant liquidation totale
d'une astreinte journalière prise à l'encontre de
la société CHALEIX TP pour l'exploitation de la
carrière située au lieu-dit "Le Moulin Vacher" ,
commune de St Genès la Tourette
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00013 - Arrêté n° 20261178 portant liquidation totale d'une astreinte journalière
prise à l'encontre de la société CHALEIX TP pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Le Moulin Vacher" , commune de St 16
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20261178
Portant liquidation totale d’une astreinte journalière prise à l’encontre
de la Sté CHALEIX TP pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit
« Le Moulin Vacher » sur la commune de Saint-Genès-la-Tourette
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L. 511-1, L. 514-5 et R. 171-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le code de justice administrative, en particulier son article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04/02140 du 20 juillet 2004 autorisant la société CHALEIX TP à poursuivre et
étendre l’exploitation d’une carrière de roches granitiques et d’une installation de premier traitement
des matériaux au lieu-dit « Moulin Vacher » sur le territoire de la commune de Saint-Genès-la-Tourette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20212111 du 17 novembre 2021 mettant en demeure la société CHALEIX TP
de régulariser la situation de la carrière de granite qu’elle exploite au lieu-dit « Moulin Vacher » sur le
territoire de la commune de Saint-Genès-la-Tourette ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251281 du 6 août 2025 rendant la société CHALEIX TP, 95 route de
Saint-Germain, 63500 Issoire redevable d’une astreinte journalière pour l’exploitation de sa carrière de
Saint-Genès-la-Tourette ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la Sté CHALEIX TP, à la date du 28 mai 2026, relatif
à la régularisation administrative du périmètre d’exploitation et aux modifications d’exploitation ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du
Puy-de-Dôme en date du 15 juin 2026 consécutif à la visite du 11 juin 2026, ayant constaté le respect de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 novembre 2021 susvisé ;
Vu le projet d’arrêté transmis à la société CHALEIX TP, en application de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement, en l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence d’observation émise par la société CHALEIX TP sur le projet du présent arrêté ;
Considérant que la société CHALEIX TP n’a pas respecté les prescriptions de son arrêté d’autorisation
visé ci-avant et a notamment exploité la bande de sécurité de 10 mètres et en partie des parcelles
limitrophes ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00013 - Arrêté n° 20261178 portant liquidation totale d'une astreinte journalière
prise à l'encontre de la société CHALEIX TP pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Le Moulin Vacher" , commune de St 17
Considérant que la société CHALEIX TP, a été mise en demeure de régulariser sa situation
administrative ;
Considérant que la société cHALEIX TP a été rendue redevable d’une astreinte journalière d’un
montant total journalier de 50 euros (cinquante euros) jusqu’au dépôt d’un dossier de demande de
régularisation administrative ;
Considérant qu’au vu des éléments du dossier de porter à connaissance déposé par la Sté CHALEIX TP,
le 28 mai 2026 et des constats effectués lors de la visite de la carrière, effectuée le 11 juin 2026 par
l’inspection des installations classées, il convient de liquider l’astreinte administrative journalière prise
à l’encontre de la société CHALEIX TP ;
Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de
l’astreinte est de 292 jours, le montant de l’astreinte journalière s’élève à 14 600 euros (quatorze mille
six cents euros) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
L’astreinte journalière dont a été rendue redevable la société CHALEIX TP (SIRET :
382 419 787 130 00014), dont le siège social est implanté 95 route de Saint-Germain, 63500 Issoire, par
arrêté préfectoral n° 20251281 du 6 août 2025 susvisé, notifié à l’exploitant le 7 août 2025, est
totalement liquidée pour un montant de 14 600 euros (quatorze mille six cents euros) pour la période
du 7 août 2025 au 27 mai 2026.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 14 600 euros (quatorze mille six cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
Article 2 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3 – Information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du
Puy-de-Dôme (http://www.puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
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prise à l'encontre de la société CHALEIX TP pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Le Moulin Vacher" , commune de St 18
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution − Ampliation
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
− à la société CHALEIX TP et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie-en sera adressée à :
− Monsieur le Maire de la commune de Saint Genès-la-Tourette,
− Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du
département du Rhône (à l’attention du chef de la section subventions et recettes),
− Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire,
signé
Hélène HARGITAI
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00013 - Arrêté n° 20261178 portant liquidation totale d'une astreinte journalière
prise à l'encontre de la société CHALEIX TP pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Le Moulin Vacher" , commune de St 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00001
AP Ambert - Force Fitness Musculation
Ambertois FFMA - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00001 - AP Ambert - Force Fitness Musculation Ambertois FFMA - videoprotection 20
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0170
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 février 2026, complétée le 12 mai 2026, présentée par le Président de
l’association Force Fitness Musculation Ambertois , en vue d’installer un système de vidéoprotection au
sein de la salle de sport « FFMA », sise Le Coral, 8 Allée des sports à AMBERT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00001 - AP Ambert - Force Fitness Musculation Ambertois FFMA - videoprotection 21
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la salle de sport
« FFMA », située Le Coral, 8 Allée des sports 63 600 AMBERT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0170 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de de l’association Force Fitness
Musculation Ambertois, Le Coral, 8 Allée des sports 63 910 AMBERT, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00001 - AP Ambert - Force Fitness Musculation Ambertois FFMA - videoprotection 22
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00002
AP Besse et Saint Anastaise - Bijoux Cailloux
Choux - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00002 - AP Besse et Saint Anastaise - Bijoux Cailloux Choux - videoprotection 24
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0154
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 mars 2026, complétée le 6 mai 2026, présentée par la gérante de B2C, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « BIJOUX CAILLOUX CHOUX », 5 rue
de Mercière à BESSE ET SAINT ANASTAISE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 25 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce
« BIJOUX CAILLOUX CHOUX », situé 5 rue de Mercière 63 610 BESSE ET SAINT ANASTAISE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0154 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
25 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du commerce « BIJOUX CAILLOUX
CHOUX », 5 rue de Mercière 63 610 BESSE ET SAINT ANASTAISE, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
2/3
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ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00003
AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Front de
Neige - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00003 - AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Front de Neige - videoprotection 28
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0197
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 février 2026, complétée le 4 juin 2026, présentée par la gérante de la SARL TEAM
OCEAN, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « INTERSPORT », sis Front
de neige, Ronde de Vassivière à BESSE ET SAINT ANASTAISE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du magasin « INTERSPORT », situé Front de neige, Ronde de Vassivière 63 610 BESSE ET SAINT
ANASTAISE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0197 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du magasin « INTERSPORT », Front
de neige, Ronde de Vassivière 63 610 BESSE ET SAINT ANASTAISE, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
2/3
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ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00004
AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Sancy -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00004 - AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Sancy - videoprotection 32
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0198
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 février 2026, complétée le 4 juin 2026, présentée par la gérante de la SARL TEAM
OCEAN, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « INTERSPORT », sis 45
avenue du Sancy à BESSE ET SAINT ANASTAISE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00004 - AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Sancy - videoprotection 33
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du magasin « INTERSPORT », situé 45 avenue du Sancy 63 610 BESSE ET SAINT ANASTAISE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0198 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du magasin « INTERSPORT », 45
avenue du Sancy 63 610 BESSE ET SAINT ANASTAISE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00004 - AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Sancy - videoprotection 34
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00004 - AP Besse et Saint Anastaise - Intersport Sancy - videoprotection 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00005
AP Chamalières - Esso Express - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00005 - AP Chamalières - Esso Express - videoprotection 36
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2010/0019 et 2026/0176 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l’installation autorisant la modification de l’installation
d’un système de vidéoprotection d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04/01207 du 19 mai 2004, autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service « ESSO », sise 77 avenue de Royat à CHAMALIÈRES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20202418 du 16 décembre 2020, autorisant la modification de l’installation du
système de vidéoprotection au sein de la station service « ESSO EXPRESS », sise 77 avenue de Royat à
CHAMALIÈRES ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 25 mars 2026, présentée par le Directeur Général de Certas Energy Retail France, en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service « ESSO EXPRESS »,
sise 77 avenue de Royat à CHAMALIÈRES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00005 - AP Chamalières - Esso Express - videoprotection 37
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de
vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service
« ESSO EXPRESS », sise 77 avenue de Royat 63 400 CHAMALIÈRES, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0019 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0176 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Centre de Surveillance Sécuritas, 9 rue du
Maréchal Lannes 55 000 SAVONNIERS DEVANT BAR, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
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ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n° 20202418 du 16 décembre 2020, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
3/4
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– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00005 - AP Chamalières - Esso Express - videoprotection 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63----00004
AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63----00004 - AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture - vidéoprotection 41
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0127
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 5 février 2026, complétée le 10 avril 2026, présentée par le gérant de SARL BOYER
MOTOCULTURE, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du commerce du même nom,
41 avenue de la Libération à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63----00004 - AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture - vidéoprotection 42
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du commerce « BOYER MOTOCULTURE », situé 41 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0127 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du commerce « BOYER
MOTOCULTURE », 41 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de commune
concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00006
AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00006 - AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture - vidéoprotection 45
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0127
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 5 février 2026, complétée le 10 avril 2026, présentée par le gérant de SARL BOYER
MOTOCULTURE, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du commerce du même nom,
41 avenue de la Libération à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00006 - AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture - vidéoprotection 46
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du commerce « BOYER MOTOCULTURE », situé 41 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0127 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du commerce « BOYER
MOTOCULTURE », 41 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de commune
concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00006 - AP Clermont-Fd - Boyer Motoculture - vidéoprotection 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00007
AP Clermont-Fd - Grand Frais Clémentel -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00007 - AP Clermont-Fd - Grand Frais Clémentel - videoprotection 49
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2010/0349 et 2026/0173 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l’installation autorisant la modification de l’installation
d’un système de vidéoprotection d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11/00204 du 4 février 2011, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein du magasin « GRAND FRAIS », situé 240 boulevard Étienne Clementel à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20251935 du 17 novembre 2025, autorisant la modification de l’installation du
système de vidéoprotection au sein du magasin « GRAND FRAIS », sis 240 boulevard Étienne Clementel
à CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 mars 2026, présentée par le Directeur Réseau Gie Robert Lemoy, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « GRAND FRAIS », sis 240
boulevard Étienne Clementel à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00007 - AP Clermont-Fd - Grand Frais Clémentel - videoprotection 50
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de
vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « GRAND
FRAIS », sis 240 boulevard Étienne Clementel 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 21 caméras dont 16 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0349 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0173 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction du magasin « GRAND FRAIS », 240
boulevard Étienne Clementel, 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00007 - AP Clermont-Fd - Grand Frais Clémentel - videoprotection 51
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n° 20251935 du 17 novembre 2025, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00007 - AP Clermont-Fd - Grand Frais Clémentel - videoprotection 52
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00008
AP Clermont-Fd - Quincaillerie des Angles -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00008 - AP Clermont-Fd - Quincaillerie des Angles - videoprotection 54
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0450 et 2026/0119 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l’installation autorisant la modification de l’installation
d’un système de vidéoprotection d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-01971 du 7 novembre 2019, autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection au sein de « LA QUINCAILLERIE DES ANGLES », sis 31 rue des Frères Lumière à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 février 2026, présentée par le gérant de la « LA QUINCAILLERIE DES ANGLES », en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce du même nom, sis 31 rue
des Frères Lumière à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de
vols ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00008 - AP Clermont-Fd - Quincaillerie des Angles - videoprotection 55
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein de « LA QUINCAILLERIE
DES ANGLES », sise 31 rue des Frères Lumière 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 5 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0450 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0119 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de « LA QUINCAILLERIE DES
ANGLES », 31 rue des Frères Lumière, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00008 - AP Clermont-Fd - Quincaillerie des Angles - videoprotection 56
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n° 19-01971 du 9 novembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00008 - AP Clermont-Fd - Quincaillerie des Angles - videoprotection 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00011
AP Honorariat maire PECOUL - Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00011 - AP Honorariat maire PECOUL - Riom 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00011 - AP Honorariat maire PECOUL - Riom 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-25-00006
AP Honorariat maire SAUVADE - Marsac en
Livradois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00006 - AP Honorariat maire SAUVADE - Marsac en Livradois 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00006 - AP Honorariat maire SAUVADE - Marsac en Livradois 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00009
AP Olliergues - Vival - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00009 - AP Olliergues - Vival - videoprotection 62
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0219
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 avril 2026, présentée par la gérante de la SARL CHEZ MAE, en vue d’installer un
système de vidéoprotection au sein du commerce « VIVAL », sis 10 place de l'Hôtel de Ville à
OLLIERGUES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00009 - AP Olliergues - Vival - videoprotection 63
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce
« VIVAL », situé 10 place de l'Hôtel de Ville 63 880 OLLIERGUES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0219 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du commerce « VIVAL », 10 place de
l'Hôtel de Ville 63 610 OLLIERGUES, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00009 - AP Olliergues - Vival - videoprotection 64
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00009 - AP Olliergues - Vival - videoprotection 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00010
AP Vertaizon - Magic Fit Vertaizon -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00010 - AP Vertaizon - Magic Fit Vertaizon - videoprotection 66
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0163
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 13 avril 2026, présentée par le Président de SAS Magic Fit Vertaizon, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein de la salle de sport « MAGICFIT CITY », sis 43 avenue
Jacques Duclos à VERTAIZON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00010 - AP Vertaizon - Magic Fit Vertaizon - videoprotection 67
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras 4 intérieures et 1
extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein
de la salle de sport « MAGICFIT CITY », situé 43 avenue Jacques Duclos 63 910 VERTAIZON.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0163 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de SAS Magic Fit Vertaizon, 43
avenue Jacques Duclos 63 910 VERTAIZON, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00010 - AP Vertaizon - Magic Fit Vertaizon - videoprotection 68
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00010 - AP Vertaizon - Magic Fit Vertaizon - videoprotection 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00011
AP Vollore Montagne - Les Paddocks -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00011 - AP Vollore Montagne - Les Paddocks - videoprotection 70
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0203
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 avril 2026, présentée par la Cheffe d’exploitation des « PADDOCKS », en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement « LES PADDOCKS », sis 265
Chemin de Belle-vue à VOLLORE MONTAGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00011 - AP Vollore Montagne - Les Paddocks - videoprotection 71
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l’établissement
« LES PADDOCKS », située 265 Chemin de Belle-vue 63 120 VOLLORE MONTAGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0203 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Cheffe d’exploitation des « PADDOCKS »,
265 Chemin de Belle-vue 63 120 VOLLORE MONTAGNE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00011 - AP Vollore Montagne - Les Paddocks - videoprotection 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-07-00004
ARRÊTÉ n° 20261165
portant modification des statuts du Syndicat
Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon
(SMVVA)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ n° 20261165
portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 74
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n° 20261165 ARRÊTÉ n° 20261165
portant modification des statuts du Syndicat Mixte portant modification des statuts du Syndicat Mixte
des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-17 et L. 5211-20 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 1974 modifié, portant création du syndicat mixte des vallées de la
Veyre et de l'Auzon (SMVVA) ;
Vu la délibération de l’organe délibérant du SMVVA du 03 mars 2026 initiant une procédure de
modification des statuts du syndicat portant notamment sur le transfert optionnel de la compétence
« assainissement non collectif » et la modulation de la compétence « assainissement collectif en tout
ou partie »;
Vu les délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires des membres du syndicat
favorables à la modification statutaire :
Aydat 18/05/26 Mirefleurs 21/05/26
CC du Massif du Sancy 15/04/26 Saint-Amant-Tallende 27/04/26
CC Mond'Arverne Communauté 28/05/26 Saint-Maurice 07/05/26
Corent 21/04/26 Saint-Saturnin 06/05/26
Laps 29/04/26 Tallende 01/04/26
Le Crest 20/05/26 Veyre-Monton 30/04/26
Les Martres-de-Veyre 20/05/26 Vic-le-Comte 29/04/26
Considérant que l’ensemble des membres du syndicat s’est prononcé favorablement, la majorité
qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est atteinte ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ n° 20261165
portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 75
ARRÊTE
Article 1er – L’article 2 « Objet et compétences » des statuts du syndicat mixte des vallées de la Veyre
et de l'Auzon (SMVVA) est modifié comme suit :
« 2.1 La compétence assainissement
2.1.1. Assainissement collectif
Cette compétence peut être exercée pour tout ou partie des missions suivantes :
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte des eaux usées,
- le transport des eaux usées,
- l’épuration des eaux usées,
- l’élimination des boues produites ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à
l’exercice de cette compétence.
Cette compétence est exercée sur l’ensemble du périmètre des communes qui l’ont transférée. Selon les
contraintes géographiques, topographiques ou techniques, certaines communes pourront faire l’objet
d’exceptions (voir la liste en annexe 4)
Habilitation : le SMVVA est habilité à collecter et traiter les eaux usées de communes non membres ou
d’entreprises dans le cadre de conventions particulières en fixant les conditions. Les contrats relatifs à ces
prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur et sur le fondement de l’article
19 des présents statuts.
2.1.2. Assainissement non collectif
Le transfert de la compétence assainissement non collectif est subordonné au transfert de la compétence
« assainissement collectif ».
Cette compétence est exercée pour l’intégralité des missions suivantes :
- diagnostic des installations et conseil ;
- contrôle des installations »
Article 2 – L’article 3 « Transfert et reprise de compétences et adhésion / retrait des membres » des
statuts du SMVVA est modifié comme suit :
« Le SMVVA est un syndicat « à la carte » dont chaque compétence a un caractère optionnel.
Le transfert peut porter soit sur l’ensemble des compétences, soit sur l’un ou l’autre des blocs de
compétences optionnels définis à l’article 2.
Cependant, conformément à l’article 2.1.2, le transfert de la compétence assainissement non collectif est
subordonné au transfert de la compétence assainissement collectif.
La liste des membres et des compétences qu’ils transfèrent sont jointes en annexe aux présents statuts.
3.1.Modalités de transfert de compétences
3.1.1. Adhésion au SMVVA
L’adhésion au Syndicat Mixte s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du CGCT.
L’adhésion au Syndicat mixte vaut transfert de la ou des compétences visées dans les délibérations
concordantes des membres et du Conseil syndical. Ce transfert pourra être exercé par représentation-
substitution lors du transfert de la compétence à la communauté de communes.
Le transfert de compétences supplémentaires qui ne sont pas visées dans les délibérations concordantes
fait l’objet de la procédure prévue à l’article 3.1.3. (…) »
Article 3 – L’article 6 « Comité syndical » des statuts du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de
l'Auzon (SMVVA) est modifié comme suit :
« (…) - Pour la compétence assainissement
Le nombre de délégués titulaires est fixé à un par commune adhérente.
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 76
Chaque délégué titulaire aura un délégué suppléant.
Le transfert de la compétence relative à l'assainissement non collectif n'ouvre pas droit à la désignation
d'un délégué supplémentaire pour la commune.
À partir du 1er janvier 2027, les membres pour la compétence assainissement (collectif ou non) le sont
par représentation-substitution de Mond'Arverne Communauté (annexe 4).
Les délégués sont désignés conformément à l’article L 5711-1 CGCT. »
Article 4 – L’article 17 « Contribution des membres » des statuts du SMVVA est modifié comme suit :
« (…) Le budget du SMVVA est composé de :
- un budget retraçant les dépenses d’administration générale, les dépenses liées à la
compétence GEMA et les dépenses liées à la compétence PI ;
- un budget pour la compétence assainissement ;
- le cas échéant, un ou plusieurs budgets annexes.(...) ».
Article 5 – L’article 18 « Budget du SMVVA » des statuts du SMVVA est modifié comme suit :
« (…) 18.2. Financement des dépenses liées à la GEMA et PI
La part de contribution des membres dues au titre de la GEMAPI est répartie entre les membres
conformément à une délibération annuelle du comité syndical.
18.3. Financement de la compétence assainissement
Le financement des compétences assainissement, retracés dans un budget annexe, est assuré
par :
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le SMVVA en matière
d’assainissement,
- les subventions reçues ;
- les revenus des biens du SMVVA,
- le cas échéant, le produit des emprunts. »
Le reste est sans changement.
Les statuts ainsi modifiés sont joints au présent arrêté.
Article 6 – Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
finances publiques et le Président du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 77
Statuts juin 2026 Page 1
STATUTS DU
Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon
(SMVVA)
Juin 2026
Table des matières
CHAPITRE 1 : COMPOSITION - OBJET - DUREE - SIEGE SOCIAL ............................................. 3
Article 1. Composition et dénomination ......................................................................................... 3
Article 2. Objet et compétences .................................................................................................... 3
2.1. La compétence assainissement .......................................................................................... 3
2.1.1. Assainissement collectif ............................................................................................... 3
2.1.2. Assainissement non collectif ........................................................................................ 4
2.2. La compétence GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) (article L 211-7 du Code de
l’Environnement)........................................................................................................................... 4
2.3. La compétence PI (Prévention des inondations) (Article L.211-7 du Code de
l’Environnement)........................................................................................................................... 5
Article 3. Transfert et reprise de compétences et Adhésion / retrait des membres. ...................... 5
3.1. Modalités de transfert de compétences .............................................................................. 6
3.1.1. Adhésion au SMVVA .................................................................................................... 6
3.1.2. Habilitation du Syndicat à exercer de nouvelles compétences ..................................... 6
3.1.3. Transfert de compétences optionnelles supplémentaires ............................................. 6
3.2. Retrait et reprise de compétence ........................................................................................ 6
3.2.1. Reprise de compétence optionnelle ............................................................................. 6
3.2.2. Retrait du SMVVA ........................................................................................................ 7
Article 4. La durée ......................................................................................................................... 7
Article 5. Le siège de l’établissement ............................................................................................ 7
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ................................. 8
Article 6. Comité syndical .............................................................................................................. 8
6.1. Composition ........................................................................................................................ 8
6.2. Règles de vote .................................................................................................................... 9
6.2.1. Délibérations relatives aux affaires d’intérêt commun ................................................ 10
6.2.2. Délibérations relatives aux affaires n’intéressant que certains adhérents .................. 10
6.3. Quorum ............................................................................................................................. 10
6.4. Pouvoirs ............................................................................................................................ 10
Article 7. Bureau syndical ............................................................................................................ 10
Article 8. Commissions (Articles L 2121-22 et L 5211-40-1) ....................................................... 11
Article 9. Consultation des électeurs (article L 5211-49 du CGCT) ............................................. 11
Article 10. Attributions du Comité syndical................................................................................. 11
Article 11. Attributions du Bureau .............................................................................................. 12
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 78
Statuts juin 2026 Page 2
Article 12. Attributions du Président ........................................................................................... 12
Article 13. Le(s) Vice-Président(s) ............................................................................................. 12
Article 14. Coopération entre le SMVVA et ses membres ......................................................... 12
14.1. Pour la compétence assainissement ................................................................................ 12
14.2. Pour la compétence GEMA ............................................................................................... 12
14.3. Pour la compétence PI ...................................................................................................... 13
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLE ................................................ 13
Article 15. Receveur .................................................................................................................. 13
Article 16. Ressources ............................................................................................................... 13
Article 17. Budget du SMVVA .................................................................................................... 13
Article 18. Contribution des membres ........................................................................................ 14
18.1. Financement des dépenses d’administration générale ..................................................... 14
18.2. Financement des dépenses liées à la GEMA et PI ........................................................... 14
18.3. Financement de la compétence assainissement .............................................................. 14
Article 19. Prestations de services accessoires ......................................................................... 15
Article 20 : Dispositions générales ................................................................................................. 15
Article 21 : Publicité des statuts ..................................................................................................... 15
Liste des annexes :..................................................................................................................... 15
ANNEXE 1 : Carte des bassins hydrographiques....................................................................... 17
ANNEXE 2 : Liste des membres ayant transféré la compétence GEMA .................................... 18
ANNEXE 3 : Liste des membres ayant transféré la compétence PI ........................................... 18
ANNEXE 4 : Liste des membres ayant transféré tout ou partie de la compétence
Assainissement .......................................................................................................................... 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ n° 20261165
portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 79
Statuts juin 2026 Page 3
CHAPITRE 1 : COMPOSITION - OBJET - DUREE - SIEGE SOCIAL
Article 1. Composition et dénomination
En application des articles L 5211-5, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5711-1 à L 5711-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et conformément aux dispositions auxquelles ils
renvoient, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
syndicat mixte fermé fonctionnant « à la carte » dénommé :
« Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon » (SMVVA)
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant pour la/les
compétence(s) définie(s) à l’article 2 :
- la Communauté de communes de Mond’Arverne Communauté pour tout son territoire.
- la Communauté de communes du Massif du Sancy par représentation-substitution de la
commune du Vernet Sainte Marguerite (arrêté préfectoral du 23/03/2018).
- les communes de
• Aydat
• Corent
• Laps
• Le Crest
• Les Martres de Veyre
• Mirefleurs
• Saint-Amant Tallende
• Saint-Maurice Es Allier
• Saint-Saturnin
• Tallende
• Veyre-Monton
• Vic Le Comte
Il pourra être étendu à d’autres communes et EPCI dans les conditions prévues par le CGCT
(article L 5211-18).
Article 2. Objet et compétences
Le SMVVA exerce de plein droit, aux lieux et place des communes et/ou EPCI membres pour le(s)
bloc(s) de compétence(s) dit(s) optionnel(s) qu’ils auront transféré(s) :
2.1. La compétence assainissement
2.1.1. Assainissement collectif
Cette compétence peut être exercée pour tout ou partie des missions suivantes :
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte des eaux usées,
- le transport des eaux usées,
- l’épuration des eaux usées,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ n° 20261165
portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 80
Statuts juin 2026 Page 4
- l’élimination des boues produites ainsi que les biens, équipements ou services publics
nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Cette compétence est exercée sur l’ensemble du périmètre des communes qui l’ont transférée.
Selon les contraintes géographiques, topographiques ou techniques, certaines communes
pourront faire l’objet d’exceptions (voir la liste en annexe 4)
Habilitation : le SMVVA est habilité à collecter et traiter les eaux usées de communes non
membres ou d’entreprises dans le cadre de conventions particulières en fixant les conditions. Les
contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur et
sur le fondement de l’article 19 des présents statuts.
2.1.2. Assainissement non collectif
Le transfert de la compétence assainissement non collectif est subordonné au transfert de la
compétence « assainissement collectif ».
Cette compétence est exercée pour l’intégralité des missions suivantes :
- Diagnostic des installations et conseil ;
- Contrôle des installations ;
2.2. La compétence GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) (article L 211-7 du Code de
l’Environnement)
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) désigne les actions d’intérêt général ou
d’urgence mises en œuvre au titre des 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement
hors finalité de prévention des inondations, s’agissant de :
« (…) l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
La compétence GEMA est mise en œuvre dans un souci de cohérence à l’échelle du bassin
versant.
Aussi :
Le SMVVA intervient dans les limites du territoire des bassins hydrographiques situés sur le
territoire des EPCI adhérents au SMVVA ayant transféré la compétence GEMA.
Il est par ailleurs habilité à intervenir sur le territoire d’EPCI non adhérents au SMVVA ayant
conventionné avec lui, dans le cadre de la réglementation en vigueur et sur le fondement de
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 81
Statuts juin 2026 Page 5
l’article 19 des présents statuts, notamment afin d’agir sur la Gestion des Milieux aquatiques de
l’ensemble d’un bassin hydrographique.
Toutes les actions concourant aux objectifs d’amélioration/maintien/protection de la qualité de
l’eau et des milieux aquatiques et des ressources en eau pourront être réalisées par le SMVVA, y
compris celles qui ne sont pas rendues obligatoires par la réglementation.
2.3. La compétence PI (Prévention des inondations) (Article L.211-7 du Code de
l’Environnement)
La compétence Prévention des Inondations (PI) désigne les actions d’intérêt général ou d’urgence
mises en œuvre au titre de l’item 5° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, s’agissant
de :
« (…) l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant :
5° La défense contre les inondations et contre la mer ».
A ce titre, la compétence PI permet d’intervenir dans le champ des items 1°, 2° et 8° de l’article
L.211-7 du Code de l’environnement pour des actions visant la prévention des inondations.
La compétence PI est mise en œuvre dans un souci de cohérence à l’échelle du bassin versant.
Aussi :
Le SMVVA intervient dans les limites du territoire des bassins hydrographiques situés sur le
territoire des EPCI adhérents au SMVVA ayant transféré la compétence PI.
Il est par ailleurs habilité à intervenir sur le territoire d’EPCI non adhérents au SMVVA ayant
conventionné avec lui, dans le cadre de la réglementation en vigueur, et sur le fondement de
l’article 19 des présents statuts, notamment afin d’agir sur la prévention des inondations de
l’ensemble d’un bassin hydrographique.
La carte des bassins hydrographiques est annexée aux présents statuts.
Toutes les actions concourant aux objectifs de prévention des inondations pourront être réalisées
par le SMVVA, y compris celles qui ne sont pas rendues obligatoires par la réglementation.
Article 3. Transfert et reprise de compétences et Adhésion / retrait des membres.
Le SMVVA est un syndicat « à la carte » dont chaque compétence a un caractère optionnel.
Le transfert peut porter soit sur l’ensemble des compétences, soit sur l’un ou l’autre des
blocs de compétences optionnels définis à l’article 2.
Cependant, conformément à l’article 2.1.2, le transfert de la compétence assainissement non collectif
est subordonné au transfert de la compétence assainissement collectif.
La liste des membres et des compétences qu’ils transfèrent sont jointes en annexe aux présents
statuts.
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 82
Statuts juin 2026 Page 6
3.1. Modalités de transfert de compétences
3.1.1. Adhésion au SMVVA
L’adhésion au Syndicat Mixte s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du
CGCT.
L’adhésion au Syndicat mixte vaut transfert de la ou des compétences visées dans les
délibérations concordantes des membres et du Conseil syndical. Ce transfert pourra être exercé
par représentation-substitution lors du transfert de la compétence à la communauté de communes.
Le transfert de compétences supplémentaires qui ne sont pas visées dans les délibérations
concordantes fait l’objet de la procédure prévue à l’article 3.1.3.
3.1.2. Habilitation du Syndicat à exercer de nouvelles compétences
Le syndicat peut être habilité à exercer une nouvelle compétence optionnelle supplémentaire
suivant la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT, moyennant des délibérations à la
majorité qualifiée des membres, et par arrêté préfectoral.
Cette habilitation ne vaut pas transfert de la compétence optionnelle supplémentaire, qui s’opère
suivant la procédure prévue à l’article 3.1.3. des présents statuts.
3.1.3. Transfert de compétences optionnelles supplémentaires
Les membres adhérents au syndicat peuvent lui transférer une compétence optionnelle
supplémentaire parmi celles visées à l’article 2.
Le choix de transférer une compétence supplémentaire au Syndicat mixte intervient par
délibérations concordantes du membre concerné et du SMVVA selon les modalités
opérationnelles suivantes.
Le membre sollicite le transfert par délibération adoptée dans les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires régissant son fonctionnement. Cette délibération du
membre concerné est notifiée par le Maire ou le président de l’EPCI au président du SMVVA qui
en informe le maire de chacune des communes et ou le président des EPCI membres. Cette
décision est alors inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité syndical qui se prononce sur ce
transfert de compétence à la majorité absolue des suffrages exprimés.
3.2. Retrait et reprise de compétence
3.2.1. Reprise de compétence optionnelle
La reprise par un membre du syndicat d’une compétence transférée à ce dernier s’effectue
moyennant des délibérations concordantes du membre concerné et du SMVVA, selon les
modalités opérationnelles suivantes :
Le membre sollicite la reprise de compétence par délibération adoptée dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires régissant son fonctionnement. Cette
délibération du membre concerné est notifiée par le Maire ou le président de l’EPCI au président
du SMVVA qui en informe le maire de chacune des communes et ou le président des EPCI
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 83
Statuts juin 2026 Page 7
membres. Cette décision est alors inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité syndical qui se
prononce sur cette reprise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La reprise de compétence prend effet à l’issue du délai fixé par le comité syndical, qui ne peut pas
être inférieur à 6 mois suivant l’approbation de la délibération du comité syndical se prononçant
sur la reprise de compétence.
Les incidences de la restitution de compétences sur le personnel ainsi que sur les biens et les
équipements sont régies respectivement par les articles L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT.
3.2.2. Retrait du SMVVA
Le retrait d’un membre du syndicat s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du
CGCT.
Les incidences du retrait sur le personnel ainsi que sur les biens et les équipements sont régies
respectivement par les articles L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 4. La durée
Le SMVVA est créé pour une durée illimitée.
Article 5. Le siège de l’établissement
Le siège social du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon est fixé en mairie des
Martres de Veyre (SIRET 256 300 336 00011).
Le changement de siège social nécessite une procédure de modification statutaire.
Le siège administratif (SIRET 256 300 336 00045) peut se situer sur le territoire de l’un de ses
membres.
Il se situe à l’adresse suivante :
13 rue Principale
63450 SAINT SATURNIN,
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical. Les réunions du
SMVVA se tiennent au siège administratif du SMVVA ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
des membres dudit Syndicat.
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 84
Statuts juin 2026 Page 8
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6. Comité syndical
6.1. Composition
Le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon est administré par un comité syndical,
placé sous la présidence de son Président, composé de délégués désignés par les conseils
municipaux et les conseils communautaires des EPCI adhérents.
Les délégués sont élus par l’assemblée délibérante des membres adhérents pour la durée du
mandat de l’assemblée délibérante qui les a désignés.
Chaque commune/EPCI adhérent informera le SMVVA de toute modification des délégués qu’elle
aura élu (notamment en cas de démission).
Lorsqu’une commune ou un EPCI adhère au SMVVA pour plusieurs compétences, il/elle doit
désigner un ou des représentant(s) différent(s) pour chacune des compétences qu’il/elle transfère
au SMVVA.
Chaque délégué titulaire aura un délégué suppléant.
Le nombre et la répartition des sièges sont fixés dans les conditions suivantes :
- Pour la compétence assainissement
Le nombre de délégués titulaires est fixé à un par commune adhérente.
Chaque délégué titulaire aura un délégué suppléant.
Le transfert de la compétence relative à l'assainissement non collectif n'ouvre pas droit à la
désignation d'un délégué supplémentaire pour la commune.
À partir du 1er janvier 2027, les membres pour la compétence assainissement (collectif ou non) le
sont par représentation-substitution de Mond'Arverne Communauté (annexe 4).
Les délégués sont désignés conformément à l’article L 5711-1 CGCT.
- Pour les compétences « GEMA » et « PI » :
Pour les EPCI adhérents, le nombre de délégués titulaires est défini par la formule suivante :
(nombre de communes membres de l’EPCI inclues dans le ressort territorial du Syndicat) x 1/2
Ce nombre sera arrondi au nombre entier le plus proche, en respectant des arrondis
mathématiques (exemple : un nombre de 6,66 donne 7 délégués).
Dans le cas où le nombre de délégués conduirait à un nombre au seul chiffre décimal de 5 ; le
nombre de délégués de l’EPCI sera arrondi à l’entier supérieur (exemple : un nombre de 6,5
donne 7 délégués).
Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller
municipal d'une commune membre (article L 5711-1 CGCT).
Chaque délégué titulaire aura un délégué suppléant.
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 85
Statuts juin 2026 Page 9
Ce qui donne pour les structures actuellement adhérentes au Syndicat Mixte des Vallées de la
Veyre et de l’Auzon :
Membres Nombre de délégués
Communauté de Communes
Mond’Arverne Communauté
14 titulaires
14 suppléants
Communauté de communes du Massif du
Sancy (Le Vernet Saint Marguerite)
1 titulaire
1 suppléant
Aydat 1 titulaire
1 suppléant
Corent 1 titulaire
1 suppléant
Laps 1 titulaire
1 suppléant
Le Crest 1 titulaire
1 suppléant
Les Martres de Veyre 1 titulaire
1 suppléant
Mirefleurs 1 titulaire
1 suppléant
St-Amant-Tallende 1 titulaire
1 suppléant
St Maurice Es Allier 1 titulaire
1 suppléant
St-Saturnin 1 titulaire
1 suppléant
Tallende 1 titulaire
1 suppléant
Veyre-Monton 1 titulaire
1 suppléant
Vic le Comte 1 titulaire
1 suppléant
Total comité syndical 27 titulaires
27 suppléants
6.2. Règles de vote
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les
affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes, tandis que, dans le cas contraire,
ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres ayant transféré la
compétence correspondant à l’affaire mise en délibération.
La répartition est la suivante.
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 86
Statuts juin 2026 Page 10
6.2.1. Délibérations relatives aux affaires d’intérêt commun
Tous les délégués prennent part au vote des affaires présentant un intérêt commun à toutes les
compétences s’agissant :
- De l’élection du ou de la Président(e) et des membres du Bureau ;
- Des délégations au Bureau et au Président ;
- Du vote des budgets du SMVVA (budget principal, budget annexe, régie) ;
- De l’approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du SMVVA ;
- De transfert et de retrait des compétences par les membres, suivant les modalités prévues
au point 2.4. ;
- De la désignation de représentants du SMVVA au sein d’organismes extérieurs.
6.2.2. Délibérations relatives aux affaires n’intéressant que certains adhérents
Pour ces délibérations, seuls prennent part au vote les délégués des adhérents concernés par
l’affaire mise en délibération, c’est-à-dire les délégués des adhérents ayant transféré la
compétence concernée.
Le (la) Président(e) prend part au vote de toutes les délibérations sous réserve des dispositions de
l’article L.2131-11 du CGCT.
6.3. Quorum
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la majorité de ses membres en exercice est atteint.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique de l’ensemble des représentants au comité
syndical.
6.4. Pouvoirs
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par
son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix
habilité à prendre part à la délibération concernée conformément à l’article 6.2. des présents
statuts.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 7. Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres
(selon dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT).
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 87
Statuts juin 2026 Page 11
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres
du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.
Article 8. Commissions (Articles L 2121-22 et L 5211-40-1)
Le comité syndical peut fixer à tout moment, par délibération, des commissions chargées d'étudier
les questions soumises au comité soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Ces commissions peuvent être permanentes ou temporaires et peuvent porter sur toutes affaires
d'intérêt syndical relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire syndical.
Elles sont convoquées par le président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut
les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les
bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Article 9. Consultation des électeurs (article L 5211-49 du CGCT)
Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet
établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement.
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la
moitié des membres de l'organe délibérant, l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur
le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être
invoquée.
Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à
l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa
décision. Chaque trimestre, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à
l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions
prévues à l'alinéa ci-dessus, appartient à l'organe délibérant de l'établissement public.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est
qu'une demande d'avis.
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement public de
coopération intercommunale qui l'organise.
Article 10. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Les modalités de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur.
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Statuts juin 2026 Page 12
Article 11. Attributions du Bureau
Le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Il assure la gestion et l’administration du SMVVA en fonction des délégations qu’il peut recevoir du
Comité syndical par délibération.
Article 12. Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du SMVVA et à ce titre :
• il convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
• il dirige les débats et contrôle les votes,
• il prépare le budget,
• il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• il est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du SMVVA,
• il ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du SMVVA,
• il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau. Il peut,
par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l’exception des attributions fixées à l’article L5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus
proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
• il représente le SMVVA en justice.
Article 13. Le(s) Vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou
d’empêchement.
Article 14. Coopération entre le SMVVA et ses membres
Le SMVVA communique avec ses membres sur les actions et les financements faisant l’objet du
transfert.
14.1. Pour la compétence assainissement
Les délégués titulaires pour la compétence assainissement se réunissent au moins une fois par an
pour discuter :
- des travaux/études à programmer,
- du bilan des actions entreprises,
- des financements, redevances et participations à solliciter,
- ….
14.2. Pour la compétence GEMA
Une présentation des actions réalisées et des actions programmées sera effectuée en conseil
communautaire une fois par an.
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 89
Statuts juin 2026 Page 13
La date de cette présentation sera définie d’un commun accord entre les membres adhérents et le
SMVVA et sera communiquée au moins un mois à l’avance.
Les élus et le personnel des EPCI adhérents concernés par les territoires/actions menées par le
SMVVA sont par ailleurs invités aux comités techniques, aux comités de pilotage, aux comités de
suivi, aux animations et actions de communication.
14.3. Pour la compétence PI
Une présentation des actions réalisées et des actions programmées sera effectuée en conseil
communautaire une fois par an.
La date de cette présentation sera définie d’un commun accord entre les membres adhérents et le
SMVVA et sera communiquée au moins un mois à l’avance.
Les élus et le personnel des EPCI adhérents concernés par les territoires/actions menées par le
SMVVA sont par ailleurs invités aux comités techniques, aux comités de pilotage, aux comités de
suivi, aux animations et actions de communication.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLE
Article 15. Receveur
Le receveur du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon sera nommé par arrêté
préfectoral sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Article 16. Ressources
Les recettes du budget du syndicat comprennent, en application de l’article L.5212-19 du CGCT :
- La contribution des membres ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat ;
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particulières,
en échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l’Europe, l’Etat, la région, le département, les communes et autres ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
Article 17. Budget du SMVVA
Le budget du SMVVA est composé de :
- Un budget retraçant les dépenses d’administration générale, les dépenses liées à la
compétence GEMA et les dépenses liées à la compétence PI ;
- Un budget pour la compétence assainissement
- Le cas échéant, un ou plusieurs budgets annexes.
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 90
Statuts juin 2026 Page 14
Le budget permet d’identifier les dépenses et les recettes des différentes compétences visées à
l’article 2, conformément aux articles L5212-16 et R.5212-1-1 du CGCT.
La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les compétences
transférées ou déléguées par les membres adhérents.
Le SMVVA pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non
affectées perçues par le SMVVA permettent à celui-ci de pourvoir au financement de ses charges
de services fonctionnels.
Article 18. Contribution des membres
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les
dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat ainsi qu'une part des
dépenses d'administration générale.
Conformément à l’article L.5212-20 du CGCT, chaque membre verse au Syndicat une contribution
annuelle qui fera l’objet d’une délibération annuelle, communiquée aux communes et EPCI
adhérents après le vote du budget du SMVVA. La contribution aux dépenses du Syndicat
constitue une dépense obligatoire.
La contribution de chaque membre est calculée en ajoutant chacune des parts dues au titre des
dépenses d’administration générale et des compétences transférées, dans les conditions ci-après
rappelées.
18.1. Financement des dépenses d’administration générale
Chaque membre supporte une part des dépenses d’administration générale non affectées à une
compétence en particulier, dans les conditions prévues par délibération annuelle du Comité
Syndical du SMVVA, imputé sur le budget GMA (remboursé par le budget assainissement pour les
dépenses le concernant par un tableau de répartition).
18.2. Financement des dépenses liées à la GEMA et PI
La part de contribution des membres dues au titre de la GEMAPI est répartie entre les membres
conformément à une délibération annuelle du comité syndical.
18.3. Financement de la compétence assainissement
Le financement des compétences assainissement, retracés dans un budget annexe, est assuré
par :
- Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
SMVVA en matière d’assainissement,
- Les subventions reçues ;
- Les revenus des biens du SMVVA,
- Le cas échéant, le produit des emprunts.
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portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 91
Statuts juin 2026 Page 15
Article 19. Prestations de services accessoires
Par convention et dans le prolongement des compétences du SMVVA, ce dernier peut réaliser
toutes prestations de services au profit de ses membres, de communes ou groupements inclus
dans son périmètre, de tous autres collectivités et groupements ainsi qu’au profit de personnes
privées (particuliers ou personnes morales). Ces prestations doivent constituer le complément
normal des missions du SMVVA visées à l’article 2 et conserver un caractère accessoire et
marginal.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le Syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le
cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Conformément à l’article L.5211-56 du CGCT, il sera demandé une participation financière aux
bénéficiaires, au travers de conventionnements, à hauteur du coût des actions menées sur leurs
territoires.
Cette participation sera versée selon les termes de la convention qui prévoira à minima les points
suivants :
• Définition du périmètre des actions,
• Montant,
• Modalité de versement,
• Durée de la convention.
Article 20 : Dispositions générales
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement non détaillés dans les présents statuts
sont soumises aux règles de droit commun. Le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de
l’Auzon sera régi par les dispositions légales et réglementaires du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 21 : Publicité des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et des conseils
communautaires des membres adhérant au SMVVA.
Liste des annexes :
ANNEXE 1 : Carte des bassins hydrographiques
ANNEXE 2 : Liste des membres ayant transféré la compétence GEMA
ANNEXE 3 : Liste des membres ayant transféré la compétence PI
ANNEXE 4 : Liste des membres ayant transféré la compétence Assainissement collectif et
non collectif
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Statuts juin 2026 Page 17
ANNEXE 1 : Carte des bassins hydrographiques
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Statuts juin 2026 Page 18
ANNEXE 2 : Liste des membres ayant transféré la compétence GEMA
Communauté de communes Mond’Arverne Communauté
Communauté de communes du Massif du Sancy (Le
Vernet Saint Marguerite)
ANNEXE 3 : Liste des membres ayant transféré la compétence PI
Communauté de communes Mond’Arverne Communauté
Communauté de communes du Massif du Sancy (Le
Vernet Saint Marguerite)
ANNEXE 4 : Liste des membres ayant transféré tout ou partie de la compétence Assainissement
COMMUNES
ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
PERIMETRE DE LA COMMUNE
CONCERNE COMPETENCES TRANSFEREES COMPETENCE TRANSFEREE
Aydat TOUT TOUT
Corent TOUT TOUT
Laps TOUT TOUT
Le Crest VERSANT SUD TOUT
Les Martres de Veyre TOUT TOUT
Mirefleurs TOUT TOUT
St-Amant Tallende TOUT TOUT
St Maurice Es Allier TOUT TOUT
St-Saturnin TOUT TOUT
Tallende TOUT TOUT
Veyre-Monton TOUT TOUT
Vic le Comte TOUT TOUT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ n° 20261165
portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l'Auzon (SMVVA) 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-09-00001
ARRÊTÉ n°20261180 portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal à vocation
sociale de la région de Billom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00001 - ARRÊTÉ n°20261180 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal à vocation sociale de la région de Billom 95
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n°20261180 ARRÊTÉ n°20261180
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
à vocation sociale de la région de Billom à vocation sociale de la région de Billom
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-17 et L. 5211-20 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1983, modifié, portant création du Syndicat intercommunal à
vocation sociale (SIVOS) de la région de Billom;
Vu la délibération de l’organe délibérant du SIVOS de la Région de Billom du 10 mars 2026 initiant une
procédure de modification des statuts du syndicat relative à l’adresse du siège du syndicat et la
composition de son organe délibérant ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat favorables à la modification
statutaire :
Bort-l'Étang 04/03/26 Montmorin 05/03/26
Chas 22/04/26 Neuville 17/02/26
Cournon-d'Auvergne 21/04/26 Reignat 06/03/26
Égliseneuve-près-Billom 11/03/26 Saint-Dier-d'Auvergne 25/02/26
Espirat 17/04/26 Saint-Jean-des-Ollières 28/04/26
Fayet-le-Château 27/04/26 Trézioux 11/03/26
Mauzun 28/04/26
Considérant l’absence d’avis des organes délibérants des membres suivants : Billom ; Bongheat ; CC
Thiers Dore et Montagne ; Estandeuil ; Glaine-Montaigut ; Isserteaux ; Le Cendre ; Pérignat-sur-Allier ;
Saint-Georges-sur-Allier ; Saint-Julien-de-Coppel ;
Considérant que l’absence d’avis vaut avis favorable ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00001 - ARRÊTÉ n°20261180 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal à vocation sociale de la région de Billom 96
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er – L’article 3 des statuts du SIVOS de la région de Billom est modifié comme suit :
« Le siège est fixé au 35 Avenue de la Gare 63 160 BILLOM »
Article 2 – L’article 6 des statuts du SIVOS de la région de Billom est modifié comme suit : :
« Le syndicat est administré par un comité composé de délégué élus par les communes associées, en
application des articles L5212-6 à L5212-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le nombre de délégués tient compte de la population de la commune à savoir :
- un délégué titulaire et un suppléant (en cas d’absence du titulaire) par commune de moins de 1 000
habitants
- 2 délégués pour les communes de 1001 à 2000 habitants
- 3 délégués pour les communes de 2001 à 6 000 habitants
- un délégué supplémentaire par tranche de 6 000 habitants.
La population prise en compte sera fixée annuellement par délibération du comité syndical sur la base
des chiffres authentifiés par l’INSEE
En application de l’article L5211-20 , le comité syndical fixe la composition du bureau et élit parmi ses
membres un président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres.
Le bureau devra être représentatif des différentes tailles de communes. »
Le reste est sans changement.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et le Président du SIVOS de la région
de Billom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire,
signé
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Intercommunal à vocation sociale de la région de Billom 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-15-00001
Commission syndicale Section de Saignes RAA -
Le Vernet-Sainte-Marguerite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00001 - Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le
Vernet-Sainte-Marguerite 98
Sous-préfecture d’Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2026-09
portant convocation des électeurs de la section de « Saignes »
pour l’élection de la commission syndicale
– Commune de LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE –
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2411-3 à L. 2411-
5 ;
Vu le Code électoral et notamment les dispositions du livre 1er – titre IV, chapitres 1 et 2 ;
Vu l’arrêté n° 20260070 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d’Ambert ;
Vu le courrier de plus de la moitié des électeurs de la section en date du 8 juin 2026
demandant le renouvellement de la commission syndicale de « Saignes » ;
Vu la liste des électeurs de la section de « Saignes » ;
Vu les relevés de propriété de la section de « Saignes » ;
Considérant que la section de « Saignes » compte au moins 20 électeurs et dispose d’un
revenu cadastral au moins égal à 2 000 € ;
Sur proposition de la Sous-préfète d’Ambert :
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la section de « Saignes », sont convoqués le 4 octobre 2026, à la
mairie de Le Vernet-Sainte-Marguerite, à l’effet de procéder à l’élection d’une commission
syndicale comprenant le maire de la commune, membre de droit, et six membres élus.
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche suivant.
Le scrutin sera ouvert de 8 h à 18 h.
Article 2 : Le nombre de membres de la commission syndicale à élire est fixé à six.
Article 3 : La liste des électeurs établie par le maire est constituée des membres de la section
inscrits sur les listes électorales de la commune de Le Vernet-Sainte-Marguerite. Cette liste
est annexée au présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00001 - Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le
Vernet-Sainte-Marguerite 99