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Actes des préfectures · Puy-de-Dôme

RAA n°63-2026-198 du 15 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 100 à 124

24actes
124pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 100 et 124. Sommaire complet du recueil

4 actes

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire

  1. AP-2026-07-17s-11ème Montée de démonstration de la Banne d'Ordanche du 17 au 19 juillet 2026

    Acte du 6 juillet 20264 pages63-2026-07-06-00004

  2. AP-Course de Tracteurs Tondeuses 2026 - Celles-sur-Durolle le 19 juillet 2026

    Acte du 8 juillet 20264 pages63-2026-07-08-00010

  3. AP-Démonstration de Tracteurs Tondeuses - Herment le 23 août 2026

    Acte du 9 juillet 20264 pages63-2026-07-09-00003

  4. Arrêté modifiant l'arrêté SPI-2025-052 du 9 juillet 2025, autorisant la société Auvergne Montgolfière à créer une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE

    Acte du 10 juillet 20262 pages63-2026-07-10-00014

Texte intégral · partie 2 sur 2

Pages 100 à 124 sur 124 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

Article 4 : Sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux règles d’éligibilité exigées pour l’élection des conseillers municipaux, définies aux articles L. 228 et suivants du Code électoral. Article 5 : Par transposition des règles électorales applicables pour les élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste déposée devra respecter la parité, et comprendre un nombre total de candidats de plus ou moins deux candidats par rapport au nombre de membres de la Commission syndicale fixé dans le présent arrêté. Chaque candidat de la liste devra remplir individuellement le Cerfa n°14997*4 et la personne tête de liste devra, en plus, remplir le Cerfa n°14998*3. Les Cerfas devront être accompagnés d’une ou plusieurs annexes en fonction de la commune concernée. Le formulaire Cerfa devra impérativement faire apparaître les indications suivantes : la section de commune dans laquelle la personne fait acte de candidature, les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit obligatoirement être apposée. Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur de la section de commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228 du Code électoral. Le candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France fournit, à l’appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1, alinéa 2. Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-préfecture d’Issoire et donneront lieu à la délivrance d’un récépissé. Le dépôt des candidatures pour le premier tour se fera à la Sous-préfecture du lundi 31 août au jeudi 17 septembre 2026. À cette fin, les candidats devront avoir pris préalablement rendez-vous auprès des services de la Sous-préfecture d’Issoire en téléphonant au 04-73-89-79-55 ou au 04-73-89-79-44. Dans l’hypothèse d’un second tour, le dépôt des candidatures se fera au plus tard le mardi 6 octobre 2026 après prise de rendez-vous selon les modalités susvisées. Dans l’hypothèse d’une liste élue comprenant deux candidats de plus par rapport au nombre fixé de six membres de la Commission syndicale, les deux derniers candidats de cette liste ne seront appelés à siéger quand cas de démission ou décès de l’un des six membres de la Commission. Article 6 : L’élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin de liste paritaire (avec une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête) à deux tours, dans les conditions précisées aux chapitres I et II du titre IV du livre 1er du Code électoral. L’élection sera acquise au premier tour dans le cas où il n’y aura qu’une seule liste ou si en présence de deux listes, l’une d’elle recueillait la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il y aura nécessité d’organiser un second tour. Les listes admises au second tour seront celles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Leur composition pourra être modifiée pour intégrer des candidats présents au premier tour sur d’autres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. 2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00001 - Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le Vernet-Sainte-Marguerite 100
S’il y a deux listes au premier tour, il y aura nécessité d’organiser un second tour en cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés. Pour une élection acquise au premier tour, si la majorité absolue est toujours exigée, en revanche, la vote du quart des électeurs inscrits n’est plus requis. Dans l’hypothèse d’une participation au vote inférieure à la moitié des électeurs inscrits, aux deux tours de scrutin successifs, en application de l’article L. 2411-5 du Code général des collectivités territoriales, il sera procédé à une nouvelle convocation du corps électoral, dans les deux mois qui suivent la clôture du vote. Article 7 : Les articles L. 71 à L. 78, L. 111, R. 72 à R. 80 du Code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent aux élections des membres des commissions syndicales. Article 8 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats seront affichés dans le bureau de vote. Article 9 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les articles L. 54 à L. 78 et R. 118 du Code électoral. Article 10 : Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et le président du bureau de vote proclamera immédiatement les résultats. Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l’un sera immédiatement adressé à la Sous-préfecture et l’autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire. Article 11 : La commission syndicale se réunira sur convocation faite par Monsieur le Maire dans les formes et délais prescrits par les articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-17, L. 2122-8, R. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales. La commission syndicale élira son président en son sein. Le procès-verbal sera dressé sur le champ. Il sera transcrit sur un registre des délibérations, tous les membres le signeront ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer. Une copie dans la forme identique sera immédiatement transmise à la Sous-préfecture par les soins du président. Article 12 : La Sous-préfète d’Ambert et le Maire de Le Vernet-Sainte-Marguerite sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie et dans la section. Fait à Ambert, le 10 juillet 2026 Pour la Préfète, et par délégation, La Sous-préfète d’Ambert, SIGNÉ Mireille HIGINNEN-BIER 3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00001 - Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le Vernet-Sainte-Marguerite 101
Voies et délais de recours En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ 4 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00001 - Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le Vernet-Sainte-Marguerite 102
Civilité Adresse Postale Madame ARTUSI BAUDONNAT Erica Madame BAUDONNAT Louise Madame BOULET Léa Madame BUCHARLES BOULET Béatrice Madame CHARTRAIN CHARTRAIN Fanny Madame DABERT DABERT Elise Madame FOUQUET FOUQUET Carine Madame JOUANNAUD BAILLARGEAU Mélodie Madame LACOMBE LACOMBE Claire Madame LUCAS GUIEZE Béatrice Madame RABANY GUIEZE Marie-France Madame SERVIER SERVIER Christianne Monsieur BAILLARGEAU Nicolas Monsieur BAUDONNAT Frédéric Monsieur BERNARD Alain Monsieur BOULET Paul Nom de Famille Nom d'usage 1er Prénom 106 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 106 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 176 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 176 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 82 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 26 RUE DES ENTRAVES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 107 RUE DE TERRIOUX SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 35 RUE DE TERRIOUX SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 82 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 54 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 130 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 655 ROUTE DE MUROL SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 35 RUE DE TERRIOUX SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 106 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 104 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 176 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00001 - Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le Vernet-Sainte-Marguerite 103
Monsieur DABERT Jean-Noël Monsieur GRATADEIX Edmond Monsieur GUIEZE Bertrand Monsieur GUIEZE Roland Monsieur MAZALAIGUE Thierry Monsieur MAZZIA Vincent Monsieur MOREAU Benjammin Monsieur PERTUSA Lucas Monsieur PINGUET Florent Monsieur SERVIER Vincent Monsieur VERGNOL Adrien Monsieur WEBER Christophe 63 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 405 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 54 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 130 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 210 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 82 RUE DES ENTRAVES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 378 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 107 CHEMIN DE TERRIOUX SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 375 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 395 ROUTE DE MUROL SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 28 RUE DES TROIS FONTAINES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 26 RUE DES ENTRAVES SAIGNES 63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITE 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00001 - Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le Vernet-Sainte-Marguerite 104
Relevé de propriété Année de référence : 2025 Département : 63 0 Commune : 449 LE VERNET STE MARGUERITE TRES : 014 Numéro communal : Propriété(s) bâtie(s) Désignation des propriétés Identification du local Évaluation du local An Sec N° Plan C Part N° Voirie Adresse Code Rivoli Bat Ent Niv N° porte N° fiscal du local S Tar M Eval AF Nat loc Cat RC Com Imposable Coll Nat Exo AN RET AN DEB Fraction RC Exo %EXO TX OM Coef RC TEOM Total revenu imposable pour la part communale Total revenu exonéré pour la part communale 0 0 0 euro(s) euro(s) Total revenu imposé pour la part communale euro(s) Propriété(s) non bâtie(s) Désignation des propriétés Évaluation Livre foncier An Sec N° Plan N° Voirie Adresse Code Rivoli N° Parc Prim FP/ DP S Tar SUF GR/ SSGR CL Nat cult Contenance CA A HA Revenu cadastral Coll Nat Exo AN Ret Fraction RC Exo %EXO TC Feuillet 83 F 216 SAIGNES B179 1 449A S Sols 26 0,00 83 F 226 SAIGNES B179 1 449A S Sols 28 0,00 83 F 227 SAIGNES B179 1 449A S Sols 38 0,00 89 F 751 LES BRUYERES B020 1 449A P 05 Prés 30 42 2 12,29 C TA 3,69 30 GC TA 3,69 30 00 F 768 SAIGNES B179 0199 1 449A L 01 Landes 18 0,00 C TA 0,00 30 GC TA 0,00 30 00 F 769 SAIGNES B179 0200 1 449A S Sols 01 0,00 00 F 771 SAIGNES B179 0737 1 449A S Sols 35 0,00 83 H 8 PERROUX B134 1 44 84 44 449A AJ BR 01 Futaies résineuses 93 66 37 1 310,16 C TA 393,05 30 GC TA 393,05 30 449A AK B 99 Bois 51 17 7 14,47 C TA 4,34 30 GC TA 4,34 30 +00009 PBCRCD BOURG DU VERNET Propriétaire Droit réel : Numéro propriétaire : Adresse : Dénomination : 7313 SECTION DE SAIGNES 63710 LE VERNET STE MARGUERITE Titulaire(s) de droit(s) Délivré le 09/07/2026 Source : Direction Générale des Finances Publiques Page: 1 / 2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00001 - Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le Vernet-Sainte-Marguerite 105
Propriété(s) non bâtie(s) Désignation des propriétés Évaluation Livre foncier An Sec N° Plan N° Voirie Adresse Code Rivoli N° Parc Prim FP/ DP S Tar SUF GR/ SSGR CL Nat cult Contenance CA A HA Revenu cadastral Coll Nat Exo AN Ret Fraction RC Exo %EXO TC Feuillet 83 ZN 1 BUGES DE CROS B022 1 449A S Sols 50 02 0,00 83 ZN 12 TEIRILLOUX B196 1 449A P 05 Prés 60 42 3 17,36 C TA 5,21 30 GC TA 5,21 30 83 ZN 58 TOURNELANNE B197 1 449A P 05 Prés 70 49 7 38,02 C TA 11,41 30 GC TA 11,41 30 83 ZN 61 TOURNELANNE B197 1 449A P 05 Prés 10 11 3 15,77 C TA 4,73 30 GC TA 4,73 30 83 ZN 67 TOURNELANNE B197 1 449A P 05 Prés 00 50 2,55 C TA 0,77 30 GC TA 0,77 30 83 ZO 1 SUR PERROUX B212 1 00 64 45 449A AJ BR 01 Futaies résineuses 76 33 38 1 333,39 C TA 400,02 30 GC TA 400,02 30 449A AK B 99 Bois 24 30 7 14,74 C TA 4,42 30 GC TA 4,42 30 83 ZO 5 PEROVE B133 1 449A P 05 Prés 90 14 0,74 C TA 0,22 30 GC TA 0,22 30 83 ZO 12 SOUS PEROVE B206 1 449A P 05 Prés 85 20 1 6,13 C TA 1,84 30 GC TA 1,84 30 83 ZO 27 PERROUX B134 1 80 64 87 449A A P 05 Prés 88 10 73 370,74 C TA 111,22 30 GC TA 111,22 30 449A BJ BR 01 Futaies résineuses 30 21 12 424,77 C PB 2028 424,77 100 GC PB 2028 424,77 100 C TA 0,00 30 GC TA 0,00 30 449A BK B 99 Bois 62 32 2 4,70 C PB 2028 4,70 100 GC PB 2028 4,70 100 C TA 0,00 30 GC TA 0,00 30 99 ZO 38 PEROVE B133 0002 1 449A P 05 Prés 59 11 0,58 C TA 0,17 30 GC TA 0,17 30 Contenance totale Revenu imposable 3 566 1 371 2 195 -1 0 3 567 Total de la part communale Total de la part additionnelle Majoration des terrains constructibles Revenu exonéré Revenu imposé Revenu exonéré Revenu imposé CA A HA 24 60 196 Page: 2 / 2 Délivré le 09/07/2026 Source : Direction Générale des Finances Publiques 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00001 - Commission syndicale Section de Saignes RAA - Le Vernet-Sainte-Marguerite 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-07-06-00004 AP-2026-07-17s-11ème Montée de démonstration de la Banne d'Ordanche du 17 au 19 juillet 2026 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00004 - AP-2026-07-17s-11ème Montée de démonstration de la Banne d'Ordanche du 17 au 19 juillet 2026 107
Sous-préfecture d’Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATION ARRETÉ N°SPI-2026-107 portant autorisation une manifestation sur voies publiques comportant des véhicules terrestres à moteur intitulée « 11ème Montée de Démonstration de la Banne d’Ordanche » RAA n°63-2026-07-06-0000 La préfète du Puy-de-Dôme, Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L.110-3 et R.411-27 ; VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ; VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ; VU l’arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026 portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l’année 2026 ; VU l’arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique pour l’année 2026 ; VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ; VU la demande formulée par l’A.S.A du Mont Dore organisateur administratif, représentée par Monsieur BOURGUIGNON Patrick, vice-président et l’association C.A.S.H. 63, organisateur technique représentée par monsieur Philippe LENAUD, son président, en vue d'être autorisées à organiser du 17 au 19 juillet 2026 une démonstration automobile sur voie publique sur la commune de Murat-le-Quaire ; VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la fédération sportive concernée ; VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU l’attestation d’assurance souscrite auprès d’ALLIANZ IARD Assurances et conforme aux dispositions des articles A.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ; VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° AT26DG077 du 1er juin 2026, portant réglementation provisoire sur la route départementale n°609 pour la « 11ème montée de Démonstration de la banne d’Ordanche » les 18 et 19 juillet 2026 sur la commune de Murat-le-Quaire ; VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Murat-le-Quaire ; VU le règlement de l'épreuve ; VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives réunie le 18 juin 2026 ; Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ; 1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00004 - AP-2026-07-17s-11ème Montée de démonstration de la Banne d'Ordanche du 17 au 19 juillet 2026 108
A R R E T E Article 1er : L’A.S.A. du Mont Dore organisateur administratif, représentée par Monsieur BOURGUIGNON Patrick, vice- président et le Club des Anciennes Sportives Historiques (C.A.S.H. 63), organisateur technique représenté par monsieur Philippe LENAUD, sont autorisés à organiser du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de Murat- le-Quaire, une épreuve motorisée intitulée « 11ème Montée de Démonstration de la banne d’Ordanche ». L’épreuve se déroule sur la RD 609 de Super Murat à la Banne d'Ordanche sur la commune de Murat-le Quaire sur une longueur de 2325 mètres (voie sans issue qui accède au site de la Banne d'Ordanche) Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, notamment l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° AT26DG077 du 1er juin 2026, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière (C.D.S.R.) dans sa séance du 18 juin 2026 et les services chargés de la surveillance de la circulation. Dispositif de sécurité : La RD 609 sur le territoire de Murat-le-Quaire est à usage privatif entre 8h00 et 20h00, conformément à l’arrêté temporaire du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG077 du 1er juin 2026 susvisé. Le stationnement devra être interdit sur tout le parcours de la course. Une signalisation adaptée et lisible devra être mise en place par les organisateurs. Des panneaux de déviations prévues par l’arrêté du Conseil Départemental, devront être mis en place. Des panneaux, barrières métalliques avec mention « ROUTE BARRÉE », quilles et bottes de paille ou pneumatiques seront disposés sur les routes et chemins afin d’en barrer les accès vers le tracé, ainsi que sur les zones dangereuses : virages, enfilades et courbes. Le public sera situé en contre-haut de la route avec balisage des accès. Le public n'aura pas à traverser la route. Il appartient à l’organisateur de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des participants, des usagers et des spectateurs. Dispositif de secours : Le dispositif de sécurité et de secours sera composé d’1 médecin, 1 ambulance, 1 équipe de 2 à 3 secouristes dirigés par 1 chef d’équipe, 6 commissaires ainsi que 30 extincteurs et 1 dépanneuse. Des navettes déposeront les spectateurs directement auprès des zones réservées. Les spectateurs seront maintenus dans les zones qui sont dévolues au public et clairement balisées. Les commissaires de pistes veilleront au fait que le public reste bien dans les espaces réservés aux spectateurs. Alerte des secours : • Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe). • Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112. Sécurité du public : • Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard. • S’assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. • Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15). Accès des secours : • Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce par tous les temps. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00004 - AP-2026-07-17s-11ème Montée de démonstration de la Banne d'Ordanche du 17 au 19 juillet 2026 109
• Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement. • Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. • Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles. • Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles aériennes. • Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur. Défense incendie : • Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie. Service d'ordre : Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l’organisateur qui arrêtera les conditions de mises en œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées. Le parc pilote et les voies d’accès au site seront surveillés par des agents de l’organisation. Article 3 : Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile). Article 4 : Monsieur Philippe LENAUD est désigné comme organisateur technique pour cette manifestation. Il remettra aux forces de l’ordre, avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées (une copie sera transmise à la Sous- Préfecture d'Issoire). Article 5 : Environnement L’organisateur s’assurera de l’utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit. L’organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes dégradations occasionnées par la présence du public. Article 6 : L’épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés. Météorologie : Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge ou de façon générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00004 - AP-2026-07-17s-11ème Montée de démonstration de la Banne d'Ordanche du 17 au 19 juillet 2026 110
Article 7 : Déclaration d’accident ou d’incident grave En application de l’article R. 322-6 du Code du sport, l’exploitant d’un établissement d’activité physique ou sportive, est tenu d’informer le préfet : • a) De tout accident grave ; • b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-un- incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047. Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du Code de la route. Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Patrick BOURGUIGNON, organisateur administratif, Monsieur Philippe LENAUD, organisateur technique Monsieur Le Maire de Murat le Quaire, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme – Service Opérations, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Président de l’Office National des Forêts, Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de Volcans d’Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Issoire le 6 juillet 2026 Pour la Préfète et par délégation, La Sous-Préfète d’Issoire, SIGNE Hélène HARGITAI Voies et délais de recours En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00004 - AP-2026-07-17s-11ème Montée de démonstration de la Banne d'Ordanche du 17 au 19 juillet 2026 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-07-08-00010 AP-Course de Tracteurs Tondeuses 2026 - Celles-sur-Durolle le 19 juillet 2026 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00010 - AP-Course de Tracteurs Tondeuses 2026 - Celles-sur-Durolle le 19 juillet 2026 112
Sous-préfecture d’Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N°SPI-2026-106 portant autorisation de la manifestation motorisée intitulée «Course de Tracteurs Tondeuses» le dimanche 19 juillet 2026 RAA n° 63-2026-07-08-0000 La préfète du Puy-de-Dôme, Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ; VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants ; VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ; VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ; VU le Code de la Santé Publique ; VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ; VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2026, portant autorisation du rallye Auto du 4 au 9 mai 2026 ; VU l’arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026 portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l’année 2026 ; VU l’arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique pour l’année 2026 ; VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ; VU la demande formulée par la Mairie de Celles-sur-Durolle, représentée par M. Olivier CHAMBON, Maire, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation motorisée le dimanche 19 juillet 2026 dénommée «Course de Tracteurs Tondeuses» sur un terrain communal de la commune ; VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la fédération sportive concernée ; VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 18 juin 2026 ; Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ; A R R Ê T E Article 1 : La Mairie de Celles-sur-Durolles, représentée par Monsieur Olivier CHAMBON, Maire, est autorisée à organiser le dimanche 19 juillet 2026 une manifestation motorisée dénommée «Course de Tracteurs Tondeuses» sur un terrain communal et conformément aux horaires et modalités d’organisation tels que définis dans le dossier de demande d’autorisation, notamment en ce qui concerne la zone de l’évolution. 1, Boulevard de la Sous-Préfecture CS 90003 – 63501 ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00010 - AP-Course de Tracteurs Tondeuses 2026 - Celles-sur-Durolle le 19 juillet 2026 113
Article 2 : Mesures de Sécurité Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation. La piste devra être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les participants. Des bottes de paille ou de la terre permettront de délimiter la piste, au moins dans les virages. Le circuit devra intégralement être délimité et balisé à l’aide de barrières et de banderoles. Un parc « tracteurs » sera mis à disposition des participants. Ce parc sera strictement interdit au public pendant l’évolution des tracteurs et il sera de la responsabilité de l’organisateur de veiller à cette interdiction. L’accès à la piste sera strictement interdit. Les spectateurs ne seront admis que dans l’emplacement réservé à cet effet. Les emplacements réservés au public, sécurisés par les organisateurs, devront être clairement identifiés et balisés. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel. Une aire de dégagement devra être créée autour de la piste pour la protection des spectateurs. Les spectateurs devront obligatoirement être maintenus à une distance de sécurité du circuit. Cette distance séparant le circuit de la zone « public » devra être suffisamment large pour assurer la sécurité en cas de sortie de route. La zone « public » devra être délimitée par des barrières de sécurité ou des bottes de paille. Les zones dangereuses seront interdites au public. Ces secteurs seront matérialisés à l’aide de rubalise et de panneaux « interdit au public ». Les organisateurs seront chargés de surveiller et interdire l’accès. L’organisateur devra mettre en place des commissaires de piste munis d’un gilet réfléchissant sur l’ensemble du circuit et des signaleurs identifiés devront être présents sur les zones « public ». Des extincteurs en nombre suffisant devront être installés à des emplacements adaptés sur la piste. L’organisateur veillera au respect du stationnement des véhicules sur les aires prévues pour les spectateurs. Tous les participants devront être équipés de casque NF dont la jugulaire devra être attachée, de gants, chaussures montantes, lunettes ou visière. Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l’intérieur du poste de pilotage seront protégés ou démontés. Les règles techniques et de sécurité de l’annexe III-22 du code du sport devront être respectées. Article 3 : Secours et Incendie Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la demande d’autorisation, la sécurité de la course sera assurée par 11 commissaires de course et une équipe de secouristes. Secours : L'organisateur fera figurer le numéro de téléphone des secours au dossier de sécurité "le 18 ou le 112" Les secours seront placés également dans une zone inaccessible au public avec un accès direct réservé. L'ensemble des personnes et du matériel devront être présents sur le circuit du début à la fin de la manifestation, et en liaison permanente avec le directeur de course. Alerte des secours : • Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe). • Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112. Sécurité du public : • Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard. 2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00010 - AP-Course de Tracteurs Tondeuses 2026 - Celles-sur-Durolle le 19 juillet 2026 114
• S’assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. • Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15). Accès des secours : • Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce par tous les temps. • Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de- sac dans lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement. • Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. • Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles. • Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles aériennes. • Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur. Défense incendie : • Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie. Service d'ordre : Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l’organisateur qui arrêtera les conditions de mises en œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées. Article 4 : Les coureurs devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FSMO (Fédération Française des Sports Mécaniques Originaux) et tout particulièrement les dispositions relatives à la protection du public et des participants (Annexe III-23 du Code du Sport). Article 5 : Prescriptions principales en matière d’environnement ➢ L’utilisation de tapis environnementaux pour les pleins d’essence et les réparations des véhicules sera obligatoire afin d'écarter tous risques de pollution des sols et des eaux par des hydrocarbures, des huiles ou autre polluants. ➢ Sensibiliser les participants et les visiteurs, dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage et à tenir les chiens en laisse. ➢ Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage, enlèvement des déchets et démontage des passerelles). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit. Article 6 : L’organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes dégradations occasionnées par la présence du public. Article 7 : L’épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés. Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve. 3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00010 - AP-Course de Tracteurs Tondeuses 2026 - Celles-sur-Durolle le 19 juillet 2026 115
Article 8 : Déclaration d’accident ou d’incident grave En application de l’article R. 322-6 du Code du sport, l’exploitant d’un établissement d’activité physique ou sportive, est tenu d’informer le préfet : • a) De tout accident grave ; • b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-un- incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047. Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d’autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport. Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Olivier CHAMBON, Organisateur, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme – Service Opérations, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Madame la Sous-Préfète de Thiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Issoire le 8 juillet 2026 Pour la Préfète et par délégation, La Sous-Préfète d’Issoire, SIGNÉ Hélène HARGITAI 4 Voies et délais de recours En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00010 - AP-Course de Tracteurs Tondeuses 2026 - Celles-sur-Durolle le 19 juillet 2026 116
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-07-09-00003 AP-Démonstration de Tracteurs Tondeuses - Herment le 23 août 2026 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00003 - AP-Démonstration de Tracteurs Tondeuses - Herment le 23 août 2026 117
Sous-préfecture d’Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N°SPI-2026-117 portant autorisation la manifestation motorisée intitulée «Démonstration de Tracteurs Tondeuses» sur la commune d’Herment le dimanche 23 août 2026 RAA 63-2026-07- 09-0000 La préfète du Puy-de-Dôme, Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ; VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants ; VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ; VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ; VU le Code de la Santé Publique ; VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ; VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2026, portant autorisation du rallye Auto du 4 au 9 mai 2026 ;VU l’arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026 portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l’année 2026 ; VU l’arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique pour l’année 2026 ; VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ; VU la demande formulée par le Comité des Fêtes d’Herment, représentée par M. Aubin TINET (organisa- teur), en vue d'être autorisé à organiser une manifestation motorisée le dimanche 23 août 2026 dénommée «Démonstration de Tracteurs Tondeuses» sur un terrain communal sur la commune d’Herment ; VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la fédération sportive concernée ; VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 18 juin 2026 ; Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ; A R R Ê T E Article 1 : Le Comité des Fêtes d’Herment représenté par Monsieur Aubin TINET est autorisé à organiser le dimanche 23 août 2026 une manifestation motorisée dénommée «Démonstration de Tracteurs Tondeuses» (sans classement, ni chronométrage) sur un terrain communal d’Herment et conformément aux horaires et modalités d’organisation tels que définis dans le dossier de demande d’autorisation, notamment en ce qui concerne la zone de l’évolution. 1, Boulevard de la Sous-Préfecture CS 90003 – 63501 ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00003 - AP-Démonstration de Tracteurs Tondeuses - Herment le 23 août 2026 118
Article 2 : Mesures de Sécurité Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation. La piste devra être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les participants. Des bottes de paille ou de la terre permettront de délimiter la piste, au moins dans les virages. Le circuit devra intégralement être délimité et balisé à l’aide de barrières et de banderoles. Un parc « tracteurs » sera mis à disposition des participants. Ce parc sera strictement interdit au public pendant l’évolution des tracteurs et il sera de la responsabilité de l’organisateur de veiller à cette interdiction. L’accès à la piste sera strictement interdit. Les spectateurs ne seront admis que dans l’emplacement réservé à cet effet. Les emplacements réservés au public, sécurisés par les organisateurs, devront être clairement identifiés et balisés. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel. Une aire de dégagement devra être créée autour de la piste pour la protection des spectateurs. Les spectateurs devront obligatoirement être maintenus à une distance de sécurité du circuit. Cette distance séparant le circuit de la zone « public » devra être suffisamment large pour assurer la sécurité en cas de sortie de route. La zone « public » devra être délimitée par des barrières de sécurité ou des bottes de paille. Les zones dangereuses seront interdites au public. Ces secteurs seront matérialisés à l’aide de rubalise et de panneaux « interdit au public ». Les organisateurs seront chargés de surveiller et interdire l’accès. L’organisateur devra mettre en place des commissaires de piste munis d’un gilet réfléchissant sur l’ensemble du circuit et des signaleurs identifiés devront être présents sur les zones « public ». Des extincteurs en nombre suffisant devront être installés à des emplacements adaptés sur la piste. L’organisateur veillera au respect du stationnement des véhicules sur les aires prévues pour les spectateurs. Tous les participants devront être équipés de casque NF dont la jugulaire devra être attachée, de gants, chaussures montantes, lunettes ou visière. Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l’intérieur du poste de pilotage seront protégés ou démontés. Article 3 : Secours et Incendie Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la demande d’autorisation, la sécurité de la course sera assurée par des commissaires de course et une équipe de secouristes. Secours : L'organisateur fera figurer le numéro de téléphone des secours au dossier de sécurité "le 18 ou le 112" Les secours seront placés également dans une zone inaccessible au public avec un accès direct réservé. L'ensemble des personnes et du matériel devront être présents sur le circuit du début à la fin de la manifestation, et en liaison permanente avec le directeur de course. Alerte des secours : • Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe). • Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112. Sécurité du public : • Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard. • S’assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. • Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15). 2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00003 - AP-Démonstration de Tracteurs Tondeuses - Herment le 23 août 2026 119
Accès des secours : • Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce par tous les temps. • Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de- sac dans lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement. • Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. • Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles. • Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles aériennes. • Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur. Défense incendie : • Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie. Service d'ordre : Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l’organisateur qui arrêtera les conditions de mises en œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées. Article 4 : Les coureurs devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FSMO (Fédération Française des Sports Mécaniques Originaux) et tout particulièrement les dispositions relatives à la protection du public et des participants (Annexe III-23 du Code du Sport). Article 5 : Prescriptions principales en matière d’environnement ➢ L’utilisation de tapis environnementaux pour les pleins d’essence et les réparations des véhicules sera obligatoire afin d'écarter tous risques de pollution des sols et des eaux par des hydrocarbures, des huiles ou autre polluants. ➢ Sensibiliser les participants et les visiteurs, dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage et à tenir les chiens en laisse. ➢ Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage, enlèvement des déchets et démontage des passerelles). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit. Article 6 : L’organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes dégradations occasionnées par la présence du public. Article 7 : L’épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés. Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve. Article 8 : Déclaration d’accident ou d’incident grave En application de l’article R. 322-6 du Code du sport, l’exploitant d’un établissement d’activité physique ou sportive, est tenu d’informer le préfet : • a) De tout accident grave ; 3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00003 - AP-Démonstration de Tracteurs Tondeuses - Herment le 23 août 2026 120
• b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-un- incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047. Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d’autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport. Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Aubin TINET, Organisateur, Monsieur Le Maire d’Herment, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme – Service Opérations, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Issoire le 9 juillet 2026 Pour la Préfète et par délégation, La Sous-Préfète d’Issoire, Signé Hélène HARGITAI 4 Voies et délais de recours En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00003 - AP-Démonstration de Tracteurs Tondeuses - Herment le 23 août 2026 121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-07-10-00014 Arrêté modifiant l'arrêté SPI-2025-052 du 9 juillet 2025, autorisant la société Auvergne Montgolfière à créer une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté SPI-2025-052 du 9 juillet 2025, autorisant la société Auvergne Montgolfière à créer une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE 122
Sous-préfecture d’Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATION ARRETÉ N°SPI-2026-120 modifiant l’arrêté SPI-2025-052 du 9 juillet 2025, autorisant la société Auvergne Montgolfière à créer une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE Le préfet du Puy-de-Dôme, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le Code des transports, Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ; VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ; VU l’arrêté préfectoral n°SPI-2025-052 du 9 juillet 2025, enregistré au RAA sous le numéro 63-2025-07-09- 00007, autorisant la société Auvergne montgolfière à créer une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE pour une durée d’un an ; VU l’avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est pour la période du 14 juillet 2025 au 14 juillet 2026 inclus ; VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon pour la période du 14 juillet 2025 au 14 juillet 2026 inclus ; VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud pour la période du 14 juillet 2025 au 14 juillet 2026 inclus ; VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ; VU l’avis du maire de la commune ; VU l’autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur TOURNADRE Yannick, maire, représentant la commune propriétaire de la parcelle n° AC 0674 au lieu-dit « Les Terres de la Tour » sur la commune de La Tour d'Auvergne (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ; SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ; ARRÊTE Article 1er : L’article 1er de l’arrêté SPI-2025-052 du 9 juillet 2026 est modifié comme suit : « Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable du 14 juillet 2025 au 14 juillet 2026 inclus, renouvelable sur demande de l’intéressé. » 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté SPI-2025-052 du 9 juillet 2025, autorisant la société Auvergne Montgolfière à créer une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE 123
Article 2 : La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT. Fait à Issoire, le 10 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-préfète d'Issoire SIGNE Hélène HARGITAI Voies et délais de recours En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/ 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté SPI-2025-052 du 9 juillet 2025, autorisant la société Auvergne Montgolfière à créer une plate-forme pour ballons à air chaud à LA TOUR D'AUVERGNE 124

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