Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-204 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 105
35actes
165pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association A.P.A.R.T
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63)
Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE CHARMANT
Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services SARL COTEGOS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ACE PAYSAGE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AG DOM'SERVICES 63
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BAPTISTE FILLOT
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DANIELA TEXEIRA
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EMAH SERVICES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JOHANNAG
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JULIE PERISSEL
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A DOMICILE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KLEAR AVEUM
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MATHIEU FRANCOIS
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Directeur
2026-07-20 arrêté délégation pouvoirs CCRF
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant autorisation de travaux au moulin de la Roche Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
ARRÊTÉ N°2026/RF/07 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de Châteldon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
2026-07-15 Arrêté MACD FRAISSE
AP Honorariat COUPAT Jean-Luc ancien maire Saint-Eloy-la-Glacière
AP Honorariat POUGHEON Jacky ancien maire Combrailles
AP Honorariat SAUX Marie-Pierre ancienne maire de Les Pradeaux
AP Honorariat VERDIER Paul ancien adjoint au maire de Combrailles
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur, et véhicules motorisés à deux ou trois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des « Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi 7 au dimanche 9 août 2026
Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le dimanche 26 juillet 2026
Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire du 21 juillet 2026
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE - Aubière
AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de caducité de l'arrêté d'enregistrement - société FIRE COMBRONDE
AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur Durolle
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de la Tarentaine Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette) Commune de Saint-Donat
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 105 sur 165 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-204
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-07-01-00045 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association A.P.A.R.T (3 pages) Page 5
63-2026-07-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme
(UDAF 63) (3 pages) Page 9
63-2026-07-10-00023 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne ELODIE CHARMANT (2 pages) Page 13
63-2026-07-08-00016 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services SARL COTEGOS (3 pages) Page 16
63-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ACE PAYSAGE (2 pages) Page 20
63-2026-07-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AG DOM'SERVICES 63 (2 pages) Page 23
63-2026-07-10-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAPTISTE FILLOT (2 pages) Page 26
63-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DANIELA TEXEIRA (2 pages) Page 29
63-2026-07-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EMAH SERVICES (2 pages) Page 32
63-2026-07-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JOHANNAG (2 pages) Page 35
63-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JULIE PERISSEL (2 pages) Page 38
63-2026-07-10-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A DOMICILE (2 pages) Page 41
63-2026-07-10-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KLEAR AVEUM (2 pages) Page 44
63-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE (2 pages) Page 47
63-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS (2 pages) Page 50
63-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MATHIEU FRANCOIS (2 pages) Page 53
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-07-20-00002 - 2026-07-20 arrêté délégation pouvoirs CCRF
(2 pages) Page 56
2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE portant autorisation de travaux au moulin de la
Roche Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
(10 pages) Page 59
63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07 Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de
Rongère Montagne et à la Commune de Châteldon (8 pages) Page 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-15-00007 - 2026-07-15 Arrêté MACD FRAISSE (1 page) Page 79
63-2026-07-16-00007 - AP Honorariat COUPAT Jean-Luc ancien maire
Saint-Eloy-la-Glacière (1 page) Page 81
63-2026-07-16-00008 - AP Honorariat POUGHEON Jacky ancien maire
Combrailles (1 page) Page 83
63-2026-07-17-00004 - AP Honorariat SAUX Marie-Pierre ancienne maire de
Les Pradeaux (1 page) Page 85
63-2026-07-16-00009 - AP Honorariat VERDIER Paul ancien adjoint au maire
de Combrailles (1 page) Page 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des
membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de
Personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur, et
véhicules motorisés à deux ou trois (2 pages) Page 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des
statuts du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc
naturel régional Livradois-Forez (18 pages) Page 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de
la section des « Fontêtes » pour l'élection de la commission
syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches (8 pages) Page 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées
intitulées «66ème Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur
Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/
Chambon-sur-Lac » du vendredi 7 au dimanche 9 août 2026 (4 pages) Page 120
63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée
Historique de Confolant» le dimanche 26 juillet 2026 (4 pages) Page 125
3
63-2026-07-21-00001 - Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire du 21 juillet 2026 (2 pages) Page 130
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les
prescriptions appliquées à la société CLAUVAE - Aubière (5 pages) Page 133
63-2026-07-10-00022 - AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de
caducité de l'arrêté d'enregistrement - société FIRE COMBRONDE
(3 pages) Page 139
63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte
administrative - DUMAS Xavier - Celles sur Durolle (4 pages) Page 143
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques) (10 pages) Page 148
63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant
autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de la
Tarentaine Concession hydroélectrique de l'État de
Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette) Commune de
Saint-Donat (6 pages) Page 159
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-01-00045
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association A.P.A.R.T
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-01-00045 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association A.P.A.R.T 5
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ N° PHLS-2026-07-01 ARRÊTÉ N° PHLS-2026-07-01
Portant renouvellement de l’agrément de l’association
A.P.A.R.T
au titre de l’article L 365-3 du Code de la construction
et de l’habitation
et de l’article L 365-4 du Code de la construction et de l’habitation
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 (activités
d’ingénierie sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°) dans sa rédaction
issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2010, publié au Recueil des actes administratifs sous le
numéro 10/03 119 portant renouvellement de l’association APART pour ses activités
d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale,
Vu l’arrêté du 7 avril 2016, publié au Recueil des actes administratifs sous le numéro 82-
2016-04-07-002 portant renouvellement de l’association APART pour ses activités
d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale,
Vu l’arrêté n° 20211491 du 27 juillet 2021, publié au Recueil des actes administratifs sous
le numéro 63-2021-07-27-0004 portant renouvellement de l’association APART pour ses
activités d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale,
Vu la demande du 20 mai 2026, de l’association APART, en vue d’obtenir le
renouvellement de ses agréments pour les activités d’ingénierie sociale financière et
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 – Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-01-00045 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association A.P.A.R.T 6
technique, d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande de
renouvellement de ses agréments, l’organisme remplit les conditions fixées aux articles
R.365-3 et R.365-4 du Code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités du Puy-de-Dôme
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’association APART, association loi 1901, dont le siège social est fixé au 53, rue du
Temple à Clermont-Ferrand, est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-
Dôme, l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article R365-1 (2°)
du Code de la construction et de l’habitation.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées.
Cet accompagnement consiste notamment en :
– l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées
– l’aide à l’installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à
l’appropriation du logement et, le cas échéant, l’assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
– l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien
dans la gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion
des occupants dans leur environnement.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
ARTICLE 2 :
L’association APART est agréée également pour exercer, dans le département du Puy-de-
Dôme, l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévue à l’article
R365-1 (3°) du Code de la construction et de l’habitation.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
La location
- de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’activité de maîtrise
d’ouvrage ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L.442-8-1
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20
– de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale
2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-01-00045 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association A.P.A.R.T 7
– auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’un hôtel destiné à
l’hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de
l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3
– de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au
titre de l’activité de maîtrise d’ouvrage
La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les
modalités prévues à l’article L442-9
La gestion de logements du parc privé ou du parc public, selon les
modalités prévues à l’article L.442-9
ARTICLE 3 :
L’agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. Il peut être retiré à tout moment par
l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité
administrative.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand – 6 Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND – dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 juillet 2026
P/ La Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental de l’emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Jérôme CHARASSE
3
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-01-00045 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association A.P.A.R.T 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-15-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Union Départementale des Association
Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-15-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63) 9
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ N° PHLS-2026-07-15 ARRÊTÉ N° PHLS-2026-07-15
Portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des
Associations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63)
au titre de l’article L 365-3 du Code de la construction
et de l’habitation
et de l’article L 365-4 du Code de la construction et de l’habitation
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 (activités
d’ingénierie sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°) dans sa rédaction
issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu l’arrêté du 7 avril 2011, publié au Recueil des Actes Administratifs sous le numéro
11/00 728 portant agrément de l’UDAF 63 pour ses activités d’ingénierie sociale,
financière et technique,
Vu l’arrêté du 2 septembre 2016, publié au Recueil des Actes Administratifs sous le
numéro 63-2016-09-02-004 portant renouvellement de l’agrément de l’UDAF 63 pour ses
activités d’ingénierie sociale, financière et technique,
Vu l’arrêté n° 20211517 du 3 août 2021, publié au Recueil des Actes Administratifs et
portant renouvellement de l’agrément de l’UDAF 63 pour ses activités d’ingénierie
sociale, financière et technique,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 – Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-15-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63) 10
Vu la demande du 3 avril 2026 de l’UDAF 63, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale financière et technique,
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande de
renouvellement de son agrément, l’organisme remplit les conditions fixées aux articles
R.365-3 et R.365-4 du Code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’Union Départementale des Associations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63),
association loi 1901, dont le siège social est fixé au 33-35 rue Maréchal Leclerc à
Clermont-Ferrand, est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme,
l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article R365-1 (2°) du
Code de la construction et de l’habitation.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaire ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par vois réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de
l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement
L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’actions pour
le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement
consiste notamment en :
– l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées
– l’aide à l’installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à
l’appropriation du logement et, le cas échéant, l’assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
– l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien
dans la gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion
des occupants dans leur environnement.
L’assistance aux personnes qui forme un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant un tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes
d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-15-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63) 11
ARTICLE 2 :
L’agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. Il peut être retiré à tout moment par
l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité
administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND – dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,
P/ La Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Jérôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-15-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Union Départementale des Association Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF 63) 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-10-00023
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ELODIE
CHARMANT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00023 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE CHARMANT 13
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 103889481
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00023 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE CHARMANT 14
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 05 mai 2026 au nom
de Elodie CHARMANT sise 6 RUE DE LA GARE, 63190 SEYCHALLES sous le n° SAP 103889481 ;
Vu la demande d’extension d’activités déposée auprès de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 juin 2026 ;
CONSTATE :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de Elodie
CHARMANT sise 6 RUE DE LA GARE, 63190 SEYCHALLES sous le n° SAP 103889481, annule et
remplace le récépissé délivré le 05 mai 2026.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de courses à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
P/La Préfète
P/Le Directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00023 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE CHARMANT 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-08-00016
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services SARL COTEGOS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-08-00016 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services SARL COTEGOS 16
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 483278487
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 18 mars 2021 au nom
de la SARL COTEGOS sise 24 avenue Aristide Briand - 63400 CHAMALIERES sous le n° SAP
483278487 ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-08-00016 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services SARL COTEGOS 17
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Vu la demande d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 09 avril 2026 ;
CONSTATE :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
la SARL COTEGOS sise 24 avenue Aristide Briand - 63400 CHAMALIERES sous le n° SAP 483278487
annule et remplace le récépissé délivré le 18 mars 2021 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 08 juillet 2026 et est limité au 7 juillet 2031 pour les
activités relevant de l’agrément.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire du 8 juillet 2026 au 7 juillet 2031
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap.
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-08-00016 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services SARL COTEGOS 18
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-08-00016 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services SARL COTEGOS 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-07-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ACE PAYSAGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ACE PAYSAGE 20
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 902275841
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ACE PAYSAGE 21
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 juin 2026 par l’entreprise Yann POUILLY (nom
commercial : ACE PAYSAGE) sise BOUFFEVENT - 63270 ISSERTEAUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Yann POUILLY
(nom commercial : ACE PAYSAGE), sous le n° SAP 902275841.
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ACE PAYSAGE 22
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-10-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AG DOM'SERVICES 63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AG DOM'SERVICES 63 23
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 107224982
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AG DOM'SERVICES 63 24
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 7 juillet 2026 par l’entreprise Anissia GOURGOUILLON (nom
commercial : AG DOM'SERVICES 63) sise 23 RUE DE LA RESISTANCE - 63290 PUY-GUILLAUME.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Anissia
GOURGOUILLON (nom commercial : AG DOM'SERVICES 63), sous le n° SAP 107224982.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AG DOM'SERVICES 63 25
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-10-00027
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAPTISTE FILLOT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00027 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAPTISTE FILLOT 26
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 100567452
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00027 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAPTISTE FILLOT 27
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 juin 2026 par l’entreprise Baptiste FILLIOT sise 10 RUE DE
LA SAGNE - 63650 LA MONNERIE-LE-MONTEL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Baptiste FILLIOT,
sous le n° SAP 100567452.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00027 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAPTISTE FILLOT 28
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DANIELA TEXEIRA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DANIELA TEXEIRA 29
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 106091135
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DANIELA TEXEIRA 30
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 9 juin 2026 par l’entreprise Daniela TEIXEIRA sise 10 RUE DE
SAVOIE, 63360 GERZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Daniela
TEIXEIRA, sous le n° SAP 106091135.
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DANIELA TEXEIRA 31
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EMAH SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne EMAH SERVICES 32
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 102895414
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne EMAH SERVICES 33
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 9 juin 2026 par l’entreprise Soumia MANSOURI (nom
commercial : EMAH SERVICES) sise 38 rue des docteurs Dumas - 63300 THIERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Soumia
MANSOURI (nom commercial : EMAH SERVICES), sous le n° SAP 102895414.
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne EMAH SERVICES 34
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-17-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JOHANNAG
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JOHANNAG 35
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 103797916
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JOHANNAG 36
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1er juillet 2026 par l’entreprise Johanna GARION (nom
commercial : JOHANNAG) sise 18 allee du Breuil - 63510 AULNAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Johanna GARION
(nom commercial : JOHANNAG), sous le n° SAP 103797916.
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JOHANNAG 37
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-17-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JULIE PERISSEL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JULIE PERISSEL 38
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 483838926
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JULIE PERISSEL 39
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 22 juin 2026 par l’entreprise Julie PERISSEL (RIAT) sise 12 RUE
JULES FERRY - 63500 ISSOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Julie PERISSEL
(RIAT), sous le n° SAP 483838926.
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JULIE PERISSEL 40
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-10-00024
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A
DOMICILE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A DOMICILE 41
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 105089718
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A DOMICILE 42
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 mai 2026 par l’entreprise JUSTINE & VOUS - AIDE A
DOMICILE sise 20 RUE SAINT-JUST - 63670 LE CENDRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise JUSTINE & VOUS
- AIDE A DOMICILE, sous le n° SAP 105089718.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JUSTINE & VOUS - AIDE A DOMICILE 43
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-10-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KLEAR AVEUM
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KLEAR AVEUM 44
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 947549218
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KLEAR AVEUM 45
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 4 juillet 2026 par l’entreprise Melanie HAVENNE (nom
commercial : KLEAR AVEUM) sise 2 RUE PAUL VERLAINE - 63200 RIOM.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Melanie
HAVENNE (nom commercial : KLEAR AVEUM), sous le n° SAP 947549218.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-10-00026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KLEAR AVEUM 46
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LA TENDRESSE DE
CHRYSTINELLE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE 47
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 105289052
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE 48
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 juin 2026 par l’entreprise Christelle RESENDE (nom
commercial : LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE) sise 1 RUE HENRI SIMONNET - 63000 CLERMONT-
FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Christelle
RESENDE (nom commercial : LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE), sous le n° SAP 105289052.
Le présent récépissé prend effet à compter du 07 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LA TENDRESSE DE CHRYSTINELLE 49
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS 50
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 106258080
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS 51
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 juillet 2026 par l’entreprise Laetitia THOMAS (nom
commercial : LES CHEMINS SINGULIERS) sise RICORNET - 9 RUE DU LAVOIR - 63250 VISCOMTAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Laetitia THOMAS
(nom commercial : LES CHEMINS SINGULIERS), sous le n° SAP 106258080.
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LES CHEMINS SINGULIERS 52
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-17-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MATHIEU FRANCOIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MATHIEU FRANCOIS 53
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 821126430
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MATHIEU FRANCOIS 54
Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 juin 2026 par l’entreprise Mathieu FRANCOIS sise 52 RUE
DU RESSORT - 63100 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Mathieu
FRANCOIS, sous le n° SAP 821126430.
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 juillet 2026 et n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MATHIEU FRANCOIS 55
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-07-20-00002
2026-07-20 arrêté délégation pouvoirs CCRF
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00002 - 2026-07-20 arrêté
délégation pouvoirs CCRF 56
Direction Départementale
de la Protection des Populations
DECISION
portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses
collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la
consommation
Le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme
Vu le code de commerce et notamment ses livres III et IV
Vu le code de la consommation et notamment son livre V ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 8 août 2025 du premier ministre portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en
qualité de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations
du Puy-de-Dôme à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 du 1er ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant
nomination de Madame Sandrine AYRAL, en qualité de directrice départementale de la direction
départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 63-2024-02-06-00005 ° du 6 février 2024 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs :
- aux sanctions administratives prévues aux livres III et IV du code de commerce ;
- aux transactions prévues aux livres III et IV du code de commerce ;
- aux sanctions administratives prévues au code de la consommation ;
- aux transactions prévues au livre V du code de la consommation ;
- aux mesures de police administrative prévues au livre V du code de la consommation ;
- à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévue au livre V du code de la
consommation ;
2 rue Pélissier – CS 40400
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél : 04 43 36 02 00
Mél : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr
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délégation pouvoirs CCRF 57
Aux représentants, dont les noms suivent :
- Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale de 2ème classe de la Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes, en qualité de Directrice départementale adjointe ;
- Monsieur Pierre-Yves LE LOC’H, Directeur départemental de 2ème classe de la Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes, en qualité de Chef du service Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes ;
- Monsieur Xavier NICOLLE, Inspecteur expert de la Concurrence, Consommation, et Répression
des Fraudes, en qualité d’Adjoint au chef du service de Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juillet 2026
Le directeur départemental
de la protection des populations
signé
Silvain TRAYNARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-7 du code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif,
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
2 rue Pélissier – CS 40400
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél : 04 43 36 02 00
Mél : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr
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délégation pouvoirs CCRF 58
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-21-00003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de travaux au moulin de la
Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de
LAROCHE-PRES-FEYT(19)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE 59
Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
Direction départementale des territoires de la Corrèze
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
Dossier AIOT n° 0100057685
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46, L. 211-1, L. 214-1
et suivants ;
Vu le Code de l’énergie et notamment son article L. 511-4 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2025 portant approbation de l’état des lieux des masses d’eau 2025 du
bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental
des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 portant délégation de signature pour
l’administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-
de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
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COMPLÉMENTAIRE 60
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de
la Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subdélégation de signature à
Madame Chrsytel SGARD en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l’eau et des
risques ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2o du I de l’article L.
214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le dossier de porter à connaissance de réhabilitation du moulin, version une de novembre 2023,
déposé en application de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement par Monsieur LLAS RIBES le
16 novembre 2023 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral complémentaire reconnaissant l’existence d’un droit fondé en titre
attaché au moulin de la Roche et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service, communes
de Verneugheol (63) et de Laroche-pres-Feyt (19) signé respectivement le 11 mars 2025 et le 28 mars
2025 par les préfets de la Corrèze et du Puy-de-Dôme ;
Vu le dossier de déclaration de travaux déposé le 15 juin 2025 concernant la réhabilitation du moulin
de la Roche, sur les communes de VERNEUGHEOL et de LAROCHE-PRES-FEYT et présenté par
Monsieur LLAS RIBES Mateù ;
Vu le courrier du 7 juillet 2025 informant le pétitionnaire que le dossier est instruit sur la base de
prescriptions complémentaires au titre des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement
sous le numéro AIOT 0100057685 et sollicitant des compléments ;
Vu les compléments apportés le 3 et 12 septembre 2025 par le pétitionnaire ;
Vu la demande de complément du 2 décembre 2025 de la direction départementale du Puy-de-
Dôme ;
Vu les compléments apportés le 13 mars 2026 par le pétitionnaire ;
Vu la demande de complément du 13 mai 2026 de la direction départementale du Puy-de-Dôme ;
Vu les compléments apportés le 8 juin 2026 par le pétitionnaire ;
Vu le courrier adressé le 16 juillet 2026 à Monsieur LLAS RIBES l’invitant à faire part de ses remarques
sur le présent arrêté ;
Vu la validation de cette proposition sans remarque particulière de Monsieur LLAS RIBES le 20 juillet
2026 sur le présent projet d’arrêté ;
Considérant que le moulin de la Roche est reconnu fondé en titre pour l’usage de la force hydraulique
de l’eau ;
Considérant que le Chavanon est classé en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de
l’environnement imposant que l‘ouvrage maintienne la continuité écologique et assure le transit des
sédiments ;
Considérant que ce tronçon de cours d’eau est classé en réservoir biologique ;
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COMPLÉMENTAIRE 61
Considérant que le moulin de la Roche se positionne en bordure de la ZNIEFF de type II identifiée
740000074 O Vallée du Chavanon P et de la ZNIEFF de type I identifiée 740030022 O Vallées de la
Ramade et de la Meouzette P ;
Considérant que le projet se situe au sein du site Natura 2000 O FR8301095 - Lacs et rivières à loutres P ;
que, toutefois, l'évaluation des incidences démontre que les travaux prévus ne sont pas de nature à
impacter notablement cette espèce, laquelle pourra continuer à circuler librement sur le cours d’eau ;
Considérant que la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera) est une espèce strictement protégée
au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant
la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Considérant que la présence de cette espèce sur le ruisseau de la Méouzette et sur la zone de projet
est avérée, ainsi qu'en attestent le compte-rendu de l’inventaire réalisé en 2025 par la Maison de l’Eau
et de la Pêche de la Corrèze (MEP 19) à la demande de Monsieur LLAS RIBES, ainsi que les relevés
effectués par le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d'Auvergne et l’Office français de la
biodiversité (OFB) entre juin et octobre 2025 ;
Considérant que le projet initial de remise en service prévoyait de rétablir la crête du seuil de prise
d’eau à sa cote originelle, reconnue fondée en titre (669,35 m NGF) ; que cette modification était
susceptible d’entraîner des impacts négatifs directs et indirects significatifs sur l’habitat et la
population de mulettes perlières ;
Considérant, en effet, que la création d'une retenue plus importante aurait induit un changement du
régime hydraulique et un ralentissement des vitesses d’écoulement sur le tronçon amont ; que cette
altération de l'habitat aurait favorisé la décantation et l’accumulation de sédiments fins (colmatage du
substrat), phénomène identifié comme l’une des principales causes de mortalité de la Mulette
perlière ;
Considérant que, conformément aux principes de la doctrine Éviter-Réduire-Compenser (ERC), le
pétitionnaire a privilégié une solution d'évitement en modifiant son projet afin de maintenir la crête du
seuil à sa hauteur actuelle (669,00 m NGF), prévenant ainsi tout impact nouveau sur le tronçon de
cours d’eau situé en amont et la population de mulette perlière existante ;
Considérant qu’il est indispensable, préalablement à tout démarrage du chantier, qu'une vérification
de la présence de Mulettes perlières sur l’emprise des travaux soit réalisé par un agent habilité du CEN
Auvergne afin de s'assurer de l'absence d'individus et de prévoir si besoin une intervention de
sauvegarde ;
Considérant que le dossier de déclaration démontre que le pétitionnaire a prévu des mesures
techniques suffisantes pour prévenir le départ de matières en suspension (MES) et éviter toute
pollution accidentelle du milieu aquatique en phase de chantier ;
Considérant que le présent projet, assorti des prescriptions du présent arrêté, est compatible avec les
orientations fondamentales et les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Considérant que les modalités d'exécution des travaux permettent de garantir une gestion globale,
équilibrée et durable de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques, conformément aux
dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et du directeur
départemental des territoires de la Corrèze,
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET DE L’AUTORISATION
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COMPLÉMENTAIRE 62
Article 1-1 : Objet de l’autorisation
Monsieur Mateu LLAS-RIBES est autorisé, en application de l’article L.181-14 et R.181-46 du code de
l’environnement, à réaliser des travaux au droit du moulin de la Roche établi sur le cours d’eau du
Chavanon sur les communes de Verneugheol (63) et de Laroche-près-Feyt (19).
Les travaux autorisés consistent :
• à reprendre l’horizontalité de la crête du seuil de prise d’eau à la cote de 669 m NGF, (soit 35
cm en dessous de la cote légale du fondé en titre) ;
• à aménager une passe à poisson rive droite ;
• à créer une prise d’eau ichtyocompatible en rive droite avec un plan de grille fine à entrefer
15 mm, muni d’une échancrure de dévalaison ;
• au curage vieux fond-vieux bord du canal d’amenée et de fuite actuel ;
• à la prolongation du canal de fuite de 40 ml vers l’aval pour compenser la perte de hauteur de
chute au niveau du seuil de prise d’eau.
Le droit d’eau fondé en titre demeure autorisé dans cette nouvelle configuration.
TITRE 2- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 2-1 : Modalités de réalisation des travaux
Les travaux sont obligatoirement réalisés en période de basses eaux et immédiatement suspendus en
cas d'alerte météorologique (risque d'orage ou de crue). Afin de préserver la reproduction des
espèces piscicoles, toute intervention dans le lit mineur en eau est strictement interdite du 1er
novembre au 31 mars.
Le pétitionnaire est tenu de notifier le démarrage effectif des travaux, au moins 15 jours avant leur
commencement, aux services suivants :
• L'Office français de la biodiversité (OFB) 63 et 19 : sd63@ofb.gouv.fr et sd19@ofb.gouv.fr
• Les services chargés de la Police de l'eau 63 et 19 : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr et
ddt-seper@correze.gouv.fr
• Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) 63 et 19 : accueil@peche63.com et contact@peche19.fr
• Le Conservatoire d’espaces naturels Auvergne : contact@cen-auvergne.fr
Le chantier est organisé selon les 4 phases principales successives suivantes :
• Construction de la passe à poissons en rive droite,
• Réfection de l’arase du seuil,
• Aménagement de la prise d’eau ichtyocompatible en rive gauche,
• Aménagement du canal d’amenée et du canal de fuite du moulin.
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COMPLÉMENTAIRE 63
Le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier un cahier des charges
environnemental strict, comprenant l'intégralité des prescriptions du présent arrêté relatives à la
réalisation des travaux.
Article 2-2 : Mesures de préservation de la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)
Afin de ne pas altérer les conditions hydrauliques du remous liquide actuel et de préserver l'habitat
où la population de mulettes perlières est établie, les dispositions suivantes s'imposent de manière
stricte :
• L'arase du seuil ne doit pas être reconstruite à sa cote historique. L'horizontalité de la crête
de digue doit être impérativement calée à la cote stricte de 669,00 mNGF correspondant à la
situation actuelle.
• Préalablement au démarrage de toute phase de chantier, le pétitionnaire doit faire intervenir
un agent du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) disposant des habilitations nominatives
requises pour intervenir sur cette espèce protégée (coordinateur environnemental).
• Ce coordinateur environnemental aura pour mission de s'assurer de l'absence de mulettes
perlières dans la zone d'emprise des travaux et d’engager si besoin, une intervention de
sauvegarde.
• Les zones de circulation à pied et les zones d'exclusion devront être physiquement
matérialisées sur le site par le pétitionnaire (à l'aide de fiches et de rubalise de chantier) selon
les recommandations du coordinateur environnemental. Le pétitionnaire a l'obligation stricte
de maintenir cette signalisation de protection en parfait état de visibilité tout au long de la
durée du chantier.
Article 2-3 : Intervention des engins
L'organisation du chantier doit prévenir toute atteinte au milieu aquatique :
• Lors de la construction de la passe à poissons, de la prise d'eau et de la prolongation du canal
de fuite, l'intégralité du chantier doit être conduit depuis les berges (rive droite ou rive gauche
selon la phase d'avancement). Le principe général est l'interdiction stricte de toute
intervention d'engin dans le lit mineur du cours d'eau.
• Pour les travaux de reprise du seuil, l'acheminement des matériaux doit s'effectuer par des
moyens légers (brouette motorisée par exemple). Le cheminement des ouvriers s'effectuera
uniquement à pied sur le seuil ainsi que sur la zone balisée à l’article précédent.
Article 2-4 : Gestion des Matières en Suspension (MES) et mise hors d'eau
Afin de prévenir les départs de sédiments et de matières en suspension (M.E.S.) dans le Chavanon,
une mise hors d'eau systématique des zones de chantier est exigée lorsque la nature des interventions
ou les risques de pollution le nécessitent.
Le phasage des mises hors d'eau s'établit comme suit :
• Phase 1 (Aménagement de la passe à poissons) : La mise hors d'eau doit être naturellement
réalisée en maintenant la berge en rive droite sur une largeur d'environ 1,00 mètre, à l'amont et à
l'aval de la zone de terrassement. La remise en eau du dispositif ne sera assurée qu'à la fin des travaux
de construction par l'ouverture des déblais aval et amont.
• Phase 2 (Réfection de l'arase du seuil) : L'isolement de la zone de travail sera réalisé en abaissant le
niveau de la retenue en dessous de l'arase actuelle du seuil, via l'ouverture d'une brèche au droit de la
vanne de fond projetée. Le niveau d'eau devra être stabilisé aux alentours de 668,80 mNGF (soit
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COMPLÉMENTAIRE 64
20 cm sous l'arase projetée), garantissant ainsi un rétablissement des écoulements par la passe à
poissons nouvellement créée et par la brèche.
• Phase 3 et 4 (Prise d'eau ichtyocompatible et curage du canal d’amenée et de fuite) : La mise hors
d'eau nécessite la constitution d'un batardeau en tête du canal d'amenée. Celui-ci sera confectionné
à l'aide des matériaux issus du curage du canal et obligatoirement revêtu d'une protection de type
géotextile sur sa face amont.
Les dispositifs de gestion des eaux de chantier suivants sont obligatoires :
• Les eaux issues du pompage des éventuelles venues d'eau ou des fuites des batardeaux ne doivent
en aucun cas être rejetées directement dans le lit de la rivière. Elles doivent être pompées puis
rejetées dans un dispositif de décantation adapté en berge afin d'assurer une infiltration et une
décantation avant retour au milieu.
• Un fossé de garde doit être mis en place en tête de déblais afin de dévier les eaux de ruissellement
périphériques et d'éviter qu'elles ne ravinent les fonds de fouille. Le cheminement hydraulique dans
ces fossés devra être ralenti par la mise en place d'écrans ou de filtres mobiles.
Article 2-5 : Prévention des rejets de laitance de béton et de pollutions accidentelles
Lors de la mise en œuvre de béton, de mortier ou de coulis de ciment, toutes les dispositions
techniques préventives doivent être prises pour éviter le moindre déversement ou écoulement de
laitance dans le milieu aquatique.
Une vigilance absolue s'impose lors des phases de coulage ainsi que lors des opérations de nettoyage
du matériel. En aucun cas, les eaux de lavage ne doivent rejoindre le lit du Chavanon ni ses abords
immédiats.
La gestion des laitances et le nettoyage des matériels de coulage doivent respecter scrupuleusement
le phasage suivant :
• Pour la Phase 1 (Aménagement de la passe à poissons) : Il est formellement interdit
d'aménager une aire spécifique pour le rinçage des toupies de béton sur le site. Ce nettoyage
doit obligatoirement s'effectuer lors du retour à la centrale à béton.
• Pour la Phase 2 (Réfection de l'arase du seuil) : La préparation du béton doit être réalisée
directement en berge, au moyen d'une bétonnière. L'intervention de toupies est exclue pour
cette phase afin de limiter les risques.
• Pour les Phases 3 et 4 (Prise d'eau et aménagement des canaux) : Une fosse de décantation
spécifique doit être mise en place à proximité de l'installation de chantier pour permettre le
rinçage des toupies de béton. Cette fosse devra impérativement être implantée à une
distance suffisamment éloignée du cours d'eau pour garantir un confinement total des
laitances et exclure tout risque de pollution du Chavanon.
Article 2-6 : Prévention des pollutions accidentelles
Les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout risque de pollution
par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures.
Le stationnement des engins et le stockage des matériaux en dehors des heures d'activité s'effectuent
strictement hors de la zone inondable.
Le stockage des carburants, l’entretien, et le ravitaillement des véhicules sont réalisés hors de la zone
de chantier et hors zone inondable, sur une aire étanche équipée de dispositifs de rétention.
L'entretien, le nettoyage et le ravitaillement des engins de chantier sont interdits à moins de 20 mètres
des berges.
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COMPLÉMENTAIRE 65
Un kit antipollution adapté devra être présent en permanence à proximité immédiate des engins
travaillant dans ou près du lit du cours d'eau.
Une attention particulière est exigée en cas d'utilisation de ciment. Les laitances de ciment,
extrêmement toxiques pour la faune piscicole, ne doivent en aucun cas atteindre le cours d'eau. Les
eaux de lavage des toupies à béton et du petit matériel de maçonnerie ne doivent pas retourner dans
le cours d’eau.
Article 2-7 : Préservation des enjeux Natura 2000 et de la faune sauvage
Afin de ne pas perturber les espèces d'intérêt communautaire :
• Les travaux n'auront lieu que de jour.
• L'utilisation d'engins insonorisés (matériel électrique) sera privilégié conformément à
l'engagement du maître d'ouvrage pour limiter le dérangement acoustique.
Article 2-8 : Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
Dès l'achèvement des opérations, le pétitionnaire procède à la remise en état du site :
• Tous les aménagements provisoires de chantier (dispositifs de décantation, passages à gué,
batardeaux) sont intégralement démantelés et évacués.
• Préalablement au retrait des dispositifs d'isolement, les sédiments fins, laitances et déchets de
construction accumulés dans la zone de chantier asséchée sont minutieusement curés et
exportés hors de la zone inondable.
• Les berges temporairement remaniées ou dégradées sont profilées, stabilisées et végétalisées à
l'aide d'essences locales adaptées au contexte ripicole, afin de prévenir les phénomènes
d'érosion.
• Le site est totalement purgé de tous résidus d'intervention (gravats, emballages, ferrailles).
Article 2-9 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des
eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3-1 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code
de l'environnement.
Article 3-2 : Déclaration des incidents ou accidents
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COMPLÉMENTAIRE 66
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 3-3 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 3-4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3-5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 3-6 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera affichée dans les mairies de Verneugheol (63) et de
Laroche-près-Feyt (19) pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Puy-de-
Dôme pendant une durée d’au moins quatre mois.
Article 3-7 : Voies et délais de recours
Au préalable, il convient de mentionner qu’en application de l’article R. 181-51 du code de
l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l’encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Monsieur LLAS-RIBES Matteu, Moulin de la Roche,
63470 VERNEUGHEOL
2° Adresse postale des auteurs de la décision :
-Préfète du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix – 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
-Préfet de la Corrèze – 1 rue Souham– 19000 TULLE
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COMPLÉMENTAIRE 67
I - En application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à
la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique O Télérecours citoyens P,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
II - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant les auteurs de la présente décision : Madame la préfète du Puy-de-
Dôme – 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, et Monsieur le Préfet de la Corrèze – 1
rue Souham– 19000 TULLE.
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires – 92055 La Défense.
L’exercice d’un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
III - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 421-2 du code des relations entre le public et l’administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour contester cette décision.
Article 3-8 : Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture du Puy-de-Dôme et de la Corrèze, les directeurs
départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les
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COMPLÉMENTAIRE 68
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et de la Corrèze.
Une copie est adressée aux présidents des fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme et de la Corrèze.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2026
Pour le directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme
et par délégation,
L’adjoint à la chef du service eau,
environnement, forêt
Signé
Xavier PINEAU
Fait à Tulle, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires de
la Corrèze
et par subdélégation,
La cheffe du service environnement, police de
l’eau et risques
Signé
Léane JAVALOYES
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE 69
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-16-00010
ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la Section de
Rongère Montagne et à la Commune de
Châteldon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de 70
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/RF/07
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT À LA SECTION DE RONGÈRE MONTAGNE ET À LA COMMUNE DE
CHÂTELDON
COMMUNE DE CHÂTELDON
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 portant délégation de signature pour
l’administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté DDT/63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance de l'office national des forêts en date du 16 avril 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châteldon en date du 22 avril 2026 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 6 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d’application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l’application du régime forestier de l'office
national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d’aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de 71
ARRÊTE
Article 1er – Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans les tableaux ci-après :
Commune Propriétaire Section N°
cadastral Lieu-Dit
Surface totale de la
parcelle cadastrale
(ha)
Surface sollicitée
pour l’application du
Régime Forestier
(ha)
CHÂTELDON Commune de
Châteldon
A 66 LES RASES 0,3330 0,3330
A 67 LES RASES 0,1241 0,1241
A 71 LES RASES 0,3533 0,3533
A 73 LES RASES 1,9650 1,9650
A 74 LES RASES 0,2990 0,2990
A 75 LES RASES 0,2950 0,2950
A 76 LES RASES 0,2537 0,2537
A 86 BOIS DU QUAIRE 0,1390 0,1390
A 87 BOIS DU QUAIRE 0,0418 0,0418
A 90 BOIS DU QUAIRE 0,3700 0,3700
A 91 BOIS DU QUAIRE 0,3310 0,3310
A 92 BOIS DU QUINARD 2,1560 2,1560
A 108 LES LOUIS 0,7220 0,7220
A 109 LES LOUIS 0,4030 0,4030
A 149 LES CORNES 1,0580 1,0580
A 160 PRÉ CORNARD 0,5550 0,5550
A 212 PODEME 2,1660 2,1660
A 213 PODEME 0,0660 0,0660
A 220 PODEME 0,7030 0,7030
A 221 PLAN PODEME 0,6480 0,6480
A 230 LES TROIS QUAIRES 1,0230 1,0230
A 231 LES TROIS QUAIRES 0,9370 0,9370
A 232 LES TROIS QUAIRES 0,1390 0,1390
A 233 PLANDE LA BERTHE 0,5750 0,5750
A 234 PLANDE LA BERTHE 2,7770 2,7770
A 241 PLANDE LA BERTHE 1,3260 1,3260
A 242 PLANDE LA BERTHE 0,6500 0,6500
A 243 LA VIGNE 0,0540 0,0540
A 244 LA VIGNE 0,1520 0,1520
A 245 LA VIGNE 2,5270 2,5270
A 248 PPRE VAGUE 0,9530 0,9530
A 249 PPRE VAGUE 0,3720 0,3720
A 250 PPRE VAGUE 0,6780 0,6780
A 251 PPRE VAGUE 0,3260 0,3260
A 286 LE VERGER 0,3750 0,3750
A 287 LE VERGER 1,3940 1,3940
A 301 BOIS DE LA COTE 0,0088 0,0088
A 302 BOIS DE LA COTE 12,4490 12,4490
A 303 PUY GRAND 1,1530 1,1530
A 304 PUY GRAND 3,1940 3,1940
A 305 PUY GRAND 0,0440 0,0440
A 306 LES MARANDEIX 8,9730 8,9730
A 308 LES MARANDEIX 0,0670 0,0670
A 309 LES MARANDEIX 0,1780 0,1780
A 411 LA CAVE 0,8530 0,8530
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de 72
Commune Propriétaire Section N°
cadastral Lieu-Dit
Surface totale de la
parcelle cadastrale
(ha)
Surface sollicitée
pour l’application du
Régime Forestier
(ha)
CHÂTELDON Commune de
Châteldon
A 412 LA CAVE 0,0015 0,0015
A 440 PLAN DES CHAUX 0,1743 0,1743
A 442 PLAN DES CHAUX 0,1798 0,1798
A 454 PLAN DES CHAUX 0,1448 0,1448
A 984 LA CROIX 0,1162 0,1162
A 1391 REIX DU PUY 0,1820 0,1820
A 1466 LE VERGER 3,4831 3,4831
B 67 GOUTTE ALBERT 0,1380 0,1380
B 68 GOUTTE ALBERT 1,9350 1,9350
B 146 LES CHEVRETTES 0,1777 0,1777
B 759 LE RIS 0,4372 0,4372
TOTAL (ha) 61,1293
La surface totale de la forêt communale de Châteldon relevant du régime forestier sur la commune
de Châteldon est par conséquent arrêtée à 70,8223 ha (61,1293 ha nouveaux, ajoutés aux 9,6930 ha
antérieurs).
Commune Propriétaire Section N°
cadastral Lieu-Dit
Surface totale de
la parcelle
cadastrale
(ha)
Surface sollicitée pour
l’application du
Régime Forestier
(ha)
CHÂTELDON Section de
Rongère-Montagne
B 787 Le Bugeat 5,4870 5,4870
B 788 Le Bugeat 0,1610 0,1610
C 543 Les Chabanes 2,1140 2,1140
TOTAL (ha) 7,7620
La surface totale de la forêt sectionale de Rongère-Montagne relevant du régime forestier sur la
commune de Châteldon est par conséquent arrêtée à 36,1430 ha (7,762 ha nouveaux, ajoutés aux
28,3810 ha antérieurs).
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Châteldon par les soins du maire qui certifiera l’application de cette formalité.
Article 3 – La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est annexée au
présent arrêté.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de 73
Article 4 – La préfète du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l’office national des forêts, le maire
de la commune de Châteldon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement et forêt,
Signé
Mireille Faucon
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application P telerecours
citoyen Q, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de 74
¯0 290 580 870 1 160
m
1:29 168
Parcelles non retenues
Application du régime forestier
Forêts des collectivités
Forêts Domaniales
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - février 2026
Commune de CHATELDON
Application du régime forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de 75
0A0302
0A0306
0A0285
0A0304
0A0234
0A0245 0A0212
0A0092
0A0073
0A0241
0A0287
0A0303
0A0149
0A0230
0A0248
0A0231
0A0411
0A0108
0A0220
0A0250
0A0242
0A0221 0A0233
0A0160
0A0109
0A0286
0A0249
0A0090
0A0071
0A0066
0A0091
0A0251
0A0074
0A0075
0A0076
0A1391
0A0442
0A0309
0A0440
0A0244
0A0454
0A0086
0A0232
0A0067
0A0984
0A0308
0A0213
0A0243
0A0305
0A0087
0A0412
Ø0 75 150 225 300
m
1:7 500
ForÍts des collectivitÈs
ForÍts Domaniales
Application du rÈgime forestier
COMMUNE DE CHATELDON
SECTION DE RONGERE MONTAGNE
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - février 2026
Commune de CHATELDON
Application du régime forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de 76
0B0068
0B0146
0B0067
Ø0 75 150 225 300
m
1:7 500
ForÍts des collectivitÈs
ForÍts Domaniales
Application du rÈgime forestier
COMMUNE DE CHATELDON
SECTION DE RONGERE MONTAGNE
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - février 2026
Commune de CHATELDON
Application du régime forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de 77
0B0759
0B0787
0C0543
0B0788
Ø0 75 150 225 300
m
1:7 500
ForÍts des collectivitÈs
ForÍts Domaniales
Application du rÈgime forestier
COMMUNE DE CHATELDON
SECTION DE RONGERE MONTAGNE
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - février 2026
Commune de CHATELDON
Application du régime forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ N°2026/RF/07
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section de Rongère Montagne et à la Commune de 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-15-00007
2026-07-15 Arrêté MACD FRAISSE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-D ôme - 63-2026-07-15-00007 - 2026-07-15 Arrêté MACD FRAISSE 79
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2026
ARRÊTÉ N°20261230
Accordant récompense pour actes de courage et dévouement
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de distinctions
honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,
VU la demande pour actes de courage et de dévouement en date du 18 juin 2026 formulée par
monsieur Julien BONY, maire de Clermont-Ferrand,
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
A R R Ê T E
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Louis FRAISSE
Article 2 : Le directeur de cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00007 - 2026-07-15 Arrêté MACD FRAISSE 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-16-00007
AP Honorariat COUPAT Jean-Luc ancien maire
Saint-Eloy-la-Glacière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00007 - AP Honorariat COUPAT Jean-Luc ancien maire Saint-Eloy-la-Glacière 81
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 20261216
conférant la qualité de maire honoraire de Saint-Eloy-la-Glacière
à Monsieur Jean-Luc COUPAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d’honorariat en date du 18 juin 2026 formulée par monsieur Jean-Luc COUPAT en sa
qualité d’ancien maire de Saint-Eloy-la-Glacière ;
CONSIDÉRANT que monsieur Jean-Luc COUPAT a exercé les fonctions de maire de la commune de
Saint-Eloy-la-Glacière pendant une durée d’au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Jean-Luc COUPAT ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
Saint-Eloy-la-Glacière.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00007 - AP Honorariat COUPAT Jean-Luc ancien maire Saint-Eloy-la-Glacière 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-16-00008
AP Honorariat POUGHEON Jacky ancien maire
Combrailles
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00008 - AP Honorariat POUGHEON Jacky ancien maire Combrailles 83
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté N°20261217
conférant la qualité de maire honoraire de Combrailles
à Monsieur Jacky POUGHEON
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d’honorariat en date du 7 juillet 2026 formulée par monsieur Laurent IZQUIERDO
en sa qualité de maire de Combrailles ;
CONSIDÉRANT que monsieur Jacky POUGHEON a exercé les fonctions de maire de la commune de
Combrailles pendant une durée d’au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Jacky POUGHEON ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune
de Combrailles.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00008 - AP Honorariat POUGHEON Jacky ancien maire Combrailles 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-17-00004
AP Honorariat SAUX Marie-Pierre ancienne maire
de Les Pradeaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-17-00004 - AP Honorariat SAUX Marie-Pierre ancienne maire de Les Pradeaux 85
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté N° 20261218
conférant la qualité de maire honoraire de Les Pradeaux
à Madame Marie-Pierre SAUX
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d’honorariat en date du 3 juillet 2026 formulée par madame Marion SAUX ;
CONSIDÉRANT que madame Marie-Pierre SAUX a exercé les fonctions de maire de la commune de
Les Pradeaux pendant une durée d’au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Madame Marie-Pierre SAUX ancienne maire, est nommée maire honoraire de la
commune de Les Pradeaux.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-17-00004 - AP Honorariat SAUX Marie-Pierre ancienne maire de Les Pradeaux 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-16-00009
AP Honorariat VERDIER Paul ancien adjoint au
maire de Combrailles
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00009 - AP Honorariat VERDIER Paul ancien adjoint au maire de Combrailles 87
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté N° 20261219
conférant la qualité d’adjoint au maire honoraire de Combrailles
à Monsieur Paul VERDIER
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d’honorariat en date du 7 juillet 2026 formulée par monsieur Laurent IZQUIERDO
en sa qualité de maire de Combrailles ;
CONSIDÉRANT que monsieur Paul VERDIER a exercé les fonctions d’adjoint au maire de la
commune de Combrailles pendant une durée d’au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Paul VERDIER ancien adjoint au maire, est nommé adjoint au maire honoraire
de la commune de Combrailles.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-16-00009 - AP Honorariat VERDIER Paul ancien adjoint au maire de Combrailles 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-09-00005
ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des
membres de la Commission Locale des
Transports Publics Particuliers de Personnes
(CLT3P) (taxis, voitures de transport avec
chauffeur, et véhicules motorisés à deux ou trois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des membres de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur, et véhicules 89
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
ARRÊTÉ N°20261181
portant modification des membres de la Commission Locale
des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)
(taxis, voitures de transport avec chauffeur,
et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles D3120-21 à D3120-38 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif au tarif des courses de taxis ;
Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et
des commissions locales des transports particuliers de personnes ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-
préfète d’Issoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°18-00572 du 23 mai 2018 portant création de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20240380 du 5 mars 2024 portant nomination des membres de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20250789 portant modification de l’arrêté préfectoral n°20240380 du 5 mars
2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les membres du collège des collectivités territoriales de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Dôme suite aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION de Mme la sous-préfète d’Issoire ;
1/2
18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des membres de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur, et véhicules 90
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 20240380 portant nomination des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Puy-de-Dôme est
modifié de la façon suivante :
B- Représentants du collège des collectivités territoriales
• M. François MERLET, représentant titulaire de M. le maire de Clermont-Ferrand ;
Mme Florence THOMAS, représentant suppléant de M. le maire de Clermont-Ferrand
• M. Pierre RIOL, représentant titulaire de M. le Président du Conseil départemental du Puy-de-
Dôme ;
La suppléance est assurée par une personne de la Direction Générale des Grands Projets et
Déplacements ;
• M. Patrick PELISSIER, représentant titulaire de l’Association des Maires Ruraux du Puy-de-
Dôme ;
M. Yves COSTE, représentant suppléant de l’Association des Maires Ruraux du Puy-de-Dôme ;
• M. Flavien NEUVY, représentant titulaire de l’Association des Maires et Présidents
d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme ;
M. Sébastien BESNARD, représentant suppléant de l’Association des Maires et Présidents
d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté n°20240380 demeure inchangé.
ARTICLE 3 : La sous-préfète d’Issoire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera transmise à chacun des
membres de la commission.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09/07/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire,
Signé
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « télésecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N°20261181 portant modification des membres de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur, et véhicules 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-20-00003
ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des
statuts du Syndicat Mixte d'aménagement et de
gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 92
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N° 20261220 ARRÊTÉ N° 20261220
actant la modification des statuts actant la modification des statuts
du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion
du Parc naturel régional Livradois-Forez du Parc naturel régional Livradois-Forez
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L333-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 1984 modifié portant création du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu l’article 25 des statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional
Livradois Forez (SMPNRLF) ;
Vu la délibération du comité syndical du SMPNRLF du 03 juin 2025 initiant une modification des
statuts du SMPNRLF ;
Vu l’avis de la sous-préfète de l’arrondissement de d’Ambert en date du 06 juillet 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er – Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement et de
gestion du Parc naturel régional Livradois Forez.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 93
Article 2 – Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des
finances publiques et le Président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional Livradois-Forez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juillet 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 94
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Statuts modifiés du Syndicat mixte d’aménagement et
de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 à L. 5722-11 et les
principes de l’article L. 5212-16 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 relatifs
aux parcs naturels régionaux et ses articles L. 211-7 et suivants relatifs à la gestion et à la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
VU les articles L. 143-1 à L. 143-50 du Code de l’urbanisme relatifs aux Schémas de cohérence territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 1984 portant création du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du
Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 1985 portant agrément de la charte constitutive du Parc naturel régional
(du) Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU le Décret du 22 mai 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du parc naturel régional du Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 2018-1071 du 03 décembre 2018 portant prolongation du classement du parc naturel régional
Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 2019-445 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement
du parc naturel régional du Livradois-Forez ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 actant la modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et
de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 2022-1214 du 2 septembre 2022 modifiant divers décrets portant classement ou
renouvellement de parcs naturels régionaux ;
VU la délibération du comité syndical en date du 03 juin 2025 approuvant la présente version des statuts du
Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 : CONSTITUTION
Il est formé entre les collectivités territoriales et établissements publics ayant adhéré aux
présents statuts un Syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de « Syndicat
mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez » (ci-après « le
Syndicat mixte »).
Les présentes dispositions statutaires se substituent aux précédents statuts du Syndicat Mixte.
Article 2 : OBJETS
Article 2.1 : Définition générale
Le Syndicat mixte a pour objets :
- L’aménagement et la gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ainsi que la mise
en œuvre et la révision de sa Charte dans les conditions définies à l’article 2.2 des
présents statuts ;
- L’élaboration, l'approbation, le suivi et l'évolution du Schéma de Cohérence Territoriale
dans les conditions définies à l’article 2.3 des présents statuts ;
- La gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin
versant de la Dore dans les conditions définies à l’article 2.4 des présents statuts.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 95
Page 2 sur 16
Le syndicat mixte peut bénéficier de transfert ou de délégation d’autres compétences de la
part de ses membres dans les conditions définies par les textes dont celles prévues par l’article
L. 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Un membre peut adhérer au Syndicat mixte pour une partie seulement des compétences
exercées par celui-ci.
Article 2.2 : Aménagement et gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez
et mise en œuvre de sa Charte
Le Syndicat Mixte assure l’aménagement et la gestion du Parc naturel régional Livradois-
Forez. Il met en œuvre la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez et les missions
confiées aux Parcs naturels régionaux par les lois et les règlements.
A ce titre, le Syndicat Mixte :
- Assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et
de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation
financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de
l'évolution du territoire ; il peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des
propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ;
- Veille à la mise en œuvre de la Charte du Parc par les autres collectivités publiques ;
il conduit dans cet objectif, une démarche partenariale, et agit en étroite liaison avec
les communes et leurs groupements qu'il coordonne dans le respect de leurs
compétences ;
- Conclut avec les collectivités publiques et les personnes privées concernées les
contrats ou conventions nécessaires à la mise en œuvre de la Charte ;
- Procède comme maître d’ouvrage, ou fait procéder, dans le respect des compétences
de ses membres et de ses partenaires, à toutes études, actions, travaux ou opérations
utiles à la mise en œuvre de la Charte ;
- Assure les missions qui lui sont confiées par ses partenaires et intervient au besoin
comme mandataire, dans le cadre de conventions de mandats ;
- Gère et attribue la marque « Parc naturel régional Livradois-Forez », dans les
conditions précisées à l’article R. 333-16 du Code de l’environnement ;
- Émet des avis sur les projets, plans et programmes dans le cadre des dispositions
légales et réglementaires existantes ;
- Peut se porter candidat à des appels à projets nationaux, de l’Union Européenne, de
pays étrangers, ou d’organismes internationaux ; il peut également établir des
partenariats avec des territoires de projets français ou étrangers, sur des thèmes liés
aux orientations et mesures de la Charte ;
- Mène la procédure de révision de la Charte jusqu’à son terme.
Article 2.3 : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Livradois-Forez
En application de l’article L. 143-16 3° du Code de l’urbanisme, le Syndicat mixte exerce les
compétences relatives au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), à savoir :
- L’élaboration, l’approbation, le suivi, la modification, la révision et la mise en application
du Schéma de Cohérence Territoriale sur le périmètre défini ci-après ;
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Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 96
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- La formulation de tous avis et de toutes recommandations relatifs à l’application du
SCoT, notamment sur la compatibilité des documents d’urbanisme de rang inférieur et
sur l’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future.
A ce titre, le Syndicat mixte peut :
- Réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l’exercice de cette
compétence ;
- Établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour cet
objet ;
- Associer à tous travaux l’Etat, la Région, le Département, les chambres consulaires et
tout autre organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière
d’aménagement de l’espace ou être intéressés à l’élaboration, au suivi et à l’évolution
du SCoT ;
- Participer aux démarches « inter-SCoT » et aux instances nationales, régionales ou
locales relatives à l’objectif de réduction de la consommation foncière ;
- Recueillir l’avis de tout organisme ou de toute personne intéressée ayant compétence
en matière d’habitat, d’urbanisme, de déplacement, d’aménagement ou
d’environnement.
Article 2.4 : Gestion et protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la Dore
Le Syndicat mixte mène toute action, projet, étude, opération relative à la gestion et à la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin versant de la Dore tel
que ce dernier est délimité sur la carte annexée aux présents statuts, le tout dans les limites
des compétences ci-après définies qui lui sont transférées, déléguées ou confiées par ses
membres.
Article 2.4.1 : GEMAPI
En application de l’article L. 211-7 I. 1°, 2°, 5°, 8° et I. bis du Code de l’environnement, le
Syndicat mixte peut, sur le territoire des membres lui ayant transféré ou délégué ces
compétences, entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 2.4.2 : Autres compétences Grand cycle de l’eau
En application de l’article L. 211-7 I. 12° du Code de l’environnement, le Syndicat mixte exerce,
sur le territoire des membres lui ayant transféré ou délégué cette compétence, l’animation et
la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique.
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Le Syndicat mixte peut également, à la demande des membres précités, mettre en œuvre ou
participer à :
- des actions de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(amélioration de la connaissance sur la biodiversité, valorisation des espèces, …) ;
- des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau ;
- des actions d’animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale.
Article 2.4.3 : Mise en œuvre du SAGE Dore
En application de l’article L. 212-4 I du Code de l’environnement, le Syndicat mixte met en
œuvre le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore par :
- L’animation collective de la démarche ;
- Le secrétariat de la commission locale de l’eau (CLE) ;
- La réalisation des études et analyses nécessaires à l'élaboration, à la modification et
à la révision du SAGE Dore ;
- Le suivi de la mise en œuvre du SAGE Dore notamment par la coordination et le suivi
de ses objectifs et de ses dispositions ;
- Les actions de communication, de sensibilisation et d’information sur les enjeux et
actions du SAGE Dore.
Article 3 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est composé des membres suivants :
a) Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (ci-après EPCI-FP) ayant adhéré au Syndicat mixte pour l’objet visé
à l’article 2.2 :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Les Départements du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, de la Loire et de l’Allier ;
- Les EPCI-FP ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Livradois-
Forez, situés en totalité ou en partie dans le périmètre classé Parc naturel
régional, dont la liste figure en annexe des présents statuts ;
- Les Communes ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional Livradois-
Forez, dont la liste figure en annexe des présents statuts ;
b) Les EPCI-FP dont la liste figure en annexe des présents statuts, ayant adhéré au
Syndicat mixte pour l’objet « SCoT » visé à l’article 2.3 ;
c) Les communes et les EPCI-FP dont la liste figure en annexe des présents statuts,
incluses dans le périmètre du bassin versant de la Dore, ayant adhéré au Syndicat
mixte pour tout ou partie de l’objet « Gestion et protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore » visé à l’article 2.4.
Article 4 : DURÉE
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
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Article 5 : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte exerce ses activités sur le territoire des communes et des établissements
publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre adhérents, selon qu’il s’agit de la
mise en œuvre de l’un ou l’autre de ses objets.
Le Syndicat Mixte peut conclure avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics situés ou agissant en périphérie de ce territoire des conventions pour la réalisation
d’actions ou de programmes contribuant au bon accomplissement de ses objets statutaires.
Article 6 : SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Parc à Saint-Gervais-sous-Meymont. Les
réunions des instances délibérantes et consultatives peuvent se tenir en tout autre endroit.
Titre 2 – Les instances du Syndicat mixte
Article 7 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblé générale réunit les membres du Syndicat mixte par l’intermédiaire de leurs
représentants.
Les représentants des membres du Syndicat mixte formant l’Assemblée générale sont
organisés en quatre collèges :
- Le collège des Communes réunissant les représentants des communes, élus selon
leurs modalités propres, à raison d’1 représentant par commune ;
- Le collège des Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI-FP) réunissant les représentants des EPCI-FP, élus selon leurs modalités
propres, à raison d’1 représentant par tranche entamée de 5 000 habitants situés sur le
territoire classé Parc naturel régional (selon le dernier recensement INSEE) ;
- Le collège des Départements réunissant 11 représentants, répartis comme suit :
▪ 7 représentants élus selon ses modalités propres par le Département du Puy-
de-Dôme ;
▪ 2 représentants élus selon ses modalités propres par le Département de la
Haute-Loire ;
▪ 1 représentant élu selon ses modalités propres par le Département de la Loire ;
▪ 1 représentant élu selon ses modalités propres par le Département de l’Allier ;
- Le collège de la Région Auvergne-Rhône-Alpes réunissant 5 représentants élus selon
ses modalités propres, par la Région.
L’Assemblée Générale est l’instance permettant de composer le Comité Syndical dans les
conditions définies à l’article 8.
L’Assemblée Générale a en outre une vocation informative. Selon les modalités qu’il définit et
au moins une fois par an, le Président du Syndicat mixte lui présente un rapport d’activité ainsi
que les grandes orientations des actions en cours ou à venir.
Le mandat des représentants prend fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été
élus ou lorsque la collectivité ou l’EPCI-FP auquel ils appartiennent leur retire leur délégation.
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Sauf décision contraire notifiée par écrit au Président du Syndicat mixte par la collectivité ou
l’EPCI-FP concerné, ils assurent leurs fonctions jusqu’à l’élection ou la désignation de leurs
remplaçants.
Article 8 : COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués issus des
collèges visés à l’article 7 dont les voix sont pondérées en application de l’article 8.2.
Article 8.1 : Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de 70 délégués, répartis comme suit :
- 40 délégués sont élus au sein du collège des Communes visé à l’article 7, en
respectant la répartition suivante :
▪ 17 délégués de Communes qui adhérent au seul objet « Charte » ;
▪ 23 délégués de Communes qui adhérent aux objets « Charte » et « Gestion et
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin
versant de la Dore » ;
- 14 délégués sont élus au sein du collège des EPCI-FP visé à l’article 7 ;
- 11 délégués sont les 11 représentants des Départements visés à l’article 7 ;
- 5 délégués sont les 5 représentants de la Région visés à l’article 7.
Article 8.2 : Pondération des voix des délégués
Les délégués participant aux votes des délibérations du Comité syndical disposent de voix
pondérées comme suit :
- Les 40 délégués issus du collège des Communes disposent de 1 voix chacun ;
- Les 14 délégués issus du collège des EPCI-FP disposent de 2 voix chacun ;
- Les 11 délégués des Départements disposent de voix pondérées ainsi :
▪ 7 délégués du Département du Puy-de-Dôme disposant de 4 voix chacun ;
▪ 2 délégués du Département de la Haute-Loire disposant de 2 voix chacun ;
▪ 1 délégué du Département de la Loire disposant de 2 voix ;
▪ 1 délégué du Département de l’Allier disposant de 1 voix ;
- Les 5 délégués de la Région disposent de 10 voix chacun.
Un délégué ne peut représenter qu’une seule collectivité publique membre du Syndicat mixte.
Sont associés aux travaux du Comité syndical, sans voix délibérative :
- Le(la) préfet coordonnateur(trice) en charge du suivi du classement Parc naturel
régional Livradois-Forez, ou son(sa) réprésentant(e) ;
- Le Président du Conseil scientifique du Syndicat mixte ou son représentant.
Sur proposition de son Président, le Comité syndical peut désigner un ou plusieurs
Président(s) d’honneur parmi des élus ayant siégé au Comité syndical qui auraient rendu des
services éminents au service du territoire classé Parc naturel régional. Cette décision est prise
par délibération à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le ou les Président(s)
d’honneur siège(nt) au Comité syndical avec voix consultative.
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Article 8.3 : Élection des délégués des Communes
A chaque fois qu’il est nécessaire de procéder à l’élection de délégués des Communes, le
Président du Syndicat mixte convoque, soit une Assemblée générale, soit le seul Collège des
Communes de cette Assemblée générale, et procède à un appel à candidatures dans des
délais permettant que celles-ci soient adressées au siège du Syndicat mixte avant la date de
l’élection.
L’élection des délégués prend la forme d’un suffrage uninominal majoritaire à un tour. Chaque
représentant y dispose d’une voix. Les procurations sont acceptées dans la limite de deux
pouvoirs par représentant.
Article 8.4 : Élection des délégués des EPCI-FP
A chaque fois qu’il est nécessaire de procéder à l’élection de délégués des EPCI-FP, le
Président du Syndicat mixte convoque, soit une Assemblée générale, soit le seul Collège des
EPCI-FP, et procède à un appel à candidatures dans des délais permettant que celles-ci soient
adressées au siège du Syndicat mixte avant la date de l’élection.
L’élection des délégués prend la forme d’un suffrage uninominal majoritaire à un tour. Chaque
représentant y dispose d’une voix. Les procurations sont acceptées dans la limite de deux
pouvoirs par représentant.
Article 8.5 : Durée des mandats
Le mandat des délégués prend fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou
lorsque la collectivité ou l’EPCI-FP auquel ils appartiennent leur retire leur délégation. Sauf
décision contraire notifiée par écrit au Président du Syndicat mixte par la collectivité ou l’EPCI-
FP concerné, ils assurent leurs fonctions jusqu’à l’élection ou la désignation de leurs
remplaçants.
Article 8.6 : Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire, sur convocation du Président du Syndicat
mixte au moins deux fois par an.
Le Comité syndical peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la moitié des
délégués, du Bureau ou encore du Président du Conseil régional ou des Conseils
départementaux.
Quand après une première convocation régulièrement faite, le Comité Syndical n'atteint pas
le quorum, la délibération prise après la seconde convocation à sept jours d'intervalle, est
valable quel que soit le nombre de délégués présents.
Article 8.7 : Attributions
Le Comité Syndical du Syndicat Mixte est l'organe délibérant du Syndicat mixte. Il règle par
ses délibérations les affaires du Syndicat Mixte.
Les décisions du Comité Syndical régulièrement délibérées s'imposent aux membres du
Syndicat Mixte.
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Article 8.7.1 : Attributions générales
Le Comité Syndical délibère sur toutes les affaires du Syndicat Mixte et notamment :
- Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement
des syndicats mixtes, ainsi que celles prévues par les présents statuts ;
- Il vote le budget principal et les budgets annexes, à la majorité des deux-tiers des
suffrages exprimés ;
- Il approuve le compte financier unique ;
- Il procède à l’élection du Bureau, du Président et des vice-présidents ; il peut désigner
un ou plusieurs présidents d’honneur ;
- Il décide de la création des régies éventuellement utiles à l’exercice des compétences
« SCoT » définie à l’article 2.3 et « Gestion et protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques du bassin versant de la Dore » définie à l’article 2.4, et procède à
la désignation des membres de leur conseil d’exploitation sur proposition du Président
du Syndicat mixte ;
- Il arrête le montant des contributions statutaires des communes et des EPCI-FP pour
l’ensemble des objets du Syndicat Mixte, le cas échéant sur propositions des conseils
d’exploitation des régies concernées, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés ;
- Il adopte un règlement intérieur du Syndicat Mixte et en assure l’actualisation ;
- Il approuve le tableau des effectifs et les créations d’emploi ;
- Il approuve les conventions à caractère général nécessaires à la mise en application
de ses statuts ;
- Il souscrit les polices d’assurance nécessaires ;
- Il peut décider de transférer le siège du Syndicat Mixte ;
- Il vote la modification des statuts, à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés ;
- Il autorise le Président à ester en justice ;
- Il détermine les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au Président.
Article 8.7.2 : Au titre de l’objet « Aménagement et gestion du Parc
naturel régional Livradois-Forez et mise en œuvre de sa
Charte »
Le Comité Syndical délibère sur toutes les affaires du Syndicat Mixte relevant de l’objet
« Charte », et notamment :
- Il arrête le contenu des programmes d’actions correspondant à ses objectifs et à ses
missions ;
- Il veille à l'application de la Charte, à son respect, ainsi qu'à la cohérence et à la
coordination des politiques conduites sur son territoire ;
- Il émet les avis et recommandations relatifs à l’application de la Charte, notamment sur
la compatibilité des projets, plans et programmes ;
- Il se prononce sur toute adhésion d’une commune ou d’un EPCI-FP à l’objet
« Charte » ;
- Il donne son avis sur tout projet de révision de la Charte ;
- Il prend toute décision nécessaire à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations se rapportant au domaine défini à l’article 2.2 des
présents statuts.
Ne prennent part au vote des délibérations relatives à l’objet défini à l’article 2.2 que le(la)
Président(e) du Syndicat mixte, dans le respect du principe énoncé à l’article L. 5212-16 2° du
Code général des collectivités territoriales, et les délégués concernés.
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Article 8.7.3 : Au titre de l’objet « Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) Livradois-Forez »
Le Comité Syndical délibère sur toutes les affaires relatives à l’objet « SCoT », et notamment :
- L’élaboration, l’approbation, le suivi, la modification, la révision et la mise en application
du SCoT ;
- L’arrêt du contenu des programmes d’actions relatifs à l’objet défini à l’article 2.3 des
présents statuts ;
- L’approbation et la signature de tous contrats, conventions, marchés, baux relatifs à
cette compétence ;
- Les décisions nécessaires à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations se rapportant à l’objet défini à l’article 2.3 des
présents statuts ;
- La définition des pouvoirs qu’il délègue au Président dans le domaine de ces
compétences, conformément aux règles en vigueur ;
- L’adhésion ou le retrait d’un membre pour l’objet défini à l’article 2.3 des présents
statuts.
Ne prennent part au vote des délibérations relatives à l’objet défini à l’article 2.3 que le(la)
Président(e) du Syndicat mixte, dans le respect du principe énoncé à l’article L. 5212-16 2° du
Code général des collectivités territoriales, et les délégués concernés. La pondération des voix
des délégués définie à l'article 8.2 ne s'applique pas pour les délibérations relatives à l’objet
défini à l’article 2.3.
Article 8.7.4 : Au titre de l’objet « Gestion et protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de
la Dore » :
Le Comité Syndical délibère sur toutes les affaires relevant de l’objet « Gestion et protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin versant de la Dore » et
notamment :
- L'élaboration, l’approbation, la modification et la révision du SAGE de la Dore ;
- L’arrêt du contenu des programmes d’actions relatifs à l’objet défini à l’article 2.4 des
présents statuts ;
- L’approbation et la signature de tous contrats, conventions, marchés, baux relatifs à
ces compétences ;
- Les décisions nécessaires à l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations relatifs à l’objet définie à l’article 2.4 des présents
statuts ;
- La définition des pouvoirs qu'il délègue au Président dans le domaine de ces
compétences, conformément aux règles en vigueur ;
- L’adhésion ou le retrait d’un membre pour l’objet défini à l’article 2.4 des présents
statuts.
Ne prennent part au vote des délibérations relatives à l’objet défini à l’article 2.4 que le(la)
Président(e) du Syndicat mixte, dans le respect du principe énoncé à l’article L. 5212-16 2° du
Code général des collectivités territoriales, et les délégués concernés. La pondération des voix
des délégués définie à l'article 8.2 ne s'applique pas pour les délibérations relatives à l’objet
défini à l’article 2.4.
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Article 8.8 : Modalités des prises de décision et quorum
Les délibérations du Comité syndical ne sont valables que si :
- Au moins la moitié des délégués pouvant prendre part au vote est présente ou
représentée ;
- Au moins un représentant par collège de délégués pouvant prendre part au vote est
présent.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf les cas où il est
prévu une majorité qualifiée.
Un délégué ne peut donner pouvoir de voter en son nom qu’à un délégué du même collège.
Un délégué ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.
Le Comité syndical peut demander l’avis de ses instances consultatives.
Article 9 : BUREAU
Article 9.1 : Composition
Le Bureau est composé de 23 délégués, répartis comme suit :
- 21 délégués sont élus par le Comité syndical en son sein (nécessairement distincts
des deux vice-présidents visés ci-après) dont :
▪ 7 délégués issus du collège des communes,
▪ 2 délégués issus du collège des EPCI-FP,
▪ 7 délégués issus du collège des Départements,
▪ 5 délégués issus du collège de la Région ;
- 1 délégué désigné de droit, est le(la) Président(e) du Conseil d’exploitation de la régie
relative à l’exercice de la compétence « SCoT », nommé de droit Vice-président en
charge de l’objet « SCoT » ;
- 1 délégué désigné de droit, est le(la) Président(e) du Conseil d’exploitation de la régie
relative à l’exercice des compétences « Gestion et protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore », nommé de droit Vice-
président en charge de l’objet « Gestion et protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore ».
Une fois le Bureau constitué, le Comité syndical élit, parmi les délégués composant le Bureau :
- le Président du Syndicat mixte ;
- 6 vice-présidents, différents des 2 vice-présidents de droit visés à l’alinéa qui précède.
Sont invités à participer au Bureau, sans voix délibérative, les Présidents des EPCI-FP ou leur
représentant.
Le Comité syndical procède à l’élection ou au renouvellement des délégués composant le
Bureau et à l’élection ou au renouvellement du Président et des 6 vice-présidents autres que
les 2 vice-présidents de droit :
- après chaque renouvellement général des conseils municipaux et des conseils
communautaires ; dans ce cas, seuls les sièges laissés vacants par les conseillers
municipaux et communautaires font l’objet d’une élection ;
- après chaque renouvellement général des conseils départementaux et régionaux ;
dans ce cas, seuls les sièges laissés vacants par les conseillers départementaux et
régionaux font l’objet d’une élection.
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Lors d’une vacance de siège au Bureau pour quelque raison que ce soit (démission,
empêchement…), seul le siège laissé vacant fait l’objet d’un vote pour renouvellement.
Article 9.2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du (de la) Président(e) du Syndicat Mixte.
Il prend les décisions dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le Comité syndical.
Les délibérations du Bureau ne sont valables que si la moitié au moins des membres est
présente ou représentée.
Les membres du Bureau disposent chacun d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Un membre peut donner
à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer
de plus d’un pouvoir.
Article 10 : PRÉSIDENT(E) DU SYNDICAT MIXTE
Le(la) Président du Syndicat Mixte assure la présidence du Comité syndical et du Bureau :
- Il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau ;
- Il peut inviter aux réunions du Comité syndical ou du Bureau toute personne dont il
estime le concours ou l’audition utile ;
- Il dirige les débats et contrôle les votes ; son vote est prépondérant en cas de partage
des voix.
Il(elle) nomme, après consultation du Comité syndical, le Directeur du Syndicat Mixte et le ou
les Directeurs des régies autonomes.
Il(elle) prépare et assure l’exécution du budget et des décisions du Comité syndical et du
Bureau.
Il(elle) représente le Syndicat Mixte dans les actes de la vie civile.
Il(elle) nomme le personnel aux divers emplois créés par le Comité syndical, sur proposition
du Directeur du Syndicat Mixte.
Il(elle) ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes, représente le Syndicat Mixte
en justice et signe les actes juridiques.
Il(elle) prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement et à l’administration générale du
Syndicat Mixte et en rend compte au Comité syndical et au Bureau.
Il(elle) peut donner délégation de pouvoir aux Vice-présidents(es).
Il(elle) peut déléguer aux Présidents(es) des Conseils d’exploitation des régies la fonction
d’exécution des décisions et des actes administratifs, budgétaires et comptables relevant des
objets desdites régies.
Il(elle) peut donner toute délégation de signature par arrêté au (à la) Directeur(trice), au (à la)
Directeur(trice) adjoint(e), au (à la) responsable administratif(tive) du Syndicat Mixte et aux
Directeurs(trices) des régies autonomes.
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