Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-204 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 106 à 165
35actes
165pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 106 et 165. Sommaire complet du recueil
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des « Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi 7 au dimanche 9 août 2026
Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le dimanche 26 juillet 2026
Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire du 21 juillet 2026
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE - Aubière
AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de caducité de l'arrêté d'enregistrement - société FIRE COMBRONDE
AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur Durolle
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de la Tarentaine Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette) Commune de Saint-Donat
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 106 à 165 sur 165 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
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Il(elle) prend toute décision concernant la préparation, l’attribution, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables pour
l’ensemble des objets et compétences du Syndicat Mixte ainsi que de toute décision
concernant les avenants ; il peut déléguer ces décisions pour l’ensemble des objets et
compétences au(à la) Directeur(trice), au(à la) Directeur(trice) adjoint(e), au(à la) responsable
administratif(tive), dans la limite de montants définis par délibération.
Article 11 : DIRECTEUR(TRICE) DU SYNDICAT MIXTE
Le(la) Directeur(trice) du Syndicat Mixte assure, sous l’autorité du (de la) Président(e),
l’administration générale du Syndicat Mixte.
A ce titre, il (elle) :
- Prépare chaque année le programme d’activités et un projet de budget pour l’année
suivante ;
- Assure, sous l’autorité du (de la) Président(e), la mise en œuvre, la réalisation et le
suivi des programmes et des actions décidés par le Comité syndical et le Bureau ;
- Dirige les services du Syndicat Mixte et notamment le personnel par délégation du (de
la) Président(e) dans les limites financières définies par le budget annuel approuvé par
le Comité syndical ;
- Peut recevoir du (de la) Président(e) toute délégation de signature.
- Assiste aux réunions du Comité syndical, du Bureau et des Conseils d’exploitation des
régies autonomes mais ne prend pas part aux votes.
Article 12 : AUTRES INSTANCES DU PARC NATUREL RÉGIONAL
La Charte du Parc définit la mise en place d’instances, destinées à favoriser l’expression
participative et la meilleure mobilisation des ressources humaines et des compétences du
territoire, pour la réalisation de son projet.
Ces instances concourent à la vie du Syndicat Mixte, à la préparation de ses décisions et à
leur mise en œuvre.
Elles visent à favoriser la participation des élus et des organismes partenaires, comme
condition pour la réussite du projet de territoire de la Charte.
Leur organisation et fonctionnement sont déterminées par délibération du Comité syndical.
Article 12.1 : Conseil scientifique
Le Conseil scientifique est une instance consultative, composée de 12 membres, chercheurs
ou personnalités qualifiées œuvrant dans les sciences. Ses membres sont désignés par
délibération du Comité syndical, sur proposition conjointe du (de la) Président(e) du Syndicat
mixte et du (de la) Directeur(trice), pour un mandat de 3 ans.
Lors de sa première réunion, le Conseil scientifique élit, en son sein, son(sa) Président(e).
Le(la) Président(e) du Conseil scientifique réunit ce dernier au moins deux fois par an.
Au moins une fois par an, il(elle) présente au Comité syndical l’état d’avancement des travaux
portés par le Conseil scientifique.
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Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 106
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Le Conseil scientifique propose des orientations pour le Syndicat Mixte du Parc en matière de
recherche et de connaissances.
En lien avec les Universités, les écoles et les filières d’enseignement supérieur et les
organismes de recherche, il suit les travaux scientifiques portant sur le territoire du Livradois-
Forez.
Il accompagne le Syndicat Mixte du Parc dans ses démarches de vulgarisation scientifique et
s’assure plus particulièrement de l’exigence scientifique des contenus. Sur proposition du
Comité syndical ou par auto-saisine, il produit des analyses thématiques, émet des avis et des
recommandations à l’attention du syndicat mixte.
Il mène des travaux relatifs à l’évaluation de la Charte du Parc ainsi que des réflexions
prospectives.
Titre 3 – Fonctionnement et moyens généraux
Article 13 : RÉGIES
L’exploitation des objets « SCoT » et « Gestion et protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore » est assurée par des régies dotées de la
seule autonomie financière.
Chaque régie :
- Fait l’objet de statuts adoptés par le Comité syndical ;
- Est dirigée, sous le contrôle du Président du Syndicat Mixte et du Comité syndical, par
un conseil d'exploitation et un(e) directeur(trice) ;
- Est dotée d’un budget annexe, annexé au budget général du Syndicat Mixte.
Article 14 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d’investissement destinées à la réalisation de ses objets.
Le Syndicat Mixte est habilité à recevoir tous biens, droits, avoirs, dons et legs.
Le budget du Syndicat Mixte comprend un budget principal, avec une section de
fonctionnement et une section d’investissement, auquel sont annexés les budgets des régies.
Article 14.1 : Budget principal
Article 14.1.1 : Section de fonctionnement
Les charges au titre de la section de fonctionnement du Syndicat mixte sont assurées par les
recettes suivantes.
• Contributions statutaires des membres du Syndicat Mixte pour l’objet « Aménagement
et gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez et mise en œuvre de sa Charte » :
- Le montant en valeur absolue des contributions précitées est fixé par délibération
du Comité syndical dans le cadre du vote du budget.
- Le montant des contributions statutaires des communes et des EPCI-FP est révisé
chaque année par délibération du Comité syndical.
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Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 107
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- L’ensemble des membres est solidaire dans l’attribution et le versement des
contributions statutaires pour permettre au Syndicat Mixte de fonctionner et
d’assurer cet objet.
• Financements autres que les contributions statutaires - ils comprennent :
- La participation de l’État au fonctionnement de la structure ;
- La participation des collectivités publiques et autres personnes ayant signé une
convention de partenariat avec le Syndicat Mixte au fonctionnement de la structure ;
- Les autres subventions accordées par les collectivités, l’État, l’Union Européenne,
ou tout autre organisme ;
- Les revenus des biens du Syndicat Mixte, ainsi que le produit des droits d’accès ou
d’usage relatif aux réalisations du Syndicat Mixte ;
- Les rémunérations des prestations qu’il peut être conduit à fournir ;
- Toutes autres recettes autorisées par la loi.
Article 14.1.2 : Section d’investissement
Les charges au titre de la section d’investissement du Syndicat Mixte sont assurées par les
recettes suivantes :
- Les participations et subventions d’équipement (Région, Départements,
collectivités, État, Union Européenne ou autres organismes) ;
- Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation
d’infrastructures ou d’équipements, suivant un taux déterminé opération par
opération ;
- Les produits des emprunts contractés par le Syndicat Mixte ;
- Les crédits provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;
- Les produits exceptionnels (entre autres, dons et legs).
Article 14.2 : Budgets annexes
Chaque régie créée par le Syndicat Mixte est dotée d’un budget annexé au budget principal
du Syndicat Mixte.
Chacun de ces budgets annexes comprend une section de fonctionnement et une section
d’investissement.
Seuls les membres ayant transféré la compétence gérée par une régie y apportent une
contribution statutaire, fixée par délibération du Comité syndical sur proposition des Conseils
d’exploitation des régies.
Article 15 : COMPTABILITÉ
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable du Trésor Public
désigné par l’autorité compétente.
Article 16 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité syndical dans sa formation plénière établit et vote le règlement intérieur.
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Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 108
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Article 17 : MODIFICATION DES STATUTS - ADHÉSION OU RETRAIT D’UN MEMBRE
Article 17.1 : Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés à l’initiative du comité syndical.
La modification des statuts est approuvée par délibération du Comité syndical adoptée à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La modification ainsi décidée devient
exécutoire dans les conditions de la délibération du Comité syndical.
Article 17.2 : Adhésion ou retrait d’un membre pour l’objet « Charte »
Tout membre qui adhère au Syndicat Mixte au titre de l’objet « Charte » le fait au moins pour
la durée du classement en Parc naturel régional.
L’adhésion d’un nouveau membre pour l’objet « Charte », en cours de validité de la Charte,
n’est pas constitutive d’une modification des présents statuts.
Cette adhésion peut être approuvée par délibération du Comité syndical, adoptée à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés, sous les conditions suivantes :
- Le territoire du nouveau membre est situé en totalité ou partie dans le périmètre du
projet définitif de la Charte du Parc tel qu’approuvé par décret ;
- Le nouveau membre a décidé, par délibération de son organe délibérant, d’approuver
la Charte du Parc naturel régional et d’adhérer au Syndicat Mixte.
Au terme de la procédure de révision de la Charte, en cas de non renouvellement du
classement en « Parc naturel régional », tout membre du Syndicat Mixte peut se retirer par
délibération de son assemblée délibérante suivie d’une délibération d’approbation du retrait
par le Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En ce cas, il reste
financièrement engagé envers le Syndicat mixte jusqu’à extinction des emprunts et des
dépenses pluriannuelles décidées pendant son adhésion au Syndicat Mixte. La délibération
autorisant le retrait peut appeler le paiement immédiat des sommes dues à ce titre. Le retrait
d’un membre pour l’objet « Charte » n’emporte pas retrait du Syndicat Mixte pour ses autres
objets.
Article 17.3 : Adhésion ou retrait d’un membre pour l’objet « SCoT »
Tout membre qui adhère au Syndicat Mixte au titre de l’objet « SCoT » le fait au moins pour la
durée du SCoT en vigueur ou en cours d’élaboration au moment de sa demande d’adhésion.
L’adhésion d’un nouvel EPCI-FP pour l’objet « SCoT » n’est pas constitutive d’une
modification des présents statuts. Elle est approuvée par délibération du Comité syndical
adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Elle emporte transfert de la
compétence SCoT au Syndicat Mixte.
Sur sa demande expresse et motivée, un membre peut être admis à se retirer du Syndicat
Mixte pour le seul objet « SCoT », par une délibération du Comité syndical adoptée à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En ce cas, il reste financièrement engagé
envers le Syndicat mixte jusqu’à extinction des emprunts et des dépenses pluriannuelles
décidées pendant son adhésion au Syndicat Mixte. La délibération autorisant le retrait peut
appeler le paiement immédiat des sommes dues à ce titre. Le retrait d’un membre pour l’objet
« SCoT » n’emporte pas retrait du Syndicat Mixte pour ses autres objets.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 109
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Article 17.4 : Adhésion ou retrait d’un membre pour l’objet « Gestion et
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le
bassin versant de la Dore »
Tout membre qui adhère au Syndicat Mixte au titre de l’objet « Gestion et protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore » le fait au moins,
lorsqu’il existe un SAGE en cours ou à venir, pour la durée du SAGE en vigueur ou pour la
durée du SAGE à venir lorsque celui-ci est en cours d’élaboration au moment de son adhésion.
L’adhésion d’un nouveau membre pour l’objet « Gestion et protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dore » n’est pas constitutive d’une
modification des présents statuts. Elle peut être approuvée par délibération du Comité syndical
adoptée des deux tiers des suffrages exprimés. Elle emporte transfert ou délégation de celles
des compétences précisément définies à l’article 2.4.
Sur sa demande expresse et motivée, un membre peut être admis à se retirer du Syndicat
Mixte pour le seul objet « Gestion et protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la Dore » par une délibération du Comité syndical adoptée
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En ce cas, il reste financièrement engagé
envers le Syndicat mixte jusqu’à extinction des emprunts et des dépenses pluriannuelles
décidées pendant son adhésion au Syndicat Mixte. La délibération autorisant le retrait peut
appeler le paiement immédiat des sommes dues à ce titre. Le retrait d’un membre pour l’objet
« Gestion et protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant
de la Dore » n’emporte pas retrait du Syndicat Mixte pour ses autres objets
Article 18 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
Selon les dispositions de l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales, le
Syndicat Mixte peut être dissous soit de plein droit, soit d’office, soit à la demande motivée de
la majorité des personnes morales qui le composent.
Il est dissous par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du
Syndicat Mixte.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-
25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du Syndicat Mixte.
Le non renouvellement du classement du Livradois-Forez en « Parc naturel régional », ne
suffit pas, à lui seul, à justifier la dissolution du Syndicat Mixte qui peut poursuivre la réalisation
de ses objets statutaires, le cas échéant après modification des présents statuts pour tenir
compte de l’absence de renouvellement du classement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ N° 20261220 actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-21-00004
AP 2026-12 - portant convocation des électeurs
de la section des « Fontêtes » pour l'élection de
la commission syndicale - Commune de
Saint-Ours-les-Roches
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 111
Sous-préfecture d’Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2026-12
portant convocation des électeurs de la section des « Fontêtes »
pour l’élection de la commission syndicale
– Commune de Saint-Ours-les-Roches –
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2411-3 à L. 2411-
5 ;
Vu le Code électoral et notamment les dispositions du livre 1er – titre IV, chapitres 1 et 2 ;
Vu l’arrêté n° 20260070 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d’Ambert ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches du 30 avril 2026 demandant
le renouvellement de la commission syndicale de « Fontêtes » ;
Vu la liste des électeurs de la section de « Fontêtes » ;
Vu les relevés de propriété de la section de « Fontêtes » ;
Considérant que la section de « Fontêtes » compte au moins 20 électeurs et dispose d’un
revenu cadastral au moins égal à 2 000 € ;
Sur proposition de la Sous-préfète d’Ambert :
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la section de « Fontêtes », sont convoqués le dimanche 06
septembre 2026, à la mairie de Saint-Ours-les-Roches, à l’effet de procéder à l’élection d’une
commission syndicale comprenant le maire de la commune, membre de droit, et six
membres élus.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 112
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche suivant.
Le scrutin sera ouvert de 8 h à 18 h.
Article 2 : Le nombre de membres de la commission syndicale à élire est fixé à six.
Article 3 : La liste des électeurs établie par le maire est constituée des membres de la section
inscrits sur les listes électorales de la commune de Saint-Ours-les-Roches. Cette liste est
annexée au présent arrêté.
Article 4 : Sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux
règles d’éligibilité exigées pour l’élection des conseillers municipaux, définies aux articles L.
228 et suivants du Code électoral.
Article 5 : Par transposition des règles électorales applicables aux communes pour les
élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste déposée
devra respecter la parité, et comprendre un nombre total de candidat de plus ou moins deux
candidats par rapport au nombre de membres de la commission syndicale fixé dans le
présent arrêté.
Chaque candidat de la liste devra remplir individuellement le CERFA n°14997*4, à l'exception
de la tête de liste qui devra, en plus, remplir le CERFA n°14998*3. Chaque cerfas devra être
accompagné des annexes exigées, qui peuvent varier en fonction de la commune où vous
candidatez.
Le formulaire Cerfa devra impérativement faire apparaître les indications suivantes : la
section de commune dans laquelle la personne fait acte de candidature, les noms, prénoms,
sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie
socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant
d’un État membre de l’Union européenne autre que la France.
La signature manuscrite du candidat doit être obligatoirement apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité
d’électeur de la section de commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228 du Code
électoral. Le candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la
France fournit, à l’appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1,
alinéa 2.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-préfecture de Riom et donneront
lieu à la délivrance d’un récépissé.
Le dépôt des candidatures pour le premier tour se fera à la Sous-préfecture entre le lundi 03
août 2026 et le jeudi 20 août 2026.
À cette fin, les candidats devront avoir pris préalablement rendez-vous auprès des services
de la Sous-préfecture de Riom en téléphonant au 04 73 64 65 03 et 04 73 64 65 11.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 113
Dans l’hypothèse d’un second tour, le dépôt des candidatures se fera entre le lundi 07
septembre 2026 et le mardi 08 septembre 2026 après prise de rendez-vous selon les
modalités susvisées.
Dans l’hypothèse d’une liste élue comprenant deux candidats de plus par rapport au nombre
fixé de six membres de la Commission syndicale, les deux derniers candidats de cette liste ne
seront appelés à siéger qu’en cas de démission ou décès de l’un des six membres de la
Commission.
Article 6 : L’élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin de liste
paritaire (avec une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête) à deux tours, dans
les conditions précisées aux chapitres I et II du titre IV du livre 1er du Code électoral.
L’élection sera acquise au premier tour dans le cas où il n’y aura qu’une seule liste ou si en
présence de deux listes, l’une d’elle recueillait la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas contraire, il y aura nécessité d’organiser un second tour.
Les listes admises au second tour seront celles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour. Leur composition pourra être modifiée pour intégrer des
candidats présents au premier tour sur d’autres listes ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés.
S’il y a deux listes au premier tour, il y aura nécessité d’organiser un second tour en cas
d’égalité parfaite des suffrages exprimés.
Pour une élection acquise au premier tour, si la majorité absolue est toujours exigée, en
revanche, la vote du quart des électeurs inscrits n’est plus requis.
Dans l’hypothèse d’une participation au vote inférieure à la moitié des électeurs inscrits, aux
deux tours de scrutin successifs, en application de l’article L. 2411-5 du Code général des
collectivités territoriales, il sera procédé à une nouvelle convocation du corps électoral, dans
les deux mois qui suivent la clôture du vote.
Article 7 : Les articles L. 71 à L. 78, L. 111, R. 72 à R. 80 du Code électoral instituant une
procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent aux
élections des membres des commissions syndicales.
Article 8 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats
seront affichés dans le bureau de vote.
Article 9 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions
fixées par les articles L. 54 à L. 78 et R. 118 du Code électoral.
Article 10 : Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et
le président du bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l’un sera immédiatement
adressé à la Sous-préfecture et l’autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 114
Article 11 : La commission syndicale se réunira sur convocation faite par Monsieur le Maire
dans les formes et délais prescrits par les articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-17, L. 2122-8,
R. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
La commission syndicale élira son président en son sein.
Le procès-verbal sera dressé sur le champ. Il sera transcrit sur un registre des délibérations,
tous les membres le signeront ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de
signer. Une copie dans la forme identique sera immédiatement transmise à la Sous-préfecture
par les soins du président.
Article 12 : La Sous-préfète d’Ambert et le Maire de Saint-Ours-les-Roches sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie et dans la section.
Fait à Thiers, le 21 juillet 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-préfète de Thiers,
Sous-préfète d’Ambert par intérim
Signé
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 115
LISTE DES HABITANTS DES FONTETES
NOM NOM
D'USAGE PRENOMS N° RUE VILLAGE
BARBECOT BELON Geneviève Josette Bernadette
Marie 4 Impasse De la
Commenille Les Fontêtes
BARDIN Franck Serge 4 Place Des Chères Les Fontêtes
BARDIN Serge Paul 1 Rue de la Commenille Les Fontêtes
BARTHELEMY Charlotte Cécile Aimée 2 Rue de la Commenille Les Fontêtes
BELON Michel Marcel 4 Impasse De la
Commenille Les Fontêtes
BERTRAND LADENT Christine Les Fontêtes Les Fontêtes
BERTRANDON DUMAS Nicole Odette Marie 4 Rue de la Commenille Les Fontêtes
BOURDAROT Céline Anne Joëlle 8 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
BRAVANT VALETTE Gislhaine Marie Marcelle Les Fontêtes Les Fontêtes
BRAVANT Henri Simon 3 Rue de la Croix Les Fontêtes
BRAVANT Olivier Honore 3 Rue de la Croix Les Fontêtes
BRECHARD CAILLE Maryline Sandrine 3 Rue de la Commenille Les Fontêtes
CAILLE Sébastien André 3 Rue de la Commenille Les Fontêtes
CAILLE Antoine 3 RUE DE LA
COMMENILLE Les Fontêtes
CAILLE Léa 3 RUE DE LA
COMMENILLE Les Fontêtes
CERCY David Christian Nicolas 10 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
CHAMBRE François 1 CHEMIN des Clides Les Fontêtes
COMBRE VALETTE Renée Marie Michelle Les Fontêtes Les Fontêtes
CONZADE Bruno Henri François 4 Rue du Creux Les Fontêtes
CONZADE Arthur Mael 4 RUE DU CREUX Les Fontêtes
COQUEL LARNAUDI Sylvie Daniele 6 Impasse de la Buge Les Fontêtes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 116
E
COULON BARDIN Jacqueline Marie Lucie 4 Place Des Chères Les Fontêtes
CROUZEIX DUBOEUF Pascale 10 Place Des Chères Les Fontêtes
DASSAUT DESPALLE
S Danielle Pierrette Mauricette 7 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
DELORME TIXIER Bernadette Marie 2 Chemin des Clides Les Fontêtes
DESPALLES Alain Yves René 7 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
DEVAL VEISSIERE Isabelle 5 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
DUMAS Daniel Marc Léon 4 Rue de la Commenille Les Fontêtes
FORCE Clémence 1 Rue du Creux Les Fontêtes
GAILLAT Paul Jean Jacques 15 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
GARCIA Luna 8 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
GARCIA Paco Higinio 8 RUE DE LA CHAPELLE Les Fontêtes
GLANTENET Damien Jean Antoine 19 Rue de la Commenille Les Fontêtes
HUCLIN Adeline Francine Lucile 10 RUE DE LA CHAPELLE Les Fontêtes
HUGON Camille Marie 2 Impasse De la
Commenille Les Fontêtes
JORDAN MANCHON Anne Paule Jeanne 12 Rue du Pré de l'Arbre Les Fontêtes
LACROIX Delphine Hélène 6 Rue du Pré de l'Arbre Les Fontêtes
LADENT Patrick 2 Rue Pré Lafont Les Fontêtes
LADENT Pierre-Henri 2 Rue Du Pré Lafont Les Fontêtes
LADENT Caroline 17 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
LALAOUI William 1 Rue du Creux Les Fontêtes
MANCHON Dominique Marie Pascal 12 Rue du Pré de l'Arbre Les Fontêtes
MAZERON PETIT Renée Marie Pierrette 9 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
MEYZONNIER Marina Germaine Paule 9 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
MICHY Denis Henri Michel 2 Impasse de la Buge Les Fontêtes
MICHY Fabrice Gilbert Jean-Pierre 11 Rue de la Commenille Les Fontêtes
MOSSAND François Albert 3 Rue des Sours Les Fontêtes
NOULLEAU Mikael 10 Rue de la Croix Les Fontêtes
NOULLEAU Maxime 10 RUE DE LA CROIX Les Fontêtes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 117
OUVRY Yannick Sylvain 17 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
PEREIRA GLANTEN
ET Marielle 19 Rue de la Commenille Les Fontêtes
PEREZ Mickael 13 Rue de la Commenille Les Fontêtes
PETIT Daniel Lucien Jean-Marie 9 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
PIQUET Hervé Michel Emile 6 Rue du Pré de l'Arbre Les Fontêtes
PLAIZE NOULLEA
U Mélina 10 Rue de la Croix Les Fontêtes
RICHARD Didier 2 Rue de la Commenille Les Fontêtes
RICHARDON MICHY Marie-Claire Henriette Renée 25 Rue de la Commenille Les Fontêtes
ROBIN Patricia Les Fontêtes Les Fontêtes
ROLLERY Jeremy 2 Impasse De la
Commenille Les Fontêtes
ROUSSE Christèle Joëlle Jeanne 5 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
SCHAEFFER Benjamin Lionel 17 Rue de la Commenille Les Fontêtes
SIMIAND-
BUISSONNET Kevin 1 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
SIROT VERNAY Cécile Les Fontêtes Les Fontêtes
SIWINSKI GAILLAT Christiane Aline 15 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
SOUBRE TARDIF Huguette Françoise Marie Louise 7 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
TARDIF Daniel Jean Joseph 7 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
TARDIF Lucas 4 RUE DES SOURS Les Fontêtes
TARDIF Patricia Nicole Elisabeth 5 Rue des Sours Les Fontêtes
TARDIF Stéphane Marc 4 Rue des Sours Les Fontêtes
TINET Audrey Mireille 13 Rue de la Commenille Les Fontêtes
TIXIER Jean Marc Robert Alexandre 2 Chemin des Clides Les Fontêtes
TIXIER Michel 4 Rue du Pré de l'Arbre Les Fontêtes
TIXIER HABI Valérie Marie-Anne 4 Impasse de la Buge Les Fontêtes
TORCHON Martine Colette 4 Rue du Creux Les Fontêtes
TRIMOLET VAZEILLE Nathalie Yvonne 1 Chemin des Clides Les Fontêtes
VALETTE Alexis Jacques 3 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
VALETTE Amandine Nathalie 6 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
VALETTE Anthony Jeremie 6 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 118
VALETTE Claude Jean Annet 1 Rue des Sours Les Fontêtes
VALETTE Elisabeth Jeannine 1 Rue des Sours Les Fontêtes
VALETTE Hervé Gérard Gilbert 6 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
VALETTE Jean Michel Paul Aime 21 Rue de la Commenille Les Fontêtes
VALETTE Jean-Philippe Gabriel Les Fontêtes Les Fontêtes
VALETTE Marianne Jacqueline Suzanne Les Fontêtes Les Fontêtes
VALETTE Nicole Adèle Jeanne 1 Rue des Sours Les Fontêtes
VALETTE Stéphane Claude Daniel 5 Rue Derrière la grange Les Fontêtes
VALETTE TIXIER Thérèse Françoise Alexandrine
Yvonne 6 Impasse de la Buge Les Fontêtes
VALETTE Thierry Jean-Claude Nicolas 1 Rue des Sours Les Fontêtes
VALETTE Quentin Marcel François 5 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
VALETTE Angeline Marie 3 RUE DE LA CHAPELLE Les Fontêtes
VEISSIERE Olivier Jean-Charles 5 Rue de la Chapelle Les Fontêtes
VERNAY Pierre 3 Rue de la Commenille Les Fontêtes
WINTERS Hélène Véronique 1 Rue Derrière les Granges Les Fontêtes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00004 - AP 2026-12 - portant convocation des électeurs de la section des
« Fontêtes » pour l'élection de la commission syndicale - Commune de Saint-Ours-les-Roches 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-22-00001
AP portant autorisation des courses motorisées
intitulées «66ème Course de Côte du
Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course
de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/
Chambon-sur-Lac » du vendredi 7 au dimanche
9 août 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course
de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi 120
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-118
portant autorisation des courses motorisées intitulées
«66ème Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du
Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi 7 au dimanche 9 août 2026
RAA : n° 63-2026-07-22-00001
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-
24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour
l’année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l’année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l’Association Sportive Automobile du Mont-Dore en vue d’être autorisée à
organiser sur les communes du Mont-Dore et Chambon-sur-Lac du 7 au 9 août 2026 des épreuves sportives
dites « 66ème Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac» , et « 19ème Course de Côte Nationale VHC du
Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » ;
VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion des épreuves
sportives dites « 66ème Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac» et « 19ème Course de Côte Nationale
VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°
AT26DG078 du 1er juin 2026 ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU les avis des différents services administratifs concernés ;
VU le visa de la Fédération Sportive du Sport Automobile (FFSA) ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives
réunie le 7 juillet 2026 ;
1/4
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 – 63501
ISSOIRE Cedex
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course
de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi 121
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’Association Sportive Automobile (ASA) du Mont-Dore, représentée par Monsieur Patrick
BOURGUIGNON, Président, est autorisée à organiser sur les communes du Mont-Dore et Chambon sur Lac
du 7 au 9 août 2026 des épreuves sportives dites « 66ème Course de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac »
et « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac ».
La Sté PHA/Michy est désignée comme Organisateur Technique pour cette manifestation.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de
Sécurité Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
L’utilisation des routes départementales hors agglomération sera réglementée selon l’arrêté du Président du
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG078 du 1er juin 2026 joint au dossier. Le stationnement
sur la totalité du parcours de course et des pâturages limitrophes sera limité exclusivement aux véhicules
expressément autorisés par un document écrit de l’ASA du Mont-Dore qui sera fixé derrière le pare-brise de
façon visible sur toutes les installations qu’il s’agisse de caravanes, camping-car ou toute autre structure.
L’organisateur aura préalablement informé tous les riverains de la tenue de cette manifestation et sera muni
des autorisations des propriétaires des parcelles concernées.
ARTICLE 3 : L’organisateur devra respecter les règles techniques de sécurité de la Fédération Française du
Sport Automobile ainsi que le plan général de sécurité énoncé dans la demande d’autorisation.
ARTICLE 4 : Dispositif de secours :
Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la demande d’autorisation, la sécurité
de la course sera assurée par :
• 2 médecins
• 3 ambulances
• 9 secouristes (prégrille et départ)
• 2 équipes d’extracteurs avec véhicules et matériel approprié
• 1 réseau de sécurité composé de 50 postes radio
• 100 commissaires à vue sur 27 postes équipés d’extincteurs
• 3 dépanneuses
• 4 véhicules d’intervention
• 7 caméras tout au long du parcours reliées au PC course
ARTICLE 5 : Les commissaires de course veilleront au respect de la réglementation et de la discipline de
chaque course par les concurrents et particulièrement sur la zone de départ où ils devront faire preuve de
rigueur vis-à-vis des spectateurs.
L’accès à la pré-grille sera interdit à toute personne en dehors des pilotes et des véhicules de course.
Un dispositif devra être établi pour interdire aux véhicules deux roues d’aller au-delà du pont situé peu avant
le départ.
Le Directeur de course devra informer l’ensemble des participants de ces dispositions avant la course et
devra prendre les sanctions réglementaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion du pilote.
ARTICLE 6 :
Pour permettre le bon déroulement de cette manifestation, il est nécessaire de prévoir :
La mise en place d’une signalisation directionnelle aux points d’accès avec la présence d’un panneau
signalant aux usagers de la route l’existence d’un accès payant.
Une priorité de passage devra être prévue le vendredi 7 août 2026 pour permettre le déroulement en
sécurité de la « parade » des véhicules amenés à circuler à heures régulières sur route ouverte à la
circulation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course
de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi 122
Chaque convoi devra être encadré par des véhicules ouvreurs et suiveurs parfaitement identifiables sur
l’itinéraire de la manifestation. Ces véhicules devront être équipés de feux à éclats permettant d’indiquer le
danger ou incidents pouvant résulter de cette épreuve sur les différents axes départementaux.
Parkings spectateurs :
Des parkings spectateurs seront mis en place au-delà des accès payants aux endroits prévus par
l’organisateur (signalisation et emplacement à la charge de l’organisateur) :
- derrière le tertre de "la Guièze"
- au col de la Croix Saint-Robert
- avant le village de "Monneaux" afin de permettre le dégagement des usagers du village de vacances de
cette localité. Ils seront munis de laissez-passer et seront informés que l'accès se fera uniquement par les RD
36 et RD 37 par Chaudefour.
Le virage de "la Guièze" sera équipé d’une protection permettant de mettre en sécurité les services de
secours et d’intervention qui y seront stationnés. Un commissaire en assurera l’ouverture exceptionnelle
pour les services de secours stationnés en ce lieu.
L’organisateur aménagera les emplacements sécurisés réservés au public sur des parties surélevées et non
dangereuses. Elles devront être clôturées et balisées.
L’organisateur mettra en place un poste de commissaire dédié à la surveillance de la passerelle permettant
d’enjamber la route. Celle-ci sera occultée par tous moyens à la discrétion de l’organisateur, de façon à ce
qu’aucun spectateur ne stationne à cet endroit pour observer la course.
L’organisateur rappellera que personne ne doit se trouver sur la passerelle durant le passage des véhicules
de course, son accès sera possible uniquement entre les différentes manches.
En aucun cas les spectateurs ne seront autorisés à traverser la route utilisée pour la manifestation.
ARTICLE 7 : L’organisateur remettra aux forces de l’ordre, avant le début de la manifestation, une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées.
Cette attestation sera déposée également, sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr.
ARTICLE 8 : L’organisateur devra être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les
autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police. Il devra également tout mettre en
œuvre pour empêcher les essais nocturnes en matérialisant l'interdiction d'accès à la route.
ARTICLE 9: L'organisateur veillera au respect par le public des clôtures et ouvertures des pâtures de part et
d'autre de la route. Il procédera au balisage et débalisage, de préférence, par un moyen non motorisé dans
les 48 heures qui précédent et suivent la manifestation dans le strict respect de ses engagements figurant
dans l'étude d'incidences NATURA 2000 fournie en accompagnement de son dossier.
ARTICLE 10 : Les concurrents devront respecter les RTS de la discipline des courses. Ils ne devront en aucun
cas effectuer des essais de nuit, afin de préserver la tranquillité des riverains.
ARTICLE 11 : L'organisateur sensibilisera les participants à la qualité des territoires traversés et s’assurera
qu’aucune personne ne pénètre dans le secteur tourbeux au col de la Croix-Saint-Robert. Une information
devra être délivrée aux spectateurs et concurrents sur la nécessité de ne pas jeter de détritus dans la nature.
Au besoin, l'organisation fournira des sacs destinés à collecter les déchets.
ARTICLE 12 : L’organisateur s’engage à fournir, 6 jours avant la manifestation sportive aux services
préfectoraux, l’attestation d’assurance conforme aux dispositions de l'article R331-14 du Code du Sport.
ARTICLE 13 : L’épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de
sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents,
le règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l’organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course
de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi 123
Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.
Un protocole vigilance-météo « vigilance grêle » et canicule est prévu par l’organisateur .
Une annonce à l’attention des spectateurs devra être réalisée par la direction de course, relayée par les
speakers présents tout au long de la route, en cas d’alerte orageuse.
Article 14 : Déclaration d’accident ou d’incident grave
En application de l’article R. 322-6 du Code du sport, l’exploitant d’un établissement d’activité physique ou
sportive, est tenu d’informer le préfet :
• a) De tout accident grave ;
• b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs
conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-un-
incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047.
Article 15 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du
Sport et R411-321 du code de la route.
ARTICLE 16 :
L’organisateur,
Le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Directeur Départemental de l’Education Nationale (DSDEN) – Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports (SDJES),
Le Président de la Ligue du Sport Automobile Auvergne,
Le Président du Parc Naturel des Volcans d’Auvergne,
Le Maire du Mont-Dore,
Le Maire de Chambon-sur-Lac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 22 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire,
SIGNE
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-22-00001 - AP portant autorisation des courses motorisées intitulées «66ème Course
de Côte du Mont-Dore/Chambon sur Lac», « 19ème Course de Côte Nationale VHC du Mont-Dore/ Chambon-sur-Lac » du vendredi 124
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-15-00004
Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique
de Confolant» le dimanche 26 juillet 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le
dimanche 26 juillet 2026 125
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-124
RAA n° 63-2026-07-15-00004
autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le dimanche 26 juillet 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.110-3 et R.411-27 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour
l’année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l’année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté temporaire commun réglementant l'utilisation de la route départementale à l'occasion de
l'épreuve sportive dite « 12ème Montée Historique de Confolant » du Président du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme et du maire de Miremont n° AT 26 DG 076 du 1er juin 2026 ;
VU le dossier de demande d’autorisation à organiser une démonstration de motos anciennes et de
Sidecars le dimanche 26 juillet 2026 dénommée « 12ème Montée Historique de Confolant » sur la
commune de Miremont, déposé par le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX,
Président ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Miremont ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives réunie le 18 juin 2026 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
A R R E T E
Article 1er :
Le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président, est autorisé à organiser une
démonstration de motos anciennes et de Sidecars le dimanche 26 juillet 2026 de 8h00 à 19h30
dénommée « 12ème Montée Historique de Confolant » sur la commune de Miremont.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le
dimanche 26 juillet 2026 126
L’épreuve se déroule sur la RD 574, fermée à la circulation publique.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) dans sa séance du 18 juin 2026, et par les services chargés de la surveillance et de la
circulation.
Dispositif de sécurité :
- L’organisateur de la manifestation dite «12ème Montée Historique de Confolant » est autorisé à
utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes départementales (RD 574) hors
agglomération suivant l’arrêté commun du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
et du maire de Miremont n° AT 26 DG 076 du 1er juin 2026.
- Le parking des pilotes devra être séparé du parking public et des spectateurs.
- L’organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans
les RTS de la FFM.
- Le long du tracé, les obstacles seront protégés par des bottes de paille et des grilles de
protection. Des protections gonflables seront installées dans les courbes.
- L’organisateur devra veiller au respect de la réglementation par les concurrents, afin d’éviter des
sorties de route et des tentatives de rapidité des participants.
Signalisation de la compétition et déviations :
- des panneaux indiquant le déroulement de la manifestation et la fermeture des axes seront mis
en place 150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout
passage et stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures
avant l’horaire de fermeture de route),
- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, une quinzaine de jours avant
l’épreuve, par un moyen laissé au libre choix de l’organisateur,
Emplacement des spectateurs :
Les spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. Les emplacements autorisés
seront clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d’interdiction et verte d’autorisation au
public.
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par :
- 1 médecin
- 1 ambulance avec son équipage
- 9 postes de Commissaires de course avec 2 commissaires qualifiés FFM par poste
- 4 secouristes et 1 VPSP
En cas d’accident, l’épreuve devra être interrompue pour permettre l’intervention immédiate des
services de secours.
Alerte des secours :
• Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
• Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
• Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
• S’assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent.
• Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le
dimanche 26 juillet 2026 127
Accès des secours :
• Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
• Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement.
• Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
• Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
• Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
• Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services d’incendie et
de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.
Défense incendie :
• Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l’organisateur qui arrêtera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d’accès au site seront surveillés par des agents de l’organisation.
Article 3 :
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM
(Fédération Française de Motocyclisme).
Article 4 :
Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, remettra aux
forces de l’ordre, et sur la plateforme « https://declaration-manifestations.gouv.fr », avant le début de la
manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté sont respectées.
Article 5 : Environnement
L’organisateur s’assurera de l’utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L’organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le
dimanche 26 juillet 2026 128
Article 7 :
La manifestation devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.
Article 8 : Déclaration d’accident ou d’incident grave
En application de l’article R. 322-6 du Code du sport, l’exploitant d’un établissement d’activité physique
ou sportive, est tenu d’informer le préfet :
• a) De tout accident grave ;
• b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs
conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-
un-incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047.
Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route.
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Claude ASTAIX,
Monsieur le Maire de Miremont ;
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 15 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire,
SIGNE
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente
décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-15-00004 - Arrêté autorisant la «12ème Montée Historique de Confolant» le
dimanche 26 juillet 2026 129
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-21-00001
Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08
décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Issoire du 21
juillet 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00001 - Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des 130
Sous-Préfecture
d’Issoire
ARRÊTÉ N°SPI-2026-126 ARRÊTÉ N°SPI-2026-126
portant modification de l’arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023
portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement d’Issoire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK, en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité de Sous-
Préfète d’Issoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260072 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d’Issoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement d’Issoire, modifié les 07 mars 2024, 16 avril 2024, 11 avril 2025 et 05 août 2025 et 06
novembre 2025 ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 04 juin 2026, devenu définitif,
décidant que les opérations qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers
municipaux et communautaires de la commune de Solignat sont annulées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPI-2026-109 en date du 05 juillet 2026 instituant une délégation spéciale
dans la commune de Solignat ;
1/2
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00001 - Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des 131
Vu le procès-verbal d’installation d’une délégation spéciale dans la commune de Solignat le 06 juillet
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPI-2026-125 du 20 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour procéder à l’élection des conseillers
municipaux ;
Vu la proposition du Président de la délégation spéciale instituée dans la commune de Solignat ;
Considérant les modifications de désignation à effectuer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’annexe à l’arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement d’Issoire est modifiée, pour la commune de SOLIGNAT, comme suit :
Commune Membre de
la délégation spéciale
Délégué de
l’Administration
Délégué du
Tribunal Judiciaire
SOLIGNAT
JAMON Marc
Suppléant :
GAY DE PERETTI
Christine
PEGAS Céline
Suppléant :
MORANGE Arlette
RODIER Henri
Suppléant :
DABERT Marie-Noëlle
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 - La Sous-Préfète d’Issoire et le Président de la délégation spéciale de la commune de
Solignat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 21 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire,
Signé
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la
présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00001 - Arrêté n°SPI-2026-126 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des 132
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00021
AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les
prescriptions appliquées à la société CLAUVAE -
Aubière
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE - 133
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 20261130
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines prescriptions applicables à
l’installation de combustion « Chaufferie des Cézeaux » sur la commune d’Aubière
en application de l’article R. 512-46-23 du Code de l’environnement
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-46-19 à L. 512-46-23 ;
Vu la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un
procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le Code de la
construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20230558 du 30 mars 2023 portant enregistrement pour l’exploitation de l’installation
de combustion « Chaufferie des Cézeaux » sur la commune d’Aubière en application de l’article L. 512-7 du
Code de l’environnement ;
Vu le récépissé du 17 janvier 2024 de déclaration de succession au profit de la société CLAUVAE ;
Vu les fiches techniques combustion du 22 novembre 2019 ;
Vu le porter-à-connaissance présenté en date du 17 février 2026, et complété le 13 mai 2026, par la société
CLAUVAE dont le siège social est situé 17 Ter rue du Pré Comtal, ZAC des Gravanches, à Clermont-Ferrand
pour l’actualisation de la puissance de l’installation et l’aménagement du pouvoir calorifique supérieur (PCS)
maximum de l’isolant de toiture de l’installation de combustion « Chaufferie des Cézeaux » sur le territoire de la
commune d’Aubière ;
Vu l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours 63 le 22 avril 2026 sur la demande
d’aménagement pour l’isolant de toiture ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 19 mai 2026;
Vu la réponse de CLAUVAE du 23 juin 2026 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 23 juin 2026 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que l’exploitant de la chaufferie n’est plus l’Université Clermont Auvergne mais la société
CLAUVAE ;
Considérant que, conformément aux fiches techniques combustion, la puissance thermique nominale totale
d’une installation doit se comprendre comme sa puissance calorifique inférieure, c’est-à-dire la puissance
absorbée ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/5
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE - 134
Considérant que dans le dossier d’autorisation c’est la puissance utile (puissance calorifique*rendement)
qui a été utilisée ;
Considérant que de ce fait la puissance thermique nominale totale de 45 MW a été sous-évaluée ;
Considérant que par ailleurs une chaudière bridée à 3 MW de l’ancienne chaufferie avait été conservée
mais que celle-ci a finalement été démantelée ;
Considérant qu’au final la puissance thermique nominale totale de l’installation est de, considérant le
rendement des 3 chaudières restantes de 92.1 %, (45-3)/0,921= 45,6 MW ;
Considérant que l’on demeure bien en dessous du seuil maximal des 50 MW de l’enregistrement de la
rubrique 2910 ;
Considérant que l’article 18 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) susvisé prescrit que
« les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3). […] L'isolant, unique, a un PCS (pouvoir
calorifique supérieur) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg » ;
Considérant que le toit-terrasse en béton offre une résistance au feu extérieur d’au moins 2 heures, ce qui
est supérieur à la tenue de 30 minutes exigée par un classement BROOF (t3) ;
Considérant que ce toit-terrasse en béton permet également de limiter le risque de propagation au toit d’un
incendie depuis l’intérieur de la chaufferie ;
Considérant que ce toit-terrasse en béton est équipé d’un système de panneaux photovoltaïques mis en
œuvre en surimposition sur un complexe d’étanchéité de toiture ;
Considérant que le procédé SOPRASOLAR FIX EVO (incluant le complexe d’étanchéité avec isolant) utilisé
est classé en BROOF (t3) d’après le procès verbal n°RA20-0021 du 21 janvier 2021 du CSTB (laboratoire
pilote agréé par le ministère de l’intérieur) contenu dans le porter-à-connaissance ;
Considérant cependant que l’isolant thermique « EFIGREEN ALU+ » de ce procédé a un PCS de l’ordre de
27 MJ/kg supérieur à la limite de l’AMPG de 8,4 MJ/kg ;
Considérant que cet isolant est le seul compatible pour un complexe photovoltaïque SOPRASOLAR sur
terrasse béton répondant aux exigences de résistance à l'arrachement ;
Considérant néanmoins que l’extension de classement 21/06 du 30 avril 2021 associée au procès verbal
n° RA20-0021 permet le recouvrement des complexes d’étanchéité par une couche d’au moins 4 cm de
gravier silico-calcaire tout en conservant le classement BROOF (t3) du procédé ;
Considérant l’attestation sur l’honneur du 13 janvier 2026 de l’entreprise SLEICO SAS pour le
recouvrement par une couche de 4 cm d’épaisseur de gravillons du toit terrasse de la chaufferie ;
Considérant que cette couche de gravillon crée un écran thermique et limite le risque de propagation d’un
incendie à l’isolant depuis l’extérieur ;
Considérant donc que la configuration mise en œuvre pour la pose des panneaux photovoltaïques
correspond à l’état de l’art et garantit un niveau de sécurité comparable en termes de comportement au feu
par rapport aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 03 août 2018 ;
Considérant en outre l’avis du SDIS 63 qui conclut que l’aménagement demandé n’appelle pas de
remarque particulière, en soulignant que :
• la structure de la toiture est réalisée en béton, assurant la stabilité du toit ;
• le risque de propagation aux bâtiments limitrophes est nul dans la mesure où la chaufferie est
séparée des autres constructions ;
• le risque d’inflammation par l’extérieur est faible, au regard de la couverture minérale du toit.
Considérant enfin que l’exploitant a réalisé une analyse de conformité des installations photovoltaïques en
toiture vis-à-vis de l'annexe I (dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant
l’énergie photovoltaïques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises
à l’enregistrement ou déclaration) de l’arrêté ministériel du 05 février 2020 susvisé et que cette analyse ne
relève pas de non-conformité ;
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE - 135
Considérant dès lors que les modifications demandées ne sont pas substantielles car elles ne sont pas de
nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient donc, conformément aux dispositons de l'article R. 512-46-23 du Code de
l'environnement, de modifier les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral applicable susvisé ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er – Changement d’exploitant
L’article 1.1.1 « Exploitant, durée, péremption » de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 est remplacé
par l’article suivant :
« L’installation de combustion « chaufferie urbaine des Cézeaux », exploitée par la société CLAUVAE
dont le siège social est situé au 17 Ter rue du Pré Comtal, ZAC des Gravanches, à Clermont-Ferrand,
est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune d’Aubière, avenue Blaise Pascal, sur la
parcelle cadastrale « BC 0137 lot B ». Elle est détaillée au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement). »
Article 2 – Rubrique ICPE
L’article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées » de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 est remplacé par l’article suivant :
«
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
Régime du
projet
2910-A-1°
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique
de bois brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW
45,6 MW Enregistrement
»
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE - 136
Article 3 – Adaptation du PCS de l’isolant
L’article 2.1.5 « Adaptation du PCS de l’isolant en toiture pour tenir compte de l’installation de panneaux
photovoltaïques en toiture » est ajouté à l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 avec le contenu suivant :
« En lieu et place de la disposition de l'article 18 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 qui prescrit que
« À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 d0 et l'isolant, unique, a un
PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg », l’exploitant respecte la prescription suivante :
À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 d0 et l'isolant, unique, a un PCS
inférieur ou égal à 27 MJ/kg.
La couverture gravillonnée du toit-terrasse est régulièrement entretenue pour éviter l’apparition de
végétation et une épaisseur de 4 cm est conservée de manière uniforme. »
Article 4 – Compléments sur le mode d’exploitation des chaudières
L’article 2.2.2 « Compléments sur le mode d’exploitation des chaudières » de l’arrêté préfectoral du
30 mars 2023 est remplacé par l’article suivant :
« Les deux chaudières équipées d’économiseurs devront être utilisées en priorité.
Lors des pics de pollution atmosphérique en ozone et en oxydes d’azote, outre les mesures prévues par
l'arrêté préfectoral n° 20202361 du 9 décembre 2020 portant procédures préfectorales d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du
Puy-de-Dôme, l’exploitant devra répartir au mieux la charge thermique sur les 3 chaudières afin de réduire
l’émission de NOx.
Le gaz naturel est le combustible utilisé de manière prioritaire, le FOD n’est utilisé qu’en cas de rupture de
l’alimentation en gaz naturel. »
Article 5 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
− par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
− par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société CLAUVAE.
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Aubière pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à
la préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE - 137
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire d’Aubière sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée au Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme et au Chef de l’Unité inter-
départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL, chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller
à l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00021 - AP 20261130 du 02 07 2026 modifiant les prescriptions appliquées à la société CLAUVAE - 138
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00022
AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai
de caducité de l'arrêté d'enregistrement -
société FIRE COMBRONDE
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00022 - AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de caducité de l'arrêté d'enregistrement - 139
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 20261196
préfectoral complémentaire prorogeant le délai de caducité de l’arrêté préfectoral
d’enregistrement n° 20231880 du 6 novembre 2023 relatif à l’exploitation
par la société FIRE COMBRONDE d’un entrepôt de produits combustibles
sur le territoire de la commune de Combronde
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V titre 1er et notamment ses articles L.512-7-5,
R.512-74-I ;
Vu l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 20231880 du 06 novembre 2023 relatif à l’exploitation par la
société FIRE COMBRONDE d’un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de
Combronde ;
Vu le courrier de la société FIRE COMBRONDE en date du 22 juin 2026 demandant la prorogation pour
2 ans du délai de caducité fixé par l’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 20231880 du
6 novembre 2023 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 25 juin 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courrier électronique de l’exploitant en date du 1er juillet 2026 indiquant n’avoir aucune observation sur
le projet d’arrêté et les prescriptions ;
Vu le rapport et les propositions en date du 03 juillet 2026 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que l’article R.512-74-I du Code de l’Environnement précise que « L'arrêté
d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le
délai de trois ans ».
Considérant que dans son courrier du 22 juin 2026 précité, FIRE COMBRONDE a indiqué que la
construction de l’entrepôt n’avait pas débuté du fait d'une commercialisation toujours en cours, compte
tenu des contraintes actuelles imposés par le contexte économique international ayant un impact direct
sur la dynamique du marché de l'immobilier logistique ;
Considérant que la demande formulée par l’exploitant dans son courrier du 22 juin 2026 apparaît ainsi
justifiée et recevable ;
Considérant qu’il y a donc lieu de mettre à jour certaines dispositions préfectorales issues de l'arrêté
préfectoral du 6 novembre 2023 pour tenir compte de cette demande ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00022 - AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de caducité de l'arrêté d'enregistrement - 140
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l’inspection des installations classées, prescrire
toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation
classée, conformément à l’article R.512-46-23-II du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 20231880 en date du 6 novembre 2023 relatif à l’exploitation
par la société FIRE COMBRONDE d’un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la
commune de Combronde, sont modifiées suivant les dispositions du présent arrêté.
Article 2
Le second alinéa de l’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral n°20231880 du 6 novembre 2023 susvisé est
remplacé par l’alinéa suivant :
« L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a
pas été mise en service dans le délai de cinq ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement). »
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent
arrêté.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
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Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00022 - AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de caducité de l'arrêté d'enregistrement - 141
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société FIRE COMBRONDE.
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Combronde pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture du Puy-de-Dôme ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Combronde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée au
Chef de l’Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Riom,
signé
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00022 - AP 20261196 du 10 07 2026 prorogeant le délai de caducité de l'arrêté d'enregistrement - 142
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00020
AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte
administrative - DUMAS Xavier - Celles sur
Durolle
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur 143
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 20261197
portant liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l’encontre de
Monsieur Xavier DUMAS (né le 01/04/1993 à Thiers) au titre de l’article L. 541-3 du
code de l’environnement pour ses activités situées sur la parcelle N°0198 de la
section BV de la commune de Celles-sur-Durolle
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Xavier DUMAS
Commune de Celles-sur-Durolle
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L.511-1, L 511-2, L. 512-7,
L. 541-3, L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-4, L. 541-21-2, L. 541-22, R. 541-12-16, R. 541-45 et R. 543-153 et
suivants du Code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et notamment la
rubrique 2712 : « Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas, de véhicules terrestres hors
d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m ² : Enregistrement » ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08/04177 du 22 décembre 2008 d'approbation de Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles, -inondation- (PPRI) pour le bassin de la Durolle et de la Dore au droit de Thiers, et
notamment le règlement et la planche amont du plan de zonage réglementaire qui lui sont annexés ;
Vu la délibération n° 2017-71 du conseil municipal de Celles-sur-Durolle du 24 novembre 2017 approuvant
la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de cette commune et notamment le
règlement qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20250097 du 15 janvier 2025 portant sur la mise en demeure à l’encontre de
Monsieur Xavier DUMAS d’effectuer les opérations nécessaires au respect des prescriptions du chapitre 1
du titre IV du livre V du Code de l’environnement et des règlements pris pour leur application conformément
à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260359 du 25 février 2026 rendant redevable d’une astreinte administrative
Monsieur Xavier DUMAS au titre de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement pour ses activités situées
sur la parcelle n°0198 de la section BV de la commune de Celles-sur-Durolle ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 08 juin 2026 faisant suite à une opération de
contrôle sur site le 8 juin 2026 ;
Vu la lettre du 15 juin 2026 transmettant le rapport sus-visé à Monsieur DUMAS et l’informant des suites
envisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur 144
notamment une liquidation partielle d’astreinte administrative de 2080 euros conformément à l’article L. 541-
3 du même Code ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet transmis ;
Considérant que conformément à l’article R. 543-154 du Code de l’environnement un véhicule hors
d’usage (VHU) est un déchet, qu’il soit dépollué ou non, au sens de l’article L. 541-1-1 du même Code, car
c’est un bien meuble que son dernier détenteur destine à la destruction ;
Considérant que les visites d’inspection réalisées le 5 décembre 2024, le 16 janvier 2026 et le 8 juin 2026
ont montré que Monsieur DUMAS exploitait sur la parcelle BV0198 une installation illégale d’entreposage et
de démontage de véhicules hors d’usage dont la surface de l’installation est supérieure à 100 m2, relevant à
ce titre du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2712 des installations classées, sans respecter les
prescriptions essentielles en matière de gestion des déchets de l’arrêté ministériel de prescriptions
générales applicable ;
Considérant que conformément à l’article R. 541-12-16 susvisé, l’inspection des installations classées est
compétente en matière de police des déchets sur une ICPE, même illégale ;
Considérant que conformément au B de l'article 1 du titre 3 du règlement du PPRI du bassin de la Durolle
et de la Dore au droit de Thiers susvisé « sont interdits dans toutes les zones les installations classées
pour la protection de l’environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques
susceptibles de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques pour la santé
ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement » ;
Considérant que conformément à la planche amont du plan de zonage réglementaire susvisé, la parcelle
BV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) sur laquelle se trouve l’installation illégale est en zone d’aléa fort
(aléa le plus élevé) pour le risque inondation ;
Considérant que par ailleurs, la parcelle BV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) est classée Nh (espace
naturel dans lequel des constructions sont présentes) ;
Considérant que l’article 1 du titre V « Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières » du
règlement du PLU susvisé prescrit que pour les zones naturelles, dont Nh, « toutes les occupations et
utilisations du sol sauf celles mentionnées à l‘article 2 sont interdites » ;
Considérant que l’activité de stockage ou de dépollution de VHU ne rentre pas dans les exemptions de
l’article 2 de ce même titre ;
Considérant que de ce fait l’activité illégale de Monsieur DUMAS n’est pas régularisable au droit de la
parcelle BV0198 ;
Considérant que les inspections du 5 décembre 2024, du 16 janvier 2026 et du 8 juin 2026 ont montré que
la majorité de ces VHU ne présentaient aucune action de dépollution ;
Considérant que lors de ces visites, l’inspecteur a constaté en plusieurs endroits du site la présence de
pneumatiques usagés et de nombreuses pièces métalliques ou en plastiques non protégées contre les
intempéries, provenant d’automobiles ;
Considérant que les conditions de stockage de véhicules hors d’usage et de déchets sont susceptibles de
générer des risques et des nuisances sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement,
notamment liés à la dangerosité des déchets entreposés sur le site et au risque de pollution des sols et des
eaux souterraines ;
Considérant que les VHU non dépollués sont des déchets dangereux, au même titre que les déchets issus
de la dépollution des VHU ;
Considérant que Monsieur DUMAS a été mis en demeure le 15 janvier 2025 d’évacuer ses déchets sous
6 mois suite à l’inspection du 5 décembre 2024 ;
Considérant que Monsieur DUMAS est rendu redevable, par arrêté préfectoral n°20260359 du 25 février
2026 susvisé, d’une astreinte journalière d’un montant total journalier de 20 euros (vingt euros) jusqu’à
l’évacuation complète des déchets entreposés sur la parcelle N°0198 de la section BV de la commune de
Celles-sur-Durolle ;
Considérant que le nombre de VHU présents sur site peut être estimé à environ 60 ;
Considérant que le montant de l’astreinte administrative journalière est évalué en comparaison du coût lié à
l’évacuation de VHU, dépollués ou non, dans une filière autorisée estimé à 100 euros par véhicule ;
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Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur 145
Considérant que l’inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, unité
départementale du Puy de Dôme, estime qu’un montant de l’astreinte de 20 euros par jour est proportionné
aux enjeux ;
Considérant que lors de l’inspection du 8 juin 2026 il a été constaté que la situation n’avait pas, ou peu,
évolué ;
Considérant donc qu’il convient de procéder à une liquidation partielle de l’astreinte administrative,
104 jours après qu’elle a été prononcée, pour un montant de 2080 euros ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er – L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable Monsieur Xavier DUMAS (né le
01/04/1993 à Thiers), domicilié 1 rue du Chaudelet 63650 La-Monnerie-le-Montel et exploitant une
installation illégale de stockage et de dépollution de véhicules hors d’usage située sur le territoire de la
commune de Celles-sur-Durolle (63250), par l’arrêté préfectoral n°20260359 du 25 février 2026 susvisé est
partiellement liquidée pour un montant de deux mille quatre-vingts euros pour la période du 25 février 2026
au 8 juin 2026.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 2080 € (deux mille quatre-vingts euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
Une nouvelle liquidation partielle ou totale pourra être réalisée par arrêté préfectoral, jusqu’à satisfaction du
respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 janvier 2025 susvisé.
Article 2 – Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
Article 3 – En application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Xavier DUMAS et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Madame la Sous-Préfète de Thiers,
• Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
• Monsieur le Commandant du peloton motorisé de Thiers,
• Monsieur le Maire de la commune de Celles-sur-Durolle,
• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Riom
signé
Pascale RODRIGO
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Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur 146
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00020 - AP 20261197 du 10 07 2026 - liquidation astreinte administrative - DUMAS Xavier - Celles sur 147
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-02-00007
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques,
reptiles, mammifères) et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(insectes, reptiles, oiseaux, mammifères,
mollusques)
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63-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 148
Lyon, le 02 juillet 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Bénéficiaire : Agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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63-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 149
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
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VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d’espèces animales protégées déposée par l'agence Biotope Auvergne-Rhône-
Alpes le 23 septembre 2025 ;
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VU le projet d’arrêté transmis le 25 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’agence Biotope
Auvergne-Rhône-Alpes, située 26 rue Émile Decorps à VILLEURBANNE (69100), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) et Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
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• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d’œufs potentiellement présents dans le périmètre
d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des coquilles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
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• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d’individus sur quelques mètres, (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou de filet troubleau ;
• nasses type « Ortmann » mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter
tout risque de mortalité des individus ;
• utilisation de gants jetables non poudrés préférentiellement ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaque à reptiles ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
Modalités spécifiques concernant les mollusques :
• capture à la main ou à l’aide d’un outil manuel en cas de nécessité.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 200 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l’aide d’une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le
lieu de prélèvement.
Uniquement en cas de nécessité :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la
date et l’observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et l’agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes, située sur la
commune de VILLEURBANNE pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l’identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein de l’agence Biotope Auvergne-
Rhône-Alpes :
• Josselin ALLIOT, chargé d’études faune, titulaire d’un master Biodiversité Écologie Evolution ;
• Coralie AVOSCAN, cheffe de projet, titulaire d’un master Biologie végétale, phytoressources et
phytochimie ;
• Hélène BAILLAIS, chargée d’études faune, titulaire d’un master Écophysiologie et éthologie ;
• Alban BARBOTTIN, chargé d’études flore et habitats, titulaire d’un master Écologie
Opérationnelle ;
• William BERNARD, chargé d’études en entomologie, titulaire d’un master Expertise Écologique
et Gestion de la Biodiversité ;
• Clémence BORIES, chargée de mission, titulaire d'un master Biodiversité, Territoires et
Environnement ;
• Pauline CAILLAULT, cheffe de projet, titulaire d’un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Alexis CARRON, chargée d’études faune, titulaire d’un master Ingénierie en Écologie et Gestion
de la biodiversité ;
• Antoine CHAPUIS, responsable de l’animation des pôles métier, directeur d’études et expert
habitats naturels et flore, titulaire d’un master Eco-ingénierie des zones humides et
Biodiversité ;
• Mélina CLOT, cheffe de projet environnementaliste, titulaire d’un master Ingénieur, Génie de
l’aménagement et de l’environnement ;
• Quentin D'ORCHYMONT, chargé d’études faune, titulaire d'une licence professionnelle
Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels ;
• Benoît DAIME, chef de projet - expert fauniste, titulaire d’un master Écosystèmes,
Agrosystèmes et Développement Durable ;
• Chloé DALIDO, cheffe de projet milieux aquatiques, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
aménagement du territoire et environnement ;
• Adrien DELATTRE, chargé d’études flore et habitats, titulaire d’un master Biologie végétale ;
• Eva DELÈGUE, naturaliste de terrain, titulaire d’un bachelor Gestion et Valorisation Naturaliste ;
• Alice FONTAINE, cheffe de projet-experte faune, titulaire d’un master Biodiversité, écologie et
évolution ;
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• Dominique GAMBARINI, chargé d’études faune, titulaire d’un bachelor Gestion et Valorisation
Naturaliste ;
• Hélène KUNTZ, cheffe de projet, titulaire d’un master Ingénierie en Écologie et en Gestion de
la Biodiversité ;
• Marine MESQUIDA-RICHARD, directrice d’études écologue, titulaire d’un master Écologie
Opérationnelle ;
• Emma MOLINA, chargée d’études flore et habitats, titulaire d’un master Bioévaluation et
Expertise de la Biodiversité ;
• Suzon MOREAU, chargée de mission, titulaire d'un master Gestion de l’Environnement ;
• Elias ROINSOLLE, géomaticien, titulaire d’un master Observation de la Terre et Géomatique ;
• Tony SCAVINO, chargé de mission, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Gaëtan TISSERON, responsable de l’antenne des Alpes, coordinateur des experts de l’agence
Auvergne-Rhône-Alpes et directeur d’études - expert fauniste, titulaire d’une licence Sciences
de la vie ;
• Iliana TOSI, cheffe de projet, titulaire d’un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Sebastien TRACLET, chargé d’études flore et habitats, titulaire d’un master Expertise
Ecologique et Gestion de la Biodiversité ;
• Anaïs WATRELOT, chargée de missions écologue, titulaire d’un master Gestion de la
Biodiversité dans les socio-écosystèmes ;
• Lucie WEGENER, directrice d’études, titulaire d’un master Biologie Géosciences Agroressources
et Environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/10
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63-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 157
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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63-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 158
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-17-00003
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant
autorisation des travaux de vidange et de curage
de la retenue de la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l'État de
Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et
Auzerette)
Commune de Saint-Donat
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de 159
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation
des travaux de vidange et de curage
de la retenue de la Tarentaine
Concession hydroélectrique de l’État de Haute-Dordogne
(chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de Saint-Donat
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie et notamment son livre V ;
VU le Code de l’environnement et notamment son livre II ;
VU le décret du 11 mars 1921 relatif à la concession dite de la Haute-Dordogne, modifié par décret du
11 mars 1956 et par décret du 6 septembre 1965, concédant à la Société Électricité de France l’exploitation
des aménagements de la Haute-Tarentaine ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260244 du 02/02/2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-59 du 25/06/2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la
retenue de la Tarentaine ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 10 mars 2022 par le
Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
VU la demande par courriel d’EDF en date du 30 mars 2026 d’autorisation de vidange et de curage
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de 160
de la retenue de la Tarentaine et le dossier d’exécution mis à jour en date du 13 avril 2026 à l’indice B ;
VU l’avis des services consultés le 21 avril 2026 et les avis exprimés par le maire de Saint-Donat le
28 avril 2026 et l’OFB le 1er juin 2026 ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 10 juin 2026 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour
observations préalables le 9 juin 2026 ;
VU le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 19 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le curage de la retenue de la Tarentaine est nécessaire au bon fonctionnement de
l’ensemble hydroélectrique de la Haute-Tarentaine ;
CONSIDERANT que ces travaux participent à l’amélioration de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que les avis du maire de Saint-Donat et de l’OFB ne sont pas opposés au curage ;
CONSIDERANT que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à la phase de curage
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux de vidange et de curage de la retenue de la Tarentaine ne sont pas
susceptibles de porter atteinte à l’environnement de façon durable ;
CONSIDERANT que le préfet peut statuer par arrêté sur l’autorisation d’exécuter les travaux en application
des articles R521-38 du Code de l’énergie.
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article premier :
EDF Hydro Centre, demeurant au 10 allée de Faugeras – BP 90016 – 87067 LIMOGES Cedex, concessionnaire de
l’État pour l’aménagement hydroélectrique de la Haute-Dordogne, est autorisé à procéder à la vidange et
au curage de la retenue de la Tarentaine situé sur la commune de Saint-Donat sous réserve du respect des
dispositions fixées par le présent arrêté.
Article 2 :
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont décrits dans le dossier joint à la demande d’EDF
et mis à jour le 13 avril 2026. Ils portent sur la vidange et le curage de la retenue de la Tarentaine et sont
réalisés conforment au dossier de demande d’autorisation du 13 avril 2026 à l’indice B.
Les travaux consistent à :
• Installation et mise en service du matériel de pompage de la dérivation provisoire du débit réservé,
• vidange de la retenue,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de 161
• extraction et de mise en dépôt des sédiments,
• remplissage de la retenue.
Le curage est limité à 2000 m³ extraits.
Article 3 :
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés sur la période du 1er août au 30 septembre 2026.
En cas de circonstances exceptionnelles qui sont portées à la connaissance du préfet, les travaux peuvent
être reconduits du 1er août au 30 septembre 2027, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le report
est porté à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 : Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d’autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Il s’assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter une pollution à l’aval, et
plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L.211-1 du Code de
l’environnement. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs
intervenant sur le chantier.
Article 4.1 – Information des usagers
Une information des usagers et acteurs locaux est réalisée préalablement aux travaux.
Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Le
concessionnaire fixe les conditions d’accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).
Avant chaque opération de curage, EDF informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine, la fédération du Puy-de-
Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l’OFB.
Article 4.2 – Interdiction d’accès – Balisage du chantier
Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L’accès à la zone de travaux
est signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier
notamment lors des activités de loisirs (randonnée, pêche…).
Article 4.3. – Maintien des débits
L’exploitant garantit la délivrance du débit réservé pendant toute la durée des travaux.
Article 4.4. – Estimation des volumes de sédiments
Une estimation du volume accumulé est réalisée avant et après l’opération de curage. Une estimation du
volume de sédiments déplacés est également réalisée.
Article 4.5. – Limitation de la vulnérabilité du milieu – Suivi environnemental
Les espèces invasives exotiques envahissantes identifiées dans la zone des travaux sont détruites.
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de 162
Durant toute l’opération, les eaux rejetées à l’aval du barrage de la Tarentaine respectent les valeurs
suivantes :
• matières en suspension (MES) : inférieure à 1 g/l ;
• ammonium (NH₄) : inférieure à 2 mg/l ;
• teneur en oxygène dissous (O₂) : supérieure à 4 mg/l.
Ces mesures sont réalisées grâce à des sondes numériques enregistreuses en continu et par des
prélèvements manuels :
• toutes les deux heures pour les phases d’abaissement et de remplissage ;
• tous les quart d’heure pour les phases les plus critiques, en fin de vidange notamment.
La station de référence à l’amont effectue des mesures toutes les deux heures.
La différence entre les mesures à l’amont et à l’aval pendant le même créneau horaire ne peut excéder :
• 1 °C pour la température ;
• 1 mg/l pour la teneur en oxygène dissous.
Le cas échéant, l’exploitant prend toutes les mesures nécessaires à la protection du milieu et interrompt
l’opération jusqu’au retour à des valeurs admissibles.
Article 4.6. – Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.
Des équipements d’intervention sont mis à disposition en cas d’accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d’engendrer une
pollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de
produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet
d’hydrocarbures.
Article 4.7. – Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l’objet d’une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés
vers des filières adaptées conformément à la réglementation.
Les sédiments issus du curage mécanique sont considérés comme des déchets et traités conformément à la
circulaire du 4 juillet 2008 afférente à la gestion des sédiments issus de dragage ou de curage étant précisé
que les sédiments feront l’objet d’un protocole d’analyses visant à la Sortie du Statut de Déchets (SSD) et
d’une valorisation privilégiée, après contrôle de qualité, dans le cadre de travaux d’aménagements
agricoles.
Les sédiments issus du curage sont stockés pour une durée maximale de trois ans sur la parcelle 0N 130
propriété d’EDF, proche de la zone de curage, dédiée à cet usage et déjà utilisée lors des précédents
curages, puis valorisés sur des terrains agricoles privés ou en infrastructure linéaire de transport terrestre.
Article 5 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution complété ainsi qu’aux prescriptions du présent arrêté.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de 163
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d’achèvement des travaux par messagerie à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr
Article 6 : en cas d’incident notable, le concessionnaire est tenu d’en informer dans les meilleurs délais la
DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l’adresse suivante :
(doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du
Code de l’environnement, il en informe également l'OFB et la DDT du Puy-de-Dôme (Service de Police de
l’Eau).
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable
des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 7 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d’accomplir les
démarches ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n’ont pas
d’impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l’exploitation de l’aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit
être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des
éléments d’appréciation.
Article 9 : EDF informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine, l’OFB et la fédération du Puy-de-Dôme de la pêche et
de la protection des milieux aquatiques de la date de commencement et d’achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant la fin des travaux, EDF adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport
contenant :
• le déroulé de l’opération,
• l’estimation des volumes de sédiments prévue à l’article 4.4.,
• un descriptif de la gestion à terre des sédiments et de la destination finale,
• un bilan du suivi physicochimique prévu à l’article 4.5.,
• un bilan de l’opération ainsi que des propositions d’ajustement le cas échéant pour les opérations
suivantes.
Article 10 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 11 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux,
des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
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63-2026-07-17-00003 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-41 portant autorisation des travaux de vidange et de curage de la retenue de 164
Article 13 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l’article L 411-1 du Code de justice
administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Article 14 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée :
• à la mairie de la commune de Saint-Donat,
• à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme,
• à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et au service départemental du Puy-de-Dôme de
l’Office Français de la Biodiversité,
• à la fédération de la pêche et de la protection des milieux aquatiques du Puy-de-Dôme.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu’à la fin des travaux en mairie de la commune de Saint-Donat,
ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 15 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les directeurs régionaux de
l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint-Donat sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fait l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs des services de l’État du Puy-de-Dôme.
A Lyon, le 17 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe de service eau, hydroélectricité et nature,
le chef du pôle Police d’Axe et Concessions Hydroélectriques,
Jérôme CROSNIER
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