Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-081 du 04 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026
9actes
69pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et environnementale
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral
Abrogation AOT LECLERC 2026 signée
AOT BERGE-LEFRANC 2026 signée
AOT SIAZIM 2026 signée
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises d'Ouvrages
Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du 20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle BH 0261 (au PR 46+869) Pétitionnaire : BTS LOCATION 68, rue des Lilas 82800 NEGREPELISSE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS des Pyrénées Atlantiques
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des Risques
2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte 2 Sous-Préfecture de Bayonne / 64-2026-02-18-00005 - Habilitation funéraire commune MENDIONDE 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 69 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-081
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-02-19-00005 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à
Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-02-23-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des
boues de la station de traitement des eaux usées (16 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-02-23-00004 - Abrogation AOT LECLERC 2026 signée (2 pages) Page 26
64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026 signée (8 pages) Page 29
64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée (8 pages) Page 38
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-02-20-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du 20
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 -
Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle BH
0261 (au PR 46+869) Pétitionnaire : BTS LOCATION 68, rue des Lilas
82800 NEGREPELISSE (6 pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-20-00003 - Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-02-19-00006 - 2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS des
Pyrénées Atlantiques (2 pages) Page 57
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule
Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte 2
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-02-18-00005 - Habilitation funéraire commune MENDIONDE
2026 (1 page) Page 68
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00005
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé dans un corps de ferme sis 1,
chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270
(parcelle cadastrée C n°806)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00005 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) 4
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00005 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) 5
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00005 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) 6
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00005 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) 7
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00005 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de Bidos et
notamment à la valorisation des boues de la
station de traitement des eaux usées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 9
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques au système d’assainissement de Bidos, et
notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de
l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement
collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 16
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 10
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement reçu le 16 avril
2025, présenté par le syndicat eau est assainissement de la Porte d’Aspe enregistré sous le numéro
AIOT n°01000290515 et relatif au renouvellement du système d’assainissement collectif de Bidos et
plan d’épandage des boues de la station ;
VU le récépissé de déclaration initial délivré le 22 juillet 2025 ;
VU la demande de complément du 8 septembre 2025 ;
VU le complément du dossier déposé le 25 novembre 2025 par le syndicat intercommunal
d’assainissement de la Porte d’Aspe ;
VU l’avis de l’ARS du 13 août 2025 ;
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques du 22 juillet 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 6 février 2026 sur le projet d’arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 23 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement collectif de Bidos est soumis au régime de la
déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de Bidos rejette ses eaux usées dans la masse d’eau Le
gave d’Aspe (FRFR255)] ;
CONSIDÉRANT que les parcelles inscrites au plan d’épandage des boues produites par le système
d’assainissement de Bidos sont situées sur le bassin versant du Gave d’Aspe, masse d’eau FRFR255,
classé en bon état écologique ;
CONSIDÉRANT la masse d’eau le gave d’Aspe ( n°FRFR255 – Le Gave d’Aspe du confluent du gave de
Lescun au confluent du Gave d’Ossau) classée en état écologique Bon et dont l’objectif de qualité du
SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est le maintien du bon état écologique en 2027 ;
CONSIDÉRANT la localisation du point de rejet de la station de traitement des eaux usées au sein du
site Natura 2000 « La Gave d’Aspe et le Lourdios » (n°FR7200792), de la ZNIEFF de type 1 « Réseau
hydrographique du Gave d’Aspe et ses rives » (n°720030081) ;
CONSIDÉRANT que les rejets du système d’assainissement de Bidos ne doivent pas dégrader la qualité
des masses d’eau suscitées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système
d’assainissement de Bidos et au plan d’épandage des boues de la station de traitements des eaux usées
de Bidos afin d’assurer une gestion durable et équilibré des ressources en eaux et la protection des
intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 11
ARRÊTE
TITRE I :
OBJET DE L’ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Il est donné acte au Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de la Porte d’Aspe (N° SIRET :
200 096 337 00023) sis 350 route d’Aspe, 64660 Asasp-Arros de sa déclaration en application de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de
Bidos, et notamment l’épandage des boues d’épurations produites par la station de traitement des
eaux usées. Il a également pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :
• aux travaux sur le système de traitement des eaux usées de Bidos ;
• aux rejets des effluents dans le Gave d’Aspe ;
• aux ouvrages de traitement des eaux usées, de collecte et de transfert ;
• à la valorisation par épandage des boues issues de la station.
Article 2 : Description du système d’assainissement
Le système d’assainissement de Bidos est composé :
• du système de collecte des eaux usées de Agnos, Asasp-Arros, Bidos, et Gurmençon ;
• du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de Bidos,
• d’un ouvrage de rejet du système de traitement dans le Gave d’Aspe.
2.1 - Description du système de collecte
Le système global de collecte est constitué du système de collecte de Bidos, Agnos et Gurmençon et
d’Asasp-Arros. Le réseau est mixte avec deux tiers de canalisation en séparatif et s’étend sur un linéaire
de 26 315 mètres en gravitaire et de 1425 mètres en refoulement.
Le système de collecte comprend 7 déversoirs d’orage (DO) et 5 postes de refoulements (PR) dont les
caractéristiques et la localisation sont précisés dans le tableau 1 en annexe 3.
Le plan du système de collecte est présenté en annexe. Le taux de raccordement des usagers
individuels doit être égal à 100 %. Des dérogations à l’obligation de raccordement des particuliers
peuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dans
la mesure où le particulier dispose d’un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
Les ouvrages de collecte sont conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités conformément à
l’article 5 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
2.2 : Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux usées
Les caractéristiques du système de traitement retenu sont les suivantes :
La station de traitement des eaux usées de Bidos est composée d’une file de traitement.
Localisation :
• commune d’implantation : Bidos
• parcelles cadastrales : AC 0143, AC 0095.
• milieu récepteur du rejet du système de traitement : Le Gave d’Aspe du confluent du gave de
Lescun au confluent du Gave d’Ossau (FRFR255)
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spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 12
• bassin versant : le Gave d’Aspe
Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 du système de traitement et de son
point de rejet sont référencés :
Coordonnées en Lambert 93 X Y
Station de Bidos 407180,67 6237222,73
Rejet de la station 407256,65 6237245,61
Le synoptique du système de traitement des eaux usées est décrit en annexe 1.
Description de la file « eau » :
• Prétraitement :
◦ un déversoir d’orage (point réglementaire A2)
◦ un poste de relevage d’arrivée des eaux brutes de 104 m3/heure
◦ un comptage des effluents bruts (point réglementaire A3)
◦ un tamis rotatif avec un dégrilleur de secours et un système de compactage et ensachage
des déchets
◦ un répartiteur de débit entre la filière principale et le bassin tampon
◦ un dessableur-dégraisseur
• Filière de stockage par temps de pluie :
◦ un bassin tampon de 420 m³ et son trop plein (point réglementaire A5)
• File de traitement eau :
◦ un poste toutes eaux
◦ un bassin d’aération biologique avec zone anaérobie/aérobie de 700m3
◦ un clarificateur
◦ un puits à boues et une fosse à flottant
◦ un canal de comptage (point réglementaire A4)
◦ un groupe d’eau industrielle associé à une cuve de stockage pour le lavage d’équipements
internes (bassin tampon et tamis)
Description de la file « boue » :
• déshydratation et stockage des boues sur 8 lits plantés de macrophytes (roseaux) d’une surface
totale de 1 500 m²
2.3 : Charges de référence du système de traitement
La station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pour
recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges organiques
indiqués ci-après.
Charge hydraulique unité
débit de référence Percentile 95
des débits arrivant au système de traitement
des eaux usées
m³/jour
Volume journalier « temps sec » 1000 m³/jour
Débit horaire de pointe 104 m³/heure
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spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 13
Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)
DBO5 246
DCO 492
MES 369
NTK 61,5
Pt 16,4
La capacité organique de l’ouvrage épuratoire est fixée à 4100 équivalent-habitants .
Les dimensionnements hydrauliques et organiques ainsi que les charges de références sont issus du
dossier de déclaration déposé. Si des modifications interviennent à posteriori, le bénéficiaire informe
le service en charge de la police de l’eau dans le mois suivant afin de les notifier.
Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques
La rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article
R. 214-1 du Code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations
d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D).
Un système d’assainissement collectif est constitué d’un système de collecte,
d’une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant
l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout
ou partie d’un ou plusieurs services publics d’assainissement mentionnés au II
de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le
cas où des stations de traitement des eaux usées domestiques sont
interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d’assainissement. Il en est de même lorsque
l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d’assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et l ‘évacuation des eaux
usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties
d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Déclaration Arrêté du 21
juillet 2015
modifié susvisé
2.1.3.0 Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la quantité
de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement
considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total
supérieur à 40 t/an (A).
Quantité de matière sèche est comprise entre 3 et 800 t/an ou azote
total compris entre à 0,15 t/an et 40/t an (D).
Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes
et quantités maximales de boues destinées à l’épandage dans les unités
de traitement concernées.
Déclaration Arrêté du 8
janvier 1998
susvisés
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spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 14
Le bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans son dossier de déclaration sous
réserve du respect des prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié susvisé et des prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
TITRE 2 :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Article 4 : Obligations de résultat du système de traitement
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :
PARAMÈTRE
CONCENTRATION
maximale à respecter,
moyenne journalière
RENDEMENT MINIMUM
à atteindre,
moyenne journalière
CONCENTRATION
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 25 mg(O2)/l 80 % 50 (O2)/l
DCO 90 mg(O2)/l 75 % 180 (O2)/l
MES 30 mg/l 90 % 75 mg/l
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour
Garonne.
L’effluent traité doit en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
- température inférieure à 25° C ;
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- absence de coloration visible du milieu récepteur par le rejet d’effluent traité ;
- absence de substance capable d’entraîner la mortalité du poisson ou gêner sa reproduction ou celle
de la faune benthique, ou présenter un caractère létal à leur rencontre après mélange avec les eaux
réceptrices.
Article 5 : Localisation des points de rejets sur le système de collecte
Le tableau en annexe 3 doit être complété avec la masse d ‘eau réceptrice du rejet pour chaque
surverses et les coordonnées en Lambert 93 du point de rejet si elles diffèrent de l’ouvrage.
Si le rejet s’effectue dans un réseau d’eau pluviale de compétence communale, la convention de
déversement autorisant ce rejet doit être transmise a la DDTM.
L’ensemble de ces éléments sont attendus avant le 31 décembre 2027.
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TITRE 3 :
SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Article 6 : Modalité de surveillance du système de collecte
Les points réglementaires du système de traitement et leur modalité de surveillance sont identifiés
dans le tableau ci-dessous.
Point
réglementaire Libellé localisation Suivi du débit journalier
A2 Déversoir en tête de
station
Déversoir d’orage en amont du poste de relevage
à l’entrée du système de traitement
Mesure du débit journalier et
estimation des charges
polluantes by-passé
A3 Entrée station Poste de relevage de la station de traitement
Mesure du débit journalier
entrant en station et mesure
des concentrations lors des
bilans 24
A4 Sortie station Sortie filière principale
Mesure du débit journalier
entrant en station et mesure
des concentrations lors des
bilans 24
A5 By-pass inter-ouvrage Trop plein du bassin tampon
Mesure du débit journalier et
estimation des charges
polluantes by-passé
A6 Boue produite Entrée de la filière « boue »
Mesure régulière de la siccité
et de la quantité annuelle de
boue produite
La fréquence des débits journaliers mesurées à réaliser sur les points réglementaires A2,A3, A4 et A5 est
fixée à 365 par an.
Les modalités d’autosurveillance suivent celles prescrites dans l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié susvisé.
Article 7: Diagnostic périodique du fonctionnement du système d’assainissement
Le diagnostic périodique est actualisé tous les 10 ans selon les modalités de l’article 12 de l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé. Ce diagnostic comprend également une analyse de
l’incidence des rejets du système d’assainissement sur leurs milieux récepteurs comprenant une
estimation de la baisse des débits consécutive au dérèglement climatique.
L’évaluation de la durée de vie restante des ouvrages du système de traitement doit être effectué à
chaque échéance du diagnostic périodique.
Les éventuelles modifications notables du système d’assainissement assorties de travaux font l’objet de
porter à connaissance au guichet unique de la police de l’eau.
Article 8 : Diagnostic permanent du système d’assainissement
Le bénéficiaire met en place et tient à jour un diagnostic permanent du système d’assainissement
conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les éléments du diagnostic permanent sont transmis au service chargé de la police de l’eau dans le
bilan annuel de fonctionnement.
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spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 16
Article 9 : Modalité de surveillance du système de collecte
Les ouvrages de surverse installés sur des tronçons collectant en pointe une charge organique par
temps sec supérieure ou égale à 60 kg/jour de DBO5 et inférieure à 600 kg/jour de DBO5 font l'objet
d'une surveillance permettant de mesurer le temps de déversement journalier et d’estimer les débits
déversés. Il s’agit du point réglementaire A1 mentionnés en annexe 3.
Certains ouvrages de charge inférieure à 60 kg/jour de DBO5, mentionnés en annexe 3, font l’objet
d’une surveillance d’activité qui sera rapportée dans le cadre du diagnostic intégré au bilan annuel de
fonctionnement.
Article 10 : Critère de conformité du réseau de collecte
Conformément au III de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, un critère d’analyse de la
conformité du réseau de collecte est fixé ci-après.
Par temps de pluie, l’analyse de la conformité du système de collecte de Bidos sera effectuée au regard
du critère « moins de 20 jours de déversement par temps de pluie ».
L’ensemble des déversements faisant l’objet d’un suivi seront pris en compte pour évaluer la
conformité du système de collecte.
TITRE 4 :
DISPOSITIONS CONCERNANT L’ÉLIMINATION DES BOUES
Article 11: Boues d’épuration
La production de boues attendue est de 61 TMS/an. Les boues seront valorisées par épandage agricole
conformément aux prescriptions énoncées à l’article 12 du présent arrêté.
Article 12: Descriptions techniques du plan d’épandage des boues
Le bénéficiaire respecte les dispositions et les prescriptions générales fixées par l’arrêté interministériel
du 8 janvier 1998, susvisé, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres légis-
lations.
12.1 : Caractéristique des boues épandues
• Capacité de stockages boues
Le stockage des boues s’effectue dans 8 lits filtrants plantés de roseaux d’une capacité de 250 m³
chacun, représentant un volume total de stockage des boues de 2 000 m³.
• Périodes d’épandage
Afin d’assurer une bonne gestion de la fertilisation et de limiter les risques de pollution du milieu
naturel, l’épandage sur les parcelles situées sur les communes d’Agnos, Asap-Arros, Bidos, Gurmençon
et Moumour est réalisé dans le respect des articles R.211-40, R-211-41 et R. 211-42 du Code de
l’environnement.
Notamment, les épandages sont interdits toute l’année sur les sols non cultivés.
• Quantités maximales épandables
Compte-tenu des teneurs en éléments traces métalliques révélées par l’analyse de boues du 11 octobre
2019, il convient de respecter les flux cumulés apportés par les boues sur 10 ans en éléments-traces
métalliques indiqués dans le tableau 1 a de l’annexe 1 de l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998
susvisé. En conséquence, les épandages sont réalisés avec un apport maximal de 6,5 tonnes de matière
sèche par hectare. Le nombre d’apports est limité à 8 sur une période de 10 ans.
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12.2 :Périmètre d’épandage
Les parcelles incluses dans le périmètre d’épandage sont situées sur les communes d’Agnos, Asasp-
Arros, Bidos, Gurmençon et Moumour. Celles-ci sont exploitées par l’EARL COULOUME, EARL MENAT,
André ETCHEGOIN, Vincent GOUT et Marc SPYCHIGER. La surface potentiellement épandable sur
l’ensemble des parcelles représente 96,6 ha. Les parcelles incluses dans le plan d’épandage sont
détaillés en annexe 4.
Le déclarant tient à jour la justification de l’accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition
de ses parcelles. Aucun épandage n’est possible en l’absence de ces pièces.
Les tracés SIG du parcellaire inclus dans le périmètre d’épandage sont transmis à la DDTM avant le 31
décembre 2026.
12.3 : Dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages
• Registre d’exploitation :
Le déclarant tient à jour le registre visé à l’article R.211-34 du Code de l’environnement, comportant les
informations prévues à l’article 17 de l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998.
La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile à la direction départemen-
tale des territoires et de la mer et aux agriculteurs utilisateur de boues.
• Analyse des boues :
Les boues sont analysées lors de la première année d’épandage puis périodiquement conformément
aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 8 janvier 1998 pour une quantité de matière sèche infé-
rieure à 32 tonnes par an.
12.4 : Analyse de sol :
Les points de référence des analyses de sol sont :
Commune Exploitant Référence de
l’analyse
Coordonnées Lambert 93
X Y
ASASP ARROS EARL COULOUME 2018 - C1 - ZA 68-
69-70-71-72 360 319 1 797 949
ASASP ARROS EARL COULOUME 2018 – C2 – ZA 114-
118-119-120 360 364 1 797 358
ASASP ARROS EARL COULOUME 2018 – C4 – ZA 104 360 835 1 796 992
ASASP ARROS EARL COULOUME 2024 – C5 – ZA 98-
99 360 489 1 797 286
BIDOS André ETCHEGOIN 2024 – E30 – ZA 8 360 753 1 801 687
GURMENCON Vincent GOUT 2023 – G4 – ZC 77 360 810 1 799 211
GURMENCON Vincent GOUT 2023 – G13 – ZB 21 361 394 1 798 992
GURMENCON Vincent GOUT 2024 – GX – ZA 56 359 706 1 798 636
ASASP ARROS EARL MENAT 2024 – M8 – ZB 100 360 296 1 796 468
ASASP ARROS EARL MENAT 2019 – M10 – ZB 97 360 100 1 796 280
AGNOS Marc SPYCHIGER 2018 – S1 – ZA 4 359 619 1 800 415
AGNOS Marc SPYCHIGER 2018 – S48 – ZA 11-
135 359 907 1 800 456
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Commune Exploitant Référence de
l’analyse
Coordonnées Lambert 93
X Y
AGNOS Marc SPYCHIGER 2018 – S6 – AB 93 359 575 1 800 507
AGNOS Marc SPYCHIGER 2018 – S9 – ZA 30 359 886 1 799 937
AGNOS Marc SPYCHIGER 2024 – S10 – ZA 36 359 968 1 799 730
Les sols sont analysés sur chaque point de référence dans les conditions définies à l’article 15 de l’arrêté
du 8 janvier 1998.
• Suivi des épandages :
Les boues ne sont pas épandues si une des conditions prévues à l’article 11 de l’arrêté du 8 janvier 1998
est rencontrée. Le déclarant s’engage à l’apport de conseils techniques à l’agriculteur utilisateur des
boues, chargés de l’épandage sur leurs propres parcelles. Compte-tenu de l’acidité des sols (pH=6), un
chaulage d’entretien et de redressement des sols sera mis en place après épandage.
• Transmission de l’autosurveillance :
Conformément à l’article R211-34 du Code de l’environnement, les données d’autosurveillances du plan
d’épandage doivent être déposés sous format électronique sur la plateforme Vers’eau. Le dossier doit
faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme SILLAGE dans un délai maximum de 1 an dès la publication du
présent arrêté.
TITRE 5 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour en évaluer les
conséquences et y remédier.
Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement
est signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les
éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de
dépannage. Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d’alerte soumise à l’approbation des maires
des communes concernées, du service de police de l’eau et des différents services de police des usages
concernés.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 14: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 15 : Contrôles – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16: Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
vaut décision de rejet.
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l’environnement les maires d’Agnos, Asasp-Arros, Bidos
et Gurmençon reçoivent une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et
le présent arrêté sont affichés en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la
police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
les maires d’Agnos, Asasp-Arros, Bidos et Gurmençon, le directeur régional de l’office français de la
biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame la présidente du syndicat
intercommunal d’assainissement de la Porte d’Aspe par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer.
Pau, le 23 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
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ANNEXE 1 : Synoptique de la station
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ANNEXE 2 : Synoptique du système de collecte
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ANNEXE 3 : Liste des surverses
Type de point
réglementaire
ou logique
Nom de
l’ouvrage
Bassin de
collecte
Flux de
collecte
estimé
(EH)
Point soumis
à
autosurveilla
nce
(cf. article 13)
Coordonnées
Lambert 93
ouvrage
Coordonnées
Lambert 93
rejet Milieu récepteur
X Y X Y
A2 déversoir
en tête de
station
DO STEP Bidos Gurmençon 3 366 EH oui 360 804 1 801 317 à compléter Gave d’Aspe
A1 Déversoir
d'orage
DO Amont PR
Bidos Bidos 2 431 EH oui 360 328 1 802 199 à compléter Gave d’Aspe
Déversoir
d’orage DO Bidos Bidos 1111 EH non 360 379 1 801 678 à compléter Gave d’Aspe*
Déversoir
d’orage DO Lasserre Bidos 154 EH non 360 501 1 801 732 à compléter Gave d’Aspe*
Déversoir
d’orage DO MPP Gurmençon 748 EH non 360 743 1 800 796 à compléter Gave d’Aspe*
Déversoir
d'orage
DO Amont PR
Gurmençon
(Voie ferré)
Gurmençon 88 EH non 361 344 1 799 373 à compléter Gave d’Aspe*
Déversoir
d'orage DO Lazères Gurmençon 253 EH non 361 172 1 799 196 à compléter Gave d’Aspe*
Trop plein
PR Step Bidos
(en tête de
station)
Bidos 3 366 EH non 360 820 1 801 317 à compléter Gave d’Aspe*
Trop plein PR Bidos Bidos 2 431 EH non 360 325 1 802 203 à compléter Gave d’Aspe*
Trop plein PR Gurmençon Gurmençon 88 EH non 361 352 1 799 373 à compléter Gave d’Aspe*
* Préciser si le rejet s’effectue par le réseau d’eau pluviale ou directement dans la masse d’eau (cf article 5 du présent arrêté).
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ANNEXE 4 : Détail des parcelles
Exploitant Ilôt commune section parcelles surface
totale (ha)
surface épandable (ha)
EARL
COULOUME
C 1 Asasp Arros ZA 68-69-70-
71 et 72 12 10
C 2 Asasp Arros ZA
114-118-
119 et
120
7 7
C 4 Asasp Arros ZA 104 5 5
C 5 Asasp Arros ZA 98 et 99 15 15
André
ETCHEGOIN
E 4 Agnos AB 04-05 et
06 4,14 4,14
E 6 Agnos ZA 116 4,4 4,4
E 8 Agnos ZA 10 4,44 4,44
E 13 Agnos 0B
190-192-
195-196-
198 et
199
3,37 3,37
E 14 Asasp-Arros AH 35 1,31 1,31
E 16 Agnos AV 9 et 10 0,97 0,97
E 18
Oloron-
Sainte-
Marie
0I 13 1,78 1,78
E 22 Agnos AV 43 1,35 1,35
E 24 Agnos ZA 10 2,65 2,65
E 28 Gurmençon ZA-AC 33-34 et
132 2,98 2,98
E 29 Bidos ZA 13 0,89 0,89
E 30 Bidos ZA 8 2,15 2,15
E 34 Agnos ZA 83 et 115 2,1 2,1
E 35 Agnos ZA 32 0,78 0,78
Vincent GOUT
G 4 Gurmençon ZC 77 3,53 3,53
G 5 Gurmençon ZC 104-147 2,17 2,17
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Exploitant Ilôt commune section parcelles surface
totale (ha)
surface épandable (ha)
G 13 Gurmençon ZB 21 1,05 1,05
X Agnos ZA 56 1,2 1,2
EARL MENAT
M 6 Asasp-Arros ZB 79 1,57 1,57
M 8 Asasp-Arros ZB 100 1,72 1,72
M 10 Asasp-Arros ZB 97 4,3 4,3
M 11 Asasp-Arros ZB 79 1,57 1,57
Marc
SPYCHIGER
S 1 Agnos ZA 4 0,42 0,42
S 2 Moumour B 681 0,47 0,47
S 3 Agnos B 4 1,84 1,84
S 4 - S 8 Agnos ZA 11-135 1,13 1,13
S 6 Agnos AB 93 0,24 0,24
S 9 Agnos ZA 30 1,69 1,69
S 10 Gurmençon ZA 36 0,45 0,45
S 11 Agnos AV 11 0,5 0,5
S 12 Gurmençon ZA 36 0,45 0,45
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Direction Départementale des Territoires et de
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64-2026-02-23-00004
Abrogation AOT LECLERC 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00004 - Abrogation AOT LECLERC
2026 signée 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00004 - Abrogation AOT LECLERC
2026 signée 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00004 - Abrogation AOT LECLERC
2026 signée 28
Direction Départementale des Territoires et de
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64-2026-02-23-00005
AOT BERGE-LEFRANC 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00002
AOT SIAZIM 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 46
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-02-20-00002
Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du 20
février 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux
de création d'accès à la parcelle BH 0261 (au PR
46+869) Pétitionnaire : BTS LOCATION 68, rue
des Lilas 82800 NEGREPELISSE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-20-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du
20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle 47
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-20-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du
20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle 48
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-20-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du
20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle 49
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-20-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du
20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle 50
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-20-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du
20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle 51
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-20-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du
20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle 52
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-20-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du
20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-20-00003
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-20-00003 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-20-00003 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-20-00003 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00006
2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS
des Pyrénées Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00006 - 2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS des Pyrénées Atlantiques 57
I
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté nº
portant modification du règlement opérationnel
du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 portant approbation du règlement
opérationnel ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
(CCDSPV) en date du 1décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège de l'administration du comité social territorial en date du 9 et 17
décembre 2025;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable à l'unanimité du collège du personnel du comité social territorial en date du
9 et 17 décembre 2025;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours en date du 9 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil d'administration du SDIS64 en date du 1 O février 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la liste de rattachement en 1° appel du centre d'incendie et de secours d'ARBUS annexée au
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 23
janvier 2002 est étendue comme suit:
Commune ou secteur CIS de 1e appel
SIROS ARBUS
BOURG DE POEY DE LESCAR ARBUS
QUARTIER ESLAYOU DE LESCAR ARBUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél (standard): 05 59 98 24 24
www_pyrenees-atlantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00006 - 2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS des Pyrénées Atlantiques 58
ARTICLE 2 : conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée aux recueils des actes administratifs
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre -- 64021 PAU CEDEX
Tél (standard): 05 59 98 24 24
www. pyrenees-atlantiques .gouv. fr
Pau, le
Le préfet,
19 FE. 2076
p r le Préfet et par délégation
a sous-préfète, directrice de cabinet
5±ge
Anne:Sophie MARCON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00006 - 2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS des Pyrénées Atlantiques 59
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2026-02-19-00007
2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile
d'Intervention Chimique et des personnes
habilitées à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte
contre les pollutions pour l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 60
GOPS-2026021702
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse
et de couverture des risques ;
VU l’arrêté n° GOPS-2025120311 du 18 décembre 2025 établissant la liste anuuelle départementale
d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d’Intervention Chimique et des personnes habilitées
à mettre en œuvre l’Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les
pollutions. ;
VU l’arrêté n° 64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d’incendie et de secours ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
SUR élaboration et contrôle du conseiller technique départemental des risques chimiques et biologiques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes
habilitées à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental
d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
CHEF D’EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6426 ADC CAUET CECILE
Article 2 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes
habilitées à mettre en oeuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d’incendie
et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
CHEF D’EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6426 ADC CAUET CECILE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 61
Article 3 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention
Chimique du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée
comme suit :
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES TECHNOLOGIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4016 COL GAY STEPHAN
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1547 LCL MAHE VINCENT
CONSEILLERS TECHNIQUES RISQUES CHIMIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6606 CNE AZEMA ARNAUD
6354 LCL ROURE JEAN FRANÇOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
8435 CNE URBAIN MICKAEL
CHEFS DE CMIC – RCH3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
6052 CNE BEL YANNICK
2496 LTN BONNAFOUX RENE
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
122 CDT MILON MAXIME
7085 LTN PREVOST ROMAIN
2992 ADC VANSTEELANT ROLAND
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6581 SGT ARRANNO ROMAIN
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
3982 SCH AYERBE XAVIER
6355 ADC BARBOSA CHRISTOPHE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 62
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6421 CPL BEATO CHRISTOPHE
6667 CPL BEL JULIEN
2297 SCH BERHOAGUE JEAN MICHEL
4470 ADC BETHENCOURT LAURENT
2541 ADC BEUDIN STEPHANE
20 ADC BIDEGAIN CHRISTIAN
3013 ADC BOIN JEAN MARC
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
6877 CPL BREUNEVAL ANTHONY
3306 ADC BULTHE ERIK
8082 SGT CALATAYUD YANN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
3096 ADC CANDAU JEROME
3925 ADC CASSOU NICOLAS
3328 CCH CEDET MOUTENGOU CYRIL
6888 SGT CELAN MATTHIEU
7798 SGT CELHAIGUIBEL JORDI
4653 SCH CHEVALIER LAURENT
2828 SCH CHOLOU REMY
6807 CCH CHORHY CHARLOTTE
4516 CCH CLERY CAMILLE
6186 CCH COLMET LAURE
4034 SCH COMBES THIERRY
6669 CPL COTTIN MATHILDE
3135 ADC DARRIEULAT FRANCOIS
3935 ADC DAUDE JONATHAN
3108 ADC DAUGA CHRISTOPHE
3427 ADJ DE SOUSA PAULO
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8075 LTN DELMAS JEROME
7469 SCH DELPORTE REMY
1704 ADC DEMEYRE GUILLAUME
6446 SCH DESTRADE JEAN
4278 CCH DIRON SEBASTIEN
4395 ADC DOMOKOS JULIEN
3472 ADC DREVOND STEPHANE
55 ADC DUPOUY MARC
3292 ADC DURANCET ERIC
3250 ADC ERRECA FABIEN
3961 CCH ETCHEBARNE JEREMY
4987 SCH ETCHEVERRY JEAN PHILIPPE
4533 SCH EYHERABIDE JEAN
6825 CCH FEUGAS ROMERO FLAVIEN
3156 LTN FLOUS NICOLAS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 63
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7416 ADC FOUCHEREAU XAVIER
3100 ADC GARCIA GILLES
6050 CCH GERBER GARANX ROBIN
7185 CCH GRACIET CLEMENT
2554 ADC HALZUET FRANCK
4342 SGT HARISPE VINCENT
7234 CPL IMMIG IBAN
7069 CPL ISSON PIERRE
2619 ADC ITHURRIA JEAN FRANÇOIS
228 ADC KORNAGA JEAN MARC
2891 ADC LABAT BENOIT
7669 CCH LABROCA ANTONY
3430 ADC LAFARGUE LAURENT
92 ADC LAGARDERE BRUNO
2993 ADC LANNOU JEAN-PIERRE
4404 SCH LESIZZA MATTHIEU
7699 CPL LINARD ADRIEN
6248 SCH LION DAVID
6250 SCH LOPEZ SEBASTIEN
3410 SCH LOUSSALEZ ARTETS RICHARD
4331 ADC LUCAS STEPHANE
6169 CCH LUCAS GROUSSET NICOLAS
7032 CPL LURO XALBAT
2981 ADC LYTWYN ERIC
7648 CPL MAHE ERWAN
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
6633 SCH MARTIN THIBAULT
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
2755 ADC MERCE BENOIT
4186 SGT MOGABURU CEDRIC
6854 CPL MONTIN BAPTISTE
4049 SCH MORICEAU FREDERIC
6455 LTN MORNAY LIONEL
4438 CCH MOULIA ROMAIN
128 ADC MOUSTROU YANNICK
8480 SGT NOISETTE LUDOVIC
3860 SCH PARADIVIN LAURENT
6155 SCH PEREZ-SANCHEZ JULIEN
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
6802 CPL PICABEA MARIE
7683 CCH PINCHART JULIE
3047 ADC PLANA ERIC
2247 ADC PLATTIER SEBASTIEN
3438 SCH POULITOU JULIEN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 64
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6093 CCH POURTAU SONIA
6265 LTN PRADIER MARTIN
7746 CPL RIBETON BERNARD
7316 SGT ROQUEMAUREL NICOLAS
6347 CCH RUIZ SLOANE
6126 SGT RULLAN AURELIEN
6003 CCH SALANAVE PEHE GILLES
151 ADC SAMPIETRO FREDERIC
3565 SGT SANTAL XAVIER
2246 ADC SORGON JULIEN
3396 ADC THEOT CHRISTINA
8178 CPL URRUTY MAITE
7290 CPL VERBEECKE VINCENT
4119 ADC VERDU DAVID
3097 ADC VERDUN FREDERIC
4815 SCH VIDAL ARNAUD
PERSONNEL SDST – RATTACHE USRT
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8437 LCL TERRASSE ISABELLE
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE RECONNAISSANCE – RCH1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6837 CPL AGUER SIMON
6976 CPL AZKONOBIETA CAMINO ASIER
7031 CCH CHAGNEUX MAXIME
8474 CCH CUEVAS JEROME
7284 CPL DEMANAS YANIS
7516 CCH GAUCHER SANDRA
6299 SGT HORGUE FLORIAN
3876 CPL IGLESIAS MAXIME
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
8132 CPL LOREE FREDERIC
9161 SGT MENEGHETTI ROMAIN
8438 SCH NEYRON PIERRE
6508 CPL PASQUINE FLORIAN
8196 CCH ROLLAND THIBAULT
6173 ADC SOMBRET ARNAUD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 65
Article 4 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre
en oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental d’incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CHEFS D’EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
8849 ADC BESSELLERE GUILLAUME
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 ADJ CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
6426 ADC CAUET CECILE
4149 CCH COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
6864 CCH DURCUDOY TXOMIN
4003 CPL EMOND ADRIEN
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
4008 SCH LATAPIE CLEMENT
4184 SCH LE MARC HADOUR AMANDINE
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
3330 SGT PERCHICOT CHRISTOPHE
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7364 SGT STEHLY DAMIEN
8478 SGT VALLEE RUDY
EQUIPIER DECONTAMINATION – DECONTA1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7210 SGT LEFRANCOIS GUILLAUME
Article 4 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre
en oeuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d’incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CHEFS D’EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8849 ADC BESSELLERE GUILLAUME
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 ADJ CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
6426 ADC CAUET CECILE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 66
CHEFS D’EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4149 CCH COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
6864 CCH DURCUDOY TXOMIN
4003 CPL EMOND ADRIEN
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
4008 SCH LATAPIE CLEMENT
4184 SCH LE MARC HADOUR AMANDINE
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
3330 SGT PERCHICOT CHRISTOPHE
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7364 SGT STEHLY DAMIEN
8478 SGT VALLEE RUDY
EQUIPIERS LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
7210 SGT LEFRANCOIS GUILLAUME
Article 5 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2025120311 du 18 décembre 2025, prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2026.
Article 6 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application
du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 19 février 2026
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Contrôleur général Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en 67
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-02-18-00005
Habilitation funéraire commune MENDIONDE
2026
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-18-00005 - Habilitation funéraire commune MENDIONDE 2026 68
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux
chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 16 février 2026 présentée par Monsieur Hervé
DAMESTOY, maire de la commune de Mendionde ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— La commune de Mendionde, représentée par Monsieur Hervé DAMESTOY, maire de Mendionde, est
habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 26-64-0111
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur le maire de Mendionde.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture
de Bayonne,
Hélène MALATREY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-18-00005 - Habilitation funéraire commune MENDIONDE 2026 69
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