Recueil n°64-2026-083 du 04 mars 2026

PYRÉNÉES- ATLANTIQUES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°64-2026-083 PUBLIÉ LE 4 MARS 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / 64-2026-02-18-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Irissarry (14 pages) Page 3 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires Départementales 64-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Société LINEAMENTA) (2 pages) Page 18 64-2026-02-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Société LINEAMENTA) (2 pages) Page 21 64-2026-02-18-00007 - arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernant le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le Luzoué) de la canalisation de transport de gaz naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon (6 pages) Page 24 SGC des Pyrénées-Atlantiques / 64-2026-02-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 31 2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-02-18-00006 Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Irissarry Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Irissarry 3

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-02-25-00002 Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Société LINEAMENTA) Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 19

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 20

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-02-25-00001 Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Société LINEAMENTA) Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 21

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 22

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-02-18-00007 arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernant le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le Luzoué) de la canalisation de transport de gaz naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00007 - arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernant le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le Luzoué) de la 24

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SGC des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-02-12-00004 Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 31

Arrêté n° donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques La Directrice du secrétariat général commun départemental VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ; VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées- atlantiques ; VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux; VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ; VU l’arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques ; VU l’arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ; VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ; VU l’arrêté n° 64-2025-12-09-00005 du 09 décembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ; Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5 SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 32

VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail dans les départements. Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées- Atlantiques ; ARRÊTE RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à l’effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité : - les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Laurence BIRONNEAU, respectivement cheffe et adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l’Intérieur. Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental : - les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ; - les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue durée ; - le retour dans l'exercice des fonctions ; - la signature des cartes professionnelles ; - les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ; - la signature des contrats d’engagement et leurs avenants ; - la signature des conventions de stage ; - les procès verbaux d’installation des agents et des certificats administratifs d’installation ; - les décisions d’affectation ; - les états de services. Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales interministérielles : - les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption; - les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire; - le retour dans l'exercice des fonctions ; - la signature des conventions de stage ; - les procès verbaux d’installation des agents et des certificats administratifs d’installation ; - les états de services. Article 3 : En matière d’action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, à l'effet de signer : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5 SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 33

- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ; - les conventions de restauration. En l'absence cumulée de Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, subdélégation de signature est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE et Martine BROUSSE et Magali NOVALLAS à l’effet de signer : - les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention. MOYENS GENERAUX Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service moyens généraux à l’effet de signer : - les autorisations de conduite des véhicules de service ; - les autorisations de remisage d’un véhicule de service. BUDGET FINANCES Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget finances, Mmes Véronique LECOINTRE, Emeline PETIT et Cynthia SELLEM, gestionnaires ressources humaines, à l’effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des programmes du périmètre. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction, Service ou pôle selon) : - à l’engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €); - la constatation et la certification des services faits; - la liquidation; - l’ordre de mandater des dépenses; - l’émission de titres de perception; - la validation des actes susvisés dans l’application Chorus formulaires; - le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l’application Chorus DT (sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la gestion des déplacements temporaires des agents. En fonction de la répartition suivante Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5 SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 34

N° de programme Subdélégataire 354 : administration territoriale de l’État Benoît CEREZO Nicolas ROBIN (y/c Chorus DT) Florence DIEUX (y/c Chorus DT) Pascal LABANDIBAR Philippe RAVOALA Eric DEZELLIS Ségolène IZAMBARD Franck MOLY Lilian SEGALAS Didier ACARD (exclusivement engagements/dépenses entretien véhicules de service - plafonnement 2.500€) Maryse VALLEIX (exclusivement Chorus DT) Laurence BIRONNEAU Martine BROUSSE (exclusivement engagements/dépenses formation) 723 : gestion du patrimoine immobilier de l’Etat Benoît CEREZO Nicolas ROBIN Florence DIEUX Ségolène IZAMBARD Franck MOLY Lilian SEGALAS 348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux Benoît CEREZO Nicolas ROBIN Florence DIEUX Frédéric MOREAU 349 : fonds de transformation de l’action publique Benoît CEREZO Nicolas ROBIN Florence DIEUX 362 : plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation thermique » Benoît CEREZO Nicolas ROBIN Florence DIEUX Frédéric MOREAU 363 : action 4 « mise à niveau numérique de l’État – modernisation des administrations régaliennes » Benoît CEREZO Nicolas ROBIN Florence DIEUX 215 : conduite et pilotage des politiques agriculture Maryse VALLEIX Martine BROUSSE 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Laurence BIRONNEAU Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil 10.000€) 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie Maryse VALLEIX Julie PEDAILLE 206 : sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation Maryse VALLEIX Magali NOVALLAS 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Maryse VALLEIX Sylvie CAPARROZ Cécile PEBOSCQ Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 5 SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 35

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail Maryse VALLEIX Sylvie CAPARROZ Cécile PEBOSCQ 176 : police nationale Sylvie CAPARROZ Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention : Pour le Préfet, et par subdélégation (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation). Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs et abroge l’arrêté n° 64-2025-12-09-00005 du 09 décembre 2025. Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pau, le La Directrice du SGCD, Brigitte CANAC Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 5 SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 36

Les actes de ce recueil

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires Départementales

SGC des Pyrénées-Atlantiques

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