Recueil n°64-2026-086 du 04 mars 2026

PYRÉNÉES- ATLANTIQUES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°64-2026-086 PUBLIÉ LE 4 MARS 2026

Sommaire Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-02-11-00017 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/15 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche (10 pages) Page 3 64-2026-02-11-00019 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/17 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq (18 pages) Page 14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par particules en suspension (4 pages) Page 33 2

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 64-2026-02-11-00017 ARRÊTÉ n°CANA/2026/15 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00017 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/15 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00017 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/15 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00017 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/15 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 64-2026-02-11-00019 ARRÊTÉ n°CANA/2026/17 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00019 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/17 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 14

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-03-04-00003 AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par particules en suspension Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par particules en suspension 33

Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles Arrêté n° 64-2026-03-04- portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l’ordre national du Mérite VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 a L. 222-7, L. 223-1, L. 223- 2, R. 221-1, R.221-4 a R. 221-8, R. 222-13 a R. 222-36 et R. 223-1 a R. 223-4 ; VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ; VU l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé modifié par l’arrêté du 13 mars 2018; VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ; VU l’arrêté du 26 août 2016 modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ; VU l’arrêté n° 64-2017-04-05-001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d’information-recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant par le dioxyde d’azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l’ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques ; VU l’arrêté n° 64-2026-03-03-00006 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 mars 2026 portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques ; VU les prévisions de ATMO NA de risque de pollution les 3, 4 et 5 mars 2026 ; VU le guide de gestion des épisodes de pollution du 11 avril 2018 ; CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral précité précise les mesures à mettre en œuvre par le préfet en cas d’épisode de pollution d’alerte ; Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par particules en suspension 34

CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour déclencher une procédure d'alerte ; CONSIDERANT qu’en cas d’épisode de pollution d'alerte, le préfet prend des mesures d’urgence de manière graduée et proportionnée pour limiter l’ampleur et les effets de l’épisode de pollution sur la population, en application de l’article L223-1 du Code de l’Environnement ; SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : ARRÊTE ARTICLE 1 : Secteur des transports Réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur certaines voies La vitesse des véhicules à moteur est limitée sur l’ensemble du département :  à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;  à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;  à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou 80km/h. Port : Le raccordement électrique à quai des navires de mer et des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués est obligatoire dans la limite des installations disponibles. Aéroport : L'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) est limitée au strict nécessaire. Les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs sont mis en place dans la mesure des installations disponibles. ARTICLE 2 : Secteur résidentiel et tertiaire Les éventuelles dérogations à l’interdiction du brûlage des déchets verts à l'air libre (feux de jardin) - y compris dans des incinérateurs- sont suspendues jusqu’à la fin de l’épisode de pollution, sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de l’incinération des végétaux comportant des maladies et des bois termités). ARTICLE 3 : Secteur industriel Les établissements visés en annexe doivent respecter les mesures suivantes :  report de certaines opérations émettrices de particules jusqu’à la fin de l’épisode de pollution : opération de nettoyage, phase d’arrêt ou de redémarrage, chargement/déchargement, opération de maintenance,… sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés et de ne pas mettre en cause la sécurité.  mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution. ARTICLE 4 : Secteur agricole Les pratiques d’écobuage, de brûlages dirigés et de toute opération de brûlage à l'air libre des résidus ou sous-produits agricoles et forestiers sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de l’incinération des végétaux comportant des maladies et des bois termités) sont reportés jusqu’à la fin de l’épisode de pollution. Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par particules en suspension 35

ARTICLE 5 : Exécution Le préfet et les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Pau, le 4 mars 2026 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par particules en suspension 36

Annexe 1 Établissements visés par l’article 3 TORAY CARBON FIBERS EUROPE – 64150 ABIDOS LUR BERRI – 64120 AICIRITS-CAMOU-SUHAST Téréga - station de MONT – 64300 MONT CELSA FRANCE- ACIERIE ATLANTIQUE – 64340 BOUCAU MAISICA DE BAYONNE GIE – 64340 BOUCAU SAS LB – 64520 CAME SINIAT – 64270 CARRESSE-CASSABER EURALIS CEREALES – 64230 LESCAR EURALIS COOP SEMENCES – 64230 LESCAR UIOM – 64230 LESCAR CEREXAGRI – 64150 MOURENX Rexam Beverage Can France SAS – 64300 MONT Abengoa Bioenergy France S.A. – 64300 MONT SOBEGI – 64170 LACQ Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par particules en suspension 37

Les actes de ce recueil

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