Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-093 du 12 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
12actes
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et environnementale
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle cadastrée AL n° 742)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la commune de Lannes-en-Barétous
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, sur les ruisseaux de Florence et de Maharin, sur la commune d'Anglet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone protégée à Isturits
arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar
Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Aramits
SGC des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
Sous-Préfecture de Bayonne
Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF DABBADIE
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à Conduire et Réglementation Routière
Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-093
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un
immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle cadastrée AL
n° 742) (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de
la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la commune de
Lannes-en-Barétous (4 pages) Page 7
64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de
suivis et de restauration des milieux aquatiques, sur les ruisseaux de
Florence et de Maharin, sur la commune d'Anglet. (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004
relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI
n° 494 sur l'autoroute A 64 (4 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de
prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les
travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des
eaux urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de
l'agglomération de TARNOS-BOUCAU (4 pages) Page 22
64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA
ISFT ILGLS (4 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit
de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone
protégée à Isturits (2 pages) Page 32
2
64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar (4 pages) Page 35
64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Aramits (2
pages) Page 40
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-03-09-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF
DABBADIE (1 page) Page 49
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire
de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA (4 pages) Page 51
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-10-00002
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des
parties communes d'un immeuble sis 21 rue
LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle cadastrée
AL n° 742)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle 4
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle 5
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-09-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et
de protection du pont de la RD918, sur le vert
de Barlanès, sur la commune de
Lannes-en-Barétous
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la 7
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 mars 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 4 mars 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la commune de
Lanne-en-Barétous ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la 8
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sis Hôtel du département, 64 avenue Jean Biray,
Pau (64000), n° SIRET 226 400 018 00876, représenté par son président, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de reprise et de protection
du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la commune de Lanne-en-Barétous.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne(s) responsable(s) : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, salariés de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, de l’APRN ou
de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 mars 2026 au 15 novembre 2026 inclus, sous réserve de
l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le vert de Barlanès, sur la commune de Lanne-en-Barétous,
selon la localisation précisée dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de
pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la 9
Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la 10
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pau, le 9 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-09-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une
étude pour un projet de suivis et de restauration
des milieux aquatiques, sur les ruisseaux de
Florence et de Maharin, sur la commune
d'Anglet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, 12
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 mars 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 4 mars 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un
inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, sur les
ruisseaux de Florence et de Maharin, sur la commune d’Anglet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, 13
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’Anglet, service environnement transition écologique, sise rue Amédée Dufourg à Anglet
(64600), n° SIRET 216 400 242 00014, représentée par son maire, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire sur une étude pour un
projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, sur les ruisseaux de Florence et de Maharin,
sur la commune d’Anglet
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne(s) responsable(s) : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou
Monsieur Bruno Etchegoyen, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, de l’APRN ou
de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 avril 2026 au 26 juin 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : les ruisseaux Maharin (335 041 ; 6 277 273) et Florence
(336 001 ; 6 276 665), selon la localisation précisée dans la demande présentée par la fédération des
Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique (par épuisement à 2 passages excessifs) selon les
modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et
de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, 14
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le lieu de capture après biométrie selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il
s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, 15
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR - UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-10-00001
Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004
relatif aux travaux de remplacement des
dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur
l'autoroute A 64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté
64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté
64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté
64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté
64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté
64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-29-00005
Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de
prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril
2006 autorisant les travaux et l'exploitation des
systèmes de collecte et de traitement des eaux
urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de
l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91
du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec 22
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
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Direction départementale
des territoires et de la mer
des Landes
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté interpréfectoral n0 2026-12 de prolongation de l'arrêté n0 2005-91 du 25 avril 2006
autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux
urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
Le préfet des Landes,
Le préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassin
Adour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 ;
1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91
du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec 23
VU l'arrêté interpréfectoral n0 40-2005-00091 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et
l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec
rejet dans l'Adour de l'agglomération de Tarnos-Boucau complété par les arrêtés
interpréfectoraux n° 2017-1208 du 1er juin 2017 n°2022-1564 du 6 décembre 2022 et par
l'arrêté préfectoral n° 2024-1249 du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025, n° 64-2025-06-26-00002 donnant délégation de
signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande de prolongation du syndicat d'équipement des communes des Landes en
date du 20 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que la station d'épuration de Tarnos et le système de collecte ont toujours
présenté des bilans conformes depuis 2015 aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié
du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT le fait que le prochain diagnostic de réseau périodique est programmé en
2026 et qu'il est préférable d'attendre la fin de cette étude pour s'assurer de la pérennité
du système d'assainissement au regard de revolution de l'urbanisme et de la réglementa-
tion ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau avec rejet dans l'Adour relèvent de la
rubrique 2.1.1.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes d'as-
sainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif desti-
nés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R.
2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DB05 (A) (ré-
gime de l'autorisation) ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Py-
rénées-Atlantiques,
ARRÊTENT :
Article premier : Objet de l'autorisation
L'arrêté interpréfectoral n°2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation
des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans
l'Adour de l'agglomération de Tarnos-Boucau, demeure applicable jusqu'au 25 avril 2029.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans
les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera déposée dans les mairies de TARNOS, du BOUCAU, dans la
Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et sera affichée pendant une durée
minimale d'un mois.
Le prdcès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du chaque
maire et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer concernée.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91
du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec 24
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 3 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur le secrétaire Général
de préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer (service police de l'eau et milieux aquatiques) du département des
Landes, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (service eau) du
département des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le sous-préfet de Bayonne, Monsieur le
directeur régional de l'office français de la biodiversité. Madame la directrice de l'Agence
de l'eau Adour-Garonne-Pau, Monsieur le président du syndicat d'équipement des
communes des Landes, Monsieur le maire de la commune de TARNOS, Monsieur le maire
de la commune de LE BOUCAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, te 29 JAN, 2026
Le Préfet deslLandç
Pau, le 2 1 JAN. 2026
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Gi
Le préfet de^&ndçs
ïs CI^VREUL
Jean-Marie GJRÏËR
IVoies et délais de recours :
[Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
|notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
|contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
|accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
|décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les;
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91
du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec 25
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91
du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-10-00003
Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT
ILGLS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un débit de
boissons à consommer sur place de 4e catégorie
en zone protégée à Isturits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur
place de 4e catégorie en zone protégée à Isturits 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur
place de 4e catégorie en zone protégée à Isturits 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur
place de 4e catégorie en zone protégée à Isturits 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-09-00004
arrêté modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Poey-de-Lescar 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Poey-de-Lescar 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Poey-de-Lescar 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Poey-de-Lescar 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Poey-de-Lescar 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00003
Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome
à usage privé sur le territoire de la commune
d'Aramits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le
territoire de la commune d'Aramits 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le
territoire de la commune d'Aramits 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le
territoire de la commune d'Aramits 42
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-07-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 43
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-
atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité
de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas
BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2026-02-12-12-004 du 12 février 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 44
VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à
l’effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Laurence
BIRONNEAU, respectivement cheffe du pôle ressources humaines directions départementales
interministérielles et adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l’Intérieur.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d’engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d’installation des agents et des certificats administratifs d’installation ;
- les décisions d’affectation ;
- les états de services.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d’installation des agents et des certificats administratifs d’installation ;
- les états de services.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 45
Article 3 : En matière d’action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions
départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est
donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, à l'effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
- les conventions de restauration.
En l'absence cumulée de Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, subdélégation de signature
est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE et Martine BROUSSE et Magali NOVALLAS à l’effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
MOYENS GENERAUX
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service
moyens généraux à l’effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de service ;
- les autorisations de remisage d’un véhicule de service.
BUDGET FINANCES
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget
finances, Mmes Véronique LECOINTRE, Emeline PETIT et Cynthia SELLEM, gestionnaires ressources
humaines, à l’effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des
programmes du périmètre.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l’engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l’ordre de mandater des dépenses;
- l’émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l’application Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l’application Chorus
DT (sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 46
N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l’État
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN (y/c Chorus DT)
Florence DIEUX (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
Philippe RAVOALA
Eric DEZELLIS
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Didier ACARD (exclusivement
engagements/dépenses entretien véhicules
de service - plafonnement 2.500€)
Maryse VALLEIX (exclusivement Chorus DT)
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l’action publique
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l’État –
modernisation des administrations régaliennes »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
215 :
conduite et pilotage des politiques agriculture
Maryse VALLEIX
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Laurence BIRONNEAU
Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l’écologie
Maryse VALLEIX
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
Maryse VALLEIX
Magali NOVALLAS
124 :
conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Maryse VALLEIX
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 5
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 47
155 :
conception, gestion et évaluation des politiques de
l’emploi et du travail
Maryse VALLEIX
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
176 :
police nationale
Sylvie CAPARROZ
Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l’arrêté n° 64-2026-02-12-12-004 du 12 février 2026.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
La Directrice du SGCD,
Brigitte CANAC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 5
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 48
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-03-09-00005
Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF
DABBADIE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF DABBADIE 49
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 26 février 2026 présentée par Monsieur Benoît
DABBADIE, président de l’établissement POMPES FUNEBRES DABBADIE, sis 41 rue Francis Jammes à Hasparren
(64240) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’établissement POMPES FUNEBRES DABBADIE, sis 41 rue Francis Jammes à Hasparren (64240), dirigé
par Monsieur Benoît DABBADIE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques ●
soins de conservation (en sous-traitance ● : société SAS Service Thanatopraxique – Mme Alison
OSTER)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les ●
urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils ●
● gestion et utilisation d’une chambre funéraire
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 26-64-0099
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Benoît DABBADIE.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 9 mars 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
. /!0$ 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF DABBADIE 50
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-03-09-00001
Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de
la carte professionnelle de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur de Monsieur
Nelson GOMES PINA
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 51
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 52
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 53
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 54
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 55
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