Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-102 du 19 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
10actes
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle animation territoriale et parcours de santé
Arrêté nomination médecin agréé - Dr WITTWER-MOREAU Laurence
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Urgence sociale et hébergement
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié"
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
Fermeture exceptionnelle SPFE de Pau et Bayonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté portant agrément de la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de débroussaillage entre St Pierre d'irube et Urt , des restrictions de circulation seront mises en place du 23 au 26 mars inclus dans les deux sens de circulation.
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises d'Ouvrages
Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12 mars 2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de reprises mécaniques du réseau fibre optique de télécommunication (du PR 73+149 au PR 74+044) Commune d'ASASP-ARROS
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM gérées par l'association Les PEP 64 à Billère
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SPN Bordeaux
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Pée-sur-Nivelle (64) - Société I-Ener
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
AP renouvellement d'habilitation à Arzacq-Arraziguet Pompes Funèbres Estanguet
Sous-Préfecture de Bayonne
AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-102
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle
animation territoriale et parcours de santé
64-2026-03-16-00001 - Arrêté nomination médecin agréé - Dr
WITTWER-MOREAU Laurence (1 page) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association
"Organisme de Gestion des Foyers Amitié" (6 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-03-13-00006 - Fermeture exceptionnelle SPFE de Pau et Bayonne (1
page) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-02-23-00013 - Arrêté portant agrément de la société
SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux de débroussaillage entre St Pierre d'irube et Urt , des restrictions
de circulation seront mises en place du 23 au 26 mars inclus dans les deux
sens de circulation. (3 pages) Page 20
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-03-12-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12 mars
2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de
reprises mécaniques du réseau fibre optique de
télécommunication (du PR 73+149 au PR 74+044) Commune
d'ASASP-ARROS (3 pages) Page 24
2
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées
des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM gérées par
l'association Les PEP 64 à Billère (4 pages) Page 28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de
Saint-Pée-sur-Nivelle (64) - Société I-Ener (18 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-11-00040 - AP renouvellement d'habilitation à
Arzacq-Arraziguet Pompes Funèbres Estanguet (1 page) Page 52
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "LE MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200
BIARRITZ (4 pages) Page 54
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-16-00001
Arrêté nomination médecin agréé - Dr
WITTWER-MOREAU Laurence
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-16-00001 - Arrêté nomination médecin agréé - Dr
WITTWER-MOREAU Laurence 4
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Arrêté de nomination d’un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er,
relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,
A R R E T E
Article premier : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :
Madame le Docteur WITTWER-MOREAU Laurence
Médecin généraliste
Maison des Communes
Rue Auguste Renoir
64006 PAU Cedex
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de la délégation départementale de
l’ARS des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet,
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-16-00001 - Arrêté nomination médecin agréé - Dr
WITTWER-MOREAU Laurence 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-03-13-00005
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à
l'Association "Organisme de Gestion des Foyers
Amitié"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 12
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-13-00006
Fermeture exceptionnelle SPFE de Pau et
Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00006 - Fermeture exceptionnelle SPFE
de Pau et Bayonne 13
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00006 - Fermeture exceptionnelle SPFE
de Pau et Bayonne 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00013
Arrêté portant agrément de la société SARP
Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00013 - Arrêté portant agrément de
la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15
Arrêté n° 64-2026
portant agrément de la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des
installations d’assainissement non collectif
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-202-01-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma
départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
VU le changement de dénomination sociale de la SAS SARP OSIS Ouest, laquelle est devenue SARP
Sud-Ouest, notifié par l’envoi le 28 octobre 2025 de l’extrait Kbis de la société ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 portant agrément n° 20216400005P de
la SAS SARP OSIS Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non
collectif ;
VU la demande d’agrément reçue le 28 octobre 2025 présentée par la société SARP Sud-Ouest et
l’envoi complémentaire des pièces en date du 28 octobre 2025, du 17 décembre 2025 et du 10 février
2026 ;
VU le dossier fourni à l’appui de cette demande ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00013 - Arrêté portant agrément de
la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16
VU l’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté transmis par courriel en date du 17 février 2026;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été fournies par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l’agrément est demandé et justifie l’accès spécifique à plusieurs filières d’élimination des
matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 64-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 portant
renouvellement de l’agrément n° 20216400005P de la SAS SARP OSIS Ouest doit être abrogé afin de
prendre en compte le changement de dénomination de la société et les nouvelles conventions de
dépotage sur les stations de traitement de Tarbes, Lourdes, Lescar, Orthez et Ecopur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’agrément :
Le bénéficiaire de l’agrément est la société SARP Sud-Ouest 64 (n° SIRET : 341 039 857 00733)
domiciliée rue du 18 Juin 1940 - Zone industrielle de l’Echangeur – 64000 Pau.
Article 2 : Objet de l’agrément :
La société SARP Sud-Ouest est agréée sous le numéro 2026640001P pour réaliser les vidanges des
installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des
matières extraites sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 6160 m³.
Les filières de dépotage et d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- station de traitement des eaux usées de Tarbes Est : 1560 m³ ;
- station de traitement des eaux usées de Lourdes : 2600 m³
- station de traitement des eaux usées d’Orthez : 500 m³
- station de traitement des eaux usées de Lescar : 500 m³
- centre ECOPUR PYRENEES (établissement de la société SARP Sud-Ouest) : 1000 m³
Le volume dépoté pourra varier annuellement sans dépasser, pour toutes les filières cumulées, la
quantité maximale annuelle autorisée de 6160 m³.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 portant agrément n° 20216400005P de la
SAS SARP OSIS Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00013 - Arrêté portant agrément de
la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17
Article 4 : Modification des conditions de l’agrément :
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et /ou des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément.
Article 5 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Durée de l’agrément :
La durée de validité de l’agrément est fixée à DIX (10) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en
charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à
l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Article 8 : Publication et information des tiers :
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Pau, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois.
Une copie est également adressée à la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 9 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00013 - Arrêté portant agrément de
la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 18
Article 10 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Pau, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 février 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00013 - Arrêté portant agrément de
la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-13-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de
débroussaillage entre St Pierre d'irube et Urt ,
des restrictions de circulation seront mises en
place du 23 au 26 mars inclus dans les deux sens
de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 20
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap-
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’Instruction technique n° DGPE/SDFCB/2019-122 du 08 février 2019 abrogeant l’instruction
n° DERF/SDEF/C91-3009 concernant les travaux de débroussaillement, la procédure des travaux d'office
et le rappel des règles d'accès aux propriétés,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 9 mars 2026 relatif au débroussaillage sur une largeur de
20 m de chaque côté de l’autoroute A64 du PR 1+000 au PR 19+000,
VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 12
mars 2026,
VU l’avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 11 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution
des travaux,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 21
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
de débroussaillage sur une largeur de 20 m de part et d’autre de l’autoroute A64 dans les deux sens du
PR 1+000 au PR 19+000, des restrictions de circulation seront mises en place du 23 mars 2026 au 26 juin
2026 inclus. Ces travaux sont réalisés dans le cadre des obligations légales de débroussaillage (OLD)
relatives à la politique nationale de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI).
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1 et uniquement pendant les jours de semaine (du lundi
au vendredi et hors jours fériés), la voie de droite et la bande d’arrêt d’urgence seront neutralisées par
des balises K5a. La voie de droite et la bande d’arrêt d’urgence seront neutralisées par tronçon de 6 km
maximum sans que les deux sens ne soient impactés simultanément.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation perma-
nente de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l’article 5 « capacité »,
- à l’article 10 « inter-distances de chantier ».
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : L’information des usagers se fera :
• Au préalable
➢ Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
➢ Fils twitter info trafic,
➢ Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation) www.mon-bulletin-
circulation.vinci-autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
• En temps réel :
➢ Panneaux à Messages Variables,
➢ Panneaux déviation,
➢ Radio VINCI Autoroutes (107.7) et son application,
➢ Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d’appel),
➢ L’application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel,
➢ Le site internet www.vinci-autoroutes.com ,
➢ Fils twitter info trafic (selon gêne occasionnée).
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 22
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 13 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 23
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-03-12-00008
Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12 mars 2026
relatif aux travaux de production de DOE, de
réflectométrie et de reprises mécaniques du
réseau fibre optique de télécommunication (du
PR 73+149 au PR 74+044) Commune
d'ASASP-ARROS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-12-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12
mars 2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de reprises mécaniques du réseau fibre optique de 24
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-12-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12
mars 2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de reprises mécaniques du réseau fibre optique de 25
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-12-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12
mars 2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de reprises mécaniques du réseau fibre optique de 26
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-12-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12
mars 2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de reprises mécaniques du réseau fibre optique de 27
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2026-03-13-00003
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, des montants des dotations globalisées et
des prix de journées des MECS CLAIR MATIN,
UPAES et UNITE OUZOM gérées par l'association
Les PEP 64 à Billère
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM 28
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM 29
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM 30
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM 31
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM 32
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-16-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Saint-Pée-sur-Nivelle (64) - Société I-Ener
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 33
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Pée-sur-Nivelle (64)
Société I-Ener
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n°025/2026
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société I-ENER le
24 mars 2023 et les compléments formulés les 16 mai 2024, 6 janvier 2025 et 10 septembre 2025,
désigné ci-après le « dossier »,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 2 avril 2025,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’Environnement,
du 20 novembre au 8 décembre 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 34
CONSIDÉRANT que le site de projet est une ancienne installation de stockage de déchets non
dangereux, qu’il s’agit d’un site anthropisé, bénéficiant d’un entretien très régulier afin d’assurer
l’évacuation des gaz issus de la décomposition des déchets enterrés, via les puits d’extraction et
les canalisations aériennes qui parcourent le dôme du site, et que 4 scénarios d’implantation sur
site ont été étudiés menant à une solution de moindre impact écologique et qu’il n'existe donc pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou
à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées
ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société I-ENER – 11 place du Trinquet, 64 220 Saint-Jean-pied-de-
Port – dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque située sur la commune de Saint-Pée-
sur-Nivelle, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, coupe, enlèvement, transport et utilisation de l’espèce végétale protégée
suivante : Lotier hispide (Lotus hispidus) ;
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud épineux (Bufo spinosus),
Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Couleuvre verte
et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) et Lézard des murailles
(Podarcis muralis) ;
• Destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Bruant zizi
(Emberiza cirlus), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Rossignol philomèle (Luscinia
megarhynchos), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Serin
cini (Serinus serinus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia
communis), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Sérotine commune (Eptesicus
serotinus), Minioptère de Schreibers (Miniopterus Schreibersii), petit Murin (Myotis blythii), Murin
de Daubenton (Myotis daubentonii), Murin de Natterer (Myotis nattereri), grande Noctule
(Nyctalus lasiopterus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Noctule commune (Nyctalus
noctula), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii),
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 35
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud
épineux (Bufo spinosus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouille rieuse (Pelophylax
ridibundus), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre helvétique (Natrix
helvetica) et Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et d’atténuation concernent la
destruction de :
• 1 561 m² de zones humides (dont 67 m² d’impact permanent et 1 494 m² d’impact temporaire) ;
• 29 816 m² d’habitats de nidification utilisables par la Cisticole des joncs et le Tarier pâtre et
habitats de chasse de la Pipistrelle commune, de la Sérotine commune et de la Pipistrelle de
Kuhl ;
• 4 989 m² d’habitats favorables aux oiseaux forestiers et pré-forestiers communs et habitats de
chasse des chiroptères ;
• 83 m² d’habitats favorables au Chardonneret élégant ;
• 1 722 m² d’habitats de repos pour l’Alyte accoucheur ;
• 49 955 m² d’habitats préférentiels des reptiles ;
• 15 460 m² d’aire de présence favorable du Lotier hispide.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation
s’applique strictement à ce périmètre.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu’au 31 décembre 2028.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L’année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l’accord préalable de la DREAL.
Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d’emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l’installation des
espèces.
En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travauxla présence ou non d’espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d’exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 30 ans.
Article 7 : Journal de bord d’exploitation
Toutes les opérations d’entretien sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation, transmis au
bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l’administration.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 36
Article 8 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 9 à 17).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 9 : Prescriptions générales quant à l’utilisation d’essences locales pour les plantations de
végétaux
Au droit de l’ensemble des secteurs faisant l’objet de plantations et de végétalisations, les plantations
et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou
marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production)) et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix
d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement.
Les modalités fines et définitives de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers...) sont validées par l’écologue chargé du suivi des
travaux en fonction de l’objectif propre à chaque secteur et transmises à la DREAL/SPN pour
information.
Lorsqu’elle nécessite la plantation ou le semi d’espèces végétales, cette prescription inclut l’ensemble
des opérations réalisées dans le cadre des mesures de remise en état, de compensation
environnementale, de restauration de milieux, de mise en place de fossés enherbés, de plantations
d’alignements d’arbres, de boisements ou de haies paysagères.
Article 10 : Mesures d’évitement
Suite à l’identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités pendant toute la durée
d’exploitation de l’installation :
• l’ensemble des boisements présentant un intérêt pour le grand Capricorne et des potentialités
de gîtes pour les chiroptères. En particulier, l’arbre d’intérêt situé en limite d’emprise du parc
est maintenu et fait l’objet de protections spécifiques en phase travaux.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l’itinéraire
technique (cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens
d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 37
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Un système de filtration des eaux de ruissellement est mis en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d’un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Cet itinéraire
inclut les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d’ouvrage réalise un balisage de l’emprise des travaux afin d’éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d’intervention.
Le plan de l’itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.1.3 : Limitation des risques de destruction de faune
Une clôture « anti-amphibiens » est disposée autour du chantier pendant toute la durée des travaux.
Elle est enterrée dans le sol et son sommet comporte un dispositif anti-retour (bavolet, inclinaison,
etc.) orienté vers l’extérieur du chantier (cf. annexe B).
Une vigilance continue est appliquée à la présence d’ornières, en particulier au droit des pistes, durant
le chantier qui sont immédiatement comblées lors de leur découverte.
En cas de découverte d’amphibiens au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec
relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l’extérieur de l’emprise
chantier.
Article 11.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d’exploitation : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits.
• En phase d’exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 38
Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d’exploitation : Entretien de la végétation
sur site
L’entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d’un écologue.
L’entretien adapté de la végétation au sein de l’emprise clôturée (modalités d’entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d’étude en charge du suivi écologique.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
En dehors des zones de compensation in situ (cf. articles 14.2 et 14.3), la mesure vise la restauration de
prairies gérées par fauches tardives une à deux fois par an avec export de fauche, entre septembre et
novembre (cf. Annexe C).
Article 12 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier et exploitation afin que soient
assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de transplantation des espèces végétales, d’enlèvement
des espèces invasives et de compensation ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
Article 13 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales conformément à l’article 9 du présent arrêté. Un
apport de terre végétale est possible sur les secteurs recouverts d’ardoise. Les terres importées sur site
doivent être contrôlées pour y certifier l’absence d’espèces invasives.
Sur les zones ayant fait l‘objet d’un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 14 : Mesures compensatoires
Article 14.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L’ensemble des mesures compensatoires fait l’objet d’une sécurisation foncière sur 30 ans, rendue
effective au maximum 6 mois après le début des travaux et d’un plan de gestion qui est transmis à la
DREAL avant le 31 décembre 2026. Il est mis à jour régulièrement et au besoin en fonction des résultats
et des recommandations de l’écologue en charge du suivi écologiques.
Les travaux de mise en œuvre de la compensation sont suivis par un écologue conformément aux
prescriptions de l’article 12 du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 39
Article 14.2 : Restauration d’habitats favorables au Lotier velu et à l’Alyte accoucheur
Espèces ciblées : Lotier grêle, Alyte accoucheur, Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune,
Lézard des murailles
Surface/quantification : 7 788 m²
Calendrier de mise en œuvre : dès le démarrage des travaux pour le secteur situé dans la tranche B,
après la remise en état post-construction pour le secteur au sein de la tranche A
Description détaillée : Avant le démarrage des travaux les stations situées dans l’emprise du chantier
sont décapées sous forme de banquettes de terre et stockées pendant la durée des travaux hors des
zones présentant des enjeux environnementaux. Ces banquettes de terre sont ensuite régalées au
droit des secteurs de compensation (cf. carte en annexe).
Les secteurs de compensation sont gérés par une fauche rase bisannuelle en avril et fin août avec un
export des produits de coupe. Un griffage des sols peut être mené sur recommandations de l’écologue.
Carte en annexe : annexe D
Article 14.3 : Restauration de secteurs humides
Espèces ciblées : Alyte accoucheur, Triton palmé, Grenouille rieuse, avifaune commune
Surface/quantification : 456 m²
Calendrier de mise en œuvre : à la fin des travaux de construction de la centrale
Description détaillée : La dépression existant entre les tranches A et B (cf. cartes) est creusée plus
profondément, en maintenant des variations de profondeur sur le linéaire. L’objectif est de créer des
zones de stagnation de l’eau en favorisant l’écoulement de l’eau vers et dans cette noue. La noue fait
l’objet d’opérations de végétalisations conformément aux prescriptions de l’article 9 du présent arrêté.
Un apport de terre végétale est possible afin de favoriser l’implantation d’une végétation herbacée
dense, sur validation de l’écologue en charge du suivi. Les terres importées sur site doivent être
contrôlées pour y certifier l’absence d’espèces invasives.
Carte en annexe : annexe D
Article 14.4 : Restauration de milieux prairiaux
Espèces ciblées : Cisticole des joncs, Tarier pâtre, Chiroptères (chasse et déplacements), Couleuvre
helvétique, Couleuvre verte et jaune, Lézard des murailles
Surface/quantification : 80 740 m²
Calendrier de mise en œuvre : Dès le démarrage des travaux d’aménagement de la centrale
Description détaillée : Dans un premier temps les parcelles visées font l’objet d’une gestion des
espèces exotiques envahissantes. Un arrachage intégral des pieds repérés est effectué et les résidus
sont évacués au sein de filières adaptées au traitement des invasives. Les éléments arbustifs et la ronce
sont aussi retirés afin de préserver l’intégrité de la membrane du dôme d’enfouissement des déchets
sur lequel la compensation est mise en œuvre. Une gestion de la Fougère aigle est également mise en
place sur le secteur après validation des modalités par l’écologue en charge du suivi.
Les haies présentes sur la crête du dôme sont conservées.
De la terre végétale est apportée sur le dôme afin de favoriser le développement d’une végétation
herbacée. Les terres importées sur site doivent être contrôlées pour y certifier l’absence d’espèces
invasives. Le site est végétalisé conformément aux prescriptions de l’article 9 du présent arrêté pour
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une trajectoire de prairies favorables aux espèces visées, incluant notamment des espèces d’herbacées
hautes nécessaires à la nidification de la Cisticole des joncs.
La gestion est effectuée par une fauche tardive annuelle, entre septembre et novembre. Les produits
de fauche sont exportés. Des zones refuges ou des secteurs de gestion différenciée sont maintenus en
rotation annuellement.
Carte en annexe : annexe E
Article 14.5 : Restauration d’habitats favorables au Chardonneret élégant
Espèces ciblées : Chardonneret élégant, Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune, Lézard des
murailles, Chiroptères (chasse et déplacement)
Surface/quantification : 10 arbres isolés et 545 ml
Calendrier de mise en œuvre : Dès le démarrage des travaux d’aménagement de la centrale
Description détaillée : Au droit des secteurs de compensation de milieux prairiaux plusieurs arbres
fruitiers isolés sont plantés.
545 ml de haies sont également plantées au sud du projet (cf. cartes). Les plantations respectent les
prescriptions de l’article 9 du présent arrêté.
Un entretien de l’ensemble de ces plantations est possible dans un objectif d’amélioration de leur
intérêt écologique (recépage et taille de formation). La nécessité et la pertinence d’entretiens de ces
plantations sont validées par l’écologue en charge des suivis. Ces opérations de gestion sont effectuées
à l’automne. L’utilisation de produits phytosanitaires et d’une épareuse est proscrite.
Carte en annexe : annexe E
Article 15 : Mesures d’accompagnement
Article 15.1 : Installation de structures artificielles favorables aux amphibiens et aux reptiles
Des abris favorables à la petite faune sont installés à plusieurs endroits sur site :
• la création d’un muret en pierre sèche non jointée à proximité du fossé existant sur la
tranche B ;
• 3 hibernacula au droit de la zone de compensation en faveur du Lotier hispide et de l’Alyte
accoucheur (cf. article 14.2) sur le secteur de la tranche B.
Article 16 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées et des zones de compensation est
décliné de la manière suivante :
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Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore 2 passages entre avril et juin afin
notamment de suivre le maintien du
Lotier hispide et de la flore de
milieux humides Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+8, N+11, N+14, N+17, N+20,
N+25, N+30
avifaune 2 passages entre avril et juin
espèces invasives 2 passages entre avril et juin
amphibiens et reptiles 3 passages entre janvier et mai
(protocole POP amphibiens)
Le suivi écologique des mesures compensatoires, qui débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion, est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 17 : Documents et informations à transmettre
Article 17.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, le 31/12/2026 au plus
tard :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 17.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Article 17.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux Avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel détaillé mis à jour
Protocole de surveillance, confinement et éradication des
espèces exotiques envahissantes à appliquer durant les phases
chantier et exploitation (zones d’intervention, modalités,
calendrier, objectifs fixés…)
Journal de bord du suivi écologique du chantier et de la mis en
œuvre de la compensation
Tous les mois jusqu’à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31/03 des années
N+2 à N+6 puis N+9, N+12, N+15,
N+18, N+21, N+26, N+31
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
Au plus tard le 31/03 des années
N+2 à N+6 puis N+9, N+12, N+15,
N+18, N+21, N+26, N+31
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives,
avec la localisation précise des espèces
Au plus tard le 31/12/2026
Plan d’entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d’entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
Au plus tard le 31/12/2026
Plan de gestion des mesures compensatoires et d’évitement. Ce
plan peut inclure le plan de gestion des invasives et de la centrale
Au plus tard le 31/12/2026
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via l’adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31/12/2026
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03/N+6, puis
N+12, N+18, N+26, N+31
Article 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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Article 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire.
Pau, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
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ANNEXES
Annexe A : Plan général de l’aménagement
Annexe B: Mesures d’évitement et de réduction
Annexe C : Remise en état post-travaux
Annexe D : Mesures de compensation sur site
Annexe E : Mesures de compensation hors site
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Annexe A : Plan général de l’aménagement
Annexe B: Mesures d’évitement et de réduction
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Annexe C : Remise en état post-travaux
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Annexe D : Mesures de compensation sur site
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 50
Annexe E : Mesures de compensation hors site
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00040
AP renouvellement d'habilitation à
Arzacq-Arraziguet Pompes Funèbres Estanguet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00040 - AP renouvellement d'habilitation à Arzacq-Arraziguet Pompes Funèbres
Estanguet 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00040 - AP renouvellement d'habilitation à Arzacq-Arraziguet Pompes Funèbres
Estanguet 53
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-03-11-00006
AP prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "LE MESS" sis 21
avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ 54
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ 55
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ 56
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ 57
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ 58
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