Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-111 du 26 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026
11actes
64pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES Déclaration modificative pour les services à la personne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération de Soumoulou
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour en rivière et/ou au transfert maternel sur le comportement reproducteur, la croissance et la survie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral
AOT AMHMR 2026 signée
AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée
Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026 signé
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SPN Poitiers
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de prélèvement de matériel biologique Accordée à la LPO France Département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq Nord"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
Arrêté portant appel à la générosité publique du 11 mars 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC
Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation AFIL
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 64 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-111
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES Déclaration
modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation
du système d'assainissement de l'agglomération de Soumoulou (4
pages) Page 7
64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude
sur la contamination à divers polluants liée au séjour en rivière et/ou
au transfert maternel sur le comportement reproducteur, la croissance et
la survie (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée (8 pages) Page 17
64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée (8 pages) Page 26
64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026 signé
(4 pages) Page 35
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport, de détention de spécimens d'espèces animales
protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de
prélèvement de matériel biologique Accordée à la LPO
France Département des Pyrénées-Atlantiques (9 pages) Page 40
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société
GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite "concessions de Lacq et Lacq Nord" (3 pages) Page 50
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité
publique du 11 mars 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC
(2 pages) Page 59
64-2026-03-24-00004 - Arrêté portant appel à la générosité
publique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de dotation
AFIL (2 pages) Page 62
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-03-18-00009
INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES
Déclaration modificative pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES
Déclaration modificative pour les services à la personne 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES
Déclaration modificative pour les services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-18-00009 - INELO SERVICES FR CENTRE SERVICES
Déclaration modificative pour les services à la personne 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00006
Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012
concernant l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération de
Soumoulou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°20120376043 du 6 février 2012 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-20-00006
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre
d'une étude sur la contamination à divers
polluants liée au séjour en rivière et/ou au
transfert maternel sur le comportement
reproducteur, la croissance et la survie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude sur la contamination à divers polluants liée au séjour 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-26-00001
AOT AMHMR 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-26-00001 - AOT AMHMR 2026 signée 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00002
AOT Piscine municipale BTZ 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ
2026 signée 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ
2026 signée 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ
2026 signée 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ
2026 signée 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ
2026 signée 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ
2026 signée 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ
2026 signée 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ
2026 signée 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00002 - AOT Piscine municipale BTZ
2026 signée 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-23-00002
Avenant AOT ASSOCIATION PONTON 2026
signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION
PONTON 2026 signé 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION
PONTON 2026 signé 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION
PONTON 2026 signé 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION
PONTON 2026 signé 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-23-00002 - Avenant AOT ASSOCIATION
PONTON 2026 signé 39
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-23-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport, de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus) et de prélèvement de matériel
biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 40
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 157/2025 DBEC
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport, de détention de spécimens d’espèces
animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
et de prélèvement de matériel biologique
Accordée à la LPO France
Département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Virginie
COUANON, Responsable de l’antenne LPO Pyrénées-Atlantiques, en date du 15 septembre
2025 et modifié le 16 octobre 2025 ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) rendu le 13 janvier 2026 ;
VU le plan national d’action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur la
période 2026-2035 d’une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l’échelle nationale d’autre part ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de
l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques, il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de transport, de détention des spécimens de l’espèce protégée
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de prélèvement de matériel biologique sont
réalisées dans le cadre du PNA en faveur du Gypaète barbu (2026-2035),
1/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 41
CONSIDÉRANT que la LPO et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et
d’intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant
l’objet de la présente dérogation,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l’OFB, dans le cadre de leur veille épidémiologique des populations animales,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO) dans le cadre du
PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la surveillance épidémiologique de
l’espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires sont listés en annexe 1.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d’au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu’ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Cette opération de collectes de matériel biologique s’inscrit dans le cadre de la surveillance
épidémiologique et sanitaire du Gypaète barbu.
2/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 42
1) Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de :
a) détenir du matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus
morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) au sein des locaux de la LPO
Aquitaine (Avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port),
b) transporter par véhicule ou par voie postale ces échantillons issus de spécimens sauvages de
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine, vers des cabinets vétérinaires ou
laboratoires pour analyses et autopsies.
Ces structures sont indiquées en annexe 2.
2) Modalités de stockages
Les modalités de stockage sont décrites ci-après :
• Plumes et restes de coquilles d’œufs : conservation dans des enveloppes papier au congélateur,
• Coprolithes : conservation dans des boites au frais puis envoi par la poste,
• Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
3) Précisions concernant les acteurs de la surveillance épidémiologique
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l’OFB, dans le cadre
de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d’un individu de
Gypaète barbu, l’OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de
l’environnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la mortalité.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Ces actions sont menées annuellement entre 1er janvier et le 31 décembre.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2036.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel - especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– nature du prélèvement (cadavre, plume, œuf, coprolithe, reste de repas),
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 43
– l’auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2036 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, et du service
départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l’environnement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 44
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires et le la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Chef de service départemental
de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et notifié aux pétitionnaires, et dont une copie est transmise
pour information à :
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 45
ANNEXE 1
Liste des bénéficiaires autorisés à transporter, détenir des spécimens d’espèces animales protégées de
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et à prélever du matériel biologique
Nom Prénom Massif Structure Lieu de stockage
Andarelli Anthony Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Bonifacj Olivier Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Eymerie Damien Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Seguin Jean-François Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Torre Julien Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Ensemble des
inspecteurs de
l’environnement
de l’OFB et des PN
Alpes, Pyrénées,
Grands Causses,
Corse
Siège des SD de l’OFB et
des Parcs nationaux.
Marlé Etienne Alpes Asters CEN 74 Antenne Asters CEN 74 de
St Gervais les Bains (74)
Cavailhes Jérôme Alpes PN Vanoise Siège du PN - Chambéry
Canut Marie Alpes PN
Mercantour Siège du PN - Nice
Bunz Yoann Alpes PN Ecrins Siège du PN - Gap
Betton Benoit Alpes PNR Vercors Siège du PNR – Lans en
Vercors
Ziletti Noémie Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
David Thierry Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Nadal Renaud Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Straughan Robert Massif central
LPO France
site Grands
Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Descaves Bruno Massif central Parc national
des Cévennes
Costes Géraldine Massif central Parc national
des Cévennes Siège PNC - Florac
Couanon Virginie Pyrénées LPO France
DT Aquitaine
Antenne des Pyrénées-
Atlantiques
Terras Anna Pyrénées LPO Occitanie
DT Aude Antenne DT Aude
Vaslin Mathieu Pyrénées LPO Occitanie
DT Aude Antenne DT Aude
Janin Paul Pyrénées LPO Occitanie
DT Aude Antenne DT Aude
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 46
Besson Germain Pyrénées Parc national
des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Paulet Nils Pyrénées Parc national
des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Mabrut Franck Pyrénées Parc national
des Pyrénées Siège du PN Tarbes
Guardiole Olivier Pyrénées
Fédération
des Réserves
Naturelles
Catalanes
Siège à Prades
Dunyach Lily Pyrénées
Fédération
des Réserves
Naturelles
Catalanes
Siège à Prades
Dunyach Patrick Pyrénées
Fédération
des Réserves
Naturelles
Catalanes
Siège à Prades
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 47
ANNEXE 2
Adresses des vétérinaires et laboratoires qui sont amenés à recevoir des cadavres pour réaliser une
autopsie ou des échantillons pour réaliser des analyses
* Pour les nécropsies :
• Dr Nino Gardoni et Dr Florence Roque, Centre National d’Information sur la Toxicologie
Vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy-l’Etoile
• Dr Nico Coenders SCP Coenders, 4 rue Croix Blanche Florac, 48400 Florac Trois Rivières
• Dr Marie-Pierre Puech, Hôpital Faune Sauvage – Goupil Connexion 760 Av. de l'Europe, 34190
Laroque
• Dr Lydia Vilagines, Clinique vétérinaire des Trois vallées, 44 avenue Péchiney, 09400 Tarascon-sur-
Ariège
• Dr Guillaume Le Loc’h, Cliniques NAC et Faune sauvage UMR IHAP, Équipe VIRAL, 23 chemin des
Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse Cedex 3 – France
• Aveyron Labo - Laboratoire d’analyses de l’Aveyron Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez
• Laboratoire départemental d’analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende
• Laboratoire Départemental Vétérinaire de l’Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013, 34000
Montpellier
• Laboratoire départemental d’analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
• Clinique vétérinaire du Coteau, 500 rue des grands champs, Thyez 74300
• Laboratoire départemental d’analyses de Savoie 321 chemin des Moulins, Chambéry 73000
• Laboratoire départemental d’analyses des Hautes-Alpes 5 rue des Silos, 05000 GAP
• Laboratoire départemental d’analyses Corse-du-Sud 22 rue François Pietri, BP 60969, 20700
Ajaccio cedex 9
• Laboratoire départemental d’analyses Haute-Corse Parc technologique d’Erbajolo, 20600 Bastia
* Pour les analyses bactériologiques :
• Aveyron Labo, Laboratoire d’analyses de l’Aveyron, Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez
• Laboratoire départemental d’analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende
• Laboratoire Départemental Vétérinaire de l’Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013, 34000
Montpellier
• Laboratoire départemental d’analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
• Laboratoire départemental d’analyses des Pyrénées et des Landes Rue des écoles, 64150 Lagor
* Pour les analyses en anapath/histologie :
• Pôle Expertise Vétérinaire et Agronomique Animaux Sauvages VetAgro Sup – campus vétérinaire,
1 avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l’Etoile
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 48
• VETOPATH – Laboratoire d’anatomie pathologie vétérinaire, 282 Rue des Cistes – Les Trois
Moulins- Sophia Antipolis 06600 Antibes
• Vet Diagnostics – Laboratoire d’anatomie pathologique vétérinaire 3 avenue de la Victoire -
69260 Charbonnières-les-Bains
* Pour les analyses en toxicologie :
• USC1233 - Vetagro Sup/Inrae, 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy l'Etoile
• LVD de la drome, 37 avenue Lautagne BP 118, 26904 Valence cedex 9
• -VetAgro Sup, Campus vétérinaire Pôle d'analyses de VetAgro Sup Toxicologie 1 avenue
Bourgelat, 69280 Marcy l'Etoile
• Centre National d’Information sur la Toxicologie Vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat
69280 Marcy-l’Etoile
* Pour les analyses en virologie :
• Laboratoire Départemental d'Analyses de l'Ain - Site Santé Animale (pour l’IAHP) Chemin de la
Miche - CS 70408 - CENORD 01012 Bourg-en-Bresse
• ANSES Laboratoire santé animale - LNR West Nile (pour le West Nile et USUTU) 14 Rue Pierre et
Marie Curie, 94701 MAISON ALFORT
• Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse, 23 chemin des Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse Cedex
3 – France
* Pour les analyses génétiques :
Universität Zürich – Institut für Evolutionsbiologie und Umweltwissenschaften Winterthurerstrasse 190 -
8057 Zürich – Suisse
* Pour les analyses de fonds de nids ou restes alimentaires :
• CRHC CNRS, UMR 5199 PACEA - Université de Bordeaux, Bâtiment B2, Allée Geoffroy Saint
Hilaire -CS 50023 - 33615 Pessac Cedex
• Montserrat Sanz Borràs, Grup de Recerca del Quaternari, SERP Departament d'Història i
Arqueologia Facultat de Geografia i Història Universitat de Barcelona C/Montalegre, 6. 08001 Barcelona
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport, de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) et de 49
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-16-00007
Arrêté préfectoral Mines/2026/01 - Société
GEOPETROL SA - Concessions de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite
"concessions de Lacq et Lacq Nord"
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral
Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq 50
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral
Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq 51
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral
Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq 52
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral
Mines/2026/01 - Société GEOPETROL SA - Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concessions de Lacq et Lacq 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-19-00008
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00003
Arrêté portant appel à la générosité publique du
11 mars 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de
dotation BPBC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 11 mars 2026 au 31
décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 11 mars 2026 au 31
décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00003 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 11 mars 2026 au 31
décembre 2026 -Fonds de dotation BPBC 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00004
Arrêté portant appel à la générosité publique du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -Fonds de
dotation AFIL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00004 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2026 -Fonds de dotation AFIL 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00004 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2026 -Fonds de dotation AFIL 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00004 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2026 -Fonds de dotation AFIL 64
Tous les actes · Pyrénées-AtlantiquesTous les actes des préfectures