Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2026-131 du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Environnement
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup GAEC DE L'ETANG
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup Gaec de l'Ouzom
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup GAEC Poure
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-131
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-04-10-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup GAEC DE L'ETANG (2 pages) Page 3
64-2026-04-10-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup Gaec de l'Ouzom (3 pages) Page 6
64-2026-04-10-00006 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup GAEC Poure (2 pages) Page 10
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-10-00004
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup GAEC DE L'ETANG
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00004 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup GAEC DE L'ETANG 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques Fait le 10/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30579762
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques, par l’intermédiaire de la Direction départementale des
territoires (et de la mer), atteste avoir reçu le 10/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC
de l’étang .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 140
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Asson (64800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30579762
1.
1.
1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00004 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup GAEC DE L'ETANG 4
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 64 –
Pyrénées-Atlantiquesou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 64 – Pyrénées-
Atlantiques.
Récépissé émis le 10/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00004 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup GAEC DE L'ETANG 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-10-00005
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup Gaec de l'Ouzom
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00005 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup Gaec de l'Ouzom 6
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques Fait le 10/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30579785
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques, par l’intermédiaire de la Direction départementale des
territoires (et de la mer), atteste avoir reçu le 10/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC
de l’Ouzom.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 40
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 12
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
1.
2.
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00005 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup Gaec de l'Ouzom 7
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Asson (64800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30579785
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 64 –
Pyrénées-Atlantiquesou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 64 – Pyrénées-
Atlantiques.
Récépissé émis le 10/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
1.
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00005 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup Gaec de l'Ouzom 8
3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00005 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup Gaec de l'Ouzom 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-10-00006
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup GAEC Poure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00006 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup GAEC Poure 10
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques Fait le 10/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30574996
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques, par l’intermédiaire de la Direction départementale des
territoires (et de la mer), atteste avoir reçu le 10/04/2026 la déclaration préalable déposée par Gaec
Poure.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 90
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Asson (64800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30574996
1.
1.
1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00006 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup GAEC Poure 11
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 64 –
Pyrénées-Atlantiquesou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 64 – Pyrénées-
Atlantiques.
Récépissé émis le 10/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00006 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup GAEC Poure 12
Tous les actes · Pyrénées-AtlantiquesTous les actes des préfectures