Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-136 du 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
11actes
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Habitat, Construction
2026 03 11 AP portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cabane-d-estive Lascoues CASTET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral
AOT VINCENT BALHADERE 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
Travaux de remplacement de deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn)
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises d'Ouvrages
Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril 2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des chambres Commune d'Asasp-Arros
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SPN Bordeaux
Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC n°032/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats Renaturation parking des embruns et place verte à bleue à Bidart (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SPN Poitiers
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2026
Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 23 avril 2026 (06h00) au 27 avril 2026 (06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires Départementales
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottes, à Biarritz
Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Société AEPE GINGKO)
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Société AEPE GINGKO)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-136
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-03-11-00008 - 2026 03 11 AP
portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cabane-d-estive Lascoues
CASTET (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE 2026 signée (8 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de deux potences de
signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6
(Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) (6 pages) Page 16
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-04-07-00010 - Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril 2026
relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des
chambres Commune d'Asasp-Arros (3 pages) Page 23
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2026-04-09-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC
n°032/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats Renaturation parking des embruns et place verte à bleue
à Bidart (64) (2 pages) Page 27
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-04-13-00009 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au
Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) (8 pages) Page 30
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares
ferroviaires à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2026 (2
pages) Page 39
64-2026-04-13-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans la
commune de Bayonne, la détention, le transport et l'utilisation
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination du 23 avril 2026 (06h00) au 27
avril 2026 (06h00) (3 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-04-15-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottes, à
Biarritz (2 pages) Page 46
64-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant
habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce (Société AEPE GINGKO) (2 pages) Page 49
64-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce (Société AEPE GINGKO) (2 pages) Page 52
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00008
2026 03 11 AP
portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cab
ane-d-estive Lascoues CASTET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00008 - 2026 03 11 AP
portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cabane-d-estive Lascoues CASTET 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00008 - 2026 03 11 AP
portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cabane-d-estive Lascoues CASTET 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00008 - 2026 03 11 AP
portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cabane-d-estive Lascoues CASTET 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-14-00002
AOT VINCENT BALHADERE 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-14-00001
Travaux de remplacement de deux potences de
signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des
diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7
(Salies-de-Béarn)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 19
14 avril 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 22
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-04-07-00010
Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril 2026
relatif aux travaux de tirage de fibre optique
souterrain avec ouverture des chambres
Commune d'Asasp-Arros
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-07-00010 - Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des chambres 23
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-07-00010 - Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des chambres 24
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-07-00010 - Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des chambres 25
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-07-00010 - Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des chambres 26
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-09-00011
Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC n°032/2025
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte
à bleue à Bidart (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-09-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°032/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de 27
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l’arrêté DBEC n°032/2025 portant dérogation à l’interdiction de destruction de
spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte à bleue à Bidart (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 071/2026
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l’arrêté DBEC n°032/2025 du 20 mars 2025 portant dérogation à l’interdiction de destruction
de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
la renaturation du parking des embruns et de la place verte à bleue à Bidart (64),
VU le courrier de demande de modification de la mairie de Bidart du 11 février 2026,
VU les 9 comptes-rendus d’assistance écologique de chantier produits entre le 10 mars 2025 et le
27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que l’ensemble des opérations de transfert des banquettes de Lotier hispide a été
menée à bien sur les secteurs de compensation à l’exception du secteur 4 des compensations hors site,
CONSIDÉRANT la répartition de l’espèce localement et sa capacité à s’exprimer au droit de milieux
remaniés et gérés régulièrement, que dans ces conditions les objectifs de compensation en faveur du
Lotier hispide peuvent toujours être atteints avec l’ensemble des secteurs sur site et hors site
maintenus en faveur de l’espèce, et que ces modifications ne portent donc pas atteinte à l’état de
conservation de l’espèce localement,
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté DBEC n°032/2025 du 20 mars 2025 portant dérogation à l’interdiction de destruction de
spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
renaturation du parking des embruns et de la place verte à bleue à Bidart (64) est modifié ainsi :
1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-09-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°032/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de 28
à l’article 10.3, dernier paragraphe, après les mots « Carte en annexe : figures 2 et 3 » sont rajoutés les
mots suivants « à l’exception du secteur 4 de compensation ex situ »
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
2/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-09-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°032/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de 29
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-13-00009
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention
d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel accordée au Centre de
soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-13-00009 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu 30
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-13-00009 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu 31
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Lou LÉVEILLÉ, capacitaire du centre de soins d’animaux de la faune sauvage de
Tonneins en date du 3 septembre 2025,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
février 2026,
VU la consultation du public menée du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 17 avril 2025 accordant le certificat de capacité à Mme Lou LÉVEILLÉ pour la
pratique de soins sur les animaux de la faune sauvage, délivrée par le préfet du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 47-2020-07-01-005 du 1er juillet 2020 autorisant l’ouverture du centre de
soins d’animaux de la faune sauvage de Tonneins, délivré par la préfecture du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins s’inscrit
dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de Tonneins, situé Parc Ferron, 47400
Tonneins.
2/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-13-00009 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu 32
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Lou LÉVEILLÉ Capacitaire
Sarah Lovely Dal’cin Salariée du centre de soins
Christine Salane
Membres du Conseil d’administration
Bernard Perret
Michel Hoare
Dominique Michelin
Elizabeth Bernège
Bénévoles
Cécile Hauten
Jean Cardona
Joëlle Scusseau
Virginie Boutet
Jeanne White
Adeline Filhon
Debby Thompson
Rémy Maryline
Martine Graziani
Thierry Badoz
Ezlida Quintard
Catherine Martiny
Viviane Battistella
Luce Gheerbrant
Virginie Delsol
Richard Savignol
Marie Guilhempourqué
Maurice Pocheron
Ksir Vlastar
Marina Baldini
Audrey Dal Molin
Catherine Prade-Desplat
Agnès Merlo
3/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-13-00009 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu 33
Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Lou LÉVEILLÉ, qui jugera des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d’un autre centre les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame
Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de
la faune métropolitaine pour lesquels Madame Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité, à
l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à savoir :
Mammifères
Rhinolophe de Mehely Rhinolophus mehelyi
Vespertilion/Murin des marais Myotis dasycneme
Vison d’Europe Mustela lutreola
Loutre d’Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Erismature à tête blanche Oxyura leucocephala
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Glaréole à collier Glareola pratincola
Goéland d’Audoin Larus audouinii
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Pingouin torda Alca torda
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Guillemot de troïl Uria aalge
Macareux moine Fratercula arctica
Alouette calandre Melanocorypha calandra
Pie-grièche à poitrine rose Lanius minor
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d’intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins est autorisé à transporter et relâcher des spécimens
d’espèces protégés dans les départements du Lot-et-Garonne, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins (à l'exception des espèces visées par
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9
juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l’article 5 de
l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 susvisé au vu de l’état sanitaire de l’animal
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
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* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s’engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d’accueil et/ou de relâcher d’un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l’accord de
l’animateur,
• S’il existe une structure spécialisée dans l’accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d’Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d’élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Lou LÉVEILLÉ, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de six mois à
partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
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ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
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Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime, Lot-
et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes, et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est
inséré aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures des départements concernés. Il est
également transmis pour information :
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ,
Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Dordogne, Charente et Lot-et-
Garonne,
- aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente-
Maritime, Gironde, Dordogne, Charente, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 13 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
délégation
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portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-13-00001
Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans
certains trains et gares ferroviaires
à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne
2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-13-00002
Arrêté réglementant temporairement dans la
commune de Bayonne, la détention, le transport
et l'utilisation d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du 23 avril
2026 (06h00) au 27 avril 2026 (06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-15-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes, à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes, à Biarritz 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes, à Biarritz 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes, à Biarritz 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-15-00003
Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société AEPE GINGKO)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-15-00002
Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société AEPE GINGKO)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 54
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