Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques

Recueil n°64-2026-147 du 29 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026

12actes

50pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

12 actes

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

APR SERVICES-UBI Pau Déclaration modificative pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément
Acte du 22 avril 20264 pages64-2026-04-22-00007
DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne
Acte du 21 avril 20262 pages64-2026-04-21-00012
GUINDO Barbara Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne
Acte du 22 avril 20262 pages64-2026-04-22-00006
NGOBENE Margret Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne
Acte du 21 avril 20262 pages64-2026-04-21-00011
SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne
Acte du 23 avril 20262 pages64-2026-04-23-00011
VIGNES Virginie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne
Acte du 23 avril 20262 pages64-2026-04-23-00010

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Environnement

Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe
Acte du 28 avril 20263 pages64-2026-04-28-00003

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral

Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé 272035 appartenant à Monsieur Guillaume GODIN
Acte du 27 avril 20264 pages64-2026-04-27-00002

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière

AP A64 Evacuation déchets amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026
Acte du 28 avril 20263 pages64-2026-04-28-00004

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Acte du 28 avril 20265 pages64-2026-04-28-00002
Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Acte du 27 avril 20262 pages64-2026-04-27-00003
Arrêté portant fermeture administrative d'un établissement commercial
Acte du 28 avril 20264 pages64-2026-04-28-00005

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 50 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PYRÉNÉES- ATLANTIQUES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°64-2026-147 PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026

Sommaire Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Accompagnement des entreprises en développement et des salariés 64-2026-04-22-00007 - APR SERVICES-UBI Pau Déclaration modificative pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément (4 pages) Page 4 64-2026-04-21-00012 - DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9 64-2026-04-22-00006 - GUINDO Barbara Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 12 64-2026-04-21-00011 - NGOBENE Margret Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15 64-2026-04-23-00011 - SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 18 64-2026-04-23-00010 - VIGNES Virginie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Environnement 64-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe (3 pages) Page 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral 64-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé 272035 appartenant à Monsieur Guillaume GODIN (4 pages) Page 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière 64-2026-04-28-00004 - AP A64 Evacuation déchets amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026 (3 pages) Page 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités 64-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 37 2

64-2026-04-27-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 43 64-2026-04-28-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un établissement commercial (4 pages) Page 46 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-04-22-00007 APR SERVICES-UBI Pau Déclaration modificative pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00007 - APR SERVICES-UBI Pau Déclaration modificative pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00007 - APR SERVICES-UBI Pau Déclaration modificative pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément 5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-04-21-00012 DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00012 - DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00012 - DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00012 - DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-04-22-00006 GUINDO Barbara Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00006 - GUINDO Barbara Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00006 - GUINDO Barbara Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00006 - GUINDO Barbara Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 14

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-04-21-00011 NGOBENE Margret Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00011 - NGOBENE Margret Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 15

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00011 - NGOBENE Margret Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 16

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00011 - NGOBENE Margret Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 17

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-04-23-00011 SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00011 - SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 18

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00011 - SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 19

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00011 - SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 20

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-04-23-00010 VIGNES Virginie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00010 - VIGNES Virginie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 21

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00010 - VIGNES Virginie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 22

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00010 - VIGNES Virginie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 23

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-04-28-00003 Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 24

Direction départementale des territoires et de la mer service environnement Arrêté préfectoral n° fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l'Ordre national du Mérite VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427- 25 ; VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ; VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; VU le plan national d’actions en faveur du vison d’Europe ; VU la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, mise à jour et communiquée le 20 avril 2026 par monsieur Thomas Ruys, co-responsable du Groupe de recherche et d'investigation sur la faune sauvage (GRIFS) et animateur du réseau de partenaires du PNA Vison d’Europe ; VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-05-22-00004 du 22 mai 2024 fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe ; CONSIDERANT que le vison d’Europe peut être confondu avec le vison d’Amérique et le putois et qu’il est nécessaire de disposer d’experts pouvant identifier avec certitude les individus piégés ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE Article premier : Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l’es- pèce capturée, la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vi- son d’Europe, aptes à identifier les espèces de putois d’Europe (Mustela putorius), vison d’Amérique (Mustela vison) et vison d’Europe (Mustela lutreola) est ainsi fixée : Association Ecogis : • Rosanna Zuchelli (06 85 63 64 69) Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques : • Peio Lambert (06 15 28 80 07) Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 wwwpyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3 64-2026-04-28-00003 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 25

CPIE Pays-basque : • Laurence Goyeneche (06 84 38 78 45) • Ander Zubeldia (secteur côte basque, Nive : 06 44 88 14 74) Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques : • Adrien Goncalves (06 15 39 00 13) Direction Départementale des Territoires et de la Mer : • Agnès Lequy (06 22 75 99 77) Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques : • Lionel Daguerre (06 88 38 07 36) • David Delmas (06 70 09 12 38) • Christian Péboscq (06 88 04 61 47) • Luc Tillard (06 33 80 58 06 - 06 01 83 41 21) Groupe de recherche et d’étude pour la gestion de l’environnement (GREGE) : • Maëlle Dupuy (05 56 25 86 54/07 75 67 76 99) • Christine Fournier (05 56 25 86 54/06 08 31 15 42) • Pascal Fournier (05 56 25 86 54/06 08 31 15 42) • Estelle Isere-Laoue (05 56 25 86 54/06 08 31 15 42) Groupe de recherche et d'Investigation sur la Faune Sauvage (GRIFS) : • Thomas Ruys (06 15 48 21 92) Maison d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels – Etudes et Conseils : • Morgane De-Joantho (secteur Pays basque / sud 40 : 06 62 76 61 29) • Dylan Fournier (secteur Pays basque ouest : 07 52 07 76 35) • Sophie Gansoinat (06 74 95 08 36) • Julien Jaureguy (secteur Nive amont, Nive adour, Aran, Ardanavy : 06 74 95 08 35) Office français de la biodiversité (OFB) : • Xavier Horgassan (05 59 98 25 77/06 20 78 78 52) • Bertrand Parent (07 88 59 54 57) • David Lucchini (06 20 78 71 47) • Marion Rousset (05 59 80 86 36) • Laurent Bisquey (06 85 79 93 12) • Jean-Bernard Etchebarne (06 20 78 72 15) • Jérémy Labède (06 20 78 74 28) • Laurent Loze (05 59 80 86 36) • André Lurde (06 20 78 72 25) • Esteban Erramuzpe (05 59 98 25 77) • Roland Labay (05 59 80 86 36) • Patrick Hacala (06 32 65 81 33) • Pierre-Alex Morel (06 72 08 14 33) • Didier Melet (06 20 78 70 65) • Christian Muscarditz (06 72 08 14 32) • Christophe Saint-Jean (06 83 61 17 35) • Marion Delaye (06 67 81 55 54) • Sébastien Durritzague (06 25 03 21 13) • Gillen Jaury (06 72 08 14 02) • Ludovic Lubet (05 59 80 86 36) • Alain Borda (05 59 98 25 77) Parc national des Pyrénées : • Sylvain Amrein (07 87 98 50 29) • Jérôme Démoulin (secteur Aspe : 05 59 36 17 76) • François Soubielle (secteur Ossau : 07 87 81 49 96) 2 / 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 26

Ville de Bayonne, plaine d’Ansot : • Gaelle Blondeau (06 24 73 44 95) • Carole Maladot (06 36 12 13 72) • Marie Melin ( secteur ouest 64 / sud 40 : 06 81 91 09 09) • Rachel Maurin (06 25 46 43 22) • Emilie Senne (secteur Espelette, Saint-Pée-sur-Nivelle : 06 78 94 50 15) • Samuel Barreau (secteur ouest Pays basque, sud-ouest 40 : 06 45 10 62 40) • Fabien Damestoy (secteur ouest Pays basque, sud 40 : 06 03 22 86 72) Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 64-2024-05-22-00004 du 22 mai 2024 fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe est abrogé. Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr), • soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au président de l’Association départementale des piégeurs des pays de l’Adour, au directeur de l’Agence départementale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Pau, le Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation, La cheffe du Service environnement Joëlle Tislé 3 / 3 28/04/2026 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 27

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-04-27-00002 Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé 272035 appartenant à Monsieur Guillaume GODIN Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé 272035 appartenant à Monsieur Guillaume GODIN 28

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé 272035 appartenant à Monsieur Guillaume GODIN 29

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-04-28-00004 AP A64 Evacuation déchets amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00004 - AP A64 Evacuation déchets amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026 33

Arrêté préfectoral n° 64-2026-04-__-_____ portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne » Evacuation des déchets amiantés de l’aire de Lahontan LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l'Ordre national du Mérite VU le Code de la Route, VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap- prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992, VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national, VU l’arrêté inter préfectoral n° 64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne, VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la circulation sous chantiers de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne », VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 16 avril 2026, VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 avril 2026, VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 28 avril 2026, CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00004 - AP A64 Evacuation déchets amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026 34

ARRÊTE Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) d’évacuer les déchets amiantés entreposés temporairement sur l’aire de stockage de Lahontan à la suite des manifestations des agriculteurs dans la période du 12 décembre 2025 au 15 janvier 2026 sur différents sites de l’autoroute A64, des restrictions de circulation seront mises en place du lundi 4 mai 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus hors week-ends et jours fériés. Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, afin de sécuriser les entrées et sorties des véhicules ASF sur l’aire de stockage de Lahontan, la voie de droite sera neutralisée en direction de Bayonne du PR 48 + 800 au PR 47 + 000 dans le sens 2 (Toulouse / Bayonne) du lundi à 7h00 au vendredi à 17h00. Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation perma- nente de la circulation sous chantier, en particulier : - à l’article 5 « capacité », - à l’article 10 « inter-distances de chantier ». Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur. Elle sera déposée les week-ends et jours fériés. Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique). Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière. Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF. Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à : ━ Madame la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, ━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées- Atlantiques, ━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, ━ Monsieur le commandant du peloton motorisé d’Artix, ━ Monsieur le responsable du SAMU, ━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00004 - AP A64 Evacuation déchets amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026 35

━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pau, le 28 avril 2026 Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation Le responsable de l’unité sécurité rou- tière et gestion de crise, Adjoint à la cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière David DONNÉ Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00004 - AP A64 Evacuation déchets amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026 36

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-04-28-00002 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-04-27-00003 Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 43

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-04-28-00005 Arrêté portant fermeture administrative d'un établissement commercial Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un établissement commercial 46

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