Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2026-148 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
AP portant approbation de la DS ORSEC SATER
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-148
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-04-29-00002 - AP portant approbation de la DS ORSEC SATER (1
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00002
AP portant approbation de la DS ORSEC SATER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00002 - AP portant approbation de la DS ORSEC SATER 3
Arrêté préfectoral n°64-2026-04-29-0002
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC SATER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (UE) N° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le code des transports (CDT) et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
Vu le code de l’aviation civile (CAC) et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. 213-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1 et suivants ainsi
que les articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 742.16 à D. 742-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre II du livre IV ;
Vu le code de la santé Publique (CSP) et notamment les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (SERA) ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la
Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile (JORF du 10 janvier 2019) ;
Vu la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire relative
aux accidents entraînant de nombreuses victimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation
funéraire ;
Vu l’instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des
aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;
Vu l’instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé SATER
départemental ;
Vu l’instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l’actualisation et l’amendement des
dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d’aviation ;
Vu l’instruction du 26 avril 2017 relative au plan d’urgence en cas d’accident de l’aviation civile ;
Vu la convention signée entre l’ADRASEC 64 et la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministère de la Justice – direction des affaires criminelles et des
grâces (DACG) – et le ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie – bureau d’enquêtes et d’analyses
pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) – relatif aux enquêtes de sécurité aérienne ;
Vu l’accord préalable du 18 mai 2021 entre le ministère de l’Intérieur – direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises (DGSCGC) – et le ministère de la Transition écologique – bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de
l’aviation civile (BEA) – relatif aux enquêtes de sécurité ;
SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La disposition spécifique SATER du département des Pyrénées-Atlantiques est applicable à compter de ce jour
dans le département.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 06/01/2012 portant approbation de la DS ORSEC SATER est abrogé.
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet et tous les acteurs concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié, hors plan annexé, au RAA de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le préfet,
Jean-Marie GIRIER
SIGNE à Pau le 28/04/2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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