Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2026-152 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
7actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Environnement
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 30534043-1 - Daniel Dourrubailh
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 30570061-1 - Gaec Ferme Pommies Iribarne
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 30574996-1 - Gaec Poure
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 30579762-1 - Gaec de l'Etang
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 30579785-1 - Gaec de l'Ouzom
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 30592767-1 - Benjaminl Lacau
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 30593890-1 - Pierre Bordes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-152
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-04-29-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 30534043-1 - Daniel Dourrubailh (3 pages) Page 3
64-2026-04-29-00011 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 30570061-1 - Gaec Ferme Pommies Iribarne
(3 pages) Page 7
64-2026-04-29-00012 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 30574996-1 - Gaec Poure (3 pages) Page 11
64-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 30579762-1 - Gaec de l'Etang (3 pages) Page 15
64-2026-04-29-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 30579785-1 - Gaec de l'Ouzom (3 pages) Page 19
64-2026-04-29-00007 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 30592767-1 - Benjaminl Lacau (3 pages) Page 23
64-2026-04-29-00013 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 30593890-1 - Pierre Bordes (3 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00008
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 30534043-1 - Daniel
Dourrubailh
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00008 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30534043-1 - Daniel Dourrubailh 3
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30534043-1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L.415-3, L427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques, par l’intermédiaire de la Direction départementale des
territoires et de la mer, atteste avoir reçu le 08/04/2026 la déclaration préalable déposée par
Daniel Esdourrubailh modifiée par mail le 27/04/2026 concernant les moyens de protection
mises en œuvre.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 70
Moyens de protection mis en œuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Surveillance renforcée, chien(s) de protection de
troupeau, parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir : Asson (64800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00008 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30534043-1 - Daniel Dourrubailh 4
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
La modification à la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 30534043-1.
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans
le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être
détenteur d’un permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut
être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment
par l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision
administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 64 –
Pyrénées-Atlantiques.
Récépissé émis le 29/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de
réception du récépissé n°30534043. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un
maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup
défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet
coordonnateur du plan national d’actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du
23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3
ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00008 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30534043-1 - Daniel Dourrubailh 5
En cas de tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service
départemental de l’OFB au 05 59 98 25 77 et la DDTM au 06 73 98 55 29, dans un délai de 12
heures à compter de sa réalisation.
En cas de réussite du tir et dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDTM est chargée d’informer la préfecture.
Fait à Pau
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00008 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30534043-1 - Daniel Dourrubailh 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00011
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 30570061-1 - Gaec
Ferme Pommies Iribarne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00011 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30570061-1 - Gaec Ferme Pommies Iribarne 7
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30570061-1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L.415-3, L427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques, par l’intermédiaire de la Direction départementale des
territoires et de la mer, atteste avoir reçu le 10/04/2026 la déclaration préalable déposée par
le GAEC Ferme Pommies Iribarne modifiée par mail le 27/04/2026 concernant les moyens de
protection mises en œuvre.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 240
Moyens de protection mis en œuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Surveillance renforcée, chien(s) de protection de
troupeau, parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile),
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir : Asson (64800)
2. Commune de mise en œuvre du tir : Bruges-Capbis-Mifaget (64800)
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00011 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30570061-1 - Gaec Ferme Pommies Iribarne 8
3. Commune de mise en œuvre du tir : Arthez d’Asson (64800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
La modification à la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 30570061-1.
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans
le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être
détenteur d’un permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut
être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment
par l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision
administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 64 –
Pyrénées-Atlantiques.
Récépissé émis le 29/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de
réception du récépissé n°30570061. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à
un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup
défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet
coordonnateur du plan national d’actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00011 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30570061-1 - Gaec Ferme Pommies Iribarne 9
23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3
ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
En cas de tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service
départemental de l’OFB au 05 59 98 25 77 et la DDTM au 06 73 98 55 29, dans un délai de 12
heures à compter de sa réalisation.
En cas de réussite du tir et dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDTM est chargée d’informer la préfecture.
Fait à Pau
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00011 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30570061-1 - Gaec Ferme Pommies Iribarne 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00012
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 30574996-1 - Gaec
Poure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00012 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30574996-1 - Gaec Poure 11
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30574996-1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L.415-3, L427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques, par l’intermédiaire de la Direction départementale des
territoires et de la mer, atteste avoir reçu le 10/04/2026 la déclaration préalable déposée par
le GAEC Poure modifiée par mail le 27/04/2026 concernant les moyens de protection mises en
œuvre.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 90
Moyens de protection mis en œuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Surveillance renforcée, chien(s) de protection de
troupeau, parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir : Asson (64800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00012 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30574996-1 - Gaec Poure 12
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
La modification à la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 30574996-1.
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans
le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être
détenteur d’un permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut
être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment
par l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision
administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 64 –
Pyrénées-Atlantiques.
Récépissé émis le 29/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de
réception du récépissé n°30574996. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un
maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup
défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet
coordonnateur du plan national d’actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du
23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3
ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00012 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30574996-1 - Gaec Poure 13
En cas de tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service
départemental de l’OFB au 05 59 98 25 77 et la DDTM au 06 73 98 55 29, dans un délai de 12
heures à compter de sa réalisation.
En cas de réussite du tir et dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDTM est chargée d’informer la préfecture.
Fait à Pau
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00012 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30574996-1 - Gaec Poure 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00009
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 30579762-1 - Gaec de
l'Etang
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30579762-1 - Gaec de l'Etang 15
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30579762-1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L.415-3, L427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques, par l’intermédiaire de la Direction départementale des
territoires et de la mer, atteste avoir reçu le 10/04/2026 la déclaration préalable déposée par
le GAEC de l’Etang modifiée par mail le 27/04/2026 concernant les moyens de protection
mises en œuvre.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 140
Moyens de protection mis en œuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Surveillance renforcée, chien(s) de protection de
troupeau, parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir : Asson (64800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30579762-1 - Gaec de l'Etang 16
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
La modification à la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 30579762-1.
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans
le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être
détenteur d’un permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut
être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment
par l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision
administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 64 –
Pyrénées-Atlantiques.
Récépissé émis le 29/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de
réception du récépissé n°30579762. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un
maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup
défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet
coordonnateur du plan national d’actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du
23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3
ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30579762-1 - Gaec de l'Etang 17
En cas de tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service
départemental de l’OFB au 05 59 98 25 77 et la DDTM au 06 73 98 55 29, dans un délai de 12
heures à compter de sa réalisation.
En cas de réussite du tir et dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDTM est chargée d’informer la préfecture.
Fait à Pau
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30579762-1 - Gaec de l'Etang 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00010
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 30579785-1 - Gaec de
l'Ouzom
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00010 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30579785-1 - Gaec de l'Ouzom 19
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30579785-1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L.415-3, L427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques, par l’intermédiaire de la Direction départementale des
territoires et de la mer, atteste avoir reçu le 10/04/2026 la déclaration préalable déposée par
le GAEC de l’Ouzom modifiée par mail le 27/04/2026 concernant les moyens de protection
mises en œuvre.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
1. Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 40
Moyens de protection mis en œuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Surveillance renforcée, chien(s) de protection de
troupeau, parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
2. Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 12
Moyens de protection mis en œuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
Surveillance renforcée, chien(s) de protection de
troupeau, parc intégralement électrifié (fixe ou
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00010 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30579785-1 - Gaec de l'Ouzom 20
concerné(s) mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir : Asson (64800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
La modification à la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 30579785-1.
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans
le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être
détenteur d’un permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut
être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment
par l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision
administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 64 –
Pyrénées-Atlantiques.
Récépissé émis le 29/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de
réception du récépissé n°30579785. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un
maximum de 5 ans.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00010 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30579785-1 - Gaec de l'Ouzom 21
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup
défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet
coordonnateur du plan national d’actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du
23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3
ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
En cas de tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service
départemental de l’OFB au 05 59 98 25 77 et la DDTM au 06 73 98 55 29, dans un délai de 12
heures à compter de sa réalisation.
En cas de réussite du tir et dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDTM est chargée d’informer la préfecture.
Fait à Pau
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00010 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30579785-1 - Gaec de l'Ouzom 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00007
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 30592767-1 - Benjaminl
Lacau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00007 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30592767-1 - Benjaminl Lacau 23
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30592767-1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L.415-3, L427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques, par l’intermédiaire de la Direction départementale des
territoires et de la mer, atteste avoir reçu le 10/04/2026 la déclaration préalable déposée par
Benjamin Lacau modifiée par mail le 27/04/2026 concernant les moyens de protection mises
en œuvre.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 85
Moyens de protection mis en œuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Surveillance renforcée, chien(s) de protection de
troupeau, parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir : Arthez d’Asson (64800)
2. Commune de mise en œuvre du tir : Asson (64800)
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00007 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30592767-1 - Benjaminl Lacau 24
3. Commune de mise en œuvre du tir : Bruges-Capbis-Mifaget (64800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
La modification à la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 30592767-1.
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans
le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être
détenteur d’un permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut
être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment
par l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision
administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 64 –
Pyrénées-Atlantiques.
Récépissé émis le 29/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de
réception du récépissé n°30592767. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un
maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup
défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet
coordonnateur du plan national d’actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00007 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30592767-1 - Benjaminl Lacau 25
23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3
ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
En cas de tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service
départemental de l’OFB au 05 59 98 25 77 et la DDTM au 06 73 98 55 29, dans un délai de 12
heures à compter de sa réalisation.
En cas de réussite du tir et dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDTM est chargée d’informer la préfecture.
Fait à Pau
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00007 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30592767-1 - Benjaminl Lacau 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-29-00013
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 30593890-1 - Pierre
Bordes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00013 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30593890-1 - Pierre Bordes 27
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30593890-1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L.415-3, L427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques, par l’intermédiaire de la Direction départementale des
territoires et de la mer, atteste avoir reçu le 11/04/2026 la déclaration préalable déposée par
Pierre Bordes modifiée par mail le 27/04/2026 concernant les moyens de protection mises en
œuvre.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 180
Moyens de protection mis en œuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Surveillance renforcée, chien(s) de protection de
troupeau, parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en œuvre du tir : Asson (64800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00013 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30593890-1 - Pierre Bordes 28
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
La modification à la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 30593890-1.
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans
le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être
détenteur d’un permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut
être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment
par l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision
administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet 64 – Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 64 –
Pyrénées-Atlantiques.
Récépissé émis le 29/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de
réception du récépissé n°30593890. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un
maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup
défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet
coordonnateur du plan national d’actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du
23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3
ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00013 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30593890-1 - Pierre Bordes 29
En cas de tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service
départemental de l’OFB au 05 59 98 25 77 et la DDTM au 06 73 98 55 29, dans un délai de 12
heures à compter de sa réalisation.
En cas de réussite du tir et dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDTM est chargée d’informer la préfecture.
Fait à Pau
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-29-00013 - Récépissé de déclaration
préalable au tir de défense contre le loup n° 30593890-1 - Pierre Bordes 30
Tous les actes · Pyrénées-AtlantiquesTous les actes des préfectures