Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques

Recueil spécial n°64-2026-159 du 4 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 4 mai 2026

2actes

23pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0116 du 30 mars 2026 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Acte du 30 mars 20265 pages64-2026-03-30-00011
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
Acte du 27 avril 202614 pages64-2026-04-27-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PYRÉNÉES- ATLANTIQUES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°64-2026-159 PUBLIÉ LE 4 MAI 2026

Sommaire Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / 64-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0116 du 30 mars 2026 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département des Pyrénées-Atlantiques (5 pages) Page 3 64-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque (14 pages) Page 9 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-03-30-00011 Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0116 du 30 mars 2026 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département des Pyrénées-Atlantiques Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0116 du 30 mars 2026 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département 3

Direction départementale de la protection des populations Service Santé, Protection Animales et Environnement Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0116 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département des Pyrénées-Atlantiques LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ; VU le règlement (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de la lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10, L.203-1, L.203-4 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 à R.224-4 et R.224-13 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ; Direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (DDPP64) 2 rue Pierre Bonnard – CS 70590 – 64 010 PAU CEDEX 05 47 41 33 80 - ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0116 du 30 mars 2026 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département 4

VU l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ; VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ; VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ; VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ; VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ; ARRÊTE CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Les opérations de prophylaxies obligatoires de la maladie d’Aujeszky et de la peste porcine dans les cheptels porcins de sélection-multiplication du département des Pyrénées-Atlantiques, s’effectuent, pour la campagne 2026, du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les opérations de prophylaxies obligatoires de la maladie d’Aujeszky dans les cheptels porcins (autre que les sélectionneurs/multiplicateurs) du département des Pyrénées-Atlantiques, s’effectuent, pour la campagne 2026, du 15 mars au 31 octobre 2026. Des dérogations pour réaliser la prophylaxie de façon anticipée peuvent être délivrées par la direction départementale de la protection des populations (DDPP), notamment pour les élevages en bande unique. Le vétérinaire sanitaire devra faire la demande expresse des Documents d’Accompagnement des Prélèvements (DAP) correspondants à la DDPP et à l’Association sanitaire porcine de Nouvelle Aquitaine (ASPNA). Article 2 : Dans le présent arrêté, on entend par : Exploitation : l’ensemble des animaux, des matériels, des bâtiments et des parcelles régulièrement utilisées pour la conduite zootechnique d’animaux de rente par un exploitant agricole ou tout autre détenteur d’animaux. Porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l’espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements. 2/5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0116 du 30 mars 2026 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département 5

Article 3 : Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire sont chargés de l’exécution des mesures de prophylaxie collective. Ils s’engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation. Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l’exécution des prophylaxies officielles que par : • des vétérinaires sanitaires habilités pour la même zone géographique qui ont été déclarés comme remplaçants auprès de la direction départementale de la protection des populations du département au sein duquel ils ont établi leur domicile professionnel administratif ; • des élèves titulaires du Diplôme Fondamental d’Études Vétérinaires que les vétérinaires sanitaires auront préalablement à la période d’assistance, déclarés auprès de la direction départementale de la protection des populations. Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit au cours de la campagne de prophylaxie, sauf dérogation accordée par la direction départementale de la protection des populations. Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la déclaration écrite à la direction départementale de la protection des populations. Article 4 : Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Conformément à l’article L.203-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe aux propriétaires ou leurs représentants détenteurs des animaux, de prendre sous leurs responsabilités toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie. Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l’éleveur de compléter les mesures de contention, notamment en cas d’animal dont l’accès est limité, d’animal difficile ou dans toute situation estimée comme préjudiciable à la sécurité des opérateurs ou au résultat du dépistage ou de l’examen. Dans le cas où l’éleveur ne serait pas en mesure de le faire, le vétérinaire sanitaire le signale sur le DAP en indiquant éventuellement l’identification des animaux non dépistés. En cas de défaillance d’un détenteur d’animaux pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d’autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande de la direction départementale en charge de la protection des populations leurs concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures. Les coûts inhérents à l’aide apportée à la réalisation de ces opérations sont à la charge financière du détenteur défaillant. Article 6 : Dans le cadre d’une délégation de l’État, l’OVS (organisme à vocation sanitaire) assure, conjointement avec l’ASPNA, la mise à disposition des documents d’accompagnement des prélèvements (DAP) auprès des vétérinaires sanitaires. 3/5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0116 du 30 mars 2026 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département 6

Le vétérinaire sanitaire appelé pour procéder aux tests de dépistage prévus au présent arrêté adresse, sans délai, son rapport d’intervention accompagné des prélèvements au laboratoire départemental d’analyses. Ce rapport d’intervention est formalisé par le document d’accompagnement des prélèvements (DAP) et, le cas échéant, par tout autre document prévu dans les instructions adressées aux vétérinaires sanitaires par la direction départementale de la protection des populations. Il est signé par l’éleveur et par le vétérinaire sanitaire. Dans le cas où l’éleveur ne détient plus d’animaux, le vétérinaire renvoie directement le DAP signé par l’éleveur à la DDPP et à l’ASPNA en le mentionnant sur la première page du DAP. De plus, la déclaration de la cessation d’activité doit être adressée dans les meilleurs délais à l’établissement départemental de l’élevage (EDE) sis 124 boulevard Tourasse – 64078 PAU Cedex. CHAPITRE II- PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES PORCINS Article 7 : Cheptels concernés par les opérations de prophylaxies Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département des Pyrénées- Atlantiques d’application des arrêtés visés ci-dessus en matière d’acquisition et de maintien des qualifications : • indemne de maladie d'Aujeszky, • indemne de peste porcine classique. Ces prophylaxies sont obligatoires pour tous les élevages (y compris familiaux et/ou d’agrément et de sangliers) détenant au moins un porcin. Article 8 : Modalités de dépistage collectif de la maladie d'Aujeszky Les élevages de porcins en plein air et les élevages diffusant des reproducteurs sont soumis, conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants : • élevage plein-air : dépistage sérologique annuel de 15 reproducteurs par an ou 20 porcs charcutiers. Les animaux concernés sont ceux élevés en plein air. Les prélèvements se font par prise de sang (tube sec) ou sur buvard. • élevage diffusant des reproducteurs : dépistage sérologique de 15 reproducteurs tous les 3 mois. Les prélèvements se font par prise de sang (tube sec). Dans le cas où l’élevage compte moins de 15 reproducteurs ou moins de 20 porcs charcutiers, la totalité des animaux est testée. Article 9 : Modalités de dépistage collectif de la peste porcine classique Les élevages de sélection-multiplication sont soumis à un dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs. Dans le cas où l’élevage compte moins de 15 reproducteurs la totalité des animaux est testée. Les prélèvements se font par prise de sang. 4/5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0116 du 30 mars 2026 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département 7

Jean-Marie GIRIER Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0116 du 30 mars 2026 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie porcine dans le département 8

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-04-27-00004 Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de 9

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de 10

Jean-Marie GIRIER Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de 12

: LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT : : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de 18

10 / 14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de 19

11 / 14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de 20

12 / 14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de 21

13 / 14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de 22

14 / 14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0135 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 modifié portant déclaration d'infection de 23

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