Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-173 du 19 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
11actes
75pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le ruisseau Aetzagaria, sur la commune d'Ainhoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.840 Commune de Bayonne Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON 45 PABLO-BERGERET
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 8.440 Commune de Sames Pétitionnaire: ROBERT SYLVAIN
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz Pétitionnaire: A VERY VERY NICE COMPANY
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz Pétitionnaire: FREMANTLE MEDIA FRANCE
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONS
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: IBAIA EXPORT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté réglementant la peche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2026.
Sous-Préfecture de Bayonne
Arrêté habilitation renouvellement SARL GUICHANDUT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 75 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-173
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-12-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de
truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy (4 pages) Page 4
64-2026-05-12-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de
truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès (4 pages) Page 9
64-2026-05-12-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise
d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le ruisseau Aetzagaria, sur
la commune d'Ainhoa (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.840 Commune de
Bayonne Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON 45 PABLO-BERGERET (8
pages) Page 19
64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 8.440 Commune de
Sames Pétitionnaire: ROBERT SYLVAIN (8 pages) Page 28
64-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Biarritz Pétitionnaire: A VERY VERY NICE COMPANY (8 pages) Page 37
64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Biarritz Pétitionnaire: FREMANTLE MEDIA FRANCE (8 pages) Page 46
64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Biarritz Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONS (8 pages) Page 55
64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: IBAIA EXPORT (4 pages) Page 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-05-00019 - Arrêté réglementant la peche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l'année 2026. (4 pages) Page 69
2
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-05-06-00033 - Arrêté habilitation renouvellement SARL
GUICHANDUT (1 page) Page 74
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin
d'évaluer la densité de truites fario dans
l'Urhandia à Behorleguy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy 4
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du
16 mars 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 18 mars 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 23 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un
inventaire afin d’évaluer la densité de truites fario dans l’Urhandia, sur la commune de Behorleguy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy 5
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN), sise 291 route de Bayonne à Uhart-Cize
(64220), n° SIRET 425 187 234 00033, représentée par son président, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire afin d’évaluer la
densité de truites fario dans l’Urhandia, sur la commune de Behorleguy.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l’AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l’Urhandia, sur la commune de Behorleguy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l’APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le lieu de prélèvement selon les modalités définies dans la
demande présentée par l’APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy 6
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy 7
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pau, le 12 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN – 291 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin
d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet
Erreka à Ossès
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès 9
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du
16 mars 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 18 mars 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 23 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un
inventaire afin d’évaluer la densité de truites fario sur l’Eluet erreka, sur la commune d’Ossès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès 10
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN), sise 291 route de Bayonne à Uhart-Cize
(64220), n° SIRET 425 187 234 00033, représentée par son président, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire afin d’évaluer la
densité de truites fario sur l’Eluet erreka, sur la commune d’Ossès.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l’AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l’Eluet erreka, sur la commune d’Ossès.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l’APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le lieu de prélèvement selon les modalités définies dans la
demande présentée par l’APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès 11
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès 12
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pau, le 12 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN – 291 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la
rénovation de la prise d'eau du site
expérimentale INRAE Lapitxuri sur le ruisseau
Aetzagaria, sur la commune d'Ainhoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le 14
Service Eau
Arrêté n°64-2026-05-12-00007
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et
l’environnement (INRAE), Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
4 mars 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 9 mars 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 mars 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 9 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux relatifs à la rénovation de la prise d’eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le ruisseau
Aetzagaria, sur la commune d’Ainhoa ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le 15
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), Aquapôle
UMR ECOBIOP, sis Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n° SIRET 180 070 039 01605,
représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux relatifs à la rénovation de
la prise d’eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri, sur le ruisseau Aetzagaria, sur la commune
d’Ainhoa.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Jean-Christophe Aymes, Ingénieur d’études, responsable installations expérimentale ECP ;
– Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Matthieu Lingrand, technicien de la recherche.
Intervenants : personnel de l’INRAE.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 17 août 2026 au 15 novembre 2026 inclus, sous réserve de
l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau Aetzegaria (Haizagerriko), sur la commune
d’Aïnhoa, selon la localisation précisée dans la demande présentée par l’INRAE.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l’INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le 16
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le ruisseau Aetzegaria, ou dans le Lapitxuri, en aval de la
zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par l’INRAE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le 17
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.840
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON 45
PABLO-BERGERET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive
gauche - PK 8.440
Commune de Sames
Pétitionnaire: ROBERT SYLVAIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: A VERY VERY NICE COMPANY
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d'occupation temporaire du domaine public maritime 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: FREMANTLE MEDIA FRANCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 46
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 50
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 51
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 53
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 54
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-07-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE
PRODUCTIONS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 55
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d'occupation temporaire du domaine public maritime 56
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d'occupation temporaire du domaine public maritime 57
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d'occupation temporaire du domaine public maritime 58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 60
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 61
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 62
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime 63
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: IBAIA EXPORT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages 64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages 65
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages 66
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages 67
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-05-00019
Arrêté réglementant la peche en eau douce pour
les espèces migratrices pour l'année 2026.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00019 - Arrêté réglementant la peche en eau douce pour les espèces migratrices
pour l'année 2026. 69
Service Eau
Arrêté n° 64-2026-
réglementant la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l’année 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 28 décembre 2021 approuvant le
plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l’Adour pour la période 2022-2027, modifié par
l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 18 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution de réserves de
pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-12-22-00008 du 22 décembre 2025 fixant les périodes d’ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2026 ;
VU le compte-rendu de la réunion du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) en date
du 10 février 2026 ;
VU la décision n° 2200614 du 18 septembre 2023 du tribunal administratif de Pau qui a suspendu la
pêche professionnelle et amateure aux engins et aux filets de la grande alose (Alosa alosa) et de la
lamproie marine (Petromyzon marinus) ;
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pour l'année 2026. 70
VU la décision n° 2201689 du 28 octobre 2024 du tribunal administratif de Pau contre l’arrêté inter-
préfectoral n° 2022-1074 des 20 et 29 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour
l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de
l’environnement ;
VU la décision n° 2300882 du 19 février 2026 du tribunal administratif de Pau qui a annulé l’arrêté du
28 mars 2023 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices
pour l’année 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 17 avril 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 9 avril 2026 ;
VU l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 8 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 24 mars 2026 au 14 avril 2026 inclus ;
VU la synthèse des observations et propositions du public et les motifs de la décision établis à l’issue
de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions d’exercice de la pêche pour les espèces
migratrices pour l’année 2026 en application du code de l’environnement, du plan de gestion des
poissons migrateurs Adour et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce
dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les indicateurs de suivi de la population de saumon en 2023, 2024 et 2025, révélant des
effectifs en forte diminution par rapport aux années précédentes ;
CONSIDÉRANT que le saumon atlantique (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta) sont des
espèces fortement associées et qu’il est nécessaire de prendre des mesures communes aux deux
espèces à des fins de préservation ainsi que de lisibilité et de contrôle de la réglementation ;
CONSIDÉRANT que les populations d’aloses au niveau national sont en mauvais état de conservation
et que la grande alose (Alosa alosa) est classée en danger critique d’extinction par l’UICN ;
CONSIDÉRANT que les périodes, zones de pêche et techniques de pêche de l’alose et du saumon
atlantique sont communes et qu’il est nécessaire de prendre des mesures similaires afin de limiter les
risques de capture accidentelle de saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que les périodes d’ouverture de la pêche de l’anguille sont fixées par arrêtés
ministériels du 28 octobre 2013 (modifié) et du 5 février 2016 (modifié) sus-cités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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pour l'année 2026. 71
ARRÊTE
Article premier : Interdiction de pêche
La pêche en eau douce du saumon atlantique (Salmo salar), de la truite de mer (Salmo trutta), de la
grande alose (Alosa alosa), de l’alose feinte (Alosa fallax), de la lamproie marine (Petromyzon marinus), de
la lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis) et de l’esturgeon (Acipenser sturio) est interdite, pour toutes
les catégories de pêcheurs, pour l’année 2026.
Article 2 : Périodes et horaires autorisés pour l’anguille
Les horaires de pêche autorisés sont définis selon les modalités suivantes :
Type Début Fin
A ½ h avant le lever du soleil ½ h après le coucher du soleil
B 2 h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés*
Anguille de moins de 12 cm Du 1er novembre au 31 mars
à toute heure
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août
aux horaires de type B
Anguille argentée Interdiction totale
(* sous réserve de la non signature du projet de moratoire anguille)
Mesures relatives à la pêche à la ligne en eau douce
Espèce concernée
Dates et horaires de pêche
autorisés
1ère catégorie*
Dates et horaires de pêche
autorisés
2ème catégorie*
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août
aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
(* sous réserve de la non signature du projet de moratoire anguille)
Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et filets
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés*
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août inclus
aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
(* sous réserve de la non signature du projet de moratoire anguille)
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00019 - Arrêté réglementant la peche en eau douce pour les espèces migratrices
pour l'année 2026. 72
Article 3 : Réserves de pêche
En complément des dispositions prévues par les articles précédents, toute pêche est interdite dans les
réserves de pêche instaurées par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants)
La pratique de la pêche en « no kill » est interdite pour les espèces migratrices, à l’exception de
l’anguille. La pêche en « no kill » de cette espèce peut être pratiquée dans les parcours « no kill » définis
à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 64-2025-12-22-00008 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en
eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2026, sous réserve de la non signature du
projet de moratoire anguille.
Article 5 : Publication
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques et sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est
affiché dans chaque commune pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous les agents et gardes
commissionnés et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 mai 2026
Le PRÉFET,
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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pour l'année 2026. 73
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-05-06-00033
Arrêté habilitation renouvellement SARL
GUICHANDUT
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-06-00033 - Arrêté habilitation renouvellement SARL GUICHANDUT 74
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 28 avril 2026 présentée par Monsieur Mickaël
GUICHANDUT, gérant de l’établissement GUICHANDUT SARL sis 55 Impasse Anetaenia à Saint-Palais (64120) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’établissement GUICHANDUT SARL, sis 55 Impasse Anetaenia à Saint-Palais (64120), dirigé par
Monsieur Mickaël GUICHANDUT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
gestion et utilisation d’une chambre funéraire ●
organisation des obsèques ●
soins de conservation (en sous-traitance ● : SARL Codet Thanatopraxie)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les ●
urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils ●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 26-64-0124
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Mickaël GUICHANDUT.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 6 mai 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-06-00033 - Arrêté habilitation renouvellement SARL GUICHANDUT 75
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