Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-174 du 19 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
11actes
63pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et en aval du seuil Aetzegaria, sur le ruisseau Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.315 Commune de Bayonne Pétitionnaire: MENVIELLE Anthony
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.395 Commune de Bayonne Pétitionnaire: PRADES Magali
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC n°097/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Création d'un lotissement Errota Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64)
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SRNH Bordeaux
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et de Peilhou. Concession hydroélectrique de l'État de Borce Baralet. Concession hydroélectrique de l'État de Forges d'Abel. Communes de 2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / 64-2026-05-11-00002 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation 2026-2030
Arrêté Schéma départemental de domiciliation des Pyrénées-Atlantiques 2026-2031
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
AP renouvelant habilitation funéraire à Arudy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
AP fixant la liste des médecins habilités aux fonctions de DSM 2026-2027
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 63 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-174
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant
et après travaux sur 3 stations en amont et en aval du seuil Aetzegaria, sur
le ruisseau Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa (4 pages) Page 4
64-2026-05-12-00012 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la
protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.315 Commune de
Bayonne Pétitionnaire: MENVIELLE Anthony (8 pages) Page 14
64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.395 Commune de
Bayonne Pétitionnaire: PRADES Magali (8 pages) Page 23
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
64-2026-05-06-00035 - Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC
n°097/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats - Création d'un lotissement Errota Zahar à
Saint-Jean-de-Luz (64) (2 pages) Page 32
64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules
menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 35
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SRNH Bordeaux
64-2026-05-04-00011 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023
d'autorisation de gestion hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et
de Peilhou. Concession hydroélectrique de l'État de Borce Baralet.
Concession hydroélectrique de l'État de Forges d'Abel. Communes de 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-11-00002 - Arrêté Schéma départemental de
domiciliation 2026-2030 (2 pages) Page 46
64-2026-05-11-00003 - Arrêté Schéma départemental de
domiciliation des Pyrénées-Atlantiques 2026-2031 (2 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-10-09-00004 - AP renouvelant habilitation funéraire à Arudy (1
page) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-05-11-00001 - AP fixant la liste des médecins habilités aux
fonctions de DSM 2026-2027 (2 pages) Page 61
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00011
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi biologique des
populations piscicoles avant et après travaux sur
3 stations en amont et en aval du seuil
Aetzegaria, sur le ruisseau Aetzegaria, sur la
commune d'Aïnhoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et 4
Service Eau
Arrêté n°64-2026-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et
l’environnement (INRAE), Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
1er avril 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 8 avril 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 avril 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et en aval du
seuil Aetzegaria, sur le ruisseau Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et 5
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), Aquapôle
UMR ECOBIOP, sis Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n° SIRET 180 070 039 01605,
représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi biologique des populations
piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et en aval du seuil Aetzegaria, sur le ruisseau
Aetzegaria, sur la commune d'Aïnhoa.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Jean-Christophe Aymes, Ingénieur d’études, responsable installations expérimentale ECP ;
– Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Matthieu Lingrand, technicien de la recherche.
Intervenants : personnel de l’INRAE.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 17 août 2026 au 15 novembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau Aetzegaria (Haizagerriko), sur la commune
d’Aïnhoa, selon la localisation précisée dans la demande présentée par l’INRAE.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l’INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et 6
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par l’INRAE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et 7
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00011 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi biologique des populations piscicoles avant et après travaux sur 3 stations en amont et 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00012
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi des installations
classées pour la protection de l'environnement
du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00012 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta 9
Service Eau
Arrêté n°64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études Eurofins Hydrobiologie France pour le compte du
Syndicat mixte Bil Ta Garbi en date du 14 avril 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 14 avril 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi des installations classées pour la protection de l’environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00012 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta 10
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte Bil Ta Garbi, sis 7 rue Joseph Latxague, BP 28555 à Bayonne (64100), n° SIRET 256 404
641 00050, représenté par sa présidente, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer
du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des installations classées pour
la protection de l’environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Gwendal Constant, chargé d’étude, et/ou Monsieur Jérémy Sauvanet,
hydrobiologiste, au sein du bureau d’études Eurofins hydrobiologie – Volvic.
Intervenants :
– Monsieur Elias Golik, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Volvic ;
– Madame Clémentine Inez, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Volvic ;
– Monsieur Joffrey Thulier, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Volvic.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
31 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Rivière Commune Site X (L93) Y (L93)
Site 1 Bayonne Canopia 340 862 6 277 541
Site 2 (3 points) Saint-Pée-sur-Nivelle Zaluaga
329 377
328 975
329 424
6 266 257
6 265 089
6 265 202
Site 3 (2 points) Charritte-de-Bas Mendixka 382 521
382 960
6 251 364
6 251 218
Site 4 Hendaye Bidexka 314 714 6 262 797
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d’études Eurofins Hydrobiologie France – Volvic.
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta 11
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures selon les
modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études Eurofins Hydrobiologie
France – Volvic.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit
d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta 12
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable
du service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Eurofins hydrobiologie France – Site de Volvic – Les Ratiers – 63530 VOLVIC
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00012 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.315
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MENVIELLE Anthony
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.395
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: PRADES Magali
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial 31
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-05-06-00035
Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC n°097/2024
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Création d'un lotissement Errota Zahar à
Saint-Jean-de-Luz (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00035 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°097/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de 32
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l’arrêté DBEC n°097/2024 portant dérogation à l’interdiction de destruction de
spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d’un lotissement Errota Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 072/2026
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté DBEC n° 097/2024 du 8 août 2024 portant dérogation à l’interdiction de destruction de
spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats pour la création d’un
lotissement Errota Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64),
VU la demande de modification transmise par mail le 6 février 2026,
CONSIDÉRANT que les inventaires menés initialement sur site afin d’évaluer les impacts du projet sur
les espèces et leurs habitats peuvent encore être mobilisés, qu’un encadrement écologique du
chantier sera mis en place incluant entre autres une visite préalable au chantier sur site permettant de
vérifier l’état écologique actuel de celui-ci, que la saison de démarrage des travaux n’est pas modifiée
et qu’aucun impact supplémentaire n’est induit sur les espèces faunistiques et floristiques,
CONSIDÉRANT que le programme de compensation en particulier via la renaturation des espaces
aujourd’hui artificialisés sera engagé de manière progressive et en partie concomitante au chantier,
CONSIDÉRANT que la modification demandée le 6 février 2026 ne constitue pas une modification
substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement et ne modifie donc
pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement accordée le 8 août 2024,
ARRÊTE
Article premier :
L’arrêté du 8 août 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du
présent arrêté.
1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00035 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°097/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de 33
Article 2 :
L’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SCCV EAGLE 64 (SIREN : 832 720 825) – 6 rue des
Palombes, 64 500 Ciboure – dans le cadre des travaux de construction d’un lotissement « Errota
Zahar » à Saint-Jean-de-Luz (64) et l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, de
compensation, d’accompagnement et de suivi associées.
Article 3 :
A l’article 4, la phrase « Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2027. » est remplacée
par la phrase « Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2029 ».
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire.
Pau, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
2/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00035 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°097/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de 34
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-05-06-00034
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de
spécimens d'espèces animales protégées
d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions
en faveur des libellules menacées - Accordée au
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales 35
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 045/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d’espèces animales protégées d’odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d’Actions en faveur des libellules menacées
Accordée au Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales 36
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en
œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d’Actions (PNA) en faveur des libellules
menacées
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est
réalisée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à
Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan
national d’actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce
PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever
des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées sur le territoire de
la région Nouvelle-Aquitaine.
2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales 37
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa
salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature.
Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants
du programme d’action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril
de l’année de leur mise en œuvre. L’ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des
actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que
transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ;
• Cordulie splendide (Macromia splendens) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis).
ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes :
• capture d’individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur
photographie est impossible ;
• prélèvement d’exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.
ARTICLE 5 : Période d’intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales 38
• la date d’observation (au jour),
• l’auteur des observations,
• le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• les effectifs de l’espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin
de l’année n+1.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l’ensemble des données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes
de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d’organismes détenant des données existantes, avec le maximum d’informations recueillies, incluant
des données géographiques et taxonomiques précises.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales 39
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-
Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et
les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente-
Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et
notifié aux bénéficiaires.
Bordeaux, le 6 mai 2026
Pour les préfets et par délégation, pour
le directeur et par subdélégation
5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-06-00034 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales 40
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-05-04-00011
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
du 13 février 2023 d'autorisation de gestion
hydro-sédimentaire sur les retenues d'Anglus et
de Peilhou. Concession hydroélectrique de l'État
de Borce Baralet. Concession hydroélectrique de
l'État de Forges d'Abel. Communes de Borce,
d'Urdos et d'Etsaut.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-04-00011 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion 41
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-04-00011 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion 42
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-04-00011 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion 43
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-04-00011 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion 44
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-05-04-00011 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-07. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 d'autorisation de gestion 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00002
Arrêté Schéma départemental de domiciliation
2026-2030
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00002 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation 2026-2030 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00002 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation 2026-2030 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00002 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation 2026-2030 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00003
Arrêté Schéma départemental de domiciliation
des Pyrénées-Atlantiques 2026-2031
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00003 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation des Pyrénées-Atlantiques
2026-2031 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00003 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation des Pyrénées-Atlantiques
2026-2031 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00003 - Arrêté Schéma départemental de domiciliation des Pyrénées-Atlantiques
2026-2031 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-09-00004
AP renouvelant habilitation funéraire à Arudy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-09-00004 - AP renouvelant habilitation funéraire à Arudy 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-09-00004 - AP renouvelant habilitation funéraire à Arudy 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-13-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00001
AP fixant la liste des médecins habilités aux
fonctions de DSM 2026-2027
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00001 - AP fixant la liste des médecins habilités aux fonctions de DSM 2026-2027 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00001 - AP fixant la liste des médecins habilités aux fonctions de DSM 2026-2027 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00001 - AP fixant la liste des médecins habilités aux fonctions de DSM 2026-2027 63
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