Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-185 du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
12actes
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral
AOT MAIRIE BAYONNE pieux Bergeret 2026 signée
AOT MAURIAC 2026 signée
AOT PECASTAINGS 2026 signée
AOT ZDF 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026".
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ - 21 mai 2026-2
Arrêté de prescriptions complémentaires fixant l'échéance de l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de Banca
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Andoins
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lacommande
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lée
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pontacq
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Riupeyrous
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-185
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux Bergeret 2026 signée
(8 pages) Page 3
64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée (8 pages) Page 12
64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026 signée (8 pages) Page 21
64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée (8 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du
festival "les jours heureux 2026". (4 pages) Page 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ
- 21 mai 2026-2 (4 pages) Page 44
64-2026-05-11-00032 - Arrêté de prescriptions complémentaires fixant
l'échéance de l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale
hydroélectrique EDF de Banca (3 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-05-20-00025 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Andoins (1 page) Page 53
64-2026-05-20-00028 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lacommande (1 page) Page 55
64-2026-05-20-00024 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lée (1 page) Page 57
64-2026-05-20-00027 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Pontacq (1 page) Page 59
64-2026-05-20-00026 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Riupeyrous (1 page) Page 61
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00006
AOT MAIRIE BAYONNE pieux Bergeret 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux
Bergeret 2026 signée 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux
Bergeret 2026 signée 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux
Bergeret 2026 signée 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux
Bergeret 2026 signée 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux
Bergeret 2026 signée 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux
Bergeret 2026 signée 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux
Bergeret 2026 signée 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux
Bergeret 2026 signée 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00006 - AOT MAIRIE BAYONNE pieux
Bergeret 2026 signée 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00005
AOT MAURIAC 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00005 - AOT MAURIAC 2026 signée 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00004
AOT PECASTAINGS 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026
signée 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026
signée 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026
signée 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026
signée 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026
signée 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026
signée 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026
signée 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026
signée 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00004 - AOT PECASTAINGS 2026
signée 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00003
AOT ZDF 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00003 - AOT ZDF 2026 signée 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00001
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune
d'Anglet à l'occasion du festival "les jours
heureux 2026".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026". 39
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2026-XX-XX-XXXXX,
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune d’Anglet
à l’occasion du festival % Les Jours Heureux 2026 *
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Monsieur Raphaël Lafforgue gérant de la société ; ASR Loisirs > en date du
27 avril 2026, concernant la circulation d’un petit train touristique sur la commune d’Anglet,
VU la licence n°2026/52/0000016 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d’autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 23 janvier 2026 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé,
VU l’avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 11 mai 2026,
VU l’avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 mai 2026,
VU l’avis favorable de la ville d’Anglet en date en date du 11 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026". 40
ARRÊTE
Article 1 : La société ; ASR Loisirs > est autorisée, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs, à l’occasion du festival ; Les Jours Heureux > à Anglet , un petit train routier de catégorie III :
• les journées du samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 ;
• et sur l’itinéraire suivant :
◦ Départ devant le parking ; silo > de la MDE, allée de Cantau (arrêt n°1) – rue de Mirambeau
(arrêt n°2) – avenue de Maignon – avenue Eugène Bernain – place Lamothe – rue de Salis –
rue Guy Casamayou – rue des 4 Cantons, Domaine de Baroja (arrêt n°3) – rue du 8 mai –
place du Général de Gaulle (arrêt n°4) – rue du 11 novembre – RD 810 avenue de Bayonne –
avenue de Minerva – rue de Mirambeau – allée de Cantau arrêt devant le parking ; silo > de
la MDE.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service ne sont pas autorisés.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d’un véhicule tracteur (HH 198 TT) et de trois remorques (HH 135 TT, HH 106 TT et
HH 087 TT).
Article 3 : le responsable du petit train s’assure que les pentes de l’itinéraire emprunté sont
compatibles avec les caractéristiques techniques du véhicule relevant de la catégorie III.
Il veille au respect des pentes maximales admises pour cette catégorie, ainsi qu’aux conditions de
tolérance prévues par l’annexe IV de l’arrêté du 22 janvier 2015, notamment en ce qui concerne la
longueur cumulée des sections présentant des dépassements.
Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le responsable de chaque petit train s’assure en permanence de la praticabilité et de la
sécurité de l’itinéraire emprunté.
Il veille à l’application des mesures élémentaires de sécurité, notamment lors des phases de montée et
de descente des passagers.
La montée et la descente des passagers s’effectuent, dans la mesure du possible, du côté opposé à la
circulation. Lorsque cette disposition ne peut être respectée, toutes mesures nécessaires sont mises en
œuvre afin d’assurer la sécurité des passagers, notamment par un arrêt du véhicule dans des conditions
garantissant leur protection.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026". 41
Il respecte scrupuleusement le code de la route, veille à ce que le petit train n’entrave pas la circulation
publique lors des arrêts et porte une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers sont transportés assis, avec un maximum de 25 passagers par véhicule remorqué.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
maire d’Anglet, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur
départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 21 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026". 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Anglet à l'occasion du festival "les jours heureux 2026". 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00002
AP Conjoint Composition COREP PDALHPD
SIGNÉ - 21 mai 2026-2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ - 21 mai 2026-2 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ - 21 mai 2026-2 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ - 21 mai 2026-2 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ - 21 mai 2026-2 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00002 - AP Conjoint Composition COREP PDALHPD SIGNÉ - 21 mai 2026-2 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00032
Arrêté de prescriptions complémentaires fixant
l'échéance de l'autorisation environnementale
d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de
Banca
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00032 - Arrêté de prescriptions complémentaires fixant l'échéance de
l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de Banca 49
Arrêté n°
de prescriptions complémentaires, fixant l’échéance de l’autorisation
environnementale d’exploiter la centrale hydroélectrique EDF de Banca
Communes de Banca et des Aldudes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’Environnement ;
VU le code de l’Énergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie
hydraulique ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 1911, portant règlement d’eau de la centrale hydroélectrique EDF de
Banca sur les communes de Banca et des Aldudes ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2011214-0018 du 2 août 2011 fixant le débit
minimum biologique au niveau de la prise d’eau principale de la centrale de Banca sur la Nive des
Aldudes et réglementant la réalisation d’ouvrages de franchissement piscicole (montaison et
dévalaison) ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013155-0013 du 4 juin 2013 fixant le débit
minimum biologique de la centrale hydroélectrique de Banca pour les prises d’eau secondaires situées
sur les ruisseaux Marmaro et Sallaberia ;
VU la demande d’EDF SA de renouvellement de l’autorisation environnementale d’exploiter la centrale
hydroélectrique de Banca, réceptionnée en date du 10 avril 2024 et enregistrée sous le
n°AIOT0100044681 ;
VU la demande d’EDF SA du 15 octobre 2025 de prévoir une échéance d’autorisation tenant compte
du délai d’instruction de la demande de renouvellement d’autorisation susvisée ;
VU l’avis du bénéficiaire en date du 13 avril 2026 sur le projet d’arrêté complémentaire transmis par
courrier le 31 mars 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00032 - Arrêté de prescriptions complémentaires fixant l'échéance de
l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de Banca 50
CONSIDÉRANT que la puissance maximale brute (PMB) de la centrale hydroélectrique de Banca s’élève
à 4260 kW et relève du régime de l’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants
du code l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral du 2 mars 1911 complété par les
arrêtés préfectoraux susvisés du 2 août 2011 et du 4 juin 2013 vaut autorisation environnementale et
autorisation de la législation sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 214-22 du code de l’environnement dispose que s’il ne peut être statué
sur une demande de renouvellement d’autorisation au titre de la législation sur l’eau avant la date
d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les
prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu’à ce que le préfet
ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire
La société Électricité de France SA – Groupement d’usines de Baigts représentée par le directeur de
l’Unité EDF Petite Hydro sise au 51 boulevard Vivier Merle 69003 LYON, est bénéficiaire du présent
arrêté de prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 2 mars 1911 valant autorisation
environnementale pour l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Banca sur les communes de
Banca et des Aldudes.
Article 2 : Échéance de l’autorisation environnementale
L’échéance de l’autorisation environnementale d’exploiter la centrale hydroélectrique de Banca sur les
communes de Banca et des Aldudes est fixée au 31 décembre 2027.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Banca et des Aldudes, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires.
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale de quatre mois ainsi qu’au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant cours d’appel de Pau dans les
délais prévus à l’article R.181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du même
article.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00032 - Arrêté de prescriptions complémentaires fixant l'échéance de
l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de Banca 51
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, qui peut être prolongé pour le 1er, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son
tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse
implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l’article R. 181-51 du code de l’environnement.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service
départemental de l’office français de la biodiversité et les maires des communes de Banca et des
Aldudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 11 mai 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Copie : OFB - Sauveterre
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00032 - Arrêté de prescriptions complémentaires fixant l'échéance de
l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale hydroélectrique EDF de Banca 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00025
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Andoins
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00025 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Andoins 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00025 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Andoins 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00028
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lacommande
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00028 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lacommande 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00028 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lacommande 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00024
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lée
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00024 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lée 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00024 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lée 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00027
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Pontacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00027 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Pontacq 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00027 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Pontacq 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00026
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Riupeyrous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00026 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Riupeyrous 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00026 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Riupeyrous 62
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